Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2019/201437] 21 FEVRIER 2019. — Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) no 2092/91; Vu le Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles; Vu le Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le Règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les Règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les Règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les Règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4 et D.241 à D.243; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique, les articles 4, alinéa 5, 5, alinéa 2, 6, § 2, 7, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 10, § 4, alinéa 3, et 12, alinéa 2; Vu l’approbation du comité de suivi du 23 mars 2016; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2018; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2018; Vu le rapport du 7 décembre 2018 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis 65.005/4 du Conseil d’État, donné le 22 janvier 2019, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le programme wallon pour le secteur commercial de la pêche (2014-2020) validé en troisième lecture par le Gouvernement wallon en date du 17 décembre 2015 pour ce qui concerne les opérations à mettre en œuvre sur le territoire wallon; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux piscicultures intensives, Arrête : Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1o l’arrêté du 21 février 2019 : l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique; 2o l’installation aquacole à système de recirculation partielle : l’installation aquacole, au sein de laquelle l’eau sortant des bassins d’élevage est, après traitement, seulement partiellement réinjectée dans le circuit d’alimentation en eau des bassins. Art. 2. En application de l’article 3, alinéa 2, de l’arrêté du 21 février 2019, les précisions suivantes sont apportées aux conditions visées à l’article 3, alinéa 1er, 4o, de l’arrêté du 21 février 2019 : 1o le plan d’entreprise est relatif à la nouvelle unité de production aquacole du demandeur et porte sur le développement des activités de cette unité sur une période de minimum 3 années. Ce plan contient au minimum : a) une estimation des coûts, chiffres d’affaires et bénéfices de la nouvelle unité de production aquacole du demandeur, ventilés par types de produits commercialisés par le demandeur; 31588 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD b) un inventaire exhaustif des investissements réalisés depuis l’installation et ceux prévus jusqu’au terme du plan d’entreprise; c) une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des obstacles de l’unité de production aquacole; d) les détails des mesures, y compris celles qui sont liées à la durabilité de l’environnement et à l’utilisation efficace des ressources, nécessaires au développement des activités de l’exploitation aquacole, comme les investissements, la formation, le conseil; 2o l’étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations est réputée satisfaite par l’octroi du permis d’environnement ou permis unique; 3o le rapport de commercialisation indépendant, démontrant qu’il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit, et portant sur la principale espèce élevée par le demandeur ou sur une espèce appartenant à la même famille, et est réalisé eu égard au contexte économique prévalant dans un ou plusieurs états membres de l’Union européenne. Art. 3. En application de l’article 4, alinéa 5, de l’arrêté du 21 février 2019, la période rétroactive maximum incluse dans l’engagement de production biologique est fixée à douze mois. Art. 4. En application de l’article 5, alinéa 2, du même arrêté, les modalités d’élevage aquacole conformes sont les suivantes : 1o les installations aquacoles à système de recirculation partielle, à condition qu’elles ne soient pas des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé au sens de l’article 2, j), du Règlement (CE) no 889/2008, et que le taux des eaux traitées et réinjectées dans le circuit d’alimentation des bassins ou étangs d’élevage dédiés à la production biologique n’excède pas soixante pour cent; 2o la polyproduction, visée à l’article 2, o), du Règlement (CE) no 889/2008, à condition que l’ensemble des espèces concernées par cette polyproduction soient certifiées comme production biologique par l’organisme de contrôle habilité; 3o l’élevage mono-sexué, à condition que le tri opéré respecte l’article 25nonies du Règlement (CE) no 889/2008 et l’article 15, paragraphe 1er, c), du Règlement (CE) no 834/2007; 4o la présence d’écloseries et de nurseries élevant des juvéniles dans une même exploitation selon le mode biologique et selon le mode non biologique, conformément à l’article 25quater du Règlement (CE) no 889/2008; 5o la présence, dans une même exploitation, d’unités de production d’animaux d’aquaculture biologiques et non biologiques, pour ce qui concerne la phase de grossissement, conformément à l’article 25quater du Règlement (CE) no 889/2008; 6o si l’unité de production biologique est alimentée par une prise d’eau dans un cours d’eau, la distance minimale de séparation visée à l’article 6ter, § 2, du Règlement (CE) no 889/2008, est fixée à deux kilomètres au fil de l’eau entre les déversoirs des unités situées en amont et la prise d’eau de l’unité de production biologique. Art. 5. En application des articles 5, alinéa 2, et 12, alinéa 2, du même arrêté, la liste des espèces et leurs pratiques d’élevage, ainsi que les poids minimum de vente, admises pour une aide, est fixée en annexe 2. Art. 6. En application de l’article 6, § 2, du même arrêté, le montant minimum d’aides est fixé à 2.000 euros. Art. 7. En application de l’article 7, alinéa 2, du même arrêté, les critères de sélection des demandes d’aides sont fixés dans l’annexe 1re. L’octroi de l’aide aux demandes sélectionnées en vertu de l’alinéa 1er suit un ordre chronologique basé sur la date de la notification de la recevabilité de la demande conformément à l’article 8 de l’arrêté du 21 février 2019. Art. 8. En application de l’article 8, alinéa 1er, du même arrêté, le délai de notification de la recevabilité de la demande est de maximum vingt jours ouvrables. Art. 9. En application de l’article 10, § 4, alinéa 3, du même arrêté, le montant forfaitaire de l’aide à la conversion à la production aquacole biologique, exprimé en euros par mètre cube du volume des étangs et bassins d’élevage concernés par l’engagement à la production biologique, est fixé en annexe 2 du présent arrêté. Le montant maximum d’aides admissibles par bénéficiaire est fixé en fonction de l’espèce et des pratiques d’élevage concernées par l’engagement à la production biologique comme suit : 1o 25.000 euros, pour les espèces a) à f) de l’article 2 de l’annexe 2 si l’engagement porte sur le cycle de production tel que défini à l’article 2, p), du Règlement (CE) no 889/2008; 2o 21.000 euros, pour les espèces a) à f) de l’article 2 de l’annexe 2 si l’engagement porte sur un grossissement réalisé pendant une période d’au moins douze mois; 3o 12.000 euros, pour les espèces a) à f) de l’article 2 de l’annexe 2 si l’engagement porte sur un grossissement réalisé pendant une période d’au moins vingt-huit jours; 4o 6.000 euros, pour les espèces a) à f) de l’article 2 de l’annexe 2 et si l’engagement porte sur le dernier stade de vie jusqu’à la récolte. Les montants maximum d’aides admissibles fixés à l’alinéa 2 ne sont pas cumulables dans le cadre d’un même engagement. Namur, le 21 février 2019. R. COLLIN ANNEXE 1re. — Critères de sélection pour les aides à la conversion à la production aquacole biologique Critère(s) de sélection Cote minimale de sélection Pertinence de l’opération vis-à-vis des objectifs poursuivis par l’article 53 du Règlement (UE) no 508/2014 7 / 10 Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 21 février 2019 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique. Namur, le 21 février 2019. Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN 31589MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD ANNEXE 2. — Poids minimum de vente et montant forfaitaire de l’aide Article 1er. Les poids minimum de vente à atteindre par le bénéficiaire sont relatifs aux ventes cumulées au cours des trois premières années de l’engagement à la production biologique, pour les espèces, bassins et étangs d’élevage concernés par cet engagement, et sont exprimées en kilos par mettre cube d’eau de ces bassins et étangs d’élevage. Art. 2. Les montants forfaitaires d’aides publiques, les espèces, les pratiques d’élevage et les poids minimum de vente visées à l’article 1er, admis pour une aide à la conversion à la production biologique sont les suivants : Espèces admises Pratiques d’élevage admises Poids minimum vendu (kg/m[00b3]) Montant forfaitaire de l’aide (EUR/m3) a) Truite fario, Salmo trutta fario; b) Truite arc-en-ciel, Oncorhynchus mykiss; c) Saumon du Danube ou Huchon, Hucho hucho; d) Omble de Fontaine ou Saumon de fontaine, Salvelinus fontinalis; e) Omble chevalier, Salve linus alpinus f) Ombre commun, Thymallus thymallus. Elevage en bassins et en étangs (exclusion des cages d’élevage); 0,7 60,00 Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 21 février 2019 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique. Namur, le 21 février 2019. Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2019/201437] 21. FEBRUAR 2019 — Ministerialerlass zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung über Beihilfen für die Umstellung auf ökologische/biologische Aquakultur Der Minister für Landwirtschaft, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten, Tourismus, Denkmal schutz, und Vertreter bei der Großregion, Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates vom 28 Juni 2007 über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen und zur Aufhebung der Verord nung (EWG) Nr. 2092/91; Aufgrund der (EG) Nr. 889/2008 der Kommission vom 5. September 2008 mit Durchführungsvorschriften zur Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen, hinsichtlich der ökologischen/biologischen Produktion, Kennzeichnung und Kontrollen; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 mit gemeinsamen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds sowie mit allgemeinen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds und den Europäischen Meeres und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 508/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über den Europäischen Meeres- und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnungen (EG) Nr. 2328/2003, (EG) Nr. 861/2006, (EG) Nr. 1198/2006 und (EG) Nr. 791/2007 des Rates und der Verordnung (EU) Nr. 1255/2011 des Europäischen Parlaments und des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1380/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2013 über die Gemeinsame Fischereipolitik und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 1954/2003 und (EG) Nr. 1224/2009 des Rates sowie zur Aufhebung der Verordnungen (EG) Nr. 2371/2002 und (EG) Nr. 639/2004 des Rates und des Beschlusses 2004/585/EG des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1379/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2013 über die gemeinsame Marktorganisation für Erzeugnisse der Fischerei und der Aquakultur, zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 1184/2006 und (EG) Nr. 1224/2009 des Rates und zur Aufhebung der Verord nung (EG) Nr. 104/2000 des Rates; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4 und D.241 bis D.243; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Februar 2019 über Beihilfen für die Umstellung auf ökologische/biologische Aquakultur, Artikel 4 Absatz 5, 5 Absatz 2, 6 § 2, 7 Absatz 2, 8 Absatz 1, 10 § 4 Absatz 3 und 12 Absatz 2; Aufgrund der Zustimmung des Begleitausschusses vom 23. März 2016; 31590 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Aufgrund der am 6. Dezember 2018 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 13. Dezember 2018 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund des Berichts vom 7. Dezember 2018, der in Übereinstimmung mit Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellt wurde; Aufgrund des am 22. Januar 2019 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens Nr. 65.005/4 des Staatsrats; In Erwägung des wallonischen Programms für den Wirtschaftssektor der Fischerei (2014-2020), das von der wallonischen Regierung am 17. Dezember 2015 in dritter Lesung im Hinblick auf die auf wallonischem Gebiet durchzuführenden Maßnahmen validiert wurde; In Erwägung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. März 2005 zur Festlegung der sektorbezogenen Bedingungen für die intensiven Fischzuchten; Beschließt: Artikel 1 - Zur Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Begriffsbestimmungen: 1o Erlass vom 21. Februar 2019: der Erlass der Wallonischen Regierung vom 21. Februar 2019 über Beihilfen für die Umstellung auf ökologische/biologische Aquakultur; 2o Aquakulturanlage mit einer teilweisen Wasserrückführung: die Aquakulturanlage, bei der das aus den Zuchtbecken austretende Wasser nach der Behandlung nur teilweise wieder in den Wasserkreislauf der Becken eingespeist wird. Art. 2 - In Anwendung von Artikel 3 Absatz 2 des Erlasses vom 21. Februar 2019 werden zu den in Artikel 3 Absatz 1 Ziffer 4 des Erlasses vom 21. Februar 2019 genannten Bedingungen folgende Erklärungen abgegeben: 1o Der Geschäftsplan bezieht sich auf die neue Aquakulturanlage des Antragstellers und betrifft die Entwicklung der Betriebstätigkeit in dieser Anlage über einen Zeitraum von mindestens 3 Jahren. Dieser Plan enthält mindestens folgende Angaben: a) eine Schätzung der Kosten, Umsätze und Gewinne der neuen Aquakulturanlage des Antragstellers, aufgeschlüsselt nach Produktarten, die der Antragsteller in Verkehr bringt; b) eine umfassende Bestandsaufnahme der seit der Niederlassung getätigten Investitionen und der bis zum Ende des Geschäftsplans geplanten Investitionen; c) eine Analyse der Stärken, Schwächen, Chancen und Einschränkungen der Aquakulturanlage; d) die Beschreibung der Maßnahmen, einschließlich der mit Umweltverträglichkeit und effizienter Nutzung der Ressourcen verbundenen Maßnahmen, die zur Entwicklung der Aktivitäten des Aquakulturbetriebs erforderlich sind, wie Investitionen, Ausbildung und Beratung; 2o Die Machbarkeitsstudie, die eine Umweltbewertung der Tätigkeiten umfasst, gilt durch die Erteilung der Umweltgenehmigung oder der Globalgenehmigung als erfüllt; 3o den unabhängigen Vermarktungsbericht, der nachweist, dass auf dem Markt für das Produkt gute und nachhaltige Perspektiven bestehen und sich auf die wichtigste vom Antragsteller gezüchtete Art oder auf eine Art derselben Familie bezieht, und der unter Berücksichtigung des wirtschaftlichen Umfelds in einem oder mehreren Mitgliedstaaten der Europäischen Union erstellt wird. Art. 3 - In Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 des Erlasses vom 21. Februar 2019 wird der maximale Rückwirkungszeitraum, der in die Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion einbezogen wird, auf zwölf Monate festgelegt. Art. 4 - In Anwendung von Artikel 5 Absatz 2 desselben Erlasses sind die den Vorschriften entsprechenden Zuchtmethoden der Aquakultur folgende: 1o die Aquakulturanlagen mit einer teilweisen Wasserrückführung, unter der Bedingung, dass es sich dabei nicht um geschlossene Kreislaufanlagen im Sinne von Artikel 2 Buchstabe j) der Verordnung Nr. 889/2008 handelt, und dass der Anteil des behandelten und wieder in den Versorgungskreislauf von Zuchtbecken oder -teiche für die ökologische/biologische Produktion eingespeisten Wassers nicht mehr als 60 % beträgt; 2o die Polykultur im Sinne von Artikel 2 Buchstabe o) der Verordnung Nr. 889/2008, unter der Bedingung, dass die alle von dieser Polyproduktion betroffenen Arten von der zugelassenen Kontrolleinrichtung als ökologisch/biologisch zertifiziert sind; 3o die Zucht gleichgeschlechtlicher Linien, sofern die durchgeführten Sortiervorgänge Artikel 25h der Verord nung (EG) Nr. 889/2008 und Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 entsprechen; 4o das Vorhandensein von Brut- und Jungtierstationen in denen innerhalb eines Betriebs Jungtiere nach ökologischen/biologischen und nichtökologischen/nichtbiologischen Produktionsmethoden gemäß Artikel 25c der Verordnung (EG) Nr. 889/2008 aufgezogen werden; 5o das Vorhandensein von ökologischen/biologischen und nichtökologischen/nichtbiologischen Produktionsein heiten für Aquakulturtiere im selben Betrieb in Bezug auf die Aufzuchtphase gemäß Artikel 25c der Verord nung (EG) Nr. 889/2008; 6o Wird die ökologische/biologische Produktionseinheit durch eine Wasserentnahme in einem Gewässer versorgt, so beträgt die Mindesttrenndistanz gemäß Artikel 6b Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 889/2008 zwei Kilometer entlang des Gewässers zwischen den Überläufen der vorgelagerten Einheiten und der Wasserentnahme der ökologischen/biologischen Produktionseinheit. Art. 5 - Gemäß Artikel 5 Absatz 2 und Artikel 12 Absatz 2 desselben Erlasses werden die für die Beihilfe zulässige Liste der Arten, ihre Aufzuchtpraktiken sowie das verkaufte Mindestgewicht in Anhang 2 angeführt. Art. 6 - Gemäß Artikel 6 § 2 desselben Erlasses wird der Mindestbetrag der Beihilfe auf 2.000 EUR festgesetzt. Art. 7 - In Anwendung von Artikel 7 Absatz 2 desselben Erlasses werden die Kriterien für die Auswahl der Beihilfeanträge in Anhang 1 festgelegt. Die Gewährung der Beihilfe für nach Absatz 1 ausgewählte Anträge folgt einer chronologischen Reihenfolge, die sich nach dem Datum der Mitteilung über die Zulässigkeit des Antrags gemäß Artikel 8 des Erlasses vom 21. Februar 2019 richtet. Art. 8 - In Anwendung von Artikel 8 Absatz 1 desselben Erlasses beträgt die Frist für die Mitteilung der Zulässigkeit des Antrags maximal 20 Arbeitstage. 31591MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 9 - In Anwendung von Artikel 10 § 4 Absatz 3 desselben Erlasses wird der pauschale Beihilfebetrag für die Umstellung auf die ökologische/biologische Aquakultur, ausgedrückt in Euro pro Kubikmeter des Volumens der von der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion betroffenen Zuchtbecken und -teiche, in Anhang 2 des vorliegenden Erlasses festgelegt. Der Höchstbetrag der zulässigen Beihilfen pro Beihilfeempfänger wird auf der Grundlage der Arten und Aufzuchtpraktiken festgesetzt, die von der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion betroffen sind: 1o 25.000 EUR für die Arten von Artikel 2 Buchstaben a) bis f) des Anhangs 2, wenn sich die Verpflichtung auf den Produktionszyklus gemäß Artikel 2 Buchstabe p) der Verordnung (EG) Nr. 889/2008 bezieht; 2o 21.000 EUR für die Arten von Artikel 2 Buchstaben a) bis f) des Anhangs 2, wenn sich die Verpflichtung auf eine Aufzucht bezieht, die über einen Zeitraum von mindestens zwölf Monaten durchgeführt wurde; 3o 12.000 EUR für die Arten von Artikel 2 Buchstaben a) bis f) des Anhangs 2, wenn sich die Verpflichtung auf eine Aufzucht bezieht, die über einen Zeitraum von mindestens achtundzwanzig Tagen durchgeführt wurde; 4o 6.000 EUR für die Arten von Artikel 2 Buchstaben a) bis f) des Anhangs 2, wenn sich die Verpflichtung auf die letzte Lebensphase bis zur Ernte bezieht. Die in Absatz 2 festgesetzten Höchstbeträge der zulässigen Beihilfen dürfen nicht im Rahmen derselben Verpflichtung gleichzeitig bezogen werden. Namur, den 21. Februar 2019 R. COLLIN ANHANG 1 — Kriterien für die Auswahl der Beihilfen für die Umstellung auf die ökologische/biologische Aquakultur Auswahlkriterien Mindestpunktzahl für die Auswahl Relevanz der Maßnahme für die durch Artikel 53 der Verord nung (EU) Nr. 508/2014 angestrebten Ziele 7 / 10 Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 21. Februar 2019 zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Februar 2019 über Beihilfen für die Umstellung auf ökologische Aquakultur beigefügt zu werden. Namur, den 21. Februar 2019 Der Minister für Landwirtschaft, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten, Tourismus, Denkmalschutz, und Vertreter bei der Großregion R. COLLIN ANHANG 2 — Verkauftes Mindestgewicht und Pauschalbetrag der Beihilfe Artikel 1 - Das vom Beihilfeempfänger zu erreichende Mindestgewicht für den Verkauf bezieht sich auf die kumulativen Verkäufe in den ersten drei Jahren der Verpflichtung zur ökologische/biologischen Produktion für die von dieser Verpflichtung betroffenen Arten, Zuchtbecken und -teiche und wird in Kilogramm pro Kubikmeter Wasser in diesen Zuchtbecken und -teichen angegeben. Art. 2 - Die Pauschalbeträge für öffentliche Beihilfen, die Arten, die Aufzuchtmethoden und das verkaufte Mindestgewicht gemäß Artikel 1, die für eine Beihilfe zur Umstellung auf die ökologische/biologische Produktion zulässig sind, sind folgende: Zulässige Arten Zulässige Aufzuchtmethoden Verkauftes Mindestgewicht (kg/m3) Pauschalbetrag der Beihilfe (EUR/m3) a) Bachforelle, Salmo trutta fario; b) Regenbogenforelle, Oncorhynchus mykiss; c) Donaulachs oder Huchen, Hucho hucho; d) Bachsaibling, Salvelinus fontinalis; e) Seesaibling, Salvelinus alpinus; f) Europäische Äsche, Thymallus thymallus. Aufzucht in Becken und Teichen (keine Netzkä fige) 0,7 60,00 Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 21. Februar 2019 zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Februar 2019 über Beihilfen für die Umstellung auf ökologische/biologische Aquakultur beigefügt zu werden. Namur, den 21. Februar 2019 Der Minister für Landwirtschaft, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten, Tourismus, Denkmalschutz, und Vertreter bei der Großregion R. COLLIN 31592 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2019/201437] 21 FEBRUARI 2019. — Ministerieel besluit houdende uitvoering van het besluit van de Waalse Regering betreffende de steun voor de omschakeling op biologische aquacultuurproductie De Minister van Landbouw, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme, Erfgoed en afgevaardigd bij de Grote Regio, Gelet op Verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad van 28 juni 2007 inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 2092/91; Gelet op Verordening (EG) nr. 889/2008 van de Commissie van 5 september 2008 tot vaststelling van bepalingen ter uitvoering van Verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten, wat de biologische productie, de etikettering en de controle betreft; Gelet op Verordening (EU) nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 508/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 2328/2003, (EG) nr. 861/2006, (EG) nr. 1198/2006 en (EG) nr. 791/2007 van de Raad en Verordening (EU) nr. 1255/2011 van het Europees Parlement en de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1380/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2013 inzake het gemeenschappelijk visserijbeleid, tot wijziging van Verordeningen (EG) nr. 1954/2003 en (EG) nr. 1224/2009 van de Raad en tot intrekking van Verordeningen (EG) nr. 2371/2002 en (EG) nr. 639/2004 van de Raad en Besluit 2004/585/EG van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1379/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2013 houdende een gemeenschappelijke marktordening voor visserijproducten en aquacultuurproducten, tot wijziging van Verorde ningen (EG) nr. 1184/2006 en (EG) nr. 1224/2009 van de Raad en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 104/2000 van de Raad; Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, artikelen D.4 en D.241 tot D.243; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 21 februari 2019 betreffende de steun voor de omschakeling op biologische aquacultuurproductie, de artikelen 4, vijfde lid, 5, tweede lid, 6, § 2, 7, tweede lid, 8, eerste lid, 10, § 4, derde lid, en 12, tweede lid; Gelet op de goedkeuring van het opvolgingscomité van 23 maart 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 6 december 2018; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 13 december 2018; Gelet op het rapport van 7 december 2018 opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2o, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies 65.005/4 van de Raad van State, gegeven op 22 januari 2019, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het Waalse programma voor de commerciële visserijsector (2014-2020) dat op 17 december 2015 in derde lezing door de Waalse Regering is bekrachtigd voor wat betreft de op het Waalse grondgebied uit te voeren verrichtingen; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 maart 2005 tot bepaling van de sectorale voorwaarden betreffende de intensieve visteelt; Besluit : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1o het besluit van 21 februari 2019 : het besluit van de Waalse Regering van 21 februari 2019 betreffende de steun voor de omschakeling op biologische aquacultuurproductie; 2o de aquacultuurvoorziening met een gedeeltelijk recirculatiesysteem: de aquacultuurvoorziening waarin het uit de kweekbassins stromende water, na behandeling, slechts gedeeltelijk opnieuw in het watervoorzieningscircuit van de bassins wordt ingebracht. Art. 2. Overeenkomstig artikel 3, tweede lid, van het besluit van 21 februari 2019 wordt in verband met de in artikel 3, eerste lid, 4o, van het besluit van 21 februari 2019 bedoelde voorwaarden het volgende gepreciseerd : 1o het ondernemingsplan betreft de nieuwe aquacultuurproductie-eenheid van de aanvrager en de ontwikkeling van de activiteiten van die eenheid over een periode van minimum 3 jaar. 31593MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Dat plan bevat op zijn minst : a) een raming van de kosten, omzet en winsten van de nieuwe aquacultuurproductie-eenheid van de aanvrager, geventileerd per soorten producten die door de aanvrager in de handel worden gebracht; b) een uitvoerige inventaris van de vanaf de installatie verrichte investeringen en degene die tot het verstrijken van het ondernemingsplan gepland worden; c) een analyse van de sterke en zwakke punten, kansen en belemmeringen van de aquacultuurproductie-eenheid; d) de omschrijving van de maatregelen, met inbegrip van degene gebonden aan de duurzaamheid van het leefmilieu en aan het doeltreffende gebruik van de hulpbronnen, die nodig zijn voor de ontwikkeling van de activiteiten van het aquacultuurbedrijf, zoals investeringen, opleidingen en adviezen; 2o de haalbaarheidsstudie die een milieu-evaluatie van de handelingen omvat, wordt geacht vervuld te worden door de toekenning van de milieuvergunning of globale vergunning; 3o het onafhankelijke afzetrapport waaruit blijkt dat er goede en duurzame marktvooruitzichten voor het product bestaan, en dat betrekking heeft op de belangrijkste door de aanvrager gefokte soort of op een soort die tot dezelfde familie behoort, en dat wordt uitgevoerd in het licht van de economische context in een of meer lidstaten van de Europese Unie. Art. 3. Overeenkomstig artikel 4, vijfde lid, van het besluit van 21 februari 2019, wordt de in de verbintenis inzake biologische productie opgenomen maximale terugwerkende periode op twaalf maanden vastgesteld. Art. 4. Overeenkomstig artikel 5, tweede lid, van hetzelfde besluit zijn de overeenkomstige modaliteiten van de aquacultuur de volgende : 1o de aquacultuurvoorzieningen met een gedeeltelijk recirculatiesysteem op voorwaarde dat het niet gaat om gesloten recirculatievoorzieningen voor aquacultuur in de zin van artikel 2, j), van Verordening (EG) nr. 889/2008 en dat het percentage behandeld water dat opnieuw ingebracht wordt in het watervoorzieningscircuit van de kweekbassins of -vijvers gebruikt voor de biologische productie niet meer dan 60 % bedraagt; 2o de polycultuur bedoeld in artikel 2, o), van Verordening (EG) nr. 889/2008 op voorwaarde dat alle soorten betrokken bij die polycultuur door het gemachtigde controleorgaan als biologische productie gecertificeerd worden; 3o de kweek met exemplaren van hetzelfde geslacht op voorwaarde dat de verrichte sortering artikel 25nonies van Verordening (EG) nr. 889/2008 en artikel 15, paragraaf 1, c), van Verordening (EG) nr. 834/2007 in acht neemt; 4o de aanwezigheid van broedkamers en kweekkamers waarin de kweek van zowel biologische als niet biologische juvenielen op hetzelfde bedrijf wordt toegestaan, overeenkomstig artikel 25quater van Verorde ning (EG) nr. 889/2008; 5o de aanwezigheid op hetzelfde bedrijf van zowel biologische als niet-biologische eenheden voor de dierlijke aquacultuurproductie, voor wat betreft de opkweek, overeenkomstig artikel 25quater van Verorde ning (EG) nr. 889/2008; 6o indien de biologische productie-eenheid bevoorraad wordt door een waterafname in een waterloop bedraagt de in artikel 6 ter, lid 2, van Verordening (EG) nr. 889/2008 bedoelde minimumscheidingsafstand twee kilometer langs de waterloop tussen de overstorten van de stroomopwaartse eenheden en de waterafname van de biologische productie-eenheid. Art. 5. Overeenkomstig de artikelen 5, tweede lid, en 12, tweede lid, van hetzelfde besluit wordt de lijst van de soorten en hun houderijpraktijken alsmede de voor steun toegestane minimumgewichten in bijlage 2 vastgesteld. Art. 6. Overeenkomstig artikel 6, § 2, van hetzelfde besluit wordt het minimumbedrag van de steun op 2.000 euro vastgesteld. Art. 7. Overeenkomstig artikel 7, tweede lid, van hetzelfde besluit worden de selectiecriteria van de steunaanvragen in bijlage 1 vastgesteld. De toekenning van de steun voor de krachtens het eerste lid geselecteerde aanvragen geschiedt in chronologische volgorde op basis van de datum van de kennisgeving van de ontvankelijkheid van de aanvraag overeenkomstig artikel 8 van het besluit van 21 februari 2019. Art. 8. Overeenkomstig artikel 8, eerste lid, van hetzelfde besluit bedraagt de termijn voor de kennisgeving van de ontvankelijkheid van de aanvraag maximum twintig werkdagen. Art. 9. Overeenkomstig artikel 10, § 4, derde lid, van hetzelfde besluit wordt het forfaitaire bedrag van de steun voor de omschakeling op biologische aquacultuurproductie, uitgedrukt in euro per kubieke meter van het volume van de bij een verbintenis inzake biologische productie betrokken kweekbassins en -vijvers, in bijlage 2 bij dit besluit vastgesteld. Het maximumbedrag van de in aanmerking komende steun per begunstigde wordt naar gelang van de soort en van de houderijpraktijken betrokken bij de verbintenis inzake biologische productie vastgesteld als volgt : 1o 25.000 euro, voor de soorten a) tot en met f) van artikel 2 van bijlage 2 indien de verbintenis betrekking heeft op de productiecyclus zoals bepaald in artikel 2, p), van Verordening (EG) nr. 889/2008; 2o 21.000 euro, voor de soorten a) tot en met f) van artikel 2 van bijlage 2 indien de verbintenis betrekking heeft op een opkweek verricht tijdens een periode van minstens twaalf maanden; 3o 12.000 euro, voor de soorten a) tot en met f) van artikel 2 van bijlage 2 indien de verbintenis betrekking heeft op een opkweek verricht tijdens een periode van achtentwintig dagen; 4o 25.000 euro, voor de soorten a) tot en met f) van artikel 2 van bijlage 2 indien de verbintenis betrekking heeft op de laatste levensstadia tot de oogst. De voor steun in aanmerking komende maximumbedragen die in het tweede lid worden vastgesteld mogen in het kader van eenzelfde verbintenis niet gecumuleerd worden. Namen, 21 februari 2019. R. COLLIN 31594 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD BIJLAGE 1. — Selectiecriteria voor de steun voor de omschakeling op biologische aquacultuurproductie Selectiecriterium(a) Minimale selectiescore Relevantie van de handeling ten opzichte van de doelstellingen bepaald in artikel 53 van Verordening (EU) nr. 508/2014 7 / 10 Gezien om te worden gevoegd bij het ministerieel besluit van 21 februari 2019 houdende uitvoering van het besluit van de Waalse Regering betreffende de steunmaatregelen ten behoeve van de omschakeling op biologische aquacultuurproductie. Namen, 21 februari 2019. De Minister van Landbouw, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme, Erfgoed en afgevaardigd bij de Grote Regio, R. COLLIN BIJLAGE 2. — Minimum verkoopgewicht en forfaitair bedrag van de steun Artikel 1. De minimale verkoopgewichten die door de begunstigde moeten worden bereikt, betreffen de cumulatieve verkopen gedurende de eerste drie jaar van de verbintenis inzake biologische productie voor de soorten, vijvers en kweekvijvers waarop deze verbintenis betrekking heeft, en worden uitgedrukt in kilo’s per kubieke meter water in deze kweekbassins en -vijvers. Art. 2. De forfaitaire bedragen van de overheidssteun, de soorten, de houderijpraktijken en de in artikel 1 bedoelde minimale verkoopgewichten die in aanmerking komen voor steun voor de omschakeling op biologische productie, zijn de volgende : Toegelaten soorten Toegelaten houderijprak tijken Verkocht minimum gewicht (kg/m3) Forfaitair steunbedrag (EUR/m3) a) Beekforel, Salmo trutta fario; b) Regenboogforel, Oncorhynchus mykiss; c) Donauzalm, Hucho hucho; d) Bronforel, Salvelinus fontinalis; e) Trekzalm, Salvelinus alpi nus f) Vlagzalm, Thymallus thymallus. Kweek in bassins en in vijvers (met uitzondering van de kweekkooien); 0,7 60,00 Gezien om te worden gevoegd bij het ministerieel besluit van 21 februari 2019 houdende uitvoering van het besluit van de Waalse Regering betreffende de steunmaatregelen ten behoeve van de omschakeling op biologische aquacultuurproductie Namen, 21 februari 2019. De Minister van Landbouw, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme, Erfgoed en afgevaardigd bij de Grote Regio, R. COLLIN * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2019/11356] 13 MARS 2019. — Arrêté ministériel interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine Le Ministre de la Nature et de la Ruralité, Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l’article 14; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l’article 19, alinéa 1er, 5°; Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2018 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine, modifié par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2018 et par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019; Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, § 1er; Vu l’urgence; Considérant qu’en application de la Directive 2002/60 du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, la Région wallonne est obligée de prendre immédiatement plusieurs dispositions en vue de freiner la propagation de la maladie et de les adapter au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire; Considérant que le maintien de la circulation en forêt présente un risque réel de dispersion des sangliers et donc de propagation de la peste porcine africaine, et qu’il y a lieu dès lors, pour réduire ces risques de limiter l’accès dans la zone noyau et dans la zone tampon uniquement aux personnes chargées de la lutte contre cette maladie; 31595MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD