Arrêté 2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013

Article 1 : En application de l’article 7 du Code Minier, il peut être délivré une ou plusieurs autorisations d’exploitation de substance de carrière à tout requérant remplissant les conditions

Article 2 : Le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de carrière demandé ou détenu par une personne physique ne peu excéder un (01) pour la même substance de carrière http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Arrete_MME_2013_00045.htm 1/2 12/17/2014 Arrêté n°2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013. JO N°12 DU 21 MARS 2013

Article 3 : Le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de substance de carrière demandé ou détenu par une personne morale, ne peut excéder trois (03) pour la même substance de carrière

Article 4: l’Inspecteur général des services et le directeur général des carrières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Arrete_MME_2013_00045.htm 2/2