Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l’octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion à court terme dans les zones de gestion de la protection des espèces

TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE Environnement et Aménagement du Territoire [C − 2021/21994] 22 SEPTEMBRE 2021. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l’octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion à court terme dans les zones de gestion de la protection des espèces Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ; le décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, article 4 ; le Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, article 42, remplacé par le décret du 12 juin 2015 ; l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l’octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, article 5, alinéa deux, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : L’Inspection des Finances a donné un avis favorable le 23 juin 2021. Le 6 juillet 2021, une demande d’avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d’État, en application de l’article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. L’avis n’a pas été communiqué dans ce délai. C’est pourquoi l’article 84, § 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, s’applique. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; le règlement (UE) n° 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ; l’arrêté d’exécution de la Commission du 13 février 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Flandre - Belgique pour le soutien provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural ; l’arrêté d’exécution de la Commission du 11 mai 2021 portant approbation de la modification du programme de développement rural de la Flandre (Belgique) pour le soutien provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural et modifiant l’arrêté d’exécution C(2015)835 du 13 février 2015. LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ÉNERGIE ET DU TOURISME ARRÊTE : Article 1er. Dans l’article 4/2, alinéa premier, de l’arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l’octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, inséré par l’arrêté ministériel du 9 novembre 2020, le membre de phrase « situés dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l’article 81, ou » est inséré entre les mots « Les contrats de gestion » et le mot « suivant ». Art. 2. À l’article 4/3, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l’arrêté ministériel du 9 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « Des contrats de gestion à court terme peuvent être conclus s’il a été satisfait à toutes les conditions suivantes : » est remplacé par le membre de phrase « Des contrats de gestion à court terme qui ne se situent pas dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l’article 81, peuvent être conclus s’il a été satisfait à toutes les conditions suivantes: » ; 2° dans le point 1°, les mots « 30 novembre 2020 » sont remplacés par les mots « 1 octobre 2021 » ; 3° dans le point 2°, les mots « 1 janvier 2021 » sont remplacés par les mots « 1 janvier 2022 » ; 4° dans le point 3°, les mots « 1 janvier 2021 » sont remplacés par les mots « 1 janvier 2022 ». Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 9 novembre 2020, il est inséré un article 4/3/1, rédigé comme suit : « Art. 4/3/1. Des contrats de gestion à court terme qui se situent dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l’article 81, peuvent être conclus s’il a été satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° la demande visant à conclure le contrat de gestion a été, sous peine de déchéance, envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à la société au plus tard le 1 octobre 2020 ; 2° les exemplaires du contrat de gestion à court terme signés par le gestionnaire ont été, sous peine de déchéance du contrat de gestion, remis à la société avant le 1er janvier 2022 ; 3° la date de début du contrat de gestion à court terme est le 1 janvier 2022 ; 104181MONITEUR BELGE — 29.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 4° aucun paquet de gestion aménagement et entretien d’une bande herbeuse n’est repris au sein de l’objectif de gestion lutte contre l’érosion dans le contrat de gestion à court terme. ». Bruxelles, le 22 septembre 2021. La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, de l’Énergie et du Tourisme, Z. DEMIR AUTRES ARRETES — ANDERE BESLUITEN FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER [2021/204353] Kanselarij van de Eerste Minister. — Grondwettelijk Hof Opruststelling Bij koninklijk besluit van 29 augustus 2021, gewijzigd bij koninklijk besluit van 19 september 2021, die beiden in werking treden op 15 september 2021, wordt de heer François DAOÛT, Voorzitter van het Grondwettelijk Hof, op rust gesteld. Hij heeft aanspraak op het emeritaat. De betrokkene kan zijn aanspraak op pensioen doen gelden. Hij is gemachtigd de eretitel van zijn ambt te voeren. * FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN [C − 2021/33245] Korpschef van de lokale politie. — Hernieuwing mandaat Bij koninklijk besluit van 14 augustus 2021 wordt het mandaat van mevrouw Marleen HELLEMANS als korpschef van de lokale politie van de politiezone KEMPENLAND (Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/ Peer) voor een termijn van vijf jaar hernieuwd, met ingang van 1 mei 2021. * FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN [C − 2021/33246] Korpschef van de lokale politie. — Aanwijzing Bij koninklijk besluit van 16 september 2021 wordt mevrouw Marleen HELLEMANS, aangewezen tot korpschef van de lokale politie van de politiezone REGIO TURNHOUT (Beerse/Lille/Vosselaar/Baarle Hertog/Kasterlee/Oud-Turnhout/Turnhout) voor een termijn van vijf jaar. * FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG [2021/204324] Arbeidsgerechten. — Benoeming Bij koninklijk besluit van 19 september 2021, is mevrouw LEFEVER Eveline benoemd tot werkend raadsheer in sociale zaken, als werkge ver bij het Arbeidshof van Gent ter vervanging van de heer VAN BOGAERT Peter wiens mandaat zij zal voleindigen. * FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG [2021/204326] Arbeidsgerechten. — Benoeming Bij koninklijk besluit van 19 september 2021, is de heer MARIN Matthieu benoemd tot werkend raadsheer in sociale zaken, als werknemer-bediende bij het Arbeidshof van Antwerpen ter vervanging van de heer LINGIER Frank wiens mandaat hij zal voleindigen. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE [2021/204353] Chancellerie du Premier Ministre. — Cour constitutionnelle Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 août 2021, modifié par l’arrêté royal du 19 septembre 2021, lesquels entrent en vigueur le 15 septembre 2021, M. François DAOÛT, Président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l’éméritat. L’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2021/33245] Chef de corps de la police locale. — Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 août 2021, le mandat de Madame Marleen HELLEMANS en tant que chef de corps de la police locale de la zone de police KEMPENLAND (Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer) est renou velé pour un terme de cinq ans, à partir du 1er mai 2021. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2021/33246] Chef de corps de la police locale. — Désignation Par arrêté royal du 16 septembre 2021, Madame Marleen HELLEMANS est désignée, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police REGIO TURNHOUT (Beerse/Lille/Vosselaar/Baarle-Hertog/Kasterlee/Oud Turnhout/Turnhout). SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE [2021/204324] Juridictions du travail. — Nomination Par arrêté royal du 19 septembre 2021, Madame LEFEVER Eveline est nommée conseiller social effectif au titre d’employeur à la Cour du travail de Gand en remplacement de Monsieur VAN BOGAERT Peter dont elle achèvera le mandat. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE [2021/204326] Juridictions du travail. — Nomination Par arrêté royal du 19 septembre 2021, Monsieur MARIN Matthieu est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail d’Anvers en remplacement de Monsieur LINGIER Frank dont il achèvera le mandat. 104182 MONITEUR BELGE — 29.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD