Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 2 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 créant un « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture; Considérant qu'en vertu de l'article 1er, § 2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiant l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le « Landbouwinvesteringsfonds » relève des compétences régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000, il y a lieu de fixer chaque année le revenu de référence devant être prise en compte, et que ce dernier est valable à partir du 1er janvier, Arrête : Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, les mots « pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots « pour l'année 2001 ». Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. Bruxelles, le 2 mai 2001. Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Publié le : 2001-06-29