Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine

Par dérogation au troisième et au sixième alinéas, dans la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021, les quantités maximales autorisées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés à la senne d’après la Liste officielle des navires de pêche belges 2021, sont fixées respectivement à 400 kg, multipliées par le nombre de jours de navigation, réalisé dans les zones-CIEM concernées”; 10° dans le paragraphe 8, un troisième alinéa est inséré, comme suit: “Dans la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa pour un navire de pêche du GSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à 80 kg.”; 11° dans le paragraphe 10, la date du “31 octobre 2021” est chaque fois remplacée par la date du “31 décembre 2021”; 12° dans le paragraphe 11, un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme suit: “Dans la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures totales de turbots et de barbues par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 250 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.” 13° un nouvel alinéa est ajouté au paragraphe 11, comme suit: “Dans la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures totales de turbots et de barbues par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 500 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question”; 14° dans le paragraphe 12, un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme suit: “Dans la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-k, VIII que les captures totales d’églefins par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question”; 15° un nouvel alinéa est ajouté au paragraphe 12, comme suit: “Dans la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-k, VIII que les captures totales d’églefins par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 25 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.”; 16° dans le paragraphe 13, la date du “31 octobre 2021” est remplacée par la date du “31 décembre 2021”; 17° dans le paragraphe 14, la date du “31 octobre 2021” est remplacée par la date du “31 décembre 2021”; 18° il est ajouté un deuxième et troisième alinéa au paragraphe 15, comme suit: “Dans la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM IVb-c et VIId que les captures totales de chinchard par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question. Dès que 90% du quota disponible a été réalisé, il est interdit que les captures de chinchard dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans ces zones-CIEM”. Art. 16. Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er novembre 2021. Bruxelles, le 22 octobre 2021. La Ministre flamande de l’Economie, de l’Innovation, du Travail, de l’Economie sociale et de l’Agriculture, H. CREVITS REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/33592] 7 OCTOBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021, son article 51 ; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021 ; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ; Vu le rapport du 12 juillet 2021 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales Vu l’avis n° 159/2021 de l’Autorité de protection des données, donné le 13 septembre 2021 ; Vu la demande d’avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d’Etat le 15 juillet 2021, en application de l’article 84, § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai ; Vu l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; 110461MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Considérant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la cour des comptes, les articles 11 à 14 ; Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonne, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 17 décembre 2015, du 21 décembre 2016 et du 16 février 2017 ; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l’énergie en Région wallonne ; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine ; Considérant l’épidémie de peste porcine africaine qui a sévi sur une partie du territoire de la Région wallonne entre le 13 septembre 2018, date à laquelle il a été découvert le cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers, et le 20 novembre 2020, date à laquelle la décision d’exécution (UE) 2020/1741 de la Commission modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres reconnaissant au Royaume de Belgique le statut indemne à la peste porcine africaine a été adoptée ; Que durant cette période, la circulation en forêt a été fortement limitée, et dans certains cas, rendue interdite, par voie d’arrêtés ministériels successifs adoptés par le Ministre de la Forêt et de la Ruralité dans la zone infectée par la peste porcine africaine, spécifiquement les arrêtés ministériels des 17 septembre 2018, 21 septembre 2018, 12 octobre 2018, 14 novembre 2018, 15 janvier 2019, 13 mars 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019, 11 septembre 2019, 1er octobre 2019, 16 janvier 2020, 24 mars 2020, 11 mai 2020, 10 août 2020 et 24 novembre 2020 ; Que le périmètre de la zone infectée a été fixé par voie d’arrêtés du Gouvernement wallon successifs, spécifiquement les arrêtés du Gouvernement wallon des 14 septembre 2018, 12 octobre 2018, 30 novembre 2018, 11 janvier 2019, 19 février 2019, 19 mars 2019, 6 juin 2019 et 16 juillet 2020 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers ; que ce périmètre a donc été, au fil du temps et de la découverte de sangliers contaminés, élargi ; Considérant que l’adoption de cette mesure d’interdiction drastique de la circulation en forêt a eu un effet bénéfique en ce qu’elle a contribué, combinée à d’autres, à combattre efficacement la maladie et à l’éradiquer du territoire wallon ; Que, toutefois, le corollaire de cette mesure est que les entreprises et propriétaires du secteur forestier actifs dans la zone infectée ont subi une perte de revenus de par l’arrêt total ou partiel de leurs activités professionnelles au fur et à mesure du temps ; Qu’une première aide a déjà été octroyée au bénéfice de certains acteurs du secteur forestier via l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine ; Que l’octroi de cette première aide était également justifiée en raison du fait qu’en complément de la crise de la peste porcine africaine et des mesures adoptées par la Région wallonne pour la combattre, la zone infectée a été le théâtre d’une autre crise, à savoir la propagation massive d’un insecte ravageur d’arbres résineux : l’ips typographe (scolyte) ; Que les exploitants et propriétaires forestiers ont donc été doublement impactés ; Considérant que suite à la décision de la Commission européenne du recouvrement du statut indemne à la peste porcine africaine, il a pu être constaté que la gestion de la crise de la peste porcine africaine avait entrainé des pertes économiques plus importantes que celles couvertes jusqu’alors par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 ; Que ces pertes économiques se traduisent essentiellement par une perte de revenu pour l’ensemble du secteur forestier actif dans la zone infectée ; Qu’afin de pallier ces pertes, plusieurs mesures de soutien, sous la forme d’aides, sont envisagées et matérialisées au travers du présent arrêté ; Considérant qu’il a pu être constaté que les lots de bois vendus par les propriétaires publics et privés durant la période d’interdiction de circulation en forêt imposée par les différents arrêtés ministériels successifs susmentionnés ont été pénalisés quant à leurs valeurs marchandes compte-tenu du fait que les frais d’immobilisation des machines d’exploitation et de leurs ouvriers étaient comptabilisés pour la réalisation de la procédure de désinfection imposée par la Région wallonne ; Que la procédure de désinfection a donc eu un impact sur les prix offerts ; Qu’une première aide consiste à soutenir les propriétaires privés et publics pénalisés par les frais d’immobilisation des machines d’exploitation et de leurs ouvriers répercutés par les exploitants forestiers ; Qu’un montant forfaitaire est octroyé au titre de soutien pour couvrir la perte subie ; Que ce montant a été estimé par l’Office économique wallon du bois à 300,00 euros par désinfection réalisée par le prestataire engagé par la Région wallonne à cette fin durant la période d’activité de la peste porcine africaine dans la zone infectée ; Considérant que, compte-tenu de l’interdiction de circulation imposée par voie d’arrêtés ministériels successifs pour lutter efficacement contre la propagation de la peste porcine africaine en forêt dans la zone infectée, il a pu être déterminé que des plantations à réaliser dans la zone infectée ont été interrompues, n’ont pas pu être réalisées, n’ont pas pu être entretenues ou n’ont pas pu être protégées contre le gibier par les propriétaires publics et privés ; Que ces situations sont de nature à engendrer des frais supplémentaires dans leur chef ; Que ces frais supplémentaires peuvent recouvrir plusieurs formes, à savoir des dédommagements/indemnités pour rupture de contrat avec le pépiniériste, la nécessité de recommencer des préparations de terrain pour procéder à la plantation de nouveaux plants, le regarnissage partiel ou total des plantations ou encore la destruction de plants et surcoûts liés aux rattrapages des défauts d’entretien et de protection contre le gibier ; Que ces frais complémentaires constituent une perte nette pour les propriétaires publics et privés qui doit être couverte par une aide ; Considérant que les plants destinés à la régénération des forêts doivent être plantés à un âge ou une dimension déterminée. Qu’à ce titre les pépiniéristes qui procèdent à la vente de ces plants doivent anticiper les demandes d’achat, ce qui implique une mise en culture préalable, plusieurs années précédant la vente et la plantation ; Considérant que des plants trop âgés ou trop grands ne peuvent plus être vendus et doivent donc être détruits pour libérer l’espace de production chez les pépiniéristes ; 110462 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Qu’en raison de la peste porcine africaine et des interdictions de circulation en forêt adoptées successivement, des ventes de plants n’ont pas pu être réalisées et que les pépiniéristes ont dû procéder à leur destruction. Qu’il est donc opportun de soutenir les pépiniéristes en leur octroyant une aide destinée à couvrir, dans une certaine mesure, les coûts de production engagés pour ces plants ; Considérant la désinfection des engins d’exploitation des exploitants forestiers imposée par voie d’arrêtés ministériels successifs et dont le premier en date est l’arrêté ministériel du 12 octobre 2018 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine ; Que le recours à la désinfection a induit des frais en termes d’immobilisation des engins forestiers et de leurs opérateurs ; Que ces frais ne pouvaient être anticipés et donc intégrés par les exploitants forestiers lorsque ceux-ci ont évalué les frais liés à l’exploitation des lots de bois acquis en zone PPA avant la fermeture de celle-ci ; Qu’il a pu être considéré que cette immobilisation était, en moyenne, de l’ordre de deux heures par désinfection ; Que durant cette immobilisation, les exploitants forestiers ont été empêchés de travailler, ce qui constitue une perte nette ; Que cette immobilisation durant les deux heures représente un coût moyen estimé de 300,00 euros par l’Office économique wallon du bois ; Qu’il est donc opportun de soutenir les exploitants forestiers en leur octroyant une aide équivalente au montant de la perte estimée ; Sur proposition du Ministre de la Forêt ; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. — Définitions Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1° le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 : le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; 2° le Service : le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles, Environnement ; 3° le Code forestier : le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ; 4° le périmètre de contraintes : toute zone qui était frappée de mesures de limitation ou d’interdiction de circulation, entre le 17 septembre 2018 et le 24 novembre 2020, dans le cadre de l’application des arrêtés ministériels des 17 septembre 2018, 21 septembre 2018, 12 octobre 2018, 14 novembre 2018, 15 janvier 2019, 13 mars 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019, 11 septembre 2019, 1 octobre 2019, 16 janvier 2020, 24 mars 2020, 11 mai 2020, 10 août 2020 et 24 novembre 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine ; 5° l’interruption d’une plantation : l’annulation d’un contrat de culture ou d’une commande de plants non acquis par l’acquéreur ou le futur acquéreur ainsi que la destruction de plants acquis par l’acquéreur ; 6° le contrat de culture : contrat de production de plants, ou équivalent, passé entre un pépiniériste et un propriétaire forestier public ou privé ; 7° le propriétaire : le titulaire d’un titre de propriété d’une ou de plusieurs parcelles forestières ou le titulaire de tout droit sur celle(s)-ci ; 8° le Ministre : le Ministre qui a la Forêt dans ses attributions ; 9° l’OEWB : l’Office économique wallon du bois ; 10° le jour ouvrable : tout jour, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux. CHAPITRE 2. — De l’aide octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés pour les pertes économiques subies dans le cadre de la vente de lots de bois situés dans un périmètre de contraintes Section 1re. — Objet de la mesure de soutien Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide forfaitaire est octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques résultant d’une moins-value sur la vente d’un lot de bois situé dans un périmètre de contraintes. Section 2. — Conditions d’octroi et obligations à charge du bénéficiaire Art. 3. Pour pouvoir bénéficier de l’aide visée à l’article 2, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 1° avoir vendu un lot de bois issu d’une ou plusieurs parcelles situées dans un périmètre de contraintes et uniquement entre le 13 septembre 2018 et le 10 août 2020 ; 2° être propriétaire de la parcelle ou des parcelles dont est issu le lot de bois. Art. 4. La demande d’aide est introduite par courrier recommandé auprès de l’OEWB, au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté et comporte les éléments suivants : 1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ; 2° identification de la parcelle ou des parcelles dont est issu le lot de bois au moyen de toutes données utiles : lieu-dit, numéro de parcelle cadastrale complet, compartiment forestier, localisation précise sur une carte au 1/10000e, ainsi que toute autre donnée nécessaire à l’identification de la parcelle ou des parcelles ; 3° le titre de propriété de la parcelle ou des parcelles concernées ou la preuve de tout droit sur le bien impliquant le droit d’aliéner des bois situés sur celle(s)-ci ; 4° copie du catalogue de la vente du lot concerné ; 5° copie de la convention de vente du lot concerné ou de la preuve du paiement ; 110463MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 6° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d’assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d’initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l’assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile. L’OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’OEWB de compléter le dossier, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. L’OEWB vérifie le dossier de demande d’aide sur la base des éléments fournis par le demandeur. Section 3. — Montant de l’aide Art. 5. Le montant de l’aide visée au présent chapitre est de 300,00 euros par lot. L’aide est octroyée au propriétaire pour chacun des lots ayant fait l’objet d’une vente distincte ou groupée. Le caractère autonome du lot est clairement identifiable au sein du catalogue de vente, du contrat de vente ou de la preuve de paiement. CHAPITRE 3. — De l’aide octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés pour les pertes économiques liées aux plantations forestières situées dans un périmètre de contraintes Section 1re. — Objet de la mesure de soutien Art. 6. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques résultant de l’impossibilité de mener à bien les plantations forestières entamées dans un périmètre de contraintes. L’aide visée à l’alinéa 1er couvre de manière forfaitaire les pertes financières relatives : 1° aux opérations de gyrobroyage réalisées dans un périmètre de contraintes, huit mois maximum avant l’entrée en vigueur de celui-ci et qui n’ont pu être suivies de plantation ; 2° aux plantations réalisées dans un périmètre de contraintes, cinq ans maximum avant l’entrée en vigueur de celui-ci et qui n’ont pu être protégées ou entretenues. Section 2. — Conditions d’octroi et obligations à charge du bénéficiaire Art. 7. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 1° avoir réalisé une opération de gyrobroyage ou de plantation dans un périmètre de contraintes respectivement huit mois maximum ou cinq ans maximum avant l’entrée en vigueur de celui-ci ; 2° être propriétaire de la parcelle ou des parcelles où l’opération visée au 1° a été menée ; 3° démontrer par toute voie de droit la perte économique produite par l’entrée en vigueur du périmètre de contraintes sur les opérations visées au 1°. Art. 8. La demande d’aide est introduite par courrier recommandé auprès de l’OEWB, au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté et comporte les éléments suivants : 1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ; 2° la preuve de son statut de propriétaire des parcelle concernées ; 3° identification de la parcelle ou des parcelles où ont été réalisées les opérations visées à l’article 7, 1°, au moyen de toutes données utiles : lieu-dit, numéro de parcelle cadastrale complet, compartiment forestier, localisation précise sur une carte au 1/10000e, ainsi que toute autre donnée nécessaire à l’identification de la parcelle ou des parcelles ; 4° le cas échéant, une copie de la facture de gyrobroyage et une déclaration sur l’honneur qu’aucune plantation n’a pu être réalisée suite à celui-ci ; 5° le cas échéant, un rapport d’expert attestant et chiffrant les pertes financières dues aux dégradations subies par la plantation du fait d’un défaut d’entretien, de dégagement ou d’une pression excessive du gibier ; 6° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d’assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d’initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l’assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile. En cas de recours à l’alinéa 1er, 5°, l’évaluation des pertes financières reprise dans le rapport d’expert est effectué par comparaison entre les coûts relatifs à un itinéraire technique hors contrainte et ceux engendrés par l’absence de gestion induite par l’entrée en vigueur du périmètre de contraintes. L’OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’OEWB de compléter le dossier, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. L’OEWB vérifie le dossier de demande d’aide sur la base des éléments fournis par le demandeur. Section 3. — Montant de l’aide Art. 9. Le montant de l’aide visée au présent chapitre est équivalent aux montants engagés ou à engager pour les remises en état totales ou partielles de chacune des plantations forestières entamées, y compris les coûts supplémentaires non prévus de dégagement, entretien et/ou de protection contre le gibier. En toute hypothèse, le montant de l’aide est plafonné à 2.000,00 euros/ha par plantation forestière entamée. 110464 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD CHAPITRE 4. — De l’aide octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés pour les pertes économiques liées à l’interruption de plantation prévue dans un périmètre de contraintes Section 1re. — Objet de la mesure de soutien Art. 10. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques résultant de l’interruption d’une plantation prévue dans un périmètre de contraintes. Section 2. — Conditions d’octroi et obligations à charge du bénéficiaire Art. 11. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 1° avoir subi une perte financière découlant de l’interruption d’une plantation sur une parcelle située dans un périmètre de contraintes ; 2° être propriétaire de la parcelle ou des parcelles où les plantations devaient être menées. Art. 12. La demande d’aide est introduite par courrier recommandé auprès de l’OEWB, au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté, et comporte les éléments suivants : 1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ; 2° la preuve de son statut de propriétaire des parcelles concernées ; 3° identification des parcelles concernées par la demande au moyen de toutes données utiles : lieu-dit, numéros de parcelle cadastrale complet, compartiment forestier, localisation précise sur une carte au 1/10000e, ainsi que toute autre donnée nécessaire à l’identification de la parcelle ou des parcelles ; 4° copie du contrat ou du bon de commande et preuve du paiement d’un dédommagement dans le cadre de l’annulation d’un contrat de culture ou d’un bon de commande relatif à des plants destinés à être plantés sur une parcelle située dans un périmètre de contraintes ; 5° preuve d’achat et de destruction de plants destinés à être plantés sur une parcelle située dans un périmètre de contraintes ; 6° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d’assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d’initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l’assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile. L’OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’OEWB de compléter le dossier, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. L’OEWB vérifie le dossier de demande d’aide sur la base des éléments fournis par le demandeur. Section 3. — Montant de l’aide Art. 13. Dans le cas de l’annulation d’un contrat de culture ou d’un bon de commande, une aide équivalente au dédommagement lié à la rupture de contrat de culture ou du bon de commande est octroyée au demandeur. L’aide est octroyée au bénéficiaire pour chacun des dédommagements dont il a dû s’acquitter. Dans le cas de la destruction de plants déjà acquis, une aide équivalente au prix d’achat de ces plants est octroyée au demandeur. CHAPITRE 5. — De l’aide octroyée aux pépiniéristes Section 1re. — Objet de la mesure de soutien Art. 14. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dans le respect des conditions et des obligations et modalités fixées par le Règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, une aide est octroyée aux pépiniéristes forestiers en vue de compenser les pertes économiques résultant de la diminution du nombre de plants forestiers vendus et de l’impossibilité de réaliser des plantations dans les périmètres de contraintes. Cette aide couvre, de manière forfaitaire, les pertes financières occasionnées par les destructions de plants opérées en raison des surplus de production résultant de l’entrée en vigueur des périmètres de contraintes. Section 2. — Conditions d’octroi et obligations à charge du bénéficiaire Art. 15. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le demandeur satisfait aux conditions suivantes : 1° pour le demandeur personne physique, exercer une activité de pépiniériste forestier, comme professionnel à titre principal ou accessoire, et avoir exercé cette activité au cours des années pour lesquelles l’aide est demandée ; ou, 2° pour le demandeur personne morale : a. avoir au moins une unité d’exploitation en Région wallonne ; et, b. exercer une activité de pépiniériste forestier, et avoir exercé cette activité au cours des années pour lesquelles l’aide est demandée ; et, 110465MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 3° avoir son siège en Région wallonne ; et, 4° avoir été contraint de procéder à des destructions de plants destinés à être plantés dans un périmètre de contraintes. Art. 16. La demande d’aide est introduite par courrier recommandé auprès de l’OEWB, au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté, et comporte les éléments suivants : 1° les documents permettant de démontrer que les conditions fixées à l’article 15, 1° ou 2°, sont remplies ; 2° un rapport d’expert attestant et chiffrant les pertes financières dues aux destructions annuelles complémentaires de plans liées à l’entrée en vigueur des périmètres de contraintes. Les pertes financières sont calculées sur base des coûts de production engagés par le demandeur ; 3° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d’assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d’initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l’assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile ; 4° pour le demandeur personne morale, la remise d’une déclaration sur l’honneur complétée telle que reprise à l’annexe 1. Par application du 2°, le rapport d’expertise démontre par comparaison avec les cinq années précédant l’entrée en vigueur des périmètres de contraintes la destruction complémentaire de plants surnuméraires liée à celle-ci. L’OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’OEWB de compléter le dossier, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. L’OEWB vérifie le dossier de demande d’aide sur la base des éléments fournis par le demandeur. Section 3. — Montant de l’aide Art. 17. Le montant de l’aide est équivalent aux pertes financières établies par le rapport d’expert. CHAPITRE 6. — De l’aide octroyée aux exploitants forestiers Section 1re. — Objet de la mesure de soutien Art. 18. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dans le respect des conditions et des obligations et modalités fixées par le Règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, une aide forfaitaire est octroyée aux exploitants forestiers qui ont été contraints, après octroi d’un lot, de procéder à la désinfection de leurs engins suite à l’exploitation de lots situés dans un périmètre de contraintes. Cette aide couvre le temps d’immobilisation des machines et du personnel dans le cadre de l’opération de désinfection. Section 2. — Condition d’octroi et obligations à charge du bénéficiaire Art. 19. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le demandeur satisfait aux conditions suivantes : 1° la personne physique qui exerce une activité d’exploitant forestier, comme professionnel à titre principal ou accessoire et qui, à l’aide de documents comptables, démontre qu’elle a exercé et qu’elle continue d’exercer une activité d’exploitant forestier sur l’année civile en cours et sur la dernière année civile écoulée ; ou, 2° la personne morale qui : a. a au moins une unité d’exploitation en Région wallonne et exerce une activité en qualité d’exploitant forestier ; et, b. produit des documents comptables qui démontrent qu’elle a exercé et qu’elle continue d’exercer une activité d’exploitant forestier sur l’année civile en cours et les deux dernières années civiles écoulées ; et, 3° la preuve d’une désinfection d’un engin d’exploitation dans le cadre du marché public passé par la Région wallonne suite aux obligations fixées par le mesures reprises dans les périmètres de contraintes. Art. 20. La demande d’aide est introduite par courrier recommandé auprès de l’OEWB, au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté, et comporte les éléments suivants : 1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ; 2° date et preuve de la désinfection ; 3° la remise d’une déclaration sur l’honneur complétée telle que reprise à l’annexe 1re; 4° le cas échéant, pour le régime au cas par cas visé à l’article 21, la date et la preuve de l’acquisition des bois permettant leur localisation, l’éventuelle dérogation à l’interdiction de circulation octroyée par le Service et tout élément nécessaire permettant de démontrer que les parcelles exploitées ont été acquises avant le 13 septembre 2018. L’OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’OEWB de compléter le dossier, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. L’OEWB vérifie le dossier de demande d’aide sur la base des éléments fournis par le demandeur. 110466 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Section 3. — Montant de l’aide Art. 21. § 1er. Le montant de l’aide visée au présent chapitre est de 300,00 euros pour chacune des désinfections réalisées. § 2. Le bénéficiaire peut opter soit pour un régime incluant toutes les désinfections réalisées jusqu’au 1er septembre 2019, soit pour un régime au cas par cas, en démontrant, pour chaque désinfection réalisée pour laquelle l’aide est sollicitée, que les parcelles exploitées ont été acquises avant le 13 septembre 2018. § 3. L’aide est octroyée à l’exploitant forestier, propriétaire du lot concerné par une désinfection, dès lors que celui-ci démontre que son exploitation a été octroyé à un tiers après le 13 septembre 2018. CHAPITRE 7. — Dispositions communes Art. 22. L’OEWB est le responsable du traitement des données, en vertu de la mission déléguée qui lui a été confiée dans le cadre de ce projet. L’OEWB examine la demande d’aide sur la base des éléments fournis par le demandeur, mais également sur base des données et des documents auxquels il a accès ou dont il dispose. Les informations reçues peuvent être vérifiées ou complétées au moyen de photos aériennes ou satellites. Du seul fait de l’introduction de sa demande, le demandeur autorise également le Service et l’OEWB à procéder sur le terrain à la vérification du respect des conditions d’octroi, sans avertissement préalable. L’opposition à ce contrôle ou la fourniture de données de localisation erronées conduit au refus ou à la récupération de l’octroi de l’indemnité. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de maximum deux ans pour prendre en compte les recours éventuels ou les vérifications complémentaires nécessaires. Art. 23. A l’issue de la vérification par l’OEWB de chaque dossier individuel du demandeur, ce dernier notifie la décision sur la demande d’aide et le montant de l’aide octroyée dans un délai de maximum dix jours à compter de la réception de la demande réputée complète par l’OEWB. Art. 24. Le demandeur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la notification pour introduire un recours contre la décision notifiée, soit pour contester le refus d’octroi de l’aide, soit pour contester les éléments factuels pris en compte pour le calcul du montant de l’aide, soit pour contester le calcul effectué. Le recours est introduit auprès de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts et est étayé de tout document utile. Le dossier du recours, accompagné de l’avis de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts, est transmis au Ministre. Le Ministre prend une décision sur le recours dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours. Il transmet une copie de sa décision au Service et à l’OEWB concomitamment à la notification de la décision sur recours au demandeur. L’introduction d’un recours suspend le paiement, jusqu’à la notification de la décision sur recours. L’aide est liquidée, en sa totalité, sur base d’une déclaration de créance établie par l’OEWB et soumise à la signature du demandeur. Le montant de l’aide est réduit de plein droit par l’OEWB : 1° pour tenir compte du montant perçu par l’exploitant à charge d’une compagnie d’assurance, si elle porte sur les mêmes coûts éligibles, et ; 2° conformément aux modalités prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 afin que l’aide octroyée ne dépasse pas le montant global maximum de 200.000 Euros, et ce qu’il s’agisse d’une personne physique non soumise à ce règlement ou d’une entreprise. Aucun intérêt de retard n’est réclamé en raison de la suspension d’un des paiements conformément aux règles prévues par le présent arrêté, ou d’un retard dans l’exécution de ceux-ci. Le paiement de l’aide à l’égard des pépiniéristes et exploitants forestiers visés au présent arrêté est accompagné d’une attestation « de minimis » transmis au bénéficiaire par l’OEWB suivant le modèle repris en annexe 2. Art. 25. § 1er. En cas de constat par le Service ou l’OEWB que le demandeur a omis de communiquer les informations ou en cas d’informations erronées, l’aide est soit refusée, soit récupérée par toutes voies de droit en ce compris la compensation. § 2. Le bénéficiaire qui rembourse l’aide en application du paragraphe 1er, rembourse la somme initialement perçue, ajustée sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de l’indemnité. Le montant à rembourser est versé sur le compte du Receveur général du Service public de Wallonie selon les modalités qui sont notifiées au bénéficiaire. CHAPITRE 8. — Dispositions finales Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Art. 27. Le Ministre qui a la forêt dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 7 octobre 2021. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER 110467MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD ����������� �� �������� ��������� ��������� �� ����� ��������� !"#$�"�%& !!'$�"�'"�%'!��'(��#')*+,-.)/012343235167896:;-.)-8)<)=->+9)�?@AB�CDD�E�F�G�H@IF�A���CIJ��J��DC�KLMI@��NCDD@���O�PC�Q@RRIBBI@���AF@SL�����FTMD�R��U��VWX�YZ[WX�Y\]�Ŵ ̀WàZXWX�YbẐ�c\�WVVWX�̂W�bY\XXŴ �aYX�VY�dêd\̀̀ ŴdW����Y�àfXŴ W�YZ[W�WX �\̂W�CIJ��gACDIhIL��J��i�jklmnonmnplq�CA�B��B�J��G�UU��FTMD�R��UCUI@���AF@SL����O��A�FIBgA��J��J�H@IF�F�Rr@AFB�F�DC�B@RR��F�sA�t�D��R@�UC�U�J�B�CIJ�B�JIU�B�jklmnonmnp����JLSCBB��SCB�A��dẀ YẐ�aVYbê[�VZf�Y\�XWd W\̀�[�Yd ZuZ f���\]�bẐX�[W�uf̀ZbZẀ�c\W�dW�aVYbê[�̂�WX �aYX�[faYXXfv�ID�H@AB��BU�J�RC�JL�J��G@RSDLU�F�D��J@GAR��U�BAIHC�UO��))�\wf̀e�[�Ŵ ̀WàZXW�xxxxyxxxyxxx������������z�{-9.6>>-)|}:.+~�-)�I�JLS��JC�U������������O��R�O���@R��U�SFL�@R���������̂beX���G@RSDLU�F�aỲ�V�Y\ èZ f�X\�XZ[ZŶ 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STAATSBLAD ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2021/33592] 7. OKTOBER 2021 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Gewährung einer Beihilfe zugunsten der Unternehmen und Eigentümer des Forstsektors, die durch das Verbot des Verkehrs im Wald in dem von der Afrikanischen Schweinepest infizierten Gebiet Schaden erlitten haben Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1407/2013 der Kommission vom 18. Dezember 2013 über die Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf De-minimis-Beihilfen; Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, in der durch die Sondergesetze vom 8. August 1988, 16. Juli 1993 und 6. Januar 2014 abgeänderten Fassung, Artikel 20; Aufgrund des Dekrets vom 17. Dezember 2020 zur Festlegung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2021, Artikel 51; Aufgrund der am 9. Juli 2021 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 14. Juli 2021 gegebenen Einverständnisses des Ministers des Haushalts; Aufgrund des nach Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellten Berichts vom 12. Juli 2021; Aufgrund der am 13. September 2021 abgegebenen Stellungnahme Nr. 159/2021 der Datenschutzbehörde; Aufgrund des am 15. Juli 2021 an den Staatsrat gerichteten Antrags auf Abgabe eines Gutachtens innerhalb einer Frist von dreißig Tagen, in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat; In der Erwägung, dass binnen dieser Frist kein Gutachten abgegeben wurde; Aufgrund des Artikels 84 § 4 Absatz 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat; In Erwägung des Gesetzes vom 16. Mai 2003 zur Festlegung der für die Haushalte, die Kontrolle der Zuschüsse und die Buchführung der Gemeinschaften und Regionen sowie für die Organisation der Kontrolle durch den Rechnungshof geltenden allgemeinen Bestimmungen, Artikel 11 bis 14; In Erwägung des Dekrets vom 15. Dezember 2011 zur Organisation des Haushaltsplans, der Buchführung und der Berichterstattung der wallonischen öffentlichen Verwaltungseinheiten, abgeändert durch die Dekrete vom 23. Dezem ber 2013, 17. Dezember 2015, 21. Dezember 2016 und 16. Februar 2017; In Erwägung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 8. Juni 2017 zur Organisation der internen Kontrolle und des internen Audits des Haushalts und der Buchhaltung sowie der Verwaltungs- und Haushaltskontrolle in den Dienststellen der Wallonischen Regierung, den Verwaltungsdiensten mit autonomer Buchführung, den regionalen Unternehmen, den Einrichtungen, dem Vermittlungsdienst der Wallonischen Region und der Wallonischen Kommis sion für Energie; In Erwägung, des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 20. Juni 2019 zur Gewährung einer Beihilfe zugunsten der Holzunternehmen und der Eigentümer, die durch das Verbot des Verkehrs im Wald in dem von der Afrikanischen Schweinepest infizierten Gebiet Schaden erlitten haben; In Erwägung der Epidemie der Afrikanischen Schweinepest, die zwischen dem 13. September 2018, als der erste Fall von Afrikanischer Schweinepest bei Wildschweinen entdeckt wurde, und dem 20. November 2020, das Datum, an dem der Durchführungsbeschluss (EU) 2020/1741 der Kommission vom 20. November 2020 zur Änderung des Anhangs des Durchführungsbeschlusses 2014/709/EU mit tierseuchenrechtlichen Maßnahmen zur Bekämpfung der Afrikanischen Schweinepest in bestimmten Mitgliedstaaten zur Anerkennung des Status der Seuchenfreiheit des Königreichs Belgien für die Afrikanische Schweinepest erlassen wurde, in einem Teil des Gebiets der Wallonischen Region grassierte; In der Erwägung, dass während dieses Zeitraums der Verkehr im Wald durch aufeinanderfolgende Ministerielle Erlasse des Ministers für Forstwesen und ländliche Angelegenheiten in dem von der Afrikanischen Schweinepest betroffenen Gebiet stark eingeschränkt und in einigen Fällen verboten wurde, insbesondere durch die Ministeriellen Erlasse vom 17. September 2018, 21. September 2018, 12. Oktober 2018, 14. November 2018, 15. Januar 2019, 13. März 2019, 4. April 2019, 27. Juni 2019, 11. September 2019, 1. Oktober 2019, 16. Januar 2020, 24. März 2020, 11. Mai 2020, 10. August 2020 und 24. November 2020; In der Erwägung, dass der Umkreis des Seuchengebiets durch mehrere aufeinanderfolgende Erlasse der Wallonischen Regierung festgelegt wurde, insbesondere durch die Erlasse der Wallonischen Regierung vom 14. September 2018, 12. Oktober 2018, 30. November 2018, 11. Januar 2019, 19. Februar 2019, 19. März 2019, 6. Juni 2019 und 16. Juli 2020 zur Festlegung verschiedener vorübergehender Maßnahmen zur Bekämpfung der Afrikanischen Schweinepest bei Wildschweinen; dass dieser Umkreis daher im Laufe der Zeit und mit der Entdeckung verseuchter Wildschweine erweitert wurde; In der Erwägung, dass die Verabschiedung dieses radikalen Verbots des Verkehrs im Wald sich insofern positiv ausgewirkt hat, als es in Verbindung mit anderen Maßnahmen dazu beigetragen hat, die Krankheit wirksam zu bekämpfen und sie auf wallonischer Ebene auszurotten; In der Erwägung, dass diese Maßnahme jedoch zur Folge hat, dass die in dem betroffenen Gebiet tätigen Unternehmen und Eigentümer des Forstsektors aufgrund der vollständigen oder teilweisen Einstellung ihrer beruflichen Tätigkeit im Laufe der Zeit Einkommensverluste erlitten haben; In der Erwägung, dass im Rahmen des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 20. Juni 2019 zur Gewährung einer Beihilfe zugunsten der Holzunternehmen und der Eigentümer, die durch das Verbot des Verkehrs im Wald in dem von der Afrikanischen Schweinepest infizierten Gebiet Schaden erlitten haben, bestimmten Beteiligten des Forstsektors bereits eine erste Beihilfe gewährt wurde; In der Erwägung, dass die Gewährung dieser ersten Beihilfe auch dadurch gerechtfertigt war, dass das betroffene Gebiet neben der Afrikanischen Schweinepest und den von der Wallonischen Region ergriffenen Bekämpfungsmaß nahmen Schauplatz einer weiteren Krise war, nämlich der massiven Ausbreitung eines Schadinsekts der Nadelbäume: des Borkenkäfers (Ips typographus); In der Erwägung, dass die Unternehmen und Eigentümer somit doppelt betroffen sind; 110472 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD In der Erwägung, dass nach dem Beschluss der Europäischen Kommission, den Status der Seuchenfreiheit für die Afrikanische Schweinepest wiederherzustellen, festgestellt wurde, dass die Bewältigung der Krise der Afrikanischen Schweinepest zu größeren wirtschaftlichen Verlusten geführt hat, als sie bisher durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 20. Juni 2019 abgedeckt sind; In der Erwägung, dass diese wirtschaftlichen Verluste im Wesentlichen zu einem Einkommensverlust für den gesamten Forstsektor in dem betroffenen Gebiet führen; In der Erwägung, dass zur Abfederung dieser Verluste mehrere Unterstützungsmaßnahmen in Form von Beihilfen vorgesehen sind, die mit dem vorliegenden Erlass umgesetzt werden; In Erwägung der Feststellung, dass die Holzlose, die von öffentlichen und privaten Eigentümern während der Dauer des durch die verschiedenen nacheinander verabschiedeten vorerwähnten Ministeriellen Erlasse verhängten Verbots des Verkehrs im Wald verkauft wurden, in Bezug auf ihren Marktwert benachteiligt wurden, da die Kosten für die Stilllegung der forstwirtschaftlichen Maschinen und deren Maschinenführer zur Durchführung des von der Wallonischen Region angeordneten Desinfektionsverfahrens in Rechnung gestellt wurden; In der Erwägung, dass sich das Desinfektionsverfahren somit auf die angebotenen Preise ausgewirkt hat; In der Erwägung, dass eine erste Beihilfe darin besteht, die privaten und öffentlichen Eigentümer zu unterstützen, insofern sie durch die von den Holzunternehmen auferlegten Kosten für die Stilllegung der forstwirtschaftlichen Maschinen und deren Maschinenführer benachteiligt wurden; In der Erwägung, dass ein Pauschalbetrag als Unterstützung zur Deckung des entstandenen Schadens gewährt wird; In der Erwägung, dass dieser Betrag vom ″Office économique wallon du Bois″ (Wallonisches Wirtschaftsamt für Holz) auf 300,00 EUR pro Desinfektion geschätzt wurde, die von dem von der Wallonischen Region zu diesem Zweck beauftragten Dienstleister während der Zeit der Afrikanischen Schweinepest in dem Seuchengebiet durchgeführt wurde; In der Erwägung, dass in Anbetracht des durch die nacheinander verabschiedeten vorerwähnten Ministeriellen Erlasse verhängten Verbots des Verkehrs im Wald, um die Ausbreitung der Afrikanischen Schweinepest in den Wäldern des Seuchengebiets wirksam zu bekämpfen, festgestellt wurde, dass die Anpflanzungen, die in dem Seuchengebiet vorgenommen werden sollten, unterbrochen wurden, nicht vorgenommen werden konnten, nicht unterhalten werden konnten oder von den öffentlichen und privaten Eigentümern nicht vor Wild geschützt werden konnten; In der Erwägung, dass diese Situationen zu zusätzlichen Kosten für sie führen können; In der Erwägung, dass diese zusätzlichen Kosten verschiedene Formen annehmen können, nämlich die Entschädigung für die Nichteinhaltung des Vertrags mit der Baumschule, die Notwendigkeit, den Boden für die Anpflanzung neuer Pflanzen neu vorzubereiten, die teilweise oder vollständige Neubepflanzung von Anpflanzungen oder die Vernichtung von Pflanzen sowie zusätzliche Kosten im Zusammenhang mit der Behebung von Problemen bei der Instandhaltung und dem Schutz vor Wild; In der Erwägung, dass diese zusätzlichen Kosten für die öffentlichen und privaten Eigentümer einen Nettoverlust darstellen, der durch Beihilfen gedeckt werden muss; In der Erwägung, dass Pflanzgut für die Waldverjüngung in einem bestimmten Alter oder einer bestimmten Größe gepflanzt werden muss. Daher müssen die Baumschulen, die dieses Pflanzgut verkaufen, bereits mehrere Jahre vor dem Verkauf und der Anpflanzung die Kaufanfragen vorhersehen, was voraussetzt, dass diese mehrere Jahre im Voraus angebaut werden; In der Erwägung, dass Pflanzgut, das zu alt oder zu groß ist, nicht mehr verkauft werden kann und daher vernichtet werden muss, um Produktionsflächen für die Baumschulen freizumachen; In der Erwägung, dass wegen der Afrikanischen Schweinepest und der wiederholten Verbote, den Wald zu betreten, kein Pflanzgut verkauft werden konnte und die Baumschulen gezwungen waren, dieses zu vernichten; In Erwägung, dass es folglich angebracht ist, die Baumschulen zu unterstützen, indem ihnen eine Beihilfe gewährt wird, die bis zu einem gewissen Grad die Produktionskosten für dieses Pflanzgut deckt; In Erwägung der durch mehrere nacheinander verabschiedete Ministerielle Erlasse vorgeschriebenen Desinfektion der forstwirtschaftlichen Maschinen der Holzunternehmen, von denen der erste der Ministerielle Erlass vom 12. Oktober 2018 ist, durch den der Verkehr im Wald vorübergehend untersagt wird, um die Ausbreitung der Afrikanischen Schweinepest zu begrenzen; In der Erwägung, dass der Einsatz von Desinfektionsmitteln zu Kosten für die Stilllegung von forstwirtschaftli chen Maschinen und deren Maschinenführer geführt hat; In der Erwägung, dass diese Kosten nicht vorhersehbar waren und daher von den Holzunternehmen bei der Schätzung der Kosten im Zusammenhang mit der Nutzung der im ASP-Gebiet erworbenen Holzlose vor der Schließung dieses Gebiets vorab berücksichtigt wurden; In Erwägung, dass davon ausgegangen werden konnte, dass diese Stilllegung im Durchschnitt etwa zwei Stunden pro Desinfektion betrug; In der Erwägung, dass die Holzunternehmen während dieser Stilllegung nicht arbeiten konnten, was einen Nettoverlust darstellt; In der Erwägung, dass diese Stilllegung während zwei Stunden vom ″Office économique wallon du Bois″ (Wallonisches Wirtschaftsamt für Holz) auf durchschnittlich 300,00 EUR geschätzt wird; In der Erwägung, dass es daher angebracht ist, die Holzunternehmen zu unterstützen, indem ihnen eