Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/05/16/2024005037/justel Dossier numéro : 2024-05-16/02 Titre 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : Moniteur belge du 23-05-2024 page : 64685 Entrée en vigueur : 02-06-2024 Table des matières Art. 1-2 Texte Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. L'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est remplacé comme suit: " Art. 12. § 1er. Il est interdit de commercialiser des animaux vertébrés vivants dans l'espace public ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions d'animaux et en des circonstances similaires. Le démarchage est également interdit. § 2. Il est interdit d'exposer des animaux vivants dans des marchés, foires, salons, expositions d'animaux et en des circonstances similaires. § 3. Il est interdit de commercialiser un chien ou un chat dans un établissement commercial ou dans ses dépendances. § 4. Il est interdit d'exposer un animal vivant dans les devantures des magasins. ". Page 1 de 1 Copyright Moniteur belge 24-05-2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/05/16/2024005037/justel