Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal [fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire]. (L 2003-12-22/42, art. 182, 007; En vigueur : 10-01 2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1999 et mis à jour au 31-12 2003) Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.FINANCES Publication : 16-10-1999 Entrée en vigueur : 10-01-1999 Dossier numéro : 1999-09-28/32 CHAPITRE I. - Dispositions générales. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° loi du 5 septembre 1952 : la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes; 2° loi du 15 avril 1965 : la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes; 3° viandes ou poisson : des viandes ou du poisson et des denrées alimentaires qui contiennent des viandes ou du poisson, visés par les lois des 5 septembre 1952 et 15 avril 1965; 4° établissement : un établissement agréé en application des lois des 5 septembre 1952 et 15 avril 1965; 5° séance d'abattage : la durée journalière de l'activité d'abattage effectuée à une même chaîne d'abattage, à compter de la mise à mort du premier animal jusqu'à la pesée ou jusqu'au début du refroidissement du dernier animal abattu, diminuée de la durée des interruptions prévues de plus d'une demi-heure et des abattages de nécessité effectués après les autres abattages (, et en considérant que chaque séance d'abbatage dure au moins une heure); <L 2000-08-12/62, art. 213, a), 002; En vigueur : 10-01-1999> 6° durée d'abattage : la somme de toutes les séances d'abattage, par chaîne d'abattage, durant un mois calendrier; 7° (rythme d'abattage : le nombre d'animaux abattus par mois divisé par la durée d'abattage, en multipliant la durée d'abattage par le nombre des lignes d'éviscération pour les chaînes d'abattage subdivisées en plusieurs lignes d'éviscération.) <L 2000-08-12/62, art. 215, b), 002; En vigueur : 10-01-1999> 8° jeunes bovins : bovins âgés de moins d'un an; 9° lot : une quantité de viandes ou de poisson telle que décrite dans la législation européenne http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNKR0001#LNKR0001 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNK0002#LNK0002 relative aux contrôles vétérinaires lors de l'importation de produits de pays tiers; 10° (Agence : l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire;) <L 2003-12-22/42, art. 184, 007; En vigueur : 10-01-2004> 11° Ministre : le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions. CHAPITRE II. - Montant des droits. Art. 2. § 1. A charge de l'exploitant d'un abattoir d'animaux de boucherie, il est percu un droit d'expertise constitué : 1° d'un montant par animal fixé, en tenant compte du rythme d'abattage, par catégorie d'animaux : a) au chapitre I de l'annexe pour les mois calendrier durant lesquels sont abattus à la même chaîne d'abattage uniquement des animaux de la même catégorie; b) au chapitre II de l'annexe pour les mois calendrier durant lesquels sont abattus à la même chaîne d'abattage des animaux appartenant à des catégories différentes et dont le nombre, pour le calcul du rythme d'abattage, est converti en unités de bovins conformément au chapitre III de l'annexe; 2° d'un montant par animal pour la recherche de résidus, fixé au chapitre VI de l'annexe. Le montant pour les porcs, visé au 1°, est majoré de 20 % si le préposé de l'abattoir n'enlève pas les amygdales. Les droits percus en application du 1° par chaîne d'abattage ne peuvent pas être inférieurs à la durée d'abattage multipliée par (44,6208 EUR). <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01 01-2002> Le montant des droits visés au 1° et 2° est également applicable aux animaux qui ne sont pas vivants au moment de leur arrivée à l'abattoir, à l'exception des animaux abattus pour cause de nécessité. Pour les animaux qui ne sont pas abattus à la chaîne d'abattage, le montant des droits visés au § 2, 1° et 2° du présent article est applicable. (Il en va de même pour des animaux pour lesquels, lors de l'examen sanitaire avant l'abattage, l'abattage n'est pas admis pour des motifs de santé humaine ou animale.) <L 2002-08-02/45, art. 82, 006; En vigueur : 01-10-2002> Lorsque la séance d'abattage commence plus tard que prévue, l'heure indiquée dans le plan d'abattage est prise en considération comme début de la séance d'abattage. § 2. A charge de l'exploitant d'un abattoir d'animaux de boucherie de faible capacité, il est percu un droit d'expertise constitué : 1° d'un montant par animal, fixé comme suit : bovins et solipèdes : (11,1552 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> jeunes bovins : (6,1973 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNKR0002#LNKR0002 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.1#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.3#Art.3 porcs et sangliers, d'un poids carcasse de : 25 kg ou plus : (3,2226 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> moins de 25 kg : (1,2395 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> ratites : (3,2226 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> moutons, chèvres et ruminants sauvages, d'un poids carcasse de : moins de 12 kg : (0,4338 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 12 kg à 18 kg : (0,8676 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> plus de 18 kg : (1,2395 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 2° d'un montant par animal pour la recherche de résidus, fixé au chapitre VI de l'annexe. Le montant des droits visés au 1° et 2° est également applicable aux animaux qui ne sont pas vivants au moment de leur arrivée à l'abattoir, à l'exception des animaux abattus pour cause de nécessité. Lorsque les droits visés au 1°, redevables par jour d'abattage pour l'examen sanitaire avant l'abattage et l'expertise après l'abattage, sont inférieurs à (44,6208 EUR), un montant de (44,6208 EUR) est percu, majoré de (22,3104 EUR) par mission supplémentaire demandée. <AR 2001-12 11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> § 3. Par dérogation aux §§ 1, 1°, et 2, 1° du présent article, le montant du droit pour les animaux abattus pour cause de nécessité est fixé comme suit : a) bovins et solipèdes : (19,8315 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> b) jeunes bovins : (9,9157 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01 01-2002> c) autres animaux : (4,9579 EUR) par animal. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01 01-2002> § 4. (Les droits visés à l'article 2, §§ 1er, 1°, 2, 1° et 3, sont majorés de (22,3104 EUR) par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir (présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable).) <L 2000-08-12/62, art. 214, 002; En vigueur : 10-01-1999> <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-01 14/39, art. 122, 005; En vigueur : 01-03-2002> Art. 3. § 1. A charge de l'exploitant d'un abattoir de volailles et de lapins, il est percu un droit d'expertise constitué : 1° d'un montant par animal fixé, en tenant compte du rythme d'abattage, par catégorie d'animaux : a) au chapitre IV de l'annexe pour les mois calendrier durant lesquels sont abattus à la même chaîne d'abattage uniquement des volailles, des lapins ou du petit gibier à plumes ou à poil de la même catégorie; http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.2#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.4#Art.4 b) au chapitre V de l'annexe pour les mois calendrier durant lesquels sont abattus à la même chaîne d'abattage des animaux appartenant à des catégories différentes et dont le nombre, pour le calcul du rythme d'abattage, est converti en unités de volailles conformément au chapitre III de l'annexe; 2° d'un montant par animal pour la recherche de résidus, fixé au chapitre VI de l'annexe. (Les droits perçus en application du 1° par chaîne d'abattage ne peuvent pas être inférieurs à la durée d'abattage multipliée par (44,6208 EUR). Toutefois, pour les abattoirs avec un rythme d'abattage qui n'est pas supérieur à 1 200 unités de volailles, ces droits ne peuvent pas être inférieurs à (44,6208 EUR) par jour d'abattage.) <L 2000-08-12/62, art. 215, a), 002; En vigueur : 10-01-1999> <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> Par dérogation aux dispositions du 1°, dans un abattoir où, moyennant l'accord du Ministre, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, ce montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit : une chaine d'abattage : duree d'abattage x [44,6208 EUR] x 1,1/nombre d'animaux deux chaines d'abattage simultanees : duree d'abattage x [44.6208 EUR] x 0,8/nombre d'animaux <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> Le montant des droits visés au 1° et 2° est également applicable aux animaux qui ne sont pas vivants au moment de leur arrivée à l'abattoir. Lorsque la séance d'abattage commence plus tard que prévue, l'heure indiquée dans le plan d'abattage est prise en considération comme début de la séance d'abattage. § 2. A charge de l'exploitant d'un abattoir de volailles et de lapins de faible capacité, il est percu un droit d'expertise constitué : 1° d'un montant par animal, fixé comme suit : a) volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse inférieur à 2 kg : (0,0285 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> b) volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse de 2 kg à 5 kg : (0,0570 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> c) volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil d'un poids carcasse de plus de 5 kg : (0,1140 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> d) ratites : (3,2226 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 2° d'un montant par animal pour la recherche de résidus, fixé au chapitre VI de l'annexe. Lorsque les droits visés au 1°, redevables par jour d'abattage pour l'examen sanitaire avant l'abattage et l'expertise après l'abattage, sont inférieurs à (44,6208 EUR), un montant de (44,6208 EUR) est percu, majoré de (22,3104 EUR) par mission supplémentaire demandée. <AR 2001-12 11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> Le montant des droits visés au 1° et 2° est applicable aux animaux qui ne sont pas vivants au moment de leur arrivée à l'abattoir. § 3. L'exploitant d'un abattoir de volailles et de lapins, visé au § 1 du présent article, est tenu de placer un compteur indiquant le nombre d'animaux abattus. § 4. (Les droits visés à l'article 3, §§ 1er, 1°, et 2, 1°, sont majorés de (22,3104 EUR) par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir (présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable).) <L 2000-08-12/62, art. 215, b), 002; En vigueur : 10-01-1999> <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-01-14/39, art. 122, 005; En vigueur : 01-03-2002> (§ 5. Le ministre peut, pour des types de volailles dont le poids carcasse est inférieur à 1 kg, qu'il indique, déterminer que les montants visés aux §§ 1er, 1° et 2, 1° du présent article sont dus par quantité d'unité de volailles qu'il fixe.) <L 2001-12-30/30, art. 53, 004; En vigueur : 01-01-2002> Art. 4. A charge de l'exploitant d'un établissement de traitement du gibier sauvage, il est percu un droit d'expertise constitué : 1° d'un montant par animal fixé, comme suit : a) sangliers d'un poids carcasse de : 25 kg ou plus : (1,6113 