Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

16 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 27-04-2005). Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 09-02-2001 numéro : 2001012032 page : 03600 IMAGE Dossier numéro : 2001-01-16/37 Entrée en vigueur : indéterminée Article 1. Par accord de coopération, est entendu l'accord de coopération, conclu le 21 juin 1999, entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 2. <AM 2005-03-29/30, art. 1, 002; En vigueur : 07-05-2005> Les attachés, les conseillers et le conseiller général de la Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui sont en droit de porter le titre d'ingénieur civil, sont chargés des missions qui en vertu de l'article 5, § 2, 4° et l'article 5, § 3, 4°, de l'accord de coopération sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération. Bruxelles, le 16 janvier 2001. Mme L. ONKELINX