Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - " règlement général ", l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants; - " Agence ", l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. (- " année de référence " : l'année pour laquelle la redevance est due.) <AR 2006-06-02/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2006>

Art. 2. Les montants des redevances annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments, sont fixés dans la dernière colonne du tableau I de l'annexe au présent arrêté. (L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire envoie annuellement une note de débit à tous les redevables. Les redevances sont dues pour chaque établissement autorisé à la date du 1er janvier de l'année de référence, ainsi que pour chaque activité faisant l'objet d'une autorisation à la date du 1er janvier de l'année de référence et dont la durée de validité est un an ou plus, ainsi que pour chaque personne ou organisme agréé au 1er janvier de cette année et dont la durée de validité est un an ou plus.) <AR 2006-06-02/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2006> (Si les redevances n'ont pas été payées dans les 30 jours calendrier après l'expédition de la note de débit, l'Agence est autorisée à envoyer une mise en demeure aux personnes, organismes ou établissements concernés et les montants sont majorés d'office de 25 %. Au cas où les redevances n'ont pas été payées endéans un délai de trois mois après expédition de la note de débit, l'Agence est autorisée à envoyer une deuxième mise en demeure aux personnes, organismes ou établissements concernés et les montants seront majorés d'office de 50 %.) <AR 2006-06-02/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : art. 2 annulé par l'arrêt n° 164.522 du Conseil d'Etat du 08-11-2006, en ce qu'il concerne les redevances annuelles figurant en annexe au Tableau I - " Montants des redevances annuelles ", en ce qu'il a trait, d'une part, à l'article 3.1 b) du règlement général, " Etablissements de classe 2 ", montant de 51 238 BEF, 1 270,16 euros et, d'autre part, à l'article 51.7. du règlement général, " Experts en radiophysique médicale ", montant de 5 124 BEF, 127,02 euros, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73318)

Art. 3. Les montants des redevances ponctuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des demandeurs d'autorisations et agréments sont fixés dans la dernière colonne du tableau II de l'annexe au présent arrêté. Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une notification, d'un recours ou d'une demande d'autorisation ou d'agrément. La preuve du paiement est jointe à la notification, au recours ou à la demande. Ces redevances ne sont pas dues pour les demandes de prolongation, sans modification du contenu, d'une autorisation délivrée en application des chapitres IV et VII du règlement général et pour lesquelles une redevance annuelle est due en vertu de l'article 2 du présent arrêté. (Ces redevances sont dues à 50 % pour les demandes d'obtention d'une autorisation ou d'un agrément qui sont annulées par le demandeur avant que l'autorisation ou l'agrément ait été délivré.) <AR 2006-06-02/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2006>

Art. 4. Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant de l'application des mesures prises en exécution de l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment en ce qui concerne le plan d'urgence pour les risques nucléaires, il est fixé au profit de l'Etat une redevance annuelle de 500 EURO par mégawatt électrique de puissance nette installée, à charge des exploitants des réacteurs nucléaires autorisés en vertu du règlement général et destinés à la production d'énergie électrique.

Art. 5. <AR 2006-06-02/36, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2006> Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte postal n° 679-0020042-60. Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 3, sont versées sur le compte postal n° 679-1692583- 30 de l'Agence. Les redevances au profit de l'Etat, fixées à l'article 4, sont versées sur le compte postal n° 679-2005803-37 du comptable chargé de la perception des redevances au profit du fonds des risques d'accidents nucléaires, Ministère de l'Intérieur, rue Royale 64-66, 1000 Bruxelles.

Art. 6. Les montants des redevances sont liés à l'index de santé pour le mois de mars 2000 (104,79). Dans le courant du mois de décembre de chaque année l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'Euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.