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> moins de 25 kg : (0,6197 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> b) ratites : (3,2226 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> c) ruminants sauvages d'un poids carcasse : inférieur à 12 kg : (0,2231 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> de 12 kg à 18 kg : (0,4462 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> supérieur à 18 kg : (0,6197 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> d) petit gibier à plumes ou à poil d'un poids carcasse : inférieur à 2 kg : (0,0285 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> de 2 kg à 5 kg : (0,0570 EUR); <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> supérieur à 5 kg : (0,1140 EUR). <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 2° d'un montant par animal pour la recherche de résidus, fixé au chapitre VI de l'annexe. Lorsque la somme des droits, visés au 1°, par mission d'expertise est inférieure à (22,3104 EUR), un montant de (22,3104 EUR) est percu. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> Art. 5. § 1. A charge de l'exploitant de l'organisme de vente de poisson, il est percu pour le poisson apporté de la mer à la minque un droit d'expertise constitué : http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.3#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.5#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.4#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.6#Art.6 1° d'un montant fixé à (0,0050 EUR) par kg, réduit à (0,0025 EUR) par kg pour le poisson qui, au moment de la présentation à l'expertise, est rangé dans des catégories de fraîcheur conformément à la réglementation européenne; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01 01-2002> 2° d'un montant par kg pour la recherche de résidus, fixé au chapitre VI de l'annexe. Lorsque la somme des droits visés au 1° du présent article, par mission d'expertise est inférieure à (22,3104 EUR), un montant de (22,3104 EUR) est percu. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> § 2. A charge de l'exploitant d'un parc d'élevage de poisson ou d'un centre d'expédition, il est percu un droit d'expertise dont le montant est fixé à (44,6208 EUR) par mois. Toutefois, ce droit d'expertise n'est pas dû pour les mois durant lesquels il n'est pas capturé de poisson qui a atteint la taille souhaitée pour la consommation humaine. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01 01-2002> Art. 6. A charge de la personne physique ou morale qui présente au poste d'inspection frontalier des viandes ou du poisson, il est percu un droit d'expertise dont le montant est fixé à (0,0050 EUR) par kg. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> Pour la partie supérieure à 100 000 kg des lots de poisson, le droit d'expertise est réduit à : (0,0015 EUR) par kg pour le poisson qui n'a subi aucun traitement, autre que l'éviscération; AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> (0,0030 EUR) par kg pour l'autre poisson. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> Ces montants peuvent être réduits par le Ministre pour des viandes ou du poisson, provenant de pays pour lesquels les autorités compétentes de l'Union européenne ont admis, à cause d'une fréquence réduite des contrôles, un droit d'expertise réduit. Par lot importé, un droit d'expertise d'au moins (30,2430 EUR) est perçu. Ce montant est fixé à (60,4860 EUR) lorsque la mission d'expertise est exécutée sur demande (le samedi), le dimanche, un jour férié ou entre 20 heures et 5 heures pour les autres jours. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-08-02/45, art. 83, 006; En vigueur : 01-10-2002> Lorsque, en application de la législation européenne, seuls un contrôle documentaire et un contrôle d'identité doivent être effectués lors du transit des viandes ou du poisson, un droit d'expertise de (30,2430 EUR) est percu. <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> Art. 6bis. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 185; En vigueur : 10-01-2004> A charge de la personne physique ou morale qui, en vue de l'importation, présente au poste d'inspection frontalier des denrées alimentaires d'origine animale autres que celles visées aux articles 2 à 6, ainsi que des aliments pour animaux, il est perçu un droit dont le montant est fixé à 23,85 EUR par demi-heure http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.5#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.6bis#Art.6bis http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.6#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.7#Art.7 entamée par expert pour effectuer les expertises et les contrôles imposés. Par lot importé est perçu un droit d'expertise de 30,2430 EUR au minimum. Ce montant est fixé à 60,4860 EUR lorsque la mission d'expertise est exécutée sur demande un samedi, un dimanche, un jour férié ou entre 20 heures et 5 heures pour les autres jours. Art. 7. § 1. (A charge de l'exploitant d'un établissement, autre qu'un abattoir, il est perçu un droit de contrôle annuel dont le montant, en tenant compte du poids de viandes ou de poisson entrés durant l'année précédente dans établissement, est fixé comme suit : a) de 1 à 160.000 kg : 200 EUR, augmenté de 0,0096 EUR par kg, avec un maximum de 1.457,50 EUR; b) de 160.001 à 720.000 kg : 1.457,50 EUR, augmenté de 0,0064 EUR par kg dépassant le volume de 160.000 kg, avec un maximum de 4.372,49 EUR; c) de 720.001 à 2.400.000 kg : 4.372,49 EUR, augmenté de 0,0048 EUR par kg dépassant le volume de 720.000 kg, avec un maximum de 9.538,96 EUR; d) de 2.400.001 à 4.800.000 kg : 9.538,96 EUR, augmenté de 0,0032 EUR par kg dépassant le volume de 2.400.000 kg, avec un maximum de 15.899,94 EUR; e) de 4.800.001 kg à 12.000.000 kg : 15.899,94 EUR, augmenté de 0,0026 EUR par kg dépassant le volume de 4.800.000 kg, avec un maximum de 33.124,85 EUR; f) de 12.000.001 kg ou plus : 33.124,85 EUR augmenté de 0,0022 EUR par kg dépassant le volume de 12.000.000 kg avec un maximum de 50.000,00 EUR.) <L 2002-08-02/45, art. 84, 006; En vigueur : 01-10-2002> (Le montant du droit de contrôle ainsi dû est multiplié en tenant compte du nombre d'agréments octroyés à l'établissement, à l'exception de celui en tant que centre de réemballage, par le facteur : 1,25 pour 2 agréments; 1,35 pour 3 agréments; 1,50 pour 4 agréments ou plus.) <L 2002-08-02/45, art. 84, 006; En vigueur : 01-10-2002> En cas d'augmentation ou de diminution du nombre d'agréments durant l'année, le droit de contrôle est, selon le cas, proportionnellement augmenté ou diminué à partir du trimestre qui suit celui durant lequel le nombre d'agréments a été modifié. (Les montants visés (sous a) à f) sont réduits de moitié) pour les établissements dans lesquels d'autres issues traitées d'origine animale destinées à la consommation humaine sont fabriquées, les entrepôts, les entrepôts frigorifiques et les centres de réemballage.) <L 2000-08-12/62, art. 216, b), 002; En vigueur : 10-01-1999> <L 2002-08-02/45, art. 84, 006; En vigueur : 01-10-2002> A charge de l'exploitant de l'établissement qui est agréé pour la première fois, il est percu durant la première année calendrier, à partir du trimestre qui suit celui durant lequel l'agrément a été accordé, le montant maximum du droit de contrôle de la catégorie a). (A la fin de la première année suivant celle du premier agrément, un décompte des droits dus est http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.6bis#Art.6bis http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.8#Art.8 fait sur base du volume de viandes ou du poisson entrés dans l'établissement depuis l'octroi de l'agrément. En cas de reprise par un autre exploitant d'un établissement qui dispose déjà d'un agrément et dont la nature de l'activité pour laquelle l'agrément a été octroyé ne change pas, les droits dus sont calculés sur base de la déclaration de l'année en cours, et ceci jusqu'à la fin de l'année qui suit celle durant laquelle la reprise a été réalisée. A ce moment un décompte est fait, conformément aux conditions visées à l'alinéa précédent.) <L 2002-08-02/45, art. 84, 006; En vigueur : 01-10-2002> (Si un établissement forme un tout indissociable avec un abattoir, le droit de contrôle est réduit à 70 %. Toutefois, la réduction à 70 % n'est pas applicable lorsque la réduction de moitié, visée à l'alinéa 4, est déjà appliquée ou lorsque dans l'établissement sont entrées des viandes, en vue de la découpe, qui proviennent d'un autre établissement, à l'exception de l'abattoir qui forme un tout indissociable avec l'établissement.) <L 2002-08-02/45, art. 84, 006; En vigueur : 01-10-2002> (En cas d'une impossibilité temporaire de ravitaillement à partir de l'abattoir avec lequel l'établissement forme un tout indissociable suite à des mesures prises dans le cadre de la lutte contre une crise dans la chaîne alimentaire, le ministre peut désigner les établissements pour lesquels ainsi que les conditions sous lesquelles le droit à la réduction du droit de contrôle jusque 70 % est maintenu pour l'année suivante.) <L 2003-12-22/42, art. 186, 007; En vigueur : 10-01 2004> § 2. Le droit de contrôle visé au présent article n'est pas dû pour un établissement agréé comme institution d'enseignement ou centre de formation, à condition que ceux-ci ne commercialisent pas des viandes ou du poisson. Art. 8. Sans préjudice des droits visés aux articles 2 à 7, les droits suivants sont percus à charge du demandeur de l'intervention de l'(Agence) : <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10 01-2004> 1° un droit de (22,3104 EUR) par demi-heure commencée lorsque l'expertise est effectuée, sur demande, en tout ou en partie en dehors d'un abattoir, d'une minque ou d'un établissement de traitement du gibier sauvage; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 2° un droit de (22,3104 EUR) majoré, le cas échéant, des frais découlant des examens de laboratoire, pour l'exécution d'une contre-expertise des viandes ou du poisson présentés au poste d'inspection frontalier; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 3° un droit de (21,3104 EUR) par demi-heure commencée, majoré, le cas échéant, des frais de l'examen de laboratoire, pour la délivrance de certificats vétérinaires en vue de l'exportation, à moins que ceux-ci ne constituent que la confirmation que les viandes ou le poisson sont propres à la consommation humaine et pour autant qu'ils sont délivrés lors de la présence du vétérinaire dans l'établissement, imposée par la réglementation ou par les directives de l'(Agence). <AR 2001 12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.7#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.9#Art.9 01-2004> (4° un droit de 23,85 EUR par demi-heure commencée par expert pour une visite demandée par un exploitant ou pour l'exécution de tâches qui ne font pas partie des missions visées par les lois des 5 septembre 1952 et 15 avril 1965; 5° un droit de 495,79 EUR, réduit à 247,89 EUR pour un établissement de faible capacité, pour le traitement de la demande d'agrément d'un nouvel établissement; 6° un droit de 247,89 EUR, réduit à 123,95 EUR pour un établissement de faible capacité, pour le traitement de la demande relative à la modification ou au renouvellement de l'agrément d'un établissement existant; 7° un droit de 123,95 EUR pour le traitement de la demande d'agrément ou, le cas échéant d'enregistrement, d'un centre de purification, d'une zone de repartage, d'un centre d'expédition, d'une minque, d'une halle au poisson, d'un bateau de pêche, ou d'un parc d'élevage de poisson) <L 2002-08-02/45, art. , 004; En vigueur : 01-10-2002> Art. 9. Pour le financement des frais généraux de l'(Agence), sont percus les droits suivants : <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01-2004> 1° à charge de l'exploitant de l'abattoir, de l'organisme de vente de poisson et de l'établissement de traitement du gibier sauvage : bovins et solipèdes : (0,4710 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> jeunes bovins : (0,1735 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> moutons, chèvres et ruminants sauvages : (0,0248 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> porcs, sangliers et ratites : (0,1116 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse inférieur à 2 kg : (0,0015 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse de 2 kg à 5 kg : (0,0030 EUR) par animal; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse supérieur à 5 kg, à l'exception des ratites : (0,0059 EUR) par kg; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> poisson apporté de la mer : (0,0010 EUR) par kg; <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> 2° à charge de l'importateur qui présente des viandes ou du poisson au poste d'inspection frontalier : http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.8#Art.8 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.10#Art.10 20 % calculés sur le montant du droit d'expertise visé à l'article 6; 3° (à charge de l'exploitant des établissements visés à l'article 7 : (0,0025 EUR) par kg de viandes ou de poisson entrés durant l'année précédente dans l'établissement, en tenant compte que le montant perçu ne peut en aucun cas être supérieur à (105 % du droit de contrôle, avec un montant maximum de 34.781,09 EUR.)) <L 2000-08-12/62, art. 217, a), 002; En vigueur : 10-01 1999> <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-08-02/45, art. 96, 006; En vigueur : 01-10-2002> (A charge (d'un exploitant), visé à l'alinéa 1er, 3°, agréé pour la première fois, il est perçu au cours de la première année calendrier, à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel l'agrément a été accordé, un montant forfaitaire de (892,4167 EUR).) <L 2000-08-12/62, art. 217, b), 002; En vigueur : 10-01-1999> <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-01-14/39, art. 123, 005; En vigueur : 10-01-1999> Art. 10. § 1. Le Ministre peut, au mois d'octobre de chaque année, après avis de la Commission consultative instituée auprès de l'Institut, adapter les montants visés aux articles 2 à 8 et 9, 1° et 3°, ainsi que les montants visés aux chapitres I, II et IV à VI de l'annexe, aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation du Royaume. Les montants réajustés peuvent être arrondis par le Ministre, après avis de cette Commission. Les nouveaux montants sont applicables aux factures dressées à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle le réajustement a été réalisé. Pour l'application du présent article, le montant des droits visés au présent arrêté est lié à l'indice des prix du mois d'août 1998 (, à l'exception du montant des droits visés à l'(article 6bis, 7, § 1er, alinéa 1er), et à l'article 8, 4°, 5°, 6° et 7°, qui est lié à l'indice des prix du mois d'août 2001.) <L 2002-08-02/45, art. 91, 006; En vigueur : 01-10-2002> <L 2003-12-22/42, art. 187, 007; En vigueur : 10-01-2004> § 2. A la fin de la deuxième année qui suit celle de la première application du présent arrêté, le Ministre fait, après avis de la Commission consultative, rapport au Gouvernement en ce qui concerne les droits percus par secteur. CHAPITRE III. - Déclaration et facturation des droits. Art. 11. § 1. L'exploitant d'un établissement, d'un organisme de vente de poisson, d'un parc d'élevage de poisson, d'un centre d'expédition ou d'un établissement de traitement du gibier sauvage déclare mensuellement les données nécessaires à la fixation du montant des droits visés aux articles 2 à 5. Il doit pouvoir justifier les données reprises dans la déclaration mensuelle au moyen d'annotations reprises sur un formulaire qu'il remet chaque jour à l'expert. § 2. L'exploitant d'un établissement, autre qu'un abattoir, déclare annuellement les données nécessaires à la fixation du montant des droits visés à l'article 7. Il doit pouvoir justifier les données reprises dans la déclaration annuelle au moyen d'annotations reprises sur un formulaire http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.9#Art.9 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNK0003#LNK0003 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNKR0003#LNKR0003 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.10#Art.10 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNK0004#LNK0004 qu'il remet chaque mois à l'expert. § 3. La déclaration mensuelle doit être remise au cercle d'expertise de l'(Agence) dans lequel se situe l'établissement, au plus tard, le dixième jour du mois qui suit celui auquel elle se rapporte. L'exploitant en remet une copie à l'expert. <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01 2004> La déclaration annuelle doit être remise au cercle d'expertise de l'(Agence) dans lequel se situe l'établissement, au plus tard, le 31 janvier de l'année qui suit celle à laquelle elle se rapporte. L'exploitant en remet une copie à l'expert. <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01 2004> § 4. Le Ministre fixe les modèles des