Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques

13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 14-08 2001). Article 1. Au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques, dénommée ci-après la Commission. Art. 2. § 1. La Commission est composée comme suit : 1° un président et un vice-président; 2° quatre membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations, siégeant au Conseil de la Consommation représentatives de la défense des consommateurs; 3° quatre membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations siégeant au Conseil de la Consommation représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes; 4° quatres membres des milieux professionnels de la publicité nommés parmi les candidats présentés par les organisations siégeant au Conseil de la Consommation représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes et chosis parmi les membres du Conseil de la Publicité, a.s.b.l.; 5° quatres membres nommés parmi les candidats d'associations ayant comme objet la protection de l'environnement siégeant au Conseil National du Développement durable et présentés par les organisations siégeant au Conseil de la Consommation représentatives de la défense des consommateurs. § 2. A l'exception du président et du vice-président, la Commission compte autant de membres suppléants que de membres effectifs. Les membres suppléants sont désignés selon les règles fixées au § 1. § 3. Le président et le vice-président, sont nommés pour une durée de quatre ans par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions. Leur mandat est renouvelable. Les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. Leur mandat est renouvelable. § 4. Lorsque le président, le vice-président ou un membre de la Commission cesse prématurément d'exercer son mandat, son successeur achève le mandat. Art. 3. La Commission peut inviter des experts à assister à ses réunions. Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peuvent http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4 assister ou se faire représenter à toutes les réunions. Les réunions ne sont pas publiques. Art. 4. Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions désigne parmi les fonctionnaires de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, le secrétaire ainsi que les fonctionnaires appelés à faire partie du secrétariat de la Commission. Art. 5. Le président et le secrétaire de la Commission siègent comme observateurs au bureau du Conseil de la consommation. Art. 6. La Commission élabore règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du bureau du Conseil de la Consommation et du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. Art. 7. La Commission établit un rapport annuel sur ses activités et le remet au Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Ce rapport est repris dans le rapport annuel du Conseil de la Consommation. Art. 8. Les dépenses résultant des missions de la Commission ainsi que les frais de fonctionnement sont imputés au budget du Ministère des Affaires économiques. Art. 9. (Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts de la commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 123,95 EUR au président, 74,37 EUR aux vice-présidents, et 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts. Pour la période située entre le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de " 5 000 BEF ", de " 3 000 BEF " et de " 500 BEF " sont d'application au lieu des montants de " 123,95 EUR ", de " 74,37 EUR " et de " 12,93 EUR ", mentionnés à l'alinéa précédent.) <AR 2001-07-04/57, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001> Art. 10. § 1. (§ 1er. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés.) <AR 2001-07-04/57, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2001> § 2. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la Commission sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion. Les personnes étrangères à l'administration sont assimilées aux agents titulaires d'un grade classé aux rangs 15 à 17 pour le remboursement des frais de parcours. http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.8 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.9 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.8 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.10 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.9 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.11 Art. 11. Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1995. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, M. WATHELET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture, A. BOURGEOIS Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement, J. SANTKIN http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.10