Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2019/201436] 21 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) no 2092/91; Vu le Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles; Vu le Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le Règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les Règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les Règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les Règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4 et D.241 à D.243; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2018; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2018; Vu le rapport du 7 décembre 2018 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis 65.004/4 du Conseil d’État, donné le 22 janvier 2019, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le programme wallon pour le secteur commercial de la pêche (2014-2020) validé en troisième lecture par le Gouvernement wallon en date du 17 décembre 2015 pour ce qui concerne les opérations à mettre en œuvre sur le territoire wallon; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux piscicultures intensives; Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. — Définitions et Disposition générale Section 1. — Définitions Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1o l’administration : la Direction des Programmes européens du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux de l’administration au sens de l’article D.3, 3o, du Code wallon de l’Agriculture; 2o l’aide à la conversion : la compensation destinée à couvrir les pertes de revenus et les surcoûts liés à la période de transition dans le cadre du passage d’un mode de production aquacole traditionnel à un mode de production aquacole biologique; 3o le bénéficiaire : le demandeur d’aide à la conversion qui a reçu une décision favorable d’octroi de l’aide conformément au présent arrêté; 4o le Code : le Code wallon de l’Agriculture; 5o le comité de suivi : le comité de suivi institué en vertu de l’article 47 du Règlement (UE) no 1303/2013; 6o l’engagement de production biologique : l’engagement pris par le bénéficiaire conformément à l’article 53, § 2, du Règlement (UE) no 508/2014 et à l’article 12 et portant sur des bassins et étangs d’élevage précis et sur des espèces élevées également identifiées; 7o l’entrepreneur entrant dans le secteur aquacole : l’aquaculteur dirigeant d’une première exploitation aquacole et qui introduit une demande au titre du présent arrêté au cours des vingt-quatre mois qui suivent la date d’enregistrement de cette première exploitation ou la date de reprise d’une exploitation existante; 8o l’exploitation aquacole : l’ensemble des unités de production aquacole, situées sur le territoire de la Région wallonne et gérées de façon autonome par un seul et même aquaculteur; 9o l’organisme de contrôle : l’organisme de contrôle tel que défini à l’article 2, p), du Règlement (CE) no 834/2007 et agréé en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques, afin d’exercer les contrôles prévus à l’article 27 du Règlement (CE) no 834/2007; 10o le programme wallon pour le secteur commercial de la pêche : le programme wallon pour le secteur commercial de la pêche (2014-2020) approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juillet 2017; 11o le Règlement (CE) no 834/2007 : le Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) no 2092/91; 31557MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD 12o le Règlement (CE) no 889/2008 : le Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles; 13o le Règlement (UE) no 508/2014 : le Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le Règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil; 14o le Règlement (UE) no 1303/2013 : le Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil; 15o l’unité de production aquacole : l’unité de production, au sens de l’article 2, f), du Règlement (CE) no 889/2008, qui constitue une unité d’établissement au sens de l’article I.2, 16o, du Livre Ier, Titre 2, Chapitre 1er, du Code de droit économique; 16o l’unité de transformation des produits de la pêche ou de l’aquaculture : l’unité d’établissement, au sens de l’article I.2, 16o, du Livre Ier, Titre 2, Chapitre 1er, du Code de droit économique, dont une des sources de revenus est la transformation des produits de la pêche ou de l’aquaculture; 17o le volume d’eau : le volume d’eau, exprimé en mètres cubes, que le bassin ou l’étang d’élevage contient dans des conditions normales d’exploitation en dehors d’éventuelles conditions climatiques extrêmes. Section 2. — Disposition générale Art. 2. Les montants visés au présent arrêté s’entendent hors TVA ou hors toutes autres formes de taxes. CHAPITRE II. — Demande d’aide, engagement et conversion Section 1. — Recevabilité du bénéficiaire et de la demande d’aide Art. 3. Pour bénéficier de l’aide à la conversion, le demandeur : 1o dispose d’une adresse de correspondance en Belgique; 2o gère de manière autonome à son profit et pour son compte une ou plusieurs unités de production aquacole sur le territoire de la Région wallonne; 3o est identifié dans le système intégré de gestion et de contrôle ″ SIGeC ″ visé à l’article 20 du Code, par son numéro de partenaire, en tant que gestionnaire d’une ou plusieurs unités de production aquacole; 4o dans le cas où il est un entrepreneur entrant dans le secteur aquacole au sens de l’article 1er, 7o, il respecte les conditions visées à l’article 46, § 2, du Règlement (UE) no 508/2014. Le Ministre est habilité à préciser les conditions visées à l’alinéa 1er, 4o. Art. 4. La demande d’aide à la conversion respecte les conditions suivantes : 1o elle est relative à une unité de production aquacole ou une unité de transformation située sur le territoire de la Région wallonne; 2o elle ne concerne pas l’élevage d’organismes génétiquement modifiés; 3o elle est adressée au moyen du formulaire mis à disposition par l’administration pour l’aide concernée, datée et signée par le demandeur; 4o elle est accompagnée des documents nécessaires pour vérifier si les conditions de recevabilité fixées dans la présente section sont remplies, et d’une déclaration sur l’honneur, signée par le demandeur, attestant le respect des critères énumérés à l’article 10, § 1er, du Règlement (UE) no 508/2014 et déclarant l’absence de fraude relevant du Fonds européen pour la pêche ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche telle que décrite au paragraphe 3 de l’article précité, et confirmant les engagements requis en vertu de l’article 11; 5o elle est accompagnée de l’engagement de production biologique visé à l’article 12, pour une période de cinq années qui démarre à une date ultérieure à la date de réception de la demande d’aide par l’administration, datée et signée par le demandeur; 6o elle précise les espèces et les bassins ou étangs d’élevage concernés par l’engagement de production biologique; 7o elle précise les pratiques d’élevage qui sont réalisées dans les bassins et étangs d’élevage et pour les espèces visés au 6o; 8o elle est accompagnée d’une carte ou d’une photographie aérienne ou d’un plan de situation, permettant d’identifier la localisation respective des différents bassins et étangs d’élevages situés dans l’exploitation et à proximité de celle-ci; 9o elle est accompagnée d’une preuve écrite démontrant que le bénéficiaire a entamé les démarches de certification de sa production aquacole biologique auprès d’un organisme de contrôle au sens de l’article 1er, 9o. Les bassins et étangs visés à l’alinéa 1er, 6o, sont individuellement identifiés dans la demande d’aide qui précise pour chacun d’eux : 1o une adresse; 2o les références des parcelles cadastrales sur lesquelles il est situé; 3o ses dimensions; 4o l’estimation de son volume d’eau et le calcul effectué par le demandeur pour estimer ledit volume; 5o un code d’identification attribué par le demandeur. Le code d’identification visé à l’alinéa 2, 5o, respecte les conditions suivantes : 1o il est unique pour chaque bassin ou étang d’élevage de l’exploitation, d’une façon telle qu’il soit impossible de le confondre avec d’autres bassins situés à proximité ou dans les environs; 2o il est apposé d’une façon permanente et indélébile sur un support inamovible placé au bord de l’étang et du bassin concerné. Le caractère inamovible du support est considéré comme atteint si le support sur lequel est apposé le code ne peut être déplacé sans l’aide d’outils. Pour les bassins dont les parois sont plus hautes que le niveau du sol environnant, le code d’identification est alors apposé sur leur paroi. 31558 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Les éléments suivants sont transcrits sur les cartes, plans ou photographies aériennes visés à l’alinéa 1er, 8 o: 1o les codes d’identification conformément à l’alinéa 3; 2o à l’aide de flèches unidirectionnelles, les différents circuits d’alimentation des bassins en eau, ce compris les prises d’eau et les déversoirs dans les cours d’eau, et leur direction d’un bassin à l’autre. Par dérogation à l’alinéa 1er, 5o, le Ministre peut fixer une période rétroactive maximale pouvant être incluse dans l’engagement de production biologique, conformément à l’article 38bis du Règlement (CE) no 889/2008. Art. 5. Outre les règles visées à l’article 4, la demande d’aide : 1o porte sur des bassins ou étangs d’élevage qui n’ont pas accueilli une production aquacole biologique au cours des dix années précédant la demande; 2o porte sur des bassins ou étangs d’élevage pour lesquels aucune aide n’a déjà été octroyée en application de l’article 10; 3o porte au moins sur une des espèces et sur l’une des pratiques d’élevage pour lesquelles une aide à la conversion est admissible; 4o porte sur des bassins ou étangs d’élevage considérés dans leur entièreté; 5o porte sur des bassins ou étangs d’élevage qui ne sont pas situés dans une zone faisant déjà l’objet d’une aide ou compensation, en vertu d’un intérêt biologique ou écologique induisant des restrictions dans les pratiques d’exploitation aquacole; 6o porte exclusivement sur des bassins ou étangs d’élevage situés sur le territoire de la Région wallonne. Le Ministre fixe la liste des espèces et des pratiques d’élevage admissibles aux aides à la conversion et précise les modalités d’élevage aquacole conformes au Règlement (CE) no 889/2008 applicables sur le territoire de la Région wallonne. Art. 6. § 1er. Le bénéficiaire, personne physique ou morale, ne peut bénéficier de plus de deux décisions favorables d’octroi d’aides à la conversion sur la période du programme wallon pour le secteur commercial de la pêche. Sur cette même période, le montant maximum d’aides à la conversion est également plafonné par bénéficiaire, personne physique ou morale, au plafond maximum d’aides fixé par l’article 10, § 4. Chaque demande porte sur la période d’un engagement de production biologique tel que défini à l’article 1er, 6o. § 2. Le Ministre peut fixer un montant minimum d’aides que doit atteindre une