Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, et abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 3 mai 2003; Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage; Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits; Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 15 ; Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, notamment les articles 1er, § 3, 2, §§ 7 et 8, 3, § 1er, 10 et 11; Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre de l'Environnement, et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. A l'article 1er, paragraphe 3, i), de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, les mots « l'article 9, § 1er, d, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 » sont remplacés par les mots « l'article 2, § 2, 1° et 2° ». Art. 2. A l'article 2, paragraphe 7, 1° du même arrêté, les mots « l'article 2, §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « l'article 2, §§ 1, 2 et 9 ». A l'article 2, paragraphe 7, 1°, e), deuxième alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, les mots « l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides ». Art. 3. A l'article 2, paragraphe 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase les mots « l'arrêté royal du 24 mai 1982 » sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, 1° ». 2° à la quatrième phrase les mots « l'article 9, § 1er, d, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 » sont remplacés par les mots « l'article 2, § 2, 1° et 2° ». 3° à la sixième phrase les mots « de l'arrêté royal du 24 mai 1982 » sont remplacés par les mots « du présent arrêté ». 4° à la septième et dernière phrase les mots « l'article 9, § 1er, d, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 » sont remplacés par les mots « l'article 2, § 2, 1° et 2° ». Art. 4. A l'article 3, paragraphe 1er, deuxième alinéa du même arrêté, les mots « l'arrêté royal du 27 octobre 1988 relatif à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et à la vérification de sa mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques ». Art. 5. Article 5, paragraphe 2, I, 2), est complété comme suit : « e) de la demande de confidentialité définie à l'article 6 § 1er. ». Art. 6. L'article 10 du même arrêté est intégralement remplacé comme suit : « Article 10. § 1er. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de productions et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. Les infractions sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. § 2. Les fonctionnaires désignés dans l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection, sont désignés pour contrôler le respect et constater les infractions aux articles du présent arrêté. Sont de même compétents pour contrôler le respect et de constater les infractions aux articles du présent arrêté : les fonctionnaires et agents de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. » Art. 7. L'article 11 du même arrêté est abrogé. Art. 8. L'arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, est abrogé. Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 10. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Petites et les Moyennes Entreprises dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 mars 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Petites et des Moyennes Entreprises, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Publié le : 2007-04-10