Art. 7. Pour l'année 2001, les redevances annuelles au profit de l'Agence, visées à l'article 2 du présent arrêté sont perçues le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Le montant des redevances dues pour l'année 2001 est calculé de la façon suivante : a) le montant de la redevance annuelle due sur base de l'arrêté royal du 28 mai 1999 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues conformément à la réglementation sur les rayonnements ionisants proportionnellement au nombre de mois écoulés de l'année; b) augmenté du montant de la redevance annuelle due sur base de l'article 2 du présent arrêté proportionnellement au nombre de mois restant de l'année. Au cas ou les redevances n'ont pas été payées avant le 1er janvier 2002, l'Agence est autorisée à renvoyer une mise en demeure aux personnes, organismes ou établissements concernés et les montants sont majorés d'office de 25 %. (NOTE : art. 7 annulé par l'arrêt n° 164.522 du Conseil d'Etat du 08-11-2006, en ce qu'il concerne les redevances annuelles figurant en annexe au Tableau I - " Montants des redevances annuelles ", en ce qu'il a trait, d'une part, à l'article 3.1 b) du règlement général, " Etablissements de classe 2 ", montant de 51 238 BEF, 1 270,16 euros et, d'autre part, à l'article 51.7. du règlement général, " Experts en radiophysique médicale ", montant de 5 124 BEF, 127,02 euros, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73318)

Art. 8. Pour la période entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001 : a) le montant de " 20 170 BEF " est d'application à la place de celui de " 500 EUR " mentionné à l'article 4; b) les montants en francs belges mentionnés dans les annexes sont d'application à la place de ceux en Euro.

Art. 9. L'Agence rédige avant le 30 juin de chaque année, pour la totalité des rubriques mentionnées dans les annexes de cet arrêté, un aperçu de la totalité des redevances et les frais occasionnés dans l'année précédente, y compris les frais indirects. Sur base de ces données le Ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions, évalue les montants fixés par les articles 2, 3 et 4 de cet arrêté et ses annexes et formule les recommandations de modification qu'il juge utile à l'adresse du Conseil des Ministres.

Art. 10. L'arrêté royal du 28 mai 1999 fixant le tarif et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 12. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 août 2001. ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX, absente, Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Pour le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE, absent, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN ANNEXE. Art. N. Tableaux I et II. (NOTE : ces montants devraient être adaptés annuellement vers le mois de décembre pour l'année suivante : - DIVERS 2002-12-20/31 ; En vigueur : 01-01-2003 (année 2003) - DIVERS 2003-12-18/30 ; En vigueur : 01-01-2004 (année 2004) - DIVERS 2004-12-20/30 ; En vigueur : 01-01-2005 (année 2005) - DIVERS 2005-11-30/32 ; En vigueur : 01-01-2006 (année 2006) - DIVERS 2006-12-20/39 ; En vigueur : 01-01-2007 (année 2007) Tableau I. - Montants des redevances annuelles. Article Description de l'etablissement, de BEF EURO Reglement l'activite ou des personnes ou general services agrees ------------------------------------------------------------------------- 3.1, a), 1 Reacteurs nucleaires destines a la 81.981 2.032,25 production d'energie electrique, par megawatt de puissance installee ------------------------------------------------------------------------- 3.1, a), 2 a 5 Etablissements de classe 1, autres 819.810 20.322,55 que les reacteurs nucleaires destines a la production d'energie electrique ------------------------------------------------------------------------- 3.1, b) Etablissements de classe 2 51.238 1.270,16 ------------------------------------------------------------------------- 3.1, c) Etablissements de classe 3 6.149 152,42 ------------------------------------------------------------------------- 9.4 Activites professionnelles mettant 20.495 508,06 en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisees par l'Agence ------------------------------------------------------------------------- 30.6 Services dosimetriques 51.238 1.270,16 ------------------------------------------------------------------------- 38.1 Detenteurs d'une ou plusieurs 30.743 762,10 autorisations generales d'importation (a l'exclusion de l'importation et la distribution de produits radiopharmaceutiques) ------------------------------------------------------------------------- 38.1 Detenteurs d'une ou plusieurs 30.743 762,10 autorisations generales de transit ------------------------------------------------------------------------- 45.1 [Detenteurs d'une autorisation 102.476 2.540,32 pour l'importation, la fabrication, la preparation, l'offre en vente ou la vente des radionuclides ou des preparations en contenant, destines a etre utilises sous forme non scellee en medecine humaine ou veterinaire pour le diagnostic " in vivo " ou " in vitro " et pour la therapie] <Erratum, M.B. 26-10-2001, p. 37240> ------------------------------------------------------------------------- 51.7 Experts en radiophysique medicale 5.124 127,02 ------------------------------------------------------------------------- 57 Transporteurs de substances 61.486 1.524,19 radioactives, detenteurs d'une ou plusieurs autorisations generales de transport (a l'exception du transport specifique de paratonnerres demantelees) ------------------------------------------------------------------------- 57 Transporteurs de substances 40.990 1.016,13 radioactives, pour chaque autorisation speciale de transport ------------------------------------------------------------------------- 61 Vehicules et navires a propulsion 1.024.762 25.403,19 nucleaire ------------------------------------------------------------------------- 75 Medecins 5.124 127,02 ------------------------------------------------------------------------- Tableau II. - Montants des redevances ponctuelles. Article Description (notification, BEF EURO Reglement recours, autorisation, agrement) general ------------------------------------------------------------------------- 3.1, d), 2 Approbation de types d'appareils 20.495 508,06 contenant des substances radioactives ------------------------------------------------------------------------- 3.1, d), 4 Approbation de types d'appareils 12.297 304,84 emettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives ------------------------------------------------------------------------- 5.7.1 et 2 Installations mobiles et activites 20.495 508,06 temporaires ou occasionnelles ------------------------------------------------------------------------- 6 Etablissements de classe I (3.1, a), 1 Reacteurs nucleaires destines a la 10.247.620 254.031,87 et 5) production d'energie electrique et les depots definitifs de dechets radioactifs (3.1, a), 2 Autres etablissements 1.024.762 25.403,19 a 4) 12 Modification de l'etablissement 409.905 10.161,27 17.2 Demantelement 819.810 20.322,55 17.3 Modification d'une autorisation de 409.905 10.161,27 demantelement ------------------------------------------------------------------------- 7 Etablissements de classe II (3.1, b), 1 faisant l'objet d'une etude des 81.981 2.032,25 et 2) incidences sur l'environnement (3.1, b), 3 pour lesquels une etude des 40.990 1.016,13 a 5) incidences sur l'environnement n'est pas requise 12 Modification de l'etablissement 20.495 508,06 7.7, 13 et Recours contre la decision 8.198 203,23 16 17.2 (3.1, Demantelement 40.990 1.016,13 b), 1 et 2) 17.3 Modification d'une autorisation de 20.495 508,06 demantelement ------------------------------------------------------------------------- 8 Etablissements de classe III 10.248 254,03 12 Modification de l'etablissement 10.248 254,03 8.5, 13 et Recours contre la decision 8.198 203,23 16 ------------------------------------------------------------------------- 9 Etablissements de classe Nat (4.1) exposition au radon seulement 14.347 355,64 (4.2 et 3) autres activités professionnelles 40.990 1.016,13 9.5 Recours contre la decision 8.198 203,23 ------------------------------------------------------------------------- 18 Elimination, recyclage et 40.990 1.016,13 reutilisation de dechets radioactifs ------------------------------------------------------------------------- 20.1.6 Exposition avec autorisation 102.476 2.540,32 speciale ------------------------------------------------------------------------- 30.6 Types de dosimetres 40.990 1.016,13 ------------------------------------------------------------------------- 30.6 Services dosimetriques 81.981 2.032,25 ------------------------------------------------------------------------- 38 Importation et transit de 6.149 152,42 substances radioactives (pas de dechets) modification 4.099 101,61 ------------------------------------------------------------------------- 38bis Importation et transit de dechets 12.297 304,84 radioactifs modification 6.149 152,42 ------------------------------------------------------------------------- 44bis Exportation de matieres et 6.149 152,42 d'equipements contamines avec des substances radioactives modification 4.099 101,61 ------------------------------------------------------------------------- 44ter Exportation de dechets radioactifs 12.297 304,84 modification 6.149 152,42 ------------------------------------------------------------------------- 45 Importation, fabrication, 102.476 2.540,32 preparation, offre en vente et vente de radionucleides non scelles destines a être utilise en medecine humaine ou veterinaire modification 25.619 635,08 prolongation (sans modification) 10.248 254,03 ------------------------------------------------------------------------- 47 Pharmaciens 10.248 254,03 modification 2.050 50,81 ------------------------------------------------------------------------- 51.6.3 Types d'appareils pour utilisation 20.495 508,06 en medecine veterinaire modification 5.124 127,02 ------------------------------------------------------------------------- 51.7 Experts en radiophysique medicale 10.248 254,03 modification 2.050 50,81 ------------------------------------------------------------------------- 53.1 Utilisateurs de rayonnements 10.248 254,03 ionisants en medecine (sans avis du jury medical) modification 2.050 50,81 ------------------------------------------------------------------------- 53.4 Utilisateurs de rayonnements 14.347 355,64 ionisants en medecine (avec avis du jury medical) modification 4.099 101,61 ------------------------------------------------------------------------- 57 Autorisation generale et 12.297 304,84 particuliere de transport modification 6.149 152,42 ------------------------------------------------------------------------- 57 Autorisation speciale de transport 40.990 1.016,13 modification 6.149 152,42 supplement pour " arrangement 51.238 1.270,16 special ", sauf si une redevance a ete payee pour l'approbation des memes modalites pour le meme transporteur ------------------------------------------------------------------------- 57 Modele de source sous forme 51.238 1.270,16 speciale modification 25.619 635,08 prolongation (sans modification) 12.297 304,84 ------------------------------------------------------------------------- 57 Modele de colis d'origine belge, 204.952 5.080,64 n'etant pas conçu pour contenir des matieres fissiles modification 102.476 2.540,32 prolongation (sans modification) 40.990 1.016,13 ------------------------------------------------------------------------- 57 Modele de colis d'origine 102.476 2.540,32 etrangere, n'etant pas conçu pour contenir des matieres fissiles modification 51.238 1.270,16 prolongation (sans modification) 25.619 635,08 ------------------------------------------------------------------------- 57 Modele de colis d'origine belge, 256.191 6.350,80 concu pour contenir des matieres fissiles [...] <Erratum, M.B. 26-10-2001, p. 37240> modification 133.219 3.302,41 prolongation (sans modification) 40.990 1.016,13 ------------------------------------------------------------------------- 57 Modele de colis d'origine 153.714 3.810,48 etrangere, conçu pour contenir des matieres fissiles modification 102.476 2.540,32 prolongation (sans modification) 25.619 635,08 ------------------------------------------------------------------------- 57 Validation d'un certificat 25.619 635,08 d'approbation etranger ------------------------------------------------------------------------- 57 Formation de chauffeurs en application de l'ADR participation au cours de base 6.149 152,42 participation au cours de 4.099 101,61 recyclage ------------------------------------------------------------------------- 61 Vehicules et navires a propulsion 10.247.620 254.031,87 nucleaire ------------------------------------------------------------------------- 65 Irradiation de denrees 102.476 2.540,32 alimentaires, medicaments; sterilisation de materiel medical et chirurgical ------------------------------------------------------------------------- 73 Experts 10.248 254,03 modification ou prolongation 2.050 50,81 ------------------------------------------------------------------------- 74 Organismes 102.476 2.540,32 ------------------------------------------------------------------------- 75 Medecins 10.248 254,03 modification ou prolongation 2.050 50,81 ------------------------------------------------------------------------- Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 août 2001 relatif au montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX, absente, Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Pour le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE, absent, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN