Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 MAI 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'article 108 de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire; Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, notamment l'article 10; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2003; Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien être animal résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides au transfert des compétences; Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la promotion de la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, Arrête : Article unique. La convention visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal est établie suivant la modèle figurant en annexe du présent arrêté. Bruxelles, le 3 mai 2004. R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2004-07-28