demande pour être recevable. Section 2. — Critères de sélection Art. 7. Le demandeur d’aide qui obtient la cotation minimale ou une cote supérieure à l’ensemble des critères de sélection a droit à l’aide à la conversion. Le Ministre détermine la cotation minimale, la méthode de sélection, les critères de sélection et sollicite l’approbation du comité de suivi à cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre du programme wallon pour le secteur commercial de la pêche. Section 3. — Octroi de l’aide Art. 8. L’administration notifie par envoi au demandeur, dans le délai fixé par le Ministre, soit : 1o la recevabilité de la demande d’aide lorsque celle-ci est considérée comme complète; 2o l’irrecevabilité de la demande d’aide, lorsque celle-ci est incomplète ou non-conforme. Dans le cas visé à l’alinéa 1er, 2o, l’envoi indique les éléments manquants à la demande pour être complète et conforme. Art. 9. Après la notification de la recevabilité, l’administration peut requérir des documents ou des informations complémentaires auprès du demandeur afin de vérifier le respect des conditions fixées à l’article 4. La demande de documents ou d’informations complémentaires suspend le traitement du dossier. Après quinze jours ouvrables, la demande d’aide est considérée comme non admissible si l’entièreté des documents et des informations n’est pas réceptionnée par l’administration. Art. 10. § 1er. Les aides sont octroyées dans la limite des crédits budgétaires disponibles, compte tenu des montants forfaitaires d’aides applicables. En cas d’insuffisance de fonds, le Ministre peut décider que les demandes d’aides ne sont plus admises à partir de la date qu’il fixe. § 2. Le Ministre statue sur la demande d’aide et notifie sa décision au demandeur par tout moyen conférant une date certaine au sens de l’article D.15 du Code. Si la décision d’octroi est favorable, elle précise le montant maximum de l’aide octroyée en vertu du présent arrêté. Dans le cas où la décision d’octroi visée à l’alinéa 1er est favorable, cette décision précise également : 1o la période visée à l’article 4, alinéa 1er, 5o, durant laquelle le demandeur est tenu par l’engagement de production biologique; 2o l’identification des espèces, des pratiques d’élevage, des bassins et étangs d’élevage, ainsi que leur volume d’eau respectif, pris en compte dans le calcul du montant maximum de l’aide visée à l’alinéa 2; 3o la période durant laquelle le bénéficiaire peut réclamer le paiement de l’aide liée à l’engagement de production biologique, dans le respect de la période fixée à l’article 65, § 2, du Règlement (UE) no 1303/2013; 4o les conditions à respecter en ce compris les pièces à présenter pour percevoir l’aide. § 3. Le Ministre précise les modalités déterminant la période admissible visée au § 2, alinéa 3, 3o. § 4. Le montant maximum de l’aide visée au § 2, alinéa 2, est déterminé en multipliant un montant forfaitaire d’aide par le nombre de mètres cubes d’eau des bassins et étangs d’élevage concernés par l’engagement de production biologique. Le montant maximum de l’aide visée au § 2, alinéa 2, est plafonné à un montant admissible par bénéficiaire sur la période visée à l’article 65, § 2, du Règlement (UE) no 1303/2013. Tout bassin et étang d’élevage qui ne respecte pas l’une des conditions visées à l’article 5, est entièrement rejeté de la base de calcul de l’aide visée à l’alinéa 1er. Le Ministre fixe le montant forfaitaire de l’aide et le montant admissible par bénéficiaire, en fonction des espèces et des pratiques d’élevage prévues. § 5. Le bénéficiaire avertit l’administration de toute modification ou de l’abandon du processus de conversion à la production aquacole biologique. 31559MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Section 4. — Engagement Art. 11. § 1er. Le demandeur ne sollicite pas auprès de la Région wallonne d’autres aides, sous forme de subvention-intérêt, subside ou prime quelconque, qui auraient comme effet un dépassement du niveau des aides fixées par la réglementation européenne ou par le présent arrêté. Tout dépassement du niveau des aides fixées par le présent arrêté ou en vertu de celui-ci ou par l’annexe I du Règlement (UE) no 508/2014 est recouvré. § 2. Le bénéficiaire s’engage à autoriser et faciliter les contrôles liés à l’aide octroyée en vertu du présent arrêté, par l’administration, la Cour des Comptes belge et des services compétents de la Commission et de la Cour des Comptes européenne, ainsi que toute autre entité valablement désignée par l’un des acteurs précités. Les contrôles visés à l’alinéa 1er peuvent être réalisés dans les locaux de l’exploitation uniquement si le bénéficiaire y donne son consentement préalable et exprès, ou si un juge l’autorise. § 3. Pendant une période de cinq ans après la date du dernier paiement de l’aide à la conversion au bénéficiaire, ce dernier s’engage à : 1o respecter les conditions visées à l’article 10, § 1er, a) à d), du Règlement (UE) no 508/2014; 2o fournir à l’administration toutes données relatives à son activité de production, de transformation ou de commercialisation que celle-ci lui demanderait; 3o prouver que l’exploitation respecte les normes environnementales et fait l’objet d’un permis unique ou d’un permis d’environnement. Art. 12. Le demandeur respecte sur les bassins et étangs d’élevage concernés par sa demande d’aide, durant une période ininterrompue de cinq années telle que fixée à l’article 4, alinéa 1er, 5o, les règles fixées par les Règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Cet engagement s’accompagne d’une obligation d’exploitation aquacole des bassins et étangs d’élevage concernés qui est prouvée par la vente, au cours des trois premières années de l’engagement, d’un poids minimum des espèces concernées par cet engagement, sauf cas de force de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Le Ministre détermine le poids minimum visé à l’alinéa 1er. CHAPITRE III. — Contrôle de l’engagement et liquidation des aides Section 1. — Organismes de contrôle Art. 13. Les organismes de contrôle fournissent les documents justificatifs visés à l’article 29 du Règle ment (CE) no 834/2007. Pour être recevables dans le cadre de la liquidation d’une aide à la conversion, les documents justificatifs visés à l’alinéa 1er renseignent les codes d’identification des bassins et étangs d’élevage pour lesquels ils s’appliquent et lesdits codes sont conformes à ceux repris dans l’engagement de production biologique. En application de l’annexe 1re, chapitre 4, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, les sanctions de déclassement ou de suspension sont également communiquées dans les plus brefs délais par les organismes de contrôle à l’administration. Art. 14. L’administration, ou tout autre organisme mandaté par celle-ci, peut procéder à des contrôles administratifs et sur place des engagements pris par les bénéficiaires d’une aide octroyée en vertu du présent arrêté. En fonction de la nature du constat effectué par l’administration, cette dernière effectue les démarches suivantes : 1o pour les observations portant sur le non-respect de l’engagement de production biologique, l’administration communique ses observations à l’organisme de contrôle désigné pour l’exploitation aquacole concernée; 2o pour les constats portant sur le non-respect des conditions de recevabilité du bénéficiaire ou de sa demande d’aide, tels que fixés aux articles 3 à 5, ou des engagements visés à l’article 11, ceux-ci sont notifiés par l’administration au bénéficiaire. Suivant la gravité et le caractère intentionnel des situations de non-respect faisant l’objet des constats visés à l’alinéa 2, 2o, l’administration : 1o notifie le constat au bénéficiaire ainsi que le délai dont il dispose pour se mettre en ordre et au-delà duquel les articles 17 ou 18 s’appliquent; 2o notifie au bénéficiaire les bassins et étangs d’élevage concernés par ce constat et l’application de l’article 17; 3o notifie au bénéficiaire l’application de l’article 18. Section 2. — Liquidation de l’aide au bénéficiaire Art. 15. Le montant de l’aide à la conversion est versé annuellement, au terme de chacune des trois premières années de l’engagement de production biologique. Le Ministre peut réduire les trois tranches annuelles dans les cas et suivant les dispositions fixées à l’article 17. Art. 16. § 1er. Chaque tranche annuelle est versée au bénéficiaire pour autant que la demande correspondante de paiement de l’aide remplisse les conditions suivantes : 1o elle fait l’objet d’une demande de paiement d’aide, dans les formes prévues par le Ministre, dument remplie et signée par le bénéficiaire, et réceptionnée par l’administration durant la période visée à l’article 10, § 2, alinéa 3, 3o; 2o elle est accompagnée de documents justificatifs visés à l’article 13 portant sur une période d’au moins douze mois précédant la demande de paiement; 3o la troisième tranche est accompagnée des copies des factures émises par le bénéficiaire depuis le démarrage de la période visée à l’article 10, § 2, alinéa 3, 1o, démontrant le poids des produits vendus issus des bassins et étangs d’élevage concernés par ledit engagement, et appartenant aux espèces pour lesquelles l’aide à la conversion a été accordée; 4o elle est accompagnée des pièces requises en vertu de l’article 10, § 2, alinéa 3, 3o. Les factures visées à l’alinéa 1er, 3o, permettent d’identifier avec certitude les poids vendus par espèces et de vérifier, notamment par la mention des lots de production, ou toute autre indication similaire, les bassins et étangs d’élevage dans lesquels les produits ont séjournés. § 2. Lorsque le poids des produits vendus n’atteint pas le poids minimum fixé en vertu de l’article 12, alinéa 2, l’article 18 s’applique, tenant compte des cas de force majeure fixés au chapitre 5. 31560 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 17. § 1er. En cas de modification visée à l’article 10, § 5, ou de non-respect de l’engagement de production biologique sur une partie des bassins et étangs d’élevage concernés par cet engagement, le montant maximum de l’aide octroyée au bénéficiaire est recalculé sur base des bassins et étangs pour lesquels l’engagement de production biologique est considéré comme respecté. Ce nouveau montant maximum de l’aide recalculé suit les modalités fixées à l’article 10, § 4, et est notifiée par l’administration au bénéficiaire. La réduction est alors irrévocable jusqu’au terme de l’engagement et est répercutée sur l’aide liquidée à ce dernier jusqu’au terme de l’engagement. Si une compensation n’est pas possible sur la part de l’aide restant due au bénéficiaire, l’administration procède au recouvrement de la part indument versée, tenant compte des cas de force majeure fixés au chapitre 5. § 2. En cas d’abandon du processus de conversion visé à l’article 10, § 5, ou de non-respect de l’engagement de production biologique sur l’ensemble des bassins et étangs d’élevage concernés par cet engagement, le montant de l’aide octroyée au bénéficiaire pour ledit engagement est annulée et l’article 18 s’applique. Art. 18. Dans les cas faisant référence au présent article, l’administration, sur base de la décision du Ministre, annule l’aide octroyée au bénéficiaire pour l’engagement de production biologique concerné, et procède au recouvrement de l’aide déjà versée à celui-ci dans le cadre dudit engagement, tenant compte des cas de force majeure fixés au chapitre 5. Art. 19. L’administration notifie au bénéficiaire qu’elle va procéder au recouvrement avant de procéder effectivement à celui-ci. Les aides sont recouvrées conformément aux articles D.258 et D.259 du Code. CHAPITRE IV. — Transferts et révisions d’engagement Art. 20. § 1er. En cas de transfert, pour une part majoritaire, de propriété de l’exploitation aquacole ou de l’usufruit de celle-ci, l’aquaculteur repreneur peut reprendre les engagements de production biologique de l’aquaculteur cédant pour les périodes restant à courir. Si l’aquaculteur repreneur ne reprend pas les engagements de l’aquaculteur cédant, l’article 18 s’applique. Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 18 ne s’applique pas si le cédant respecte les deux conditions suivantes : 1o il cesse définitivement ses activités aquacoles; 2o il a respecté son engagement de production biologique durant au moins trois années. § 2. Le transfert visé au paragraphe 1er est notifié par écrit à l’administration par l’aquaculteur repreneur et l’aquaculteur cédant dans les quarante-cinq jours ouvrables à partir du transfert. Sous peine de nullité et de remboursement conformément au paragraphe 1er, la notification de transfert identifie clairement et sans équivoque les engagements repris et abandonnés par l’aquaculteur repreneur, en ce compris les espèces élevées ainsi que les bassins et étangs d’élevage concernés. Si un engagement repris, par application des articles du présent chapitre, est arrêté avant son terme, l’aquaculteur repreneur rembourse, d’une part, toutes les aides qui lui ont été versées au titre de l’engagement concerné et, d’autre part, les aides versées à l’aquaculteur cédant depuis le début de l’engagement concerné qu’avait pris ce dernier. § 3. Si un engagement est repris, par application des articles du présent chapitre, l’aquaculteur cédant peut valablement réclamer à l’administration le paiement des tranches annuelles achevées qu’il n’aurait pas réclamées préalablement, pour autant que toutes les conditions de recevabilité et d’admissibilité ainsi que les engagements aient été respectés par lui-même. Il cède à l’aquaculteur repreneur le bénéficie des aides correspondantes à la période annuelle en cours. CHAPITRE V. — Cas de force majeure Art. 21. § 1er. Les cas de force majeure sont au minimum un des cas suivants : 1o le décès du bénéficiaire; 2o l’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire; 3o une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l’exploitation; 4o la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation; 5o une épizootie affectant la production aquacole pour plus de la moitié du volume annuel usuellement produit par l’unité de production aquacole affectée; 6o l’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation pour autant que cette expropriation n’ait pu être anticipée le jour de l’introduction de la demande d’aide. Le cas de force majeure, pour être recevable par l’administration, est notifié par écrit à celle-ci et les preuves y afférentes sont apportées à la satisfaction de celle-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour ou le bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire. § 2. Un cas de force majeure avéré, permet au bénéficiaire, ou ses ayants droits, de conserver les aides déjà acquises. Il ne s’applique pas pour bénéficier d’un nouveau versement d’aides ou d’un nouvel octroi d’aide dans le chef d’un tiers au bénéficiaire qui ne remplirait pas les critères d’admissibilité. CHAPITRE VI. — Dispositions finales Art. 22. Le présent arrêté cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2020. Par dérogation à l’alinéa 1er, le présent arrêté reste en vigueur pour les dossiers qui ont obtenu une décision favorable de recevabilité avant le 31 décembre 2020. Art. 23. Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 21 février 2019. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN 31561MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2019/201436] 21. FEBRUAR 2019 — Erlass der Wallonischen Regierung über Beihilfen für die Umstellung auf ökologische/biologische Aquakultur Die Wallonische Regierung Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates vom 28 Juni 2007 über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91; Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 889/2008 der Kommission vom 5. September 2008 mit Durchführungsvor schriften zur Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen hinsichtlich der ökologischen/biologischen Produktion, Kennzeichnung und Kontrolle; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 mit gemeinsamen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds sowie mit allgemeinen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds und den Europäischen Meeres und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 508/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2015 über den Europäischen Meeres- und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnungen (EG) Nr. 2328/2003, (EG) Nr. 861/2006, (EG) Nr. 1198/2006 und (EG) Nr. 791/2007 des Rates und der Verordnung (EU) Nr. 1255/2011 des Europäischen Parlaments und des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1380/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezem ber 2013 über die Gemeinsame Fischereipolitik und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 1954/2003 und (EG) Nr. 1224/2009 des Rates sowie zur Aufhebung der Verordnungen (EG) Nr. 2371/2002 und (EG) Nr. 639/2004 des Rates und des Beschlusses 2004/585/EG des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1379/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezem ber 2013 über die gemeinsame Marktorganisation für Erzeugnisse der Fischerei und der Aquakultur, zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 1184/2006 und (EG) Nr. 1224/2009 des Rates und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 104/2000 des Rates; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4 und D.241 bis D.243; Aufgrund der am 6. Dezember 2018 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 13. Dezember 2018 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund des Berichts vom 7. Dezember 2018, aufgestellt in Übereinstimmung mit Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkon ferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben; Aufgrund des am 22. Januar 2019 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens Nr. 65.004/4 des Staatsrats; In Erwägung des wallonischen Programms für den Wirtschaftssektor der Fischerei (2014-2020), das von der wallonischen Regierung am 17. Dezember 2015 in dritter Lesung im Hinblick auf die auf wallonischem Gebiet durchzuführenden Maßnahmen validiert wurde; In Erwägung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. März 2005 zur Festlegung der sektorbezogenen Bedingungen für die intensiven Fischzuchten; Auf Vorschlag des Ministers für Landwirtschaft; Nach Beratung, KAPITEL 1 — Begriffsbestimmungen und allgemeine Bestimmung Abschnitt 1 — Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Zur Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Begriffsbestimmungen: 1o Verwaltung: die Direktion der europäischen Programme der Abteilung europäische Politik und internationale Abkommen der Verwaltung im Sinne von Artikel D.3 Ziffer 3 des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft; 2o Umstellungsbeihilfe: der Ausgleich zur Deckung von Einkommensverlusten und Mehrkosten im Zusammen hang mit der Übergangszeit von der traditionellen zur ökologischen/biologischen Aquakulturproduktion; 3o Beihilfeempfänger: der Antragsteller, der eine positive Entscheidung über die Gewährung der Umstellungs beihilfe gemäß vorliegendem Erlass erhalten hat; 4o Gesetzbuch: das Wallonische Gesetzbuch über die Landwirtschaft; 5o Begleitausschuss: der gemäß Artikel 47 der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 eingesetzte Begleitausschuss; 6o Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion: die Verpflichtung des Beihilfeempfängers gemäß Artikel 53 § 2 der Verordnung (EU) Nr. 508/2014 und Artikel 12, die sich auf spezifische Zuchtbecken und -teiche sowie auf aufgezogene Arten bezieht, die ebenfalls identifiziert wurden; 7o Neueinsteiger im Aquakultursektor: der Aquakulturunternehmer, der einen ersten Aquakulturbetrieb führt und der innerhalb von 24 Monaten nach der Eintragung dieses ersten Betriebs oder nach der Übernahme eines bestehenden Betriebs einen Antrag gemäß dem vorliegenden Erlass einreicht; 8o Aquakulturbetrieb: die gesamten Aquakulturanlagen, die sich auf dem Gebiet der Wallonischen Region befinden und von ein und demselben Aquakulturbetreiber autonom verwaltet werden; 9o Kontrolleinrichtung: die Kontrolleinrichtung im Sinne von Artikel 2 Buchstabe p) der Verordnung (EG) Nr. 834/2007, die gemäß dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 11. Februar 2010 über den biologischen Landbau und die Kennzeichnung der biologischen Erzeugnisse und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 28. Februar 2008 zugelassen wurde, um die in Artikel 27 der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 vorgesehenen Kontrollen durchzuführen; 10o Wallonisches Programm für den Wirtschaftssektor der Fischerei (2014-2020): das von der Wallonischen Regierung am 13. Juli 2017 genehmigte wallonische Programm für den Wirtschaftssektor der Fischerei (2014-2020); 31562 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD 11o Verordnung (EG) Nr. 834/2007: die Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates vom 28. Juni 2007 über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91; 12o Verordnung (EG) Nr. 889/2008 : die Verordnung (EG) Nr. 889/2008 der Kommission vom 5. September 2008 mit Durchführungsvorschriften zur Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen hinsichtlich der ökologischen/biologischen Produktion, Kennzeichnung und Kontrolle; 13o Verordnung (EU) Nr. 508/2014: die Verordnung (EU) Nr. 508/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über den Europäischen Meeres- und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnungen (EG) Nr. 2328/2003, (EG) Nr. 861/2006, (EG) Nr. 1198/2006 und (EG) Nr. 791/2007 des Rates und der Verordnung (EU) Nr. 1255/2011 des Europäischen Parlaments und des Rates; 14o Verordnung (EU) Nr. 1303/1303/2013: die Verordnung (EU) Nr. 1303/1303/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 1303/2013. Dezember 2013 mit gemeinsamen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds sowie mit allgemeinen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 des Rates; 15o Aquakulturanlage: die Produktionseinheit im Sinne von Artikel 2 Buchstabe f) der Verordnung (EG) Nr. 889/2008, die eine Betriebseinheit im Sinne von Artikel I.2 Ziffer 16 des Buches I Titel 2 Kapitel 1 des Wirtschaftsgesetzbuches bildet; 16o Verarbeitungseinheit für Erzeugnisse der Fischerei oder Aquakultur: die Betriebseinheit im Sinne von Artikel I.2 Ziffer 16 des Buches I Titel 2 Kapitel 1 des Wirtschaftsgesetzbuches, deren Einkommensquelle unter anderem die Verarbeitung von Erzeugnissen der Fischerei oder Aquakultur ist; 17o Wasservolumen: das Wasservolumen, ausgedrückt in Kubikmetern, die das Zuchtbecken und der Zuchtteich unter normalen Betriebsbedingungen außerhalb eventueller extremer klimatischer Bedingungen enthält. Abschnitt 2 — Allgemeine Bestimmung Art. 2 - Die in dem vorliegenden Erlass erwähnten Beträge verstehen sich ohne MwSt. oder jegliche andere Art von Steuern. KAPITEL II — Beihilfeantrag, Verpflichtung und Umstellung Abschnitt 1 — Zulässigkeit des Beihilfeempfängers und des Beihilfeantrags Art. 3 - Um in den Genuss der Umstellungsbeihilfe zu gelangen erfüllt der Antragsteller folgende Bedingungen: 1o er besitzt eine Korrespondenzanschrift in Belgien; 2o er führt auf dem Gebiet der Wallonischen Region eine oder mehrere Aquakulturanlagen autonom zu seinem Nutzen und für seine Rechnung; 3o er ist durch seine Partnernummer im integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystem ″InVeKoS″ gemäß Artikel 22 des Gesetzbuches als Betreiber einer oder mehrerer Aquakulturanlagen identifiziert; 4o ist der Antragsteller ein Neueinsteiger im Aquakultursektor gemäß Artikel 1 Ziffer 7, so beachtet er die in Artikel 46 § 2 der Verordnung Nr. 508/2014 erwähnten Bedingungen. Der Minister ist befugt, die in Absatz 1 Ziffer 4 angeführten Bedingungen zu präzisieren. Art. 4 - Der Antrag auf Umstellungsbeihilfe erfüllt folgende Bedingungen: 1o er bezieht sich auf eine Aquakulturanlage oder eine Verarbeitungseinheit, die sich auf dem Gebiet der Wallonischen Region befindet; 2o er betrifft nicht die Aufzucht genetisch veränderter Organismen; 3o er wird mit dem von der Verwaltung für die betreffende Beihilfe zur Verfügung gestellten und vom Antragsteller datierten und unterzeichneten Formular eingereicht; 4o er umfasst die Unterlagen, die erforderlich sind, um zu überprüfen, ob die in dem vorliegenden Abschnitt festgelegten Zulässigkeitsbedingungen erfüllt sind, sowie eine vom Antragsteller unterzeichnete ehrenwörtliche Erklärung, in der die Einhaltung der in Artikel 10 Absatz 1 der Verordnung (EU) Nr. 508/2014 genannten Kriterien bescheinigt und erklärt wird, dass kein Betrug im Rahmen des Europäischen Fischereifonds oder des Europäischen Meeres- und Fischereifonds gemäß Absatz 3 des vorerwähnten Artikels vorliegt, und in der die gemäß Artikel 11 erforderlichen Verpflichtungen bestätigt werden; 5o ihm wird die in Artikel 12 genannte Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion für einen Zeitraum von fünf Jahren beigefügt, beginnend mit einem späteren Zeitpunkt als dem Tag, an dem der datierte und vom Antragsteller unterzeichnete Beihilfeantrag bei der Verwaltung eingeht; 6o er führt die Arten und die Zuchtbecken und -teiche an, die von der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion betroffen sind; 7o er legt die Produktionsverfahren fest, die in den Zuchtbecken und -teichen und für die in Ziffer 6 genannten Arten angewandt werden; 8o ihm ist eine Landkarte, ein Luftaufnahme oder ein Lageplan beizufügen, der es ermöglicht, die jeweiligen Standorte der verschiedenen Zuchtbecken und -teiche auf dem Betriebsgelände und in dessen Nähe zu ermitteln; 9o ihm ist ein schriftlicher Nachweis beizufügen, dass der Beihilfeempfänger das Verfahren zur Zertifizierung seiner ökologischen/biologischen Aquakultur bei einer Kontrolleinrichtung im Sinne von Artikel 1 Ziffer 9 eingeleitet hat. Die in Absatz 1 Ziffer 6 erwähnen Becken und Teiche sind im Beihilfeantrag, in dem für jeden Teich und jedes Becken die folgenden Angaben gemacht werden, einzeln aufgeführt: 1o eine Anschrift; 2o die Referenzen der Katasterparzellen, auf denen er/es sich befindet; 3o seine Abmessungen; 4o die Schätzung des Wasservolumens und die Berechnung des Antragstellers zur Schätzung des Wasservolumens; 5o ein vom Antragsteller zugeordneter Identifizierungscode. 31563MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Der in Absatz 2 Ziffer 5 angeführte Identifizierungscode erfüllt folgende Bedingungen: 1o er ist für jedes Zuchtbecken und jeden Zuchtteich des Betriebs individuell, so dass er nicht mit dem anderer Becken in der Nähe oder in der Umgebung verwechselt werden kann; 2o er ist dauerhaft und unauslöschlich an einer nicht abnehmbaren Halterung befestigt, die am Rand des betreffenden Teiches oder Beckens angebracht ist. Die Unbeweglichkeit der Halterung gilt als erreicht, wenn die Halterung, auf der der Code angebracht ist, nicht ohne den Einsatz von Werkzeugen entfernt werden kann. Handelt es sich um Becken, deren Wände über den Erdboden hinausragen, wird der Identifizierungscode an einer dieser Wände angebracht. Folgende Angaben werden auf die in Absatz 1 Ziffer 8 erwähnten Landkarten, Lageplänen oder Luftaufnahmen übertragen: 2o die Identifizierungscodes gemäß Absatz 3; 2o die verschiedenen Wasserversorgungskreisläufe der Becken, einschließlich der Wasserein- und -ausläufe in den Wasserläufen, und ihre Richtung von einem Becken zum anderen mit unidirektionalen Pfeilen. In Abweichung von Absatz 1 Ziffer 5 ist der Minister befugt, einen maximalen Rückwirkungszeitraum festzulegen, der gemäß Artikel 38a der Verordnung Nr. 889/2008 als Teil der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion einbezogen werden kann. Art. 5 - Zusätzlich zu den in Artikel 4 genannten Regeln muss sich der Beihilfeantrag auf Folgendes beziehen: 1o auf die Zuchtbecken und -teiche, die in den zehn Jahren vor dem Antrag nicht für die ökologische/biologische Aquakultur genutzt wurden; 2o auf die Zuchtbecken und -teiche, für die noch keine Beihilfe in Anwendung von Artikel 10 gewährt wurde; 3o auf mindestens eine der Arten und eine der Produktionsverfahren, für die eine Umstellungshilfe in Betracht kommt; 4o auf die Zuchtbecken und -teiche, die in ihrer Gesamtheit betrachtet werden; 5o auf die Zuchtbecken und -teiche, die sich nicht in einem Gebiet befinden, das bereits Gegenstand einer Beihilfe oder eines Ausgleichs ist aufgrund eines biologischen oder ökologischen Interesses, das die Produktionspraktiken der Aquakultur einschränkt; 6o ausschließlich auf die Zuchtbecken und -teiche, die sich auf dem Gebiet der wallonischen Region befinden. Der Minister erstellt eine Liste der Arten und Produktionsverfahren, für die eine Umstellungsbeihilfe gewährt werden kann, und legt die Methoden der Aquakultur gemäß der Verordnung (EG) Nr. 889/2008 für das Gebiet der Wallonischen Region fest. Art. 6 - § 1. Dem Beihilfeempfänger, unabhängig davon, ob es sich um eine natürliche oder juristische Person handelt, dürfen während der Laufzeit des wallonischen Programms für den Wirtschaftssektor der Fischerei nicht mehr als zwei positive Entscheidungen über die Gewährung einer Umstellungsbeihilfe gewährt werden. Über den gleichen Zeitraum wird der Höchstbetrag der Umwandlungsbeihilfe zudem für jeden Beihilfeempfänger, unabhängig davon, ob es sich um eine natürliche oder juristische Person handelt, auf die in Artikel 10 § 4 festgelegte Höchstgrenze begrenzt. Jeder Antrag bezieht sich auf den Zeitraum einer Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion gemäß Artikel 1 Ziffer 6. § 2. Der Minister kann einen Mindestbetrag für die Beihilfe festlegen, den ein Antrag erreichen muss, um zulässig zu sein. Abschnitt 2 — Auswahlkriterien Art. 7 - Ein Beihilfeantragsteller, der für alle Auswahlkriterien die Mindestpunktzahl oder eine höhere Punktzahl erreicht, hat Anspruch auf Umstellungshilfe. Der Minister bestimmt die Mindestpunktzahl, die Methode und die Auswahlkriterien und holt zu diesem Zweck im Rahmen der Umsetzung des wallonischen Programms für den Wirtschaftssektor der Fischerei die Zustimmung des Begleitausschusses ein. Abschnitt 3 — Gewährung der Beihilfe Art. 8 - Die Verwaltung teilt dem Antragsteller innerhalb der vom Minister gesetzten Frist Folgendes mit: 1o entweder die Zulässigkeit des Beihilfeantrags, falls dieser als vollständig betrachtet wird; 2o oder die Unzulässigkeit des Beihilfeantrags, falls dieser unvollständig oder nicht ordnungsgemäß ist. In Bezug auf Absatz 1 Ziffer 2 werden die Elemente angegeben, die dem Antrag fehlen, damit er als vollständig und ordnungsgemäß gewertet werden kann. Art. 9 - Nach Mitteilung der Zulässigkeit kann die Verwaltung von dem Antragsteller zusätzliche Unterlagen oder Auskünfte fordern, um die Einhaltung der in Artikel 4 genannten Bedingungen zu überprüfen. Die Beantragung zusätzlicher Auskünfte oder Unterlagen setzt die Bearbeitung der Akte aus. Nach fünfzehn Arbeitstagen wird der Beihilfeantrag als nicht beihilfefähig betrachtet, wenn die gesamten Unterlagen und Auskünfte nicht bei der Verwaltung eingegangen sind. Art. 10 - § 1. Die Beihilfen werden im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel unter Berücksichtigung der anwendbaren Beihilfepauschalen gewährt. Sind die Mittel nicht ausreichend, so kann der Minister beschließen, dass die Beihilfeanträge ab einem von ihm bestimmten Datum nicht mehr zugelassen werden. § 2. Der Minister beschließt über den Beihilfeantrag und stellt dem Antragsteller seinen Beschluss durch jedes Mittel zu, das laut Artikel D.15 des wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft ein sicheres Datum verleiht. Ist der Beschluss über die Gewährung positiv, so gibt er den Höchstbetrag der gemäß dem vorliegenden Erlass gewährten Beihilfe an. Ist der in Absatz 1 genannte Beschluss über die Gewährung der Beihilfe positiv, so ist in diesem Beschluss auch Folgendes anzugeben: 1o der in Artikel 4 Absatz 1 Ziffer 5 angeführte Zeitraum, innerhalb dessen der Antragsteller einer Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion unterliegt; 2o die Identifizierung der Arten, Produktionsverfahren, Zuchtbecken und -teiche sowie ihr jeweiliges Wasservo lumen, die bei der Berechnung des in Absatz 2 genannten Höchstbetrags der Beihilfe berücksichtigt werden; 31564 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD 3o der Zeitraum, in dem der Beihilfeempfänger die Zahlung der an die Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion gebundenen Beihilfe unter Einhaltung des in Artikel 65 Absatz 2 der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 festgelegten Zeitraums beantragen kann; 4o die zu erfüllenden Bedingungen, einschließlich der Unterlagen, die für den Erhalt der Beihilfe vorzulegen sind. § 3. Der Minister legt die Modalitäten für die Festlegung des in § 2 Absatz 3 Ziffer 3 genannten beihilfefähigen Zeitraums fest. § 4. Der Höchstbetrag der Beihilfe nach § 2 Absatz 2 ergibt sich aus der Multiplikation eines pauschalen Beihilfebetrags mit der Anzahl der Kubikmeter Wasser in den von der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion betroffenen Zuchtbecken und -teichen. Der in § 2 Absatz 2 genannte Höchstbetrag der Beihilfe ist auf einen beihilfefähigen Betrag pro Beihilfeempfänger für den in Artikel 65 § 2 der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 genannten Zeitraum begrenzt. Zuchtbecken und -teiche, die eine der in Artikel 5 genannten Bedingungen nicht erfüllen, werden von der Berechnungsgrundlage für die in Absatz 1 genannte Beihilfe vollständig ausgeschlossen. Der Minister setzt den Pauschalbetrag der Beihilfe und den beihilfefähigen Betrag pro Beihilfeempfänger je nach den Arten und geplanten Produktionsverfahren fest. § 5. Der Beihilfeempfänger meldet der Verwaltung jede Änderung oder Einstellung des Umstellungsverfahrens auf die ökologische/biologische Aquakultur. Abschnitt 4 — Verpflichtung Art. 11 - § 1. Der Antragsteller beantragt keine sonstigen Beihilfen bei der Wallonischen Region, sei es in Form einer Zinssubvention, eines Zuschusses oder einer Prämie, die dazu führen würden, dass die durch die europäischen Gesetzgebung oder durch den vorliegenden Erlass festgelegten Höchstbeträge für Beihilfen überschritten würden. Jede Überschreitung der Höchstbeträge für die durch den vorliegenden Erlass oder auf dessen Grundlage oder durch Anhang I der Verordnung Nr. 508/2014 festgelegten Beihilfen wird zurückgefordert. § 2. Der Beihilfeempfänger verpflichtet sich, Kontrollen im Zusammenhang mit den im Rahmen des vorliegenden Erlasses gewährten Beihilfen durch die Verwaltung, den belgischen Rechnungshof und die zuständigen Dienststellen der Kommission und des Europäischen Rechnungshofs sowie jede andere Stelle, die von einem der oben genannten Akteure ordnungsgemäß benannt wurde, zu gestatten und zu erleichtern. Die in Absatz 1 genannten Kontrollen dürfen in den Räumlichkeiten des Betriebs nur mit vorheriger und ausdrücklicher Zustimmung des Beihilfeempfängers oder mit der Erlaubnis eines Richters durchgeführt werden. § 3. Während eines Zeitraums von fünf Jahren nach dem Datum der letzten Zahlung der Umwandlungsbeihilfe an den Beihilfeempfänger verpflichtet sich dieser dazu: 1o die in Artikel 10 Absatz 1 Buchstaben a) bis d) der Verordnung (EU) Nr. 508/2014 genannten Bedingungen zu erfüllen; 2o der Verwaltung alle von ihr gegebenenfalls angeforderten Angaben über ihre Produktions-, Verarbeitungs- oder Vermarktungstätigkeit zur Verfügung zu stellen; 3o den Nachweis zu erbringen, dass der Betrieb den Umweltnormen entspricht und einer Globalgenehmigung oder einer Umweltgenehmigung unterliegt. Art. 12 - Der Antragsteller muss die Vorschriften der Verordnungen (EG) Nr. 834/2007 und (EG) Nr. 889/2008 für einen ununterbrochenen Zeitraum von fünf Jahren gemäß Artikel 4 Absatz 5 Ziffer 1 in den von seinem Beihilfeantrag betroffenen Zuchtbecken und -teichen einhalten. Diese Verpflichtung geht einher mit der Verpflichtung zur Nutzung der betreffenden Zuchtbecken und -teiche für die Aquakultur, was dadurch belegt wird, dass in den ersten drei Jahren der Verpflichtung ein Mindestgewicht der unter die Verpflichtung fallenden Arten verkauft wurde, außer in Fällen höherer Gewalt oder außergewöhnlicher Umstände. Der Minister bestimmt das in Absatz 1 erwähnte Mindestgewicht. KAPITEL III — Kontrolle der Verpflichtung und Auszahlung der Beihilfen Abschnitt 1 — Kontrolleinrichtung Art. 13 - Die Kontrolleinrichtungen stellen die in Artikel 29 der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 genannten Belege zur Verfügung. Um im Rahmen der Auszahlung der Umstellungsbeihilfe zulässig zu sein, müssen die in Absatz 1 genannten Belege die Identifizierungscodes der Zuchtbecken und -teiche enthalten, für die sie gelten, und diese Codes müssen mit den in der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion aufgeführten Codes übereinstimmen. In Anwendung von Anhang 1 Kapitel 4 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 11. Februar 2010 über die biologischen Produktionsmethoden und die Kennzeichnung der biologischen Erzeugnisse und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 28. Februar 2008 werden die Sanktionen für eine Rückstufung oder Aussetzung ebenfalls so schnell wie möglich von den Kontrolleinrichtungen der Verwaltung mitgeteilt. Art. 14 - Die Verwaltung oder jede andere von ihr beauftragte Stelle kann Verwaltungskontrollen und Kontrollen vor Ort der Verpflichtungen durchführen, die die Empfänger einer im Rahmen des vorliegenden Erlasses gewährten Beihilfe eingegangen sind. Abhängig von der Art der von der Verwaltung gemachten Feststellung führt sie die folgenden Schritte aus: 1o Feststellungen, die sich auf die Nichteinhaltung der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion beziehen, übermittelt die Verwaltung an die Kontrollstelle, die für den betreffenden Aquakulturbetrieb zuständig ist; 2o Feststellungen, die sich auf die Nichteinhaltung der in den Artikeln 3 bis 5 genannten Bedingungen für die Zulässigkeit des Beihilfeempfängers oder seines Beihilfeantrags oder der in Artikel 11 genannten Verpflichtungen beziehen, werden dem Beihilfeempfänger von der Verwaltung mitgeteilt. Je nach Schwere und Vorsätzlichkeit der in Absatz 2 Ziffer 2 genannten Verstöße: 1o teilt die Verwaltung dem Beihilfeempfänger die Feststellung und die Frist mit, über die dieser verfügt, um die betreffenden Auflagen zu erfüllen; danach gelten die Abschnitte 17 oder 18; 2o teilt die Verwaltung dem Beihilfeempfänger mit, welche Zuchtbecken und -teiche von dieser Feststellung und der Anwendung von Artikel 17 betroffen sind; 3o teilt die Verwaltung dem Beihilfeempfänger mit, dass Artikel 18 angewandt wird. 31565MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Abschnitt 2 - Auszahlung der Beihilfe an den Beihilfeempfänger Art. 15 - Der Betrag der Umstellungsbeihilfe wird jährlich am Ende jedes der ersten drei Jahre der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion ausgezahlt. Der Minister kann die drei Jahresraten in den Fällen und gemäß den Bestimmungen des Artikels 17 kürzen. Art. 16 - § 1. Jede Jahresrate wird an den Beihilfeempfänger ausgezahlt, sofern der entsprechende Antrag auf Zahlung der Beihilfe die folgenden Bedingungen erfüllt: 1o Er ist Gegenstand eines Antrags auf Zahlung einer Beihilfe in der vom Minister vorgesehenen Form und vom Beihilfeempfänger ordnungsgemäß ausgefüllt und unterzeichnet, der während des in Artikel 10 § 2 Absatz 3 Ziffer 3 genannten Zeitraums bei der Verwaltung eingegangen ist; 2o Ihm werden die in Artikel 13 genannten Belege beigefügt, die sich auf einen Zeitraum von mindestens zwölf Monaten vor dem Zahlungsantrag beziehen; 3o Der dritten Jahresrate sind Kopien der Rechnungen beizufügen, die der Beihilfeempfänger seit Beginn des in Artikel 10 § 2 Absatz 3 Ziffer 1 genannten Zeitraums ausgestellt hat und aus denen das Gewicht der verkauften Produktion aus den von der genannten Verpflichtung betroffenen Zuchtbecken und -teichen hervorgeht, die zu der Art gehören, für die eine Umwandlungsbeihilfe gewährt wurde; 4o ihm werden die nach Artikel 10 § 2 Absatz 3 Ziffer 3 erforderlichen Belege beigefügt. Die in Absatz 1 Ziffer 3 erwähnten Rechnungen müssen es ermöglichen, die das jeweilige Gewicht der verkauften Arten mit Sicherheit zu ermitteln und insbesondere durch Angabe der Produktionschargen oder anderer ähnlicher Angaben die Zuchtbecken und -teiche zu überprüfen, in denen die Produktion sich befunden hat. § 2. Erreicht das Gewicht der verkauften Produktion nicht das gemäß Artikel 12 Absatz 2 festgelegte Mindestgewicht, so findet Artikel 18 Anwendung, wobei die in Kapitel 5 genannten Fälle höherer Gewalt zu berücksichtigen sind. Art. 17 - § 1. Im Falle einer Änderung gemäß Artikel 10 § 5 oder der Nichteinhaltung der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion in einem Teil der von dieser Verpflichtung betroffenen Zuchtbecken und -teiche wird der dem Beihilfeempfänger gewährte Höchstbetrag auf der Grundlage der Becken und Teiche neu berechnet, für die die ökologische/biologische Produktionsverpflichtung als erfüllt gilt. Dieser neue Höchstbetrag der neu berechneten Beihilfe entspricht den Modalitäten des Artikels 10 § 4 und wird dem Beihilfeempfänger von der Verwaltung mitgeteilt. In diesem Fall ist die Kürzung ist bis zum Ende der Verpflichtung unwiderruflich und wird in den Beihilfen berücksichtigt, die bis zum Ende dieser Verpflichtung an den Beihilfeempfänger gezahlt werden. Kann der Ausgleich nicht durch eine Verrechnung mit der dem Beihilfeempfänger noch geschuldeten Beihilfe durchgeführt werden, so fordert die Verwaltung den ungeschuldet gezahlten Teil unter Berücksichtigung der in Kapitel 5 genannten Fälle höherer Gewalt zurück. § 2. Im Falle der Einstellung des Umstellungsverfahrens gemäß Artikel 10 § 5 oder der Nichteinhaltung der Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion in allen von dieser Verpflichtung betroffenen Zuchtbecken und -teiche wird der dem Beihilfeempfänger für die genannte Verpflichtung gewährte Betrag aufgehoben und gelangt Artikel 18 zur Anwendung. Art. 18 - In Fällen, die sich auf den vorliegenden Artikel beziehen, hebt die Verwaltung auf der Grundlage des Beschlusses des Ministers die dem Beihilfeempfänger für die betreffende Verpflichtung zur ökologische/biologischen Produktion gewährte Beihilfe auf und führt sie die Beitreibung der dem Beihilfeempfänger bereits im Rahmen dieser Verpflichtung gezahlten Beihilfe unter Berücksichtigung der in Kapitel 5 genannten Fälle höherer Gewalt durch. Art. 19 - Die Verwaltung teilt dem Beihilfeempfänger mit, dass sie die Maßnahmen zur Beitreibung der Beihilfe einleiten wird, bevor sie diese effektiv durchführt. Die Beitreibung der Beihilfen erfolgt gemäß den Artikeln D.258 und D.259 des Gesetzbuches. KAPITEL IV — Übertragung und Revision der Verpflichtungen Art. 20 - § 1. Im Falle einer Übertragung der Mehrheitsbeteiligung an dem Aquakulturbetrieb oder des Nießbrauchs dieses Betriebs kann der übernehmende Aquakulturbetreiber die Verpflichtungen zur ökologischen/biologischen Produktion des überlassenden Aquakulturbetreibers für die verbleibenden Laufzeiten übernehmen. Übernimmt der übernehmende Aquakulturbetreiber die Verpflichtungen des überlassenden Aquakul turbetreibers nicht, so gelangt Artikel 18 zur Anwendung. Abweichend von Absatz 1 findet Artikel 18 keine Anwendung, wenn der Überlasser die beiden folgenden Bedingungen erfüllt: 1o er stellt seine Aquakulturtätigkeit endgültig ein; 2o er hat seine Verpflichtung zur ökologischen/biologischen Produktion während mindestens drei Jahren erfüllt. § 2. Die in Paragraph 1 erwähnte Übertragung ist der Verwaltung durch den übernehmenden und den überlassenden Aquakulturbetreiber innerhalb von fünfundvierzig Arbeitstagen nach der Übertragung schriftlich mitzuteilen. Unter Androhung der Nichtigkeit und Rückerstattung gemäß Paragraph 1 sind in der Mitteilung über die Übertragung die vom übernehmenden Aquakulturbetreiber übernommenen und aufgegebenen Verpflichtungen, einschließlich der aufgezogenen Arten sowie der betroffenen Zuchtbecken und -teiche, klar und unmissverständlich anzugeben. Wird eine in Anwendung der Artikel des vorliegenden Kapitels übernommene Verpflichtung vor ihrem Ablauf beendet, so erstattet der übernehmende Aquakulturbetreiber einerseits alle ihm im Rahmen der betreffenden Verpflichtung gezahlten Beihilfen und andererseits die dem überlassenden Aquakulturbetreiber seit Beginn der betreffenden Verpflichtung, die er eingegangen ist, gewährten Beihilfen zurück. § 3. Wird eine Verpflichtung in Anwendung der Artikel des vorliegenden Kapitels übernommen, so kann der überlassende Aquakulturbetreiber bei der Verwaltung die Zahlung abgeschlossener Jahresraten geltend machen, die er zuvor nicht geltend gemacht hätte, sofern alle Bedingungen der Zulässigkeit und Beihilfefähigkeit sowie die Verpflichtungen von ihm erfüllt worden sind. Er überträgt dem übernehmenden Aquakulturbetreiber den entspre chenden Beihilfeanspruch, der dem laufenden Jahreszeitraum entspricht. KAPITEL V — Höhere Gewalt Art. 21 - § 1. Bei Fällen höherer Gewalt handelt es sich mindestens um folgende: 1o der Tod des Beihilfeempfängers; 2o die länger andauernde Berufsunfähigkeit des Beihilfeempfängers; 3o eine schwere Naturkatastrophe, die den Betrieb erheblich in Mitleidenschaft zieht; 31566 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD 4o die unfallbedingte Zerstörung der Betriebsgebäude; 5o der Seuchenbefall, der mehr als der Hälfte der Jahresmenge der Aquakulturproduktion betrifft, die normalerweise von der betroffenen Aquakulturanlage produziert wird; 6o die Enteignung des gesamten oder eines bedeutenden Teils des Betriebs, insofern diese Enteignung am Tag der Einreichung des Beihilfeantrags nicht vorherzusehen war. Um von der Verwaltung zugelassen zu werden, wird der Fall höherer Gewalt dieser schriftlich mitgeteilt und die entsprechenden Nachweise sind ihr innerhalb von fünfzehn Arbeitstagen ab dem Tag, an dem der Beihilfeempfänger oder sein Rechtsnachfolger in der Lage ist, diese einzureichen, zur Verfügung zu stellen. § 2. Ein nachgewiesener Fall höherer Gewalt ermöglicht es dem Beihilfeempfänger oder seinen Rechtsnachfolgern, die bereits erhaltenen Beihilfen zu behalten. Er gilt nicht, um in den Genuss einer neuen Beihilfezahlung oder einer neuen Beihilfegewährung zugunsten eines Dritten zu gelangen, der nicht der Beihilfeempfänger ist und der die Kriterien für die Zulässigkeit nicht erfüllt. KAPITEL VI — Schlussbestimmungen Art. 22 - Der vorliegende Erlass tritt am 31. Dezember 2020 außer Kraft. In Abweichung von Absatz 1 bleibt der vorliegende Erlass für die Akten, die vor dem 31. Dezember 2020 einen günstigen Zulässigkeitsbeschluss erhalten haben, weiterhin in Kraft. Art. 23 - Der Minister für Landwirtschaft wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 21. Februar 2019 Für die Regierung: Der Ministerpräsident W. BORSUS Der Minister für Landwirtschaft, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten, Tourismus, Denkmalschutz, und Vertreter bei der Großregion R. COLLIN VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2019/201436] 21 FEBRUARI 2019 — Besluit van de Waalse Regering betreffende de steun voor de omschakeling op biologische aquacultuurproductie De Waalse Regering, Gelet op verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad van 28 juni 2007 inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten en tot intrekking van verordening (EEG) nr. 2092/91; Gelet op verordening (EG) nr. 889/2008 van de Commissie van 5 september 2008 tot vaststelling van bepalingen ter uitvoering van verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten, wat de biologische productie, de etikettering en de controle betreft; Gelet op verordening (EU) nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 508/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 2328/2003, (EG) nr. 861/2006, (EG) nr. 1198/2006 en (EG) nr. 791/2007 van de Raad en Verordening (EU) nr. 1255/2011 van het Europees Parlement en de Raad; Gelet op verordening (EU) nr. 1380/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2013 inzake het gemeenschappelijk visserijbeleid, tot wijziging van Verordeningen (EG) nr. 1954/2003 en (EG) nr. 1224/2009 van de Raad en tot intrekking van Verordeningen (EG) nr. 2371/2002 en (EG) nr. 639/2004 van de Raad en Besluit 2004/585/EG van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1379/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2013 houdende een gemeenschappelijke marktordening voor visserijproducten en aquacultuurproducten, tot wijziging van Verorde ningen (EG) nr. 1184/2006 en (EG) nr. 1224/2009 van de Raad en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 104/2000 van de Raad; Gelet op het Waalse landbouwwetboek, artikelen D.4, D.241 tot D.243; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 6 december 2018; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 13 december 2018; Gelet op het rapport van 7 december 2018 opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2o, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies 65.004/4 van de Raad van State, gegeven op 22 januari 2019, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het Waalse programma voor de commerciële visserijsector (2014-2020) dat op 17 december 2015 in derde lezing door de Waalse Regering is bekrachtigd voor wat betreft de op het Waalse grondgebied uit te voeren verrichtingen; 31567MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 maart 2005 tot bepaling van de sectorale voorwaarden betreffende de intensieve visteelt; Op de voordracht van de Minister van Landbouw; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK I. — Begripsomschrijvingen en algemene bepaling Afdeling 1. — Begripsomschrijvingen Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1o de Administratie : de Directie Europese Programma’s van het Departement Europees Beleid en Internationale Akkoorden van de administratie in de zin van artikel D.3, 3o, van het Waalse Landbouwwetboek; 2o de omschakelingssteun: de compensatie bestemd om de inkomensverliezen en de meerkosten gebonden aan de omschakelingsperiode in het kader van een overgang van een traditionele aquacultuurproductie naar een biologische aquacultuurproductie; 3o de begunstigde : de aanvrager van de omschakelingssteun die een gunstige beslissing tot toekenning van de steun overeenkomstig dit besluit heeft ontvangen; 4o het Wetboek : het Waalse landbouwwetboek; 5o het opvolgingscomité : het opvolgingscomité ingesteld krachtens artikel 47 van Verordening (EU) nr. 1303/2013; 6o de verbintenis inzake biologische productie: de verbintenis genomen door de begunstigde overeenkomstig artikel 53, § 2, van Verordening (EU) nr. 508/2014 en artikel 12 en die betrekking heeft op specifieke kweekbassins en vijvers en op gekweekte soorten die eveneens zijn geïdentificeerd; 7o de ondernemer die tot de aquacultuursector toetreedt; de aquacultuurexploitant die een eerste aquacultuurbe drijf leidt en die overeenkomstig dit besluit een aanvraag indient binnen vierentwintig maanden na de datum van registratie van dit eerste bedrijf of de datum van overname van een bestaand bedrijf; 8o het aquacultuurbedrijf: het geheel van de aquacultuurproductie-eenheden gelegen op het grondgebied van het Waalse Gewest en beheerd op autonome wijze door één aquacultuurexploitant; 9o het controleorgaan: het controleorgaan zoals bepaald in artikel 2, p), van Verordening (EG) nr. 834/2004 en erkend krachtens het besluit van de Waalse Regering van 11 februari 2010 inzake de productiemethode en etikettering van biologische producten teneinde de in artikel 27 van Verordening (EG) nr. 834/2007 bedoelde controles uit te voeren; 10o het Waalse programma voor de commerciële visserijsector: het Waalse programma voor de commerciële visserijsector (2014-2020) goedgekeurd door de Waalse Regering op 13 juli 2017; 11o Verordening (EG) nr. 834/2007: verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad van 28 juni 2007 inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten en tot intrekking van verordening (EEG) nr. 2092/91; 12o Verordening (EG) nr. 889/2008: verordening (EG) nr. 889/2008 van de Commissie van 5 september 2008 tot vaststelling van bepalingen ter uitvoering van verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten, wat de biologische productie, de etikettering en de controle betreft; 13o Verordening (EU) nr. 508/2014: Verordening (EU) nr. 508/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 2328/2003, (EG) nr. 861/2006, (EG) nr. 1198/2006 en (EG) nr. 791/2007 van de Raad en Verordening (EU) nr. 1255/2011 van het Europees Parlement en de Raad; 14o Verordening (EU) nr. 1303/2013: Verordening (EU) nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad; 15o de aquacultuurproductie-eenheid : de productie-eenheid in de zin van artikel 2, f), van Verordening (EG) nr. 889/2008 die een vestigingseenheid vormt in de zin van artikel I.2, 16o, van Boek I, Titel 2, Hoofdstuk 1, van het Wetboek van economisch recht; 16o de verwerkingseenheid voor visserij- of aquacultuurproducten; de vestigingseenheid in de zin van artikel I.2, 16o, van Boek I, Titel 2, Hoofdstuk 1, van het Wetboek van economisch recht, waarvan één van de inkomstenbronnen de verwerking van de visserij- of aquacultuurproducten is; 17o het watervolume: het watervolume uitgedrukt in kubieke meter, dat het kweekbassin of de kweekvijver onder normale bedrijfsomstandigheden buiten de extreme klimatologische omstandigheden bevat. Afdeling 2. — Algemene bepaling Art. 2. De in dit besluit bedoelde bedragen worden begrepen excl. BTW of andere vormen van belastingen. HOOFDSTUK II. — Steunaanvraag, verbintenis en omschakeling Afdeling 1. — Ontvankelijkheid van de begunstigde en van de steunaanvraag Art. 3. Om de omschakelingssteun te genieten moet de aanvrager de volgende voorwaarden vervullen: 1o hij beschikt over een correspondentieadres in België; 2o hij beheert één of meerdere aquacultuurproductie-eenheden op het grondgebied van het Waalse Gewest op autonome wijze voor eigen profijt en eigen rekening; 3o hij is in het in artikel 20 van het Wetboek bedoeld geïntegreerd beheers- en controlesysteem ″SIGeC″, via zijn partnernummer geïdentificeerd als beheerder van één of meerdere aquacultuurproductie-eenheden; 4o in het geval waarin hij een ondernemer is die tot de aquacultuursector in de zin van artikel 1, 7o, toetreedt, leeft hij de in artikel 46, § 2, van Verordening (EU) nr. 508/2014 na. De Minister wordt gemachtigd om de in het eerste lid, 4o, bedoelde voorwaarden te bepalen. 31568 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 4. De aanvraag voor de omschakelingssteun leeft de volgende voorwaarden na: 1o ze betreft een aquacultuurproductie-eenheid of een verwerkingseenheid gelegen op het grondgebied van het Waalse Gewest; 3o ze betreft de kweek van genetisch gemodificeerde organismen niet; 3o ze wordt via het formulier dat de administratie voor de betrokken steun ter beschikking stelt, gericht en wordt door de aanvrager gedateerd en ondertekend; 4o ze gaat vergezeld van de stukken die nodig zijn om na te gaan of de in deze afdeling bepaalde ontvankelijkheidsvoorwaarden nageleefd worden, en van een door de aanvrager ondertekende verklaring op erewoord waarin wordt verklaard dat aan de criteria van artikel 10, lid 1, van Verordening (EU) nr. 508/2014 is voldaan en dat er geen fraude is gepleegd in het kader van het Europees Visserijfonds of het Europees Fonds voor Maritieme Zaken en Visserij zoals beschreven in lid 3 van dat artikel, en waarin de op grond van artikel 11 vereiste verbintenissen worden bevestigd; 5o ze gaat vergezeld van de in artikel 12 bedoelde verbintenis inzake biologische productie voor een periode van vijf jaar die begint te lopen op een latere datum dan de datum van ontvangst door de administratie van de door de aanvrager gedateerde en ondertekende steunaanvraag; 6o ze bepaalt de soorten en de kweekbassins of -vijvers die bij de verbintenis inzake biologische productie worden betrokken; 7o ze bepaalt de houderijpraktijken die in de kweekbassins of -vijvers en voor de in 6o bedoelde soorten worden verricht; 8o ze gaat vergezeld van een kaart of luchtfoto of een liggingsplan, waarmee de respectievelijke ligging van de verschillende kweekbassins en -vijvers gelegen in het bedrijf of in de nabijheid ervan kan worden geïdentificeerd; 9o ze gaat vergezeld van een schriftelijk bewijs waaruit blijkt dat de begunstigde is begonnen met de certificering van zijn biologische aquacultuurproductie bij een controleorgaan in de zin van artikel 1, 9o. De in het eerste lid, 6o, bedoelde bassins en vijvers worden individueel geïdentificeerd in de steunaanvraag die voor elke onder hen de volgende gegevens vermeldt: 1o een adres; 2o de referenties van de kadastrale percelen waarop het bassin of de vijver gelegen is; 3o zijn afmetingen; 4o de schatting van zijn watervolume en de berekening verricht door de aanvrager om dat volume te schatten; 5o een door de aanvrager toegekende identificatiecode. De in het tweede lid, 5o, bedoelde identificatiecode leeft de volgende voorwaarden na : 1o het betreft een unieke code voor alle kweekbassins of -vijvers van het bedrijf zodat het onmogelijk is genoemd bassin of genoemde vijver met andere bassins gelegen in de nabijheid of in de omgeving ervan te verwisselen; 2o hij wordt voortdurend en onuitwisbaar aangebracht op een onafzetbare drager geplaatst aan de rand van de betrokken vijver en het betrokken bassin. Het onafzetbare karakter van de drager wordt als bereikt beschouwd indien de drager waarop de code wordt aangebracht, niet kan worden verplaatst zonder de hulp van hulpmiddelen. Voor de bassins waarvan de wanden hoger zijn dan het omringende maaiveld, wordt de identificatiecode op de wand aangebracht. De volgende elementen worden opgenomen op de in het eerste lid, 8o, bedoelde kaarten, plannen of luchtfoto’s: 2o de identificatiecodes overeenkomstig het derde lid; 2o met behulp van eenrichtingspijlen, de verschillende watervoorzieningscircuits van de bassins, met inbegrip van de waterafnamen en overstorten in de waterlopen, en hun richting van het ene bassin naar het andere. In afwijking van het eerste lid, 5o, kan de Minister overeenkomstig artikel 38bis van Verordening (EG) nr. 889/2008 een maximale terugwerkende periode vaststellen, die in de verbintenis inzake biologische productie opgenomen kan worden. Art. 5. Naast de in artikel 4 bedoelde regels moet de steunaanvraag betrekking hebben op: 1o kweekbassins of -vijvers die binnen tien jaar vóór de aanvraag niet voor een biologische aquacultuurproductie zijn gebruikt; 2o kweekbassins of -vijvers waarvoor nog geen steun overeenkomstig artikel 10 is toegekend; 3o minstens één van de soorten en op één van de houderijpraktijken waarvoor geen omschakelingssteun in aanmerking komt; 4o kweekbassins of -vijvers die in hun geheel worden beschouwd; 5o kweekbassins- of vijvers die niet zijn gelegen in een zone die reeds in aanmerking komt voor een steun of compensatie krachtens een biologisch of ecologisch belang dat leidt tot beperkingen in de aquacultuurproductie praktijken; 6o kweekbassins of -vijvers gelegen op het grondgebied van het Waalse Gewest. De Minister stelt de lijst van de soorten en houderijpraktijken vast die in aanmerking komen voor de omschakelingssteun en bepaalt de modaliteiten van de aquacultuur die met Verordening (EG) nr. 889/2008 overeenstemmen en die op het grondgebied van het Waalse Gewest toepasselijk zijn. Art. 6. § 1. De begunstigde, natuurlijke persoon of rechtspersoon, mag niet meer dan twee gunstige beslissingen tot toekenning van omschakelingssteun genieten gedurende de looptijd van het Waalse programma voor de commerciële visserijsector. Gedurende dezelfde periode wordt het maximumbedrag van de omschakelingssteun ook per begunstigde, natuurlijke persoon of rechtspersoon, beperkt tot het maximumbedrag van de steun dat bij artikel 10, § 4, wordt vastgesteld. Elke aanvraag heeft betrekking op de periode van een verbintenis inzake biologische productie zoals bepaald in artikel 1, 6o. § 2. De Minister kan een minimumbedrag van de steun vaststellen waaraan een aanvraag moet voldoen om ontvankelijk te zijn. 31569MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Afdeling 2. — Selectiecriteria Art. 7. De steunaanvrager die de minimale quotering of een hogere quotering dan alle selectiecriteria verkrijgt, heeft recht op de omschakelingssteun. De Minister bepaalt de minimale quotering, de selectiemethode, de selectiecriteria en verzoekt om de goedkeuring van het opvolgingscomité in het kader van de uitvoering van het Waals programma voor de commerciële visserijsector. Afdeling 3. — Toekenning van de steun Art. 8. Binnen de door de Minister bepaalde termijn betekent de administratie de volgende elementen per zending aan de aanvrager: 1o de ontvankelijkheid van de steunaanvraag als ze volledig bevonden wordt; 2o de niet-ontvankelijkheid van de steunaanvraag als ze onvolledig of niet-conform bevonden wordt. In het geval bedoeld in het eerste lid, 2o, wordt in de zending gewezen op de ontbrekende elementen. Art. 9. Na kennisgeving van de ontvankelijkheid kan de administratie aanvullende stukken of gegevens van de aanvrager verlangen om na te gaan of de in artikel 4 vastgestelde voorwaarden nageleefd worden. Het verzoek om aanvullende stukken of gegevens schorst de behandeling van het dossier. Na 15 werkdagen kan de steunaanvraag als niet in aanmerking komend beschouwd worden als de administratie niet het geheel van de stukken en gegevens ontvangen heeft. Art. 10. § 1. De steun wordt toegekend binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten rekening houdende met de toepasselijke forfaitaire steunbedragen. Als de fondsen ontoereikend zijn, kan de Minister besluiten dat de steunaanvragen niet meer in aanmerking komen vanaf de datum die hij vaststelt. § 2. De Minister beslist over de steunaanvraag en geeft de aanvrager kennis van zijn beslissing door elk middel dat een vaste datum verleent in de zin van artikel D.15 van het Wetboek. Als de toekenningsbeslissing gunstig is, bepaalt ze het maximumbedrag van de krachtens dit besluit toegekende steun. Indien de in het eerste lid bedoelde toekenningsbeslissing gunstig is, vermeldt deze beslissing ook: 1o de in artikel 4, eerste lid, 5o, bedoelde periode waarin de aanvrager gebonden is aan de verbintenis inzake biologische productie; 2o de identificatie van de soorten, van de houderijpraktijken, van de kweebassins en -vijvers alsook hun respectievelijk watervolume waarmee rekening wordt gehouden in de berekening van het maximumbedrag van de in het tweede lid bedoelde steun; 3o de periode waarin de begunstigde de betaling van de steun gebonden aan de verbintenis inzake biologische productie kan eisen, met inachtneming van de periode vastgesteld in artikel 65, § 2, van Verordening (EU) nr.1303/2013; 4o de na te leven voorwaarden met inbegrip van de stukken die overgelegd moeten worden om de steun te krijgen. § 3. De Minister bepaalt de modaliteiten voor de vaststelling van de in aanmerking komende periode bedoeld in § 2, derde lid, 3o. § 4. Het maximumbedrag van de in § 2, tweede lid, bedoelde steun wordt vastgesteld door een forfaitair steunbedrag te vermenigvuldigen met het aantal kubieke meter water van de kweekbassins en -vijvers waar de verbintenis inzake biologische productie van toepassing is. Het maximumbedrag van de in § 2, tweede lid, bedoelde steun wordt beperkt tot een subsidiabel bedrag per begunstigde voor de in artikel 65, § 2, van Verordening (EU) nr. 1303/2013 bedoelde periode. Ieder kweekbassin en -vijver die één van de van de in artikel 5 bedoelde voorwaarden niet vervult, wordt volledig uitgesloten van de basisberekening van de in het eerste lid bedoelde steun. De Minister stelt het forfaitaire bedrag van de steun en het toelaatbare bedrag per begunstigde vast naar gelang van de voorziene soorten en houderijpraktijken. § 5. De begunstigde licht de administratie over iedere wijziging of over het verlaten van het proces inzake omschakeling op biologische aquacultuurproductie in. Afdeling 4. — Verbintenis Art. 11. § 1. De aanvrager mag bij het Waals Gewest geen andere steun in de vorm van een rentesubsidie, subsidie of premie van welke aard ook aanvragen die een overschrijding van het bij de Europese wetgeving of bij dit besluit vastgestelde steunniveau tot gevolg zou hebben. Iedere overschrijding van het niveau van de steun vastgesteld bij dit besluit of krachtens bedoeld besluit of bij bijlage I van Verordening (EU) nr. 508/2014 wordt ingevorderd. § 2. De begunstigde verbindt zich ertoe controles gebonden aan de krachtens dit besluit verleende steun goed te keuren en te vergemakkelijken door de administratie, het Belgische Rekenhof en de bevoegde diensten van de Commissie en het Europese Rekenhof, alsook door elke andere entiteit die op geldige wijze door een van de bovengenoemde actoren is aangewezen. De in het eerste lid bedoelde controles mogen in de lokalen van het bedrijf alleen met de voorafgaande en uitdrukkelijke toestemming van de begunstigde of met toestemming van een rechter worden verricht. § 3. Tijdens een periode van vijf jaar na de datum van de laatste betaling van de omschakelingssteun aan de begunstigde verbindt laatstgenoemde zich ertoe: 1o aan de voorwaarden vermeld in artikel 10, § 1, a) tot d) van Verordening (EU) 508/2014 te voldoen; 2o de administratie alle gegevens betreffende zijn productie-, verwerkings- of verhandelingsactiviteit te verstrekken die ze hem zou kunnen vragen; 3o te bewijzen dat het bedrijf de milieunormen naleeft en het voorwerp uitmaak van een globale vergunning of een milieuvergunning. 31570 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 12. Op de door zijn steunaanvraag betrokken kweekbassins en -vijvers leeft de aanvraag tijdens een ononderbroken periode van vijf jaar zoals bepaald in artikel 4, eerste lid, 5o, de regels vastgesteld bij de Verordeningen (EG) nr. 834/2007 en (EG) nr. 889/2008 na. Deze verbintenis gaat vergezeld van een verplichting tot gebruik van de betrokken kweekbassins en -vijvers in de aquacultuur, die bewezen wordt door de verkoop tijdens de drie eerste jaren van de verbintenis van een minimum gewicht van de bij deze verbintenis betrokken soorten, behoudens in geval van overmacht of buitengewone omstandigheden. De Minister bepaalt het in het eerste lid bedoelde minimumgewicht. HOOFDSTUK III. — Controle van de verbintenis en uitbetaling van de steun Afdeling 1. — Controleorganen Art. 13. De controleorganen verstrekken de bewijsstukken bedoeld in artikel 29 van Verordening (EG) nr. 834/2007. Om in het kader van de uitbetaling van de omschakelingssteun ontvankelijk te zijn, moeten de in het eerste lid bedoelde bewijsstukken de identificatiecodes van de kweekbassins en -vijvers waarvoor ze van toepassing zijn, bevatten en deze codes moeten overeenstemmen met degene vermeld in de verbintenis inzake biologische productie. Overeenkomstig bijlage 1, hoofdstuk 4, van het besluit van de Waalse regering van 11 februari 2010 inzake de productiemethode en etikettering van biologische producten en tot opheffing van het besluit van de Waalse regering van 28 februari 2008 worden de declasserings- of opschortingssancties ook zo spoedig mogelijk door de controleorganen aan de administratie meegedeeld. Art. 14. De administratie of iedere door haar gemachtigde instelling kan administratieve controles en controles ter plaatse van de verbintenissen uitvoeren, die door de begunstigden van een krachtens dit besluit toegekende steun zijn genomen. Naar gelang van de aard van de door de administratie verrichte vaststelling, onderneemt laatstgenoemde de volgende stappen: 1o voor de bemerkingen betreffende de niet-naleving van de verbintenis inzake biologische productie deelt de administratie haar bemerkingen mede aan het controleorgaan aangewezen voor het betrokken aquacultuurbedrijf; 2o voor de vaststellingen betreffende de niet-naleving van de voorwaarden m.b.t van de ontvankelijkheid van de begunstigde of van zijn steunaanvraag, zoals vastgesteld in de artikelen 3 tot 5, of van de in artikel 11 bedoelde verbintenissen, worden bedoelde vaststellingen door de administratie aan de begunstigde meegedeeld. Volgens de ernst en de opzet van de toestanden van niet-naleving waarop de in lid 2, 2o, bedoelde vaststellingen betrekking hebben: 1o betekent de administratie de begunstigde de vaststelling en de termijn waarover hij beschikt om zich in orde te stellen en waarna de artikelen 17 en 18 van toepassing zijn; 2o betekent de administratie de begunstigde de bij deze vaststelling betrokken kweekbassins en -vijvers en de toepassing van artikel 17; 3o betekent de administratie de begunstigde de toepassing van artikel 18. Afdeling 2 - Uitbetaling van de steun aan de begunstigde Art. 15. Het bedrag van de omschakelingssteun wordt jaarlijks aan het einde van de eerste drie jaren van de verbintenis inzake biologische productie uitbetaald. De Minister kan de drie jaarlijkse schijven in de gevallen en volgens de bepalingen vastgesteld in artikel 17 verminderen. Art. 16. § 1. Elke jaarlijkse schijf wordt aan de begunstigde gestort voor zover de overeenstemmende aanvraag tot betaling van de steun aan de volgende voorwaarden voldoet: 1o ze maakt het voorwerp uit van een aanvraag tot betaling van de steun in de door de Minister vastgestelde vormen die door de begunstigde behoorlijk ingevuld en ondertekend is en die door de administratie tijdens de in artikel 10, § 2, derde lid, 3o, bedoelde periode in ontvangst neemt; 2 o ze gaat vergezeld van in artikel 13 bedoelde bewijsstukken die betrekking hebben op een periode van minstens twaalf maanden vóór de betalingsaanvraag; 3o de derde schijf gaat vergezeld van de afschriften van de facturen die de begunstigde sinds het begin van de in artikel 10, § 2, derde lid, 1o bedoelde periode heeft opgesteld en waarin het gewicht van de verkochte producten uit de bij bedoelde verbintenis betrokken kweekbassins en -vijvers wordt vermeld en die behoren tot de soorten waarvoor de omschakelingssteun is toegekend; 4o ze gaat vergezeld van de stukken vereist krachtens artikel 10, § 2, derde lid, 3o. De in het eerste lid, 3o, bedoelde facturen maken het mogelijk de respectievelijke gewichten van de verkochte soorten met zekerheid te identificeren en de kweekbassins en -vijvers waarin de producten zich bevonden hebben, te controleren via met name de vermelding van de productiepartijen of van iedere andere gelijksoortige vermelding. § 2. Wanneer het gewicht van de verkochte producten het krachtens artikel 12, tweede lid, vastgestelde minimumgewicht niet bereikt, is artikel 18 van toepassing rekening houdende met de in hoofdstuk 5 bepaalde gevallen van overmacht. Art. 17. § 1. In geval van wijziging bedoeld in artikel 10, § 5, of in geval van niet-naleving van de verbintenis inzake biologische productie voor een deel van de bij deze verbintenis betrokken kweekbassins en -vijvers, wordt het maximumbedrag van de aan de begunstigde toegekende steun opnieuw berekend op basis van de bassins en vijvers waarvoor de verbintenis inzake biologische productie wordt geacht te zijn nagekomen. Dat opnieuw berekende maximumbedrag van de steun volgt de in artikel 10, § 4, vastgestelde modaliteiten en wordt door de administratie aan de begunstigde betekend. De vermindering is dan onherroepelijk tot het einde van de verbintenis en wordt verhaald op de aan de laatste betaalde steun tot het einde van de verbintenis. Indien geen compensatie kan worden betaald voor het gedeelte van de steun dat nog aan de begunstigde verschuldigd is, vordert de administratie het ten onrechte betaalde gedeelte terug, rekening houdend met de in hoofdstuk 5 genoemde gevallen van overmacht. 31571MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD § 2. In geval van opheffing van het in artikel 10, § 5, bedoelde omschakelingsproces of in geval van niet-naleving van de verbintenis inzake biologische productie voor het geheel van de bij deze verbintenis betrokken kweekbassins en -vijvers, wordt het bedrag van de aan de begunstigde toegekende steun voor bedoelde verbintenis ongedaan gemaakt en is artikel 18 van toepassing. Art. 18. In de gevallen waarin naar dit artikel wordt verwezen, maakt de administratie, op basis van de beslissing van de Minister, de steun die aan de begunstigde is verleend voor de betrokken verbintenis inzake biologische productie ongedaan en vordert zij de steun die in het kader van die verbintenis reeds aan de begunstigde is betaald, terug, rekening houdende met de gevallen van overmacht als bedoeld in hoofdstuk 5. Art. 19. De administratie deelt de begunstigde mee dat ze de steun zal invorderen alvorens daadwerkelijk tot de verrekening over te gaan. De steun wordt overeenkomstig de artikelen D.258 en D.259 van het Wetboek ingevorderd. HOOFDSTUK IV. — Verbintenisoverdrachten en -herzieningen Art. 20. § 1. In geval van een overdracht, voor een meerderheidsparticipatie, van de eigendom van het aquacultuurproductiebedrijf of het vruchtgebruik ervan, kan de overnemende aquacultuurexploitant de verbintenissen inzake biologische productie van de overdragende aquacultuurexploitant overnemen voor de nog te lopen periodes. Indien de overnemende aquacultuurexploitant de verbintenissen van de overdragende aquacultuurexploitant niet overneemt, is artikel 18 van toepassing. In afwijking van het eerste lid is artikel 18 niet van toepassing indien de overdrager beide volgende voorwaarden vervult: 1o hij staakt zijn aquacultuuractiviteiten definitief; 2o hij is zijn verbintenis inzake biologische productie tijdens minstens drie jaar nagekomen. § 2. De in § 1 bedoelde overdracht wordt schriftelijk door de overnemende aquacultuurexploitant en de overdragende aquacultuurexploitant aan de administratie betekend binnen vijfenveertig werkdagen na de overdracht. Op straffe van nietigheid en terugbetaling overeenkomstig paragraaf 1 wordt in de kennisgeving van de overdracht duidelijk en ondubbelzinnig aangegeven welke verbintenissen zijn aangegaan en opgegeven door de overnemende aquacultuurexploitant, met inbegrip van de gekweekte soorten en de betrokken kweebassins en -vijvers. Als een overgenomen verbintenis overeenkomstig de artikelen van dit hoofdstuk vóór het verstrijken ervan stopgezet wordt, betaalt de overnemende aquacultuurexploitant enerzijds de steun terug die hem is gestort in hoofde van de lopende verbintenis en anderzijds de steun die aan de overdragende aquacultuurexploitant werd gestort sinds het begin van de door hem aangegane verbintenis. § 3. Als een verbintenis overeenkomstig de artikelen van dit hoofdstuk overgenomen wordt, kan de overdragende aquacultuurexploitant de administratie op geldige wijze verzoeken om de betaling van de ingevulde jaartranches waarop hij niet eerder aanspraak zou hebben gemaakt, mits hij zelf aan alle ontvankelijkheids- en subsidiabiliteits voorwaarden en de verbintenissen heeft voldaan. Hij draagt het voordeel van de steun voor de lopende jaarlijkse periode aan de overnemende aquacultuurexploitant over. HOOFDSTUK V. — Gevallen van overmacht Art. 21. § 1. De gevallen van overmacht zijn minstens één van de volgende gevallen: 1o de begunstigde is overleden; 2o de begunstigde is langdurig arbeidsongeschikt geworden; 3o het bedrijf is zwaar getroffen door een ernstige natuurramp; 4o de toevallige vernietiging van de gebouwen van het bedrijf; 5o een epizoötie waardoor meer dan de helft van het jaarlijks volume dat gewoonlijk geproduceerd wordt door de getroffen aquacultuurproductie-eenheid wordt getroffen; 6o het volledige bedrijf of een groot deel daarvan is onteigend, indien deze onteigening op de dag van indiening van de aanvraag niet was te voorzien. Om door de administratie ontvankelijk te zijn, moet het geval van overmacht schriftelijk aan de administratie worden gemeld en moeten de relevante bewijsstukken ten genoegen van de administratie worden overgelegd binnen 15 werkdagen na de dag waarop de begunstigde, of zijn rechthebbende, daartoe in staat is. § 2. Een bewezen geval van overmacht stelt de begunstigde of zijn rechthebbenden in staat de reeds verworven steun te behouden. Het is niet van toepassing om een nieuwe storting van steun of een nieuwe toekenning van steun te genieten in hoofde van een derde aan een begunstigde die aan de subsidiabiliteitscriteria voldoet. HOOFDSTUK VI. — Slotbepalingen Art. 22. Dit besluit houdt op van kracht te zijn op 31 december 2020. In afwijking van het eerste lid blijft dit besluit van kracht voor de dossiers die het voorwerp zijn van een gunstig ontvankelijkheidbesluit voor 31 december 2020. Art. 23. De Minister van Landbouw is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 21 februari 2019. Voor de Regering : De Minister-President, W. BORSUS De Minister van Landbouw, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme, Erfgoed en afgevaardigd bij de Grote Regio, R. COLLIN 31572 MONITEUR BELGE — 28.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD