Arrêté ministériel dérogeant pour l’année 2021 à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place

L’organisateur informe l’administration locale sur le déménagement et la cessation d’un emplacement d’accueil. ». Art. 13. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 6/1 comprenant les articles 33/1 à 33/3, rédigé comme suit : « Chapitre 6/1. Dispositions transitoires Art. 33/1. Pour l’organisateur qui, au 1er janvier 2022, recevra de plein droit un label de qualité tel que visé à l’article 35, et qui n’a pas encore la personnalité juridique, une période de transition de quatre ans s’applique pour répondre à l’obligation de disposer de la personnalité juridique visée à l’article 6. Art. 33/2. Pour l’organisateur qui, au 1er janvier 2022, recevra de plein droit un label de qualité tel que visé à l’article 35, une période de transition de quatre ans s’applique pour répondre à l’obligation de donner la priorité à la petite enfance visée à l’article 7, 2°. Art. 33/3. Pour l’organisateur qui, au 1er janvier 2022, recevra de plein droit un label de qualité pour ses emplacements disposant d’un certificat de contrôle tel que visé à l’article 35, une période de transition de quatre ans s’applique pour répondre à l’obligation selon laquelle 80% des accompagnateurs ont achevé une formation qui enseigne les compétences, visées à l’article 15, alinéa 3, ou disposent d’un titre d’expérience démontrant que ces compétences ont été acquises. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales Art. 14. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. L’article 5 entre en vigueur le jour suivant l’expiration de la période de transition, visée à l’article 17, alinéa 1er, du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l’accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires. Art. 15. Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 septembre 2021. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2021/205061] 24 SEPTEMBRE 2021. — Arrêté ministériel dérogeant pour l’année 2021 à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place Le Ministre de l’Agriculture, Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil; Vu le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement; Vu le Code wallon de l’agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D.251; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l’article 52; Vu le rapport du 14 septembre 2021 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale, intervenue le 16 septembre 2021; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2021; Vu l’urgence motivée par le fait que les inondations survenues au cours du mois de juillet de l’année 2021 en Région wallonne ont fortement impacté le travail des agriculteurs, en créant des coulées de boues destructrices, en affectant la couche arable et en rendant les surfaces agricoles humides et inexploitables; Qu’à ces circonstances s’ajoutent des gelées tardives et un mois d’avril enneigé; Que certains agriculteurs n’ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées dans de bonnes conditions au bon moment en raison des intempéries et la difficulté de mettre en œuvre leur plan de culture dans de bonnes conditions sans réduire la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être maintenues en place; Que l’état de certaines parcelles empêche la mise en place de surfaces portant des cultures dérobées dans de bonnes conditions et nécessite un report de la date limite d’ensemencement; Que ces circonstances nécessitent une adaptation immédiate des règles applicables aux cultures dérobées pour l’année 2021 et que les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier sans délai des dérogations prévues par le présent arrêté; Vu la demande d’avis dans un délai de cinq jours adressée au Conseil d’État le 17 septembre 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3o, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai; Vu l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; 109597MONITEUR BELGE — 25.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Considérant l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, Arrête : Article 1er. Par dérogation à l’article 25, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l’arrêté ministériel du 22 mars 2018, la période d’ensemencement de la culture dérobée s’étend pour l’année 2021 du 1er juin au 30 octobre. Art. 2. Par dérogation à l’article 25, § 2, 2o, de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, la culture dérobée est conservée pour l’année 2021 pendant au moins huit semaines après son installation. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Namur, le 24 septembre 2021. W. BORSUS ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2021/205061] 24. SEPTEMBER 2021 — Ministerieller Erlass zur Abweichung für das Jahr 2021 von Artikel 25 des Ministeriellen Erlasses vom 23. April 2015 zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungsregelung zugunsten der Landwirte in Bezug auf das letzte Datum für die Aussaat und den Zeitraum, in dem die Flächen mit Zwischenfruchtanbau angelegt werden müssen Der Minister für Landwirtschaft, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1307/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 mit Vorschriften über Direktzahlungen an Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe im Rahmen von Stützungsregelungen der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 637/2008 des Rates und der Verordnung (EG) Nr. 73/2009 des Rates; Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 639/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. no1307/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates mit Vorschriften über Direktzahlungen an Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe im Rahmen von Stützungsregelungen der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Änderung des Anhangs X der genannten Verordnung; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4, D.241 bis D.243 und D.251; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungs regelung zugunsten der Landwirte, Artikel 52; Aufgrund des Berichts vom 14. September 2021, aufgestellt in Übereinstimmung mit Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauen konferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben; Aufgrund der am 14. September 2021 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund der am 16. September 2021 stattgefundenen Konzertierung zwischen den Regionalregierungen und der Föderalbehörde; Aufgrund des am 17. September 2021 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund der Dringlichkeit, die durch die Tatsache begründet ist, dass die Überschwemmungen, die im Juli 2021 in der Wallonischen Region verzeichnet wurden, die Arbeit der Landwirte stark beeinträchtigt haben, indem sie zerstörerische Schlammlawinen verursachten, die obere Bodenschicht angegriffen und die landwirtschaftlichen Flächen nass und unbewirtschaftbar gemacht haben; In der Erwägung, dass zu diesen Umständen Spätfrost und ein schneereicher April hinzukamen; In der Erwägung, dass manche Landwirte infolge dieser schlechten Wetterbedingungen nicht in der Lage waren, die Aussaat der Zwischenfrucht unter guten Bedingungen und zum geeigneten Zeitpunkt durchzuführen und dass es für diese Landwirte schwierig ist, ihren Anbauplan unter guten Bedingungen umzusetzen, ohne den Zeitraum, in dem die Zwischenfrucht angelegt werden muss, zu verkürzen; In der Erwägung, dass der Zustand bestimmter Parzellen das Anlegen der Zwischenfrucht unter guten Bedingungen verhindert und eine Verschiebung der Frist für die Aussaat erfordert; In der Erwägung, dass diese Umstände eine sofortige Anpassung der Vorschriften für die Zwischenfrucht für das Jahr 2021 erfordern und dass die Landwirte in der Lage sein müssen, die in dem vorliegenden Erlass vorgesehenen Ausnahmeregelungen unverzüglich in Anspruch zu nehmen; Aufgrund des am 17. September 2021 beim Staatsrat in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 3 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat eingereichten Antrags auf Begutachtung innerhalb einer Frist von fünf Tagen; In der Erwägung, dass binnen dieser Frist kein Gutachten abgegeben wurde; Aufgrund von Artikel 84 § 4 Absatz 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat; 109598 MONITEUR BELGE — 25.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD In Erwägung des Ministeriellen Erlasses vom 23. April 2015 zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungsregelung zugunsten der Landwirte, Beschließt: Artikel 1 - In Abweichung von Artikel 25 § 1 Absatz 3 des Ministerialerlasses vom 23. April 2015 zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungsregelung zugunsten der Landwirte, abgeändert durch den Ministeriellen Erlass vom 22. März 2018, erstreckt sich der Zeitraum für die Aussaat der Zwischenfrucht für das Jahr 2021 vom 1. Juni bis zum 30. Oktober. Art. 2 - In Abweichung von Artikel 25 § 2 Ziffer 2 des Ministerialerlasses vom 23. April 2015 zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungsregelung zugunsten der Landwirte wird die Zwischenfrucht für das Jahr 2021 für mindestens acht Wochen nach ihrem Anlegen erhalten. Art. 3 - Der vorliegende Erlass wird am 1. Januar 2021 wirksam tritt am 31. Dezember 2021 außer Kraft. Namur, den 24. September 2021 W. BORSUS VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2021/205061] 24 SEPTEMBER 2021. — Ministerieel besluit tot afwijking voor het jaar 2021 van artikel 25 van het ministerieel besluit van 23 april 2015 houdende uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers voor wat betreft de uiterste datum voor de inzaai en de periode waarin de gebieden met vanggewassen moeten worden aangelegd De Minister van Landbouw, Gelet op Verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van verordening (EG) nr. 637/2008 van de Raad en verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad; Gelet op Gedelegeerde Verordening (EU) nr. 639/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot wijziging van bijlage X bij die Verordening; Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, de artikelen D.4, D.241 tot D.2143 en D.251; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers, artikel 52; Gelet op het rapport van 14 september 2021, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2o, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 14 september 2021; Gelet op het overleg van 16 september 2021 tussen de gewestregeringen en de federale overheid; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 17 september 2021; Overwegende dat de dringende noodzakelijkheid verantwoord is door het feit dat de overstromingen van juli 2021 in het Waalse Gewest grote gevolgen hebben gehad voor het werk van de landbouwers, door het ontstaan van verwoestende modderstromen, door de teeltlaag aan te tasten en door de landbouwoppervlaktes nat en onbruikbaar te maken; Overwegende dat er naast deze omstandigheden, rekening moet worden gehouden met late vorst en een besneeuwde maand april; Overwegende dat sommige landbouwers niet in staat zijn geweest om vanggewassen in goede omstandigheden op het juiste moment te zaaien wegens het slechte weer en dat het voor hen moeilijk is geweest om hun teeltplan in goede omstandigheden uit te voeren zonder dat de duur van de periode waarin de gebieden met vanggewassen moeten worden aangelegd, wordt verkort; Overwegende dat de toestand van bepaalde percelen verhindert dat gebieden met vanggewassen in goede omstandigheden worden aangelegd en dat de termijn voor het inzaaien moet worden opgeschoven; Dat deze omstandigheden een onmiddellijke aanpassing vereisen van de regels die van toepassing zijn op de vangstgewassen voor het jaar 2021 en dat de landbouwers onverwijld moeten kunnen genieten van de afwijkingen waarin dit besluit voorziet; Gelet op het verzoek om adviesverlening binnen een termijn van vijf dagen, gericht aan de Raad van State op 17 september 2021 overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 3o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het uitblijven van advies binnen deze termijn; Gelet op artikel 84, § 4, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; 109599MONITEUR BELGE — 25.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2015 tot uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers, Besluit : Artikel 1. In afwijking van artikel 25, § 1, derde lid, van het ministerieel besluit van 23 april 2015 ter uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 22 maart 2018, strekt de inzaaiperiode van de vanggewassen zich voor het jaar 2021 uit van 1 juni tot 30 oktober. Art. 2. In afwijking van artikel 25, § 2, 2o, van het ministerieel besluit van 23 april 2015 ter uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers, wordt de vanggewassen voor het jaar 2021 gedurende ten minste acht weken na de installatie ervan bewaard. Art. 3. Dit besluit heeft uitwerking op 1 januari 2021 en houdt van kracht te zijn op 31 december 2021. Namen, 24 september 2021. W. BORSUS REGION DE BRUXELLES-CAPITALE — BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST [C − 2021/22325] 19 OKTOBER 2021. — Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende herstelsteun aan de nog zwaar getroffen ondernemingen van de sectoren van de discotheken, de restaurants en cafés en sommige van hun leveranciers, de evenementen, de cultuur, het toerisme, de sport en het personenvervoer De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 3 mei 2018 betreffende de steun voor de economische ontwikkeling van ondernemingen, de artikelen 28 en 30; Gelet op artikel 2, § 3, 5°, van de ordonnantie van 4 oktober 2018 tot invoering van de gelijkekansentest; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 19 augustus 2021; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 24 augustus 2021; Gelet op het advies van de Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 9 september 2021; Gelet op de spoedeisendheid, gemotiveerd door het feit dat de COVID-19-gezondheidscrisis aanzienlijke economische gevolgen heeft voor veel ondernemingen; Dat deze context de omzet van de ondernemingen van de sectoren van de discotheken, de restaurants en cafés en sommige van hun leveranciers, de evenementen, de cultuur, het toerisme, de sport en het personenvervoer sterk vermindert; dat deze vaste kosten moeten blijven dragen en vaak hebben moeten investeren om aan de gezond heidsvoorschriften te voldoen; dat als gevolg daarvan een aanzienlijk deel van deze ondernemingen momenteel in een zeer slechte financiële positie verkeert en, voor sommige, zelfs op de rand van het faillisse ment; dat deze ondernemingen veel personeel in dienst hebben; dat de ineenstorting van deze economische sector negatieve gevolgen zou hebben voor andere verwante sectoren; Dat voor sommige van deze sectoren de activiteiten zijn hervat, volgens een verschillend ritme dat afhangt van het door het Overleg comité vastgestelde tijdschema voor heropening; dat deze sectoren niettemin alle het bijzondere kenmerk hebben dat zij direct of indirect economische activiteiten ontwikkelen waarbij een publiek, groepen van personen, soms in grote getallen, betrokken zijn, en dat hun omzet van deze toevloed afhangt; dat zij dus bijzonder afhankelijk zijn van de maatregelen ter bestrijding van het coronavirus, van de beperkte omvang, van de opgelegde tijdschema’s en van de voorraden van hun leveranciers; Dat, indien bepaalde sectoren de mogelijkheid hebben hun activitei ten te hervatten, het herstel gecompliceerd is, de liquiditeiten zwak zijn en de bestellingsagenda’s traag worden bevestigd; Om al deze redenen en om te voorkomen dat de liquiditeitscrisis waarmee de ondernemingen thans te kampen hebben, omslaat in een solvabiliteitscrisis, is het van essentieel belang dat de Regering op dit cruciale moment een snelle reactie geeft en zo snel mogelijk steun uit te keren; dat de spoedeisendheid gerechtvaardigd is; Gelet op advies 70.109/1 van de Raad van State, gegeven op 6 september 2021, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit, gegeven op 22 september 2021; REGION DE BRUXELLES-CAPITALE [C − 2021/22325] 19 OCTOBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le dévelop pement économique des entreprises, les articles 28 et 30; Vu l’article 2, § 3, 5°, de l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l’introduction du test d’égalité des chances; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2021; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2021; Vu l’avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles Capitale, donné le 9 septembre 2021; Vu l’urgence motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d’entre prises; Que ce contexte a réduit fortement le chiffre d’affaires des entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés, de l’événemen tiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs; que celles-ci sont encore fortement impactées par la crise; qu’elles continuent de devoir supporter des coûts fixes et ont souvent dû ou doivent consentir des investissements afin de se conformer aux règles sanitaires; que ces entreprises emploient une main d’œuvre nombreuse; que la chute de ces secteurs économiques aurait des répercussions négatives sur d’autres secteurs en lien; Que, pour certains de ces secteurs, les activités ont repris, selon des rythmes différents en fonction du calendrier de déconfinement mis en place par le Comité de concertation; que ces secteurs ont néanmoins tous la particularité de développer des activités économiques de manière directe ou indirecte qui impliquent un public, des groupes d’individus, parfois en grand nombre et que leur chiffre d’affaires dépend de cette affluence; qu’ils sont donc particulièrement dépendants des mesures de lutte contre le coronavirus, des jauges limitées, des horaires imposés et des stocks de leurs fournisseurs; Que si certains secteurs ont la possibilité de reprendre leurs activités, la relance est compliquée, les trésoreries sont faibles, et les calendriers de commande tardent à se confirmer; Que, pour toutes ces raisons et afin d’éviter que la crise de liquidité que connaissent actuellement les entreprises ne se transforme en crise de solvabilité, il est indispensable qu’une réponse rapide dans ce moment charnière soit apportée par le Gouvernement et de verser une aide dans les meilleurs délais; que l’urgence est justifiée; Vu l’avis 70.109/1 du Conseil d’Etat, donné le 6 septembre 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’avis de l’Autorité de protection des données, donné le 22 septembre 2021; 109600 MONITEUR BELGE — 25.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD