Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières

Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad Publié le : 1999-10-21 MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage; Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3; Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, notamment l'article 4; Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'il est nécessaire de percevoir sans retard les frais d'analyse et autres rétributions à payer par les producteurs pour les contrôles pré-récolte effectués par l'Administration sur certaines espèces maraîchères et fruitières, afin de pouvoir financer l'exécution de ces contrôles; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières : « Art. 2bis.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. » Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Publié le : 1999-10-21 file:///D/HTML/Bel20468.htm[14.01.2025 20:05:16]