déclarations et des formulaires visés au §§ 1 et 2 du présent article. Dans les conditions qu'il fixe, le Ministre peut autoriser ou imposer que les établissements, qu'il désigne, tiennent et transmettent des données reprises dans ces déclarations et ces formulaires au moyen d'un système informatique. § 5. L'(Agence) facture : <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01-2004> a) chaque mois, à l'exploitant de l'établissement, de l'organisme de vente de poisson, du parc d'élevage de poisson, du centre d'expédition et de l'établissement de traitement du gibier sauvage, les droits visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 9, 1°; b) chaque trimestre, à l'exploitant de l'établissement, autre qu'un abattoir, les droits de contrôle et les droits visés aux articles 7 et 9, 3° pour les mois concernés; c) à charge du demandeur de la mission, les droits visés à (l'article 8, 1° 3° et 4°). <L 2002-08 02/45, art. 87, 006; En vigueur : 01-10-2002> CHAPITRE IV. - Modalités de paiement et de répercussion. Art. 12. Les droits visés (aux articles 2 à 5, 7, 8, 1°, 3° et 4°), ainsi qu'à l'article 9, 1° et 3°, doivent avoir été payés à l'(Agence), au plus tard, à la fin du mois suivant la date de la facture. <L 2002-08-02/45, art. 88, 006; En vigueur : 01-10-2002> <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01-2004> (Les droits visés à l'article 8, 5° à 7°, doivent avoir été payés au moment de l'introduction de la demande d'agrément ou d'enregistrement ou de modification ou de renouvellement de ceux-ci. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement des droits précités.) <rétabli par L 2002-08-02/45, art. 88, 006; En vigueur : 01-10-2002> Les droits à percevoir par les services des douanes, visés (aux articles 6, 6bis, 8, 2°, et 9, 2°), doivent avoir été payés à ces services lors de la déclaration d'entreposage sous un règlement douanier, des viandes ou du poisson. Ces droits sont versés à l'(Agence), conformément aux modalités reprises dans le protocole conclu à cet effet avec le Ministre des Finances. <L 2003-12 22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01-2004> <L 2003-12-22/42, art. 188, 007; En vigueur : 10 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNKR0004#LNKR0004 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.11#Art.11 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.13#Art.13 01-2004> Art. 13. § 1. Lorsque la déclaration mensuelle ou annuelle, visées à l'article 11, n'est pas introduite à la date d'échéance prévue, le montant des droits peut être majoré de 10 % et, en cas de récidive, de 50 %. § 2. Lorsque la déclaration comporte des données inexactes, la partie du montant dû qui correspond à la différence entre le montant déclaré et le montant réel, est majoré de (50 %) et, en cas de récidive, de (100 %). <L 2002-08-02/45, art. 89, 006; En vigueur : 01-10-2002> § 3. Lorsque les droits ne sont pas payés à la date d'échéance prévue à l'article 12, ils sont majorés de 10 % et d'un intérêt de retard au tarif légal. L'intérêt de retard n'est pas dû lorsqu'il n'atteint pas (2,4789 EUR) ou lorsque la base de calcul de celui-ci est inférieure à (123,9468 EUR). <AR 2001-12-11/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01 2002> Le Ministre peut, lors de paiement tardif, renoncer totalement ou partiellement aux majorations et/ou aux intérêts de retard, lorsque : 1° suite à un cas de force majeure, l'exploitant se trouve dans l'impossibilité de payer les droits dans le délai prévu; 2° à titre exceptionnel, des raisons d'équité justifient la non application des majorations et/ou des intérêts de retard. § 4. L'application des dispositions du présent arrêté est contrôlée par les fonctionnaires de l'(Agence), désignés à cet effet par le Ministre. Ces fonctionnaires sont habilités a se faire présenter tous les données et documents à partir desquels la base de calcul des droits dus, ainsi que le paiement de ceux-ci peuvent apparaître. <L 2003-12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01-2004> Ils peuvent fixer d'office le montant des droits lorsque les contrôles sont empêchés ou rendus plus difficiles, ou lorsque des donnees ou des documents manquent ou sont inexacts. § 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 des lois des 5 septembre 1952 et 15 avril 1965, le recouvrement des droits, en cas de non paiement, est assuré par l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, selon la procédure prévue par l'article 94 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat. § 6. Les services du Ministère des Finances fournissent à l'(Agence), sur simple demande, toutes les informations et données qu'il estime utiles en vue de l'application du présent arrêté. <L 2003 12-22/42, art. 183, 007; En vigueur : 10-01-2004> Art. 14. § 1. Les droits visés aux articles 2 à 4 peuvent être répercutés sur le propriétaire de l'animal ou du groupe d'animaux. Les droits pour la recherche des résidus peuvent être répercutés par l'intéressé sur la personne, inscrite comme responsable sur le passeport ou sur le document d'identification, visé par la http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.12#Art.12 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.14#Art.14 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.13#Art.13 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNK0005#LNK0005 réglementation relative à l'identification des animaux. § 2. Les exploitants des établissements mentionnent le montant des droits visés à l'article 9 séparément sur leurs factures, sauf s'il apparaît suffisamment sur celles-ci qu'il est compris dans le prix de vente. CHAPITRE V. - Dispositions finales. Art. 15. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 decembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation, sont apportées les modifications suivantes : a) le 3° est remplacé par la disposition suivante : " 3° aux établissements qui disposent d'un agrément ou d'un numéro d'enregistrement en application des arrêtés pris en exécution des lois des 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes "; b) le 4° est abrogé. Art. 16. L'Institut déduit, lors de la première facturation des droits dus en application du présent arrêté, les montants que les exploitants des établissements ont versés au Trésor en application de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 précité, pour autant qu'ils fournissent, au plus tard a la fin du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté, la preuve de paiement. Art. 17. Par disposition transitoire et par dérogation à l'article 11, § 3, alinéa 2, les exploitants des établissements visés à l'article 7 du présent arrête, déclarent, au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté, le poids des viandes ou du poisson qui sont entrés au cours l'année 1998 dans leur établissement. L'exploitant doit pouvoir justifier ce poids au moyen des registres ou des documents commerciaux. Art. 18. Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 1999. Art. 19. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1999. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe. http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNKR0005#LNKR0005 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character 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id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.16#Art.16 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.18#Art.18 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.17#Art.17 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.19#Art.19 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.18#Art.18 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNK0006#LNK0006 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#LNKR0006#LNKR0006 Art. N1. Annexe 1. CHAPITRE I. - Montant visé à l'article 2, § 1, 1°, a). - Bovins et équidés. Rythme d'abattage Montant par animal superieur a a 0,00 4,00 14,8736 EUR 4,00 6,00 13,9564 EUR 6,00 8,00 11,1552 EUR 8,00 10,00 9,7670 EUR 10,00 12,00 8,9242 EUR 12,00 14,50 8,3788 EUR 14,50 17,00 7,6847 EUR 17,00 19,50 7,2137 EUR 19,50 22,00 6,8667 EUR 22,00 24,50 6,5940 EUR 24,50 27,00 6,3709 EUR 27,00 30,00 6,1973 EUR 30,00 33,00 5,9494 EUR 33,00 36,00 5,7511 EUR 36,00 39,00 5,5776 EUR 39,00 42,50 5,4289 EUR 42,50 46,00 5,2553 EUR 46,00 50,00 5,0818 EUR 50,00 4,9083 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Jeunes bovins. Rythme d'abattage Montant par animal superieur a a 1,00 22,50 3,7184 EUR 22,50 30,00 2,9747 EUR 30,00 37,50 2,6029 EUR 37,50 45,00 2,3798 EUR 45,00 52,50 2,2310 EUR 52,50 60,00 2,1319 EUR 60,00 67,50 2,0451 EUR http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.19#Art.19 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.1N1#Art.1N1 67,50 75,00 1,9831 EUR 75,00 82,50 1,9336 EUR 82,50 1,8964 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Moutons, chèvres et ruminants sauvages. Rythme d'abattage Montant par animal superieur a a 1,00 40,00 1,4130 EUR 40,00 65,00 1,2890 EUR 65,00 1,0907 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Porcs et sangliers. Rythme d'abattage Montant par animal superieur a a 1,00 24,00 2,4789 EUR 24,00 34,00 2,3302 EUR 34,00 44,00 1,9708 EUR 44,00 54,50 1,7724 EUR 54,50 65,00 1,6361 EUR 65,00 76,50 1,5493 EUR 76,50 88,00 1,4626 EUR 88,00 99,50 1,4006 EUR 99,50 111,00 1,3510 EUR 111,00 123,50 1,3138 EUR 123,50 136,00 1,2643 EUR 136,00 148,50 1,2271 EUR 148,50 161,00 1,2023 EUR 161,00 174,50 1,1775 EUR 174,50 188,00 1,1527 EUR 188,00 202,50 1,1279 EUR 202,50 217,00 1,1031 EUR 217,00 234,50 1,0783 EUR 234,50 252,00 1,0412 EUR 252,00 269,00 1,0164 EUR 269,00 286,00 0,9916 EUR 286,00 303,00 0,9792 EUR 303,00 320,00 0,9544 EUR 320,00 337,00 0,9420 EUR 337,00 354,00 0,9296 EUR 354,00 373,50 0,9172 EUR 373,50 393,00 0,8924 EUR 393,00 412,50 0,8800 EUR 412,50 432,00 0,8676 EUR 432,00 452,00 0,8552 EUR 452,00 472,00 0,8428 EUR 472,00 0,8304 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Ratites. Rythme d'abattage Montant par animal superieur a a 1,00 15,00 3,0987 EUR 15,00 30,00 2,8508 EUR 30,00 2,1071 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Art. 1N1. CHAPITRE II. - Montant visé à l'article 2, § 1, 1°, b). Rythme d'abattage converti en Montant par animal unites de bovins (EUR) superieur a a 1* 2* 3* 4* 0,00 4,00 14,8736 7,4368 2,9747 1,4874 4,00 6,00 13,9564 6,9658 2,8012 1,3882 6,00 8,00 11,1552 5,5776 2,2310 1,1155 8,00 10,00 9,7670 4,8835 1,9584 0,9668 10,00 12,00 8,9242 4,4621 1,7848 0,8924 12,00 14,50 8,3788 4,1894 1,6857 0,8428 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.N1#Art.N1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.2N1#Art.2N1 14,50 17,00 7,6847 3,8423 1,5369 0,7685 17,00 19,50 7,2137 3,6192 1,4378 0,7189 19,50 22,00 6,8667 3,4209 1,3634 0,6941 22,00 24,50 6,5940 3,2970 1,3138 0,6693 24,50 27,00 6,3709 3,1978 1,2643 0,6445 27,00 30,00 6,1973 3,0987 1,2395 0,6197 30,00 33,00 5,9494 2,9747 1,1899 0,5949 33,00 36,00 5,7511 2,8756 1,1403 0,5702 36,00 39,00 5,5776 2,8012 1,1156 0,5702 39,00 42,50 5,4289 2,7268 1,0907 0,5454 42,50 46,00 5,2553 2,6277 1,0412 0,5206 46,00 50,00 5,0818 2,5533 1,0164 0,5206 50,00 4,9083 2,4541 0,9916 0,4958 <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> 1* bovins et équidés. 2* jeunes bovins. 3* porcs, sangliers et ratites. 4* moutons, chèvres et ruminants sauvages. Art. 2N1. CHAPITRE III. - Conversion en unités de bovins ou de volailles. Animaux abattus dans un abattoir d'animaux de boucherie. Categorie d'animaux Unites de bovins Bovins et solipedes 1,00 Jeunes bovins 0,50 Porcs et sangliers 0,20 Ratites 0,20 Moutons, chevres et ruminants sauvages 0,10 Animaux abattus dans un abattoir de volailles et de lapins. Categorie d'animaux Unites de volailles Volailles, lapins et petit gibier a plumes ou 1,00 a poil, d'un poids carcasse inferieur a 2 kg Volailles, lapins et petit gibier a plumes ou 2,00 a poil, d'un poids carcasse de 2 kg a 5 kg http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.1N1#Art.1N1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.3N1#Art.3N1 Volailles, lapins et petit gibier a plumes ou 4,00 a poil, d'un poids carcasse superieur a 5 kg, a l'exception des ratites Art. 3N1. <L 2000-08-12/62, art. 220, 002; En vigueur : 10-01-1999> CHAPITRE IV. - Montant visé à l'article 3, § 1er, 1°, a) Volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse inférieur à 2 kg Rythme d'abattage Montant par animal [superieur] a <L 2002-01-14/39, art. 124, 005; En vigueur : 10-01-1999> 0 1200 0,0372 EUR 1200 3000 0,0223 EUR 3000 3500 0,0213 EUR 3500 4000 0,0205 EUR 4000 4500 0,0198 EUR 4500 5000 0,0193 EUR 5000 5500 0,0188 EUR 5500 6000 0,0186 EUR 6000 6500 0,0183 EUR 6500 7000 0,0181 EUR 7000 7500 0,0178 EUR 7500 8000 0,0176 EUR 8000 8500 0,0176 EUR 8500 9000 0,0174 EUR 9000 9500 0,0174 EUR 9500 10000 0,0171 EUR [10000] [...] 0,0171 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-01-14/39, art. 124, 005; En vigueur : 10-01-1999> Volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse de 2 kg à 5 kg Rythme d'abattage Montant par animal [superieur] a http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.2N1#Art.2N1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.4N1#Art.4N1 <L 2002-01-14/39, art. 124, 005; En vigueur : 10-01-1999> 0 600 0,0744 EUR 600 1500 0,0446 EUR 1500 1750 0,0424 EUR 1750 2000 0,0409 EUR 2000 2250 0,0397 EUR 2250 2500 0,0387 EUR 2500 2750 0,0379 EUR 2750 3000 0,0372 EUR 3000 3250 0,0367 EUR 3250 3500 0,0362 EUR 3500 3750 0,0357 EUR 3750 4000 0,0354 EUR 4000 4250 0,0350 EUR 4250 4500 0,0347 EUR 4500 4750 0,0345 EUR 4750 5000 0,0342 EUR [5000] [...] 0,0340 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-01-14/39, art. 124, 005; En vigueur : 10-01-1999> <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse supérieur à 5 kg <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Rythme d'abattage Montant par animal [superieur] a <L 2002-01-14/39, art. 124, 005; En vigueur : 10-01-1999> 0 300 0,1487 EUR 300 750 0,0892 EUR 750 875 0,0850 EUR 875 1000 0,0818 EUR 1000 1125 0,0793 EUR 1125 1250 0,0773 EUR 1250 1375 0,0756 EUR 1375 1500 0,0744 EUR 1500 1625 0,0731 EUR 1625 1750 0,0721 EUR 1750 1875 0,0714 EUR 1875 2000 0,0706 EUR 2000 2125 0,0699 EUR 2125 2250 0,0694 EUR 2250 2375 0,0689 EUR 2375 2500 0,0684 EUR [2500] [...] 0,0679 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> <L 2002-01-14/39, art. 124, 005; En vigueur : 10-01-1999> Art. 4N1. CHAPITRE V. - Montant visé à l'article 3, § 1, 1°, b). Rythme d'abattage converti en Montant par animal unites de volailles superieur a a 1* 2* 3* [ 0 1 200 0,0372 EUR 0,0744 EUR 0,1487 EUR 1 200 3 000 0,0223 EUR 0,0446 EUR 0,0892 EUR] <L 2002-08-02/45, art. 90, 006; En vigueur : 01-10-2002> 3 000 3 500 0,0213 EUR 0,0424 EUR 0,0850 EUR 3 500 4 000 0,0206 EUR 0,0409 EUR 0,0818 EUR 4 000 4 500 0,0198 EUR 0,0397 EUR 0,0793 EUR 4 500 5 000 0,0193 EUR 0,0387 EUR 0,0773 EUR 5 000 5 500 0,0188 EUR 0,0379 EUR 0,0756 EUR 5 500 6 000 0,0186 EUR 0,0372 EUR 0,0744 EUR 6 000 6 500 0,0183 EUR 0,0367 EUR 0,0731 EUR 6 500 7 000 0,0181 EUR 0,0362 EUR 0,0721 EUR 7 000 7 500 0,0178 EUR 0,0357 EUR 0,0714 EUR 7 500 8 000 0,0176 EUR 0,0354 EUR 0,0706 EUR 8 000 8 500 0,0176 EUR 0,0350 EUR 0,0699 EUR 8 500 9 000 0,0174 EUR 0,0347 EUR 0,0694 EUR 9 000 9 500 0,0174 EUR 0,0345 EUR 0,0689 EUR 9 500 10 000 0,0171 EUR 0,0342 EUR 0,0684 EUR http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.3N1#Art.3N1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.5N1#Art.5N1 10 000 0,0171 EUR 0,0340 EUR 0,0679 EUR <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> 1* volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse inférieur à 2 kg. 2* volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse de 2 kg à 5 kg. 3* volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse supérieur à 5 kg, à l'exception des ratites. Art. 5N1. CHAPITRE VI. - Montant pour la recherche de résidus. Bovins 2,9747 EUR par animal Jeunes bovins et equides 0,4958 EUR par animal Porcs, sangliers et ratites 0,0992 EUR par animal Moutons, chevres et ruminants sauvages 0,0372 EUR par animal Volailles, lapins et petit gibier a plumes ou a 0,0007 EUR par animal poil, d'un poids carcasse inferieur a 2 kg Volailles, lapins et petit gibier a plumes ou a 0,0015 EUR par animal poil, d'un poids carcasse de 2 kg a 5 kg Volailles, lapins et petit gibier a plumes ou a 0,0030 EUR par animal poil, d'un poids carcasse superieur a 5 kg Poisson 0,0005 EUR par kg <AR 2001-12-11/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002> Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 1999. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Finances, D. REYNDERS http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1999092832%2FF&caller=list&row id=1&numero=3&rech=3&cn=1999092832&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&dddj=28&fr=f&dt=ARRETE+ROYAL+-&dddm=09&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271999-09-28%27&imgcn.x=67&imgcn.y=13#Art.4N1#Art.4N1