Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif à l'importation de certaines denrées alimentaires et autres produits provenant du Royaume-Uni

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 16 MAI 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif à l'importation de certaines denrées alimentaires et autres produits provenant du Royaume-Uni ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965 et 27 mai 1997; Vu la loi du 24 février 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2; Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif à l'importation de certaines denrées alimentaires et autres produits provenant du Royaume-Uni; Considérant le règlement (CE) N° 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE; Vu l'avis du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 3 avril 2006; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la législation relative à l'introduction de bovins vivants et leurs produits, viandes de bovins et denrées alimentaires et autres produits à base de viande de bovins, en provenance du Royaume-Uni, doit être mise sans délai en conformité avec le règlement (CE) N° 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE, afin que le principe de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne soit préservé; Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'arrêté royal du 4 août 1996 relatif à l'importation de certaines denrées alimentaires et autres produits provenant du Royaume-Uni est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 2 mai 2006. Art. 3. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 mai 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Publié le : 2006-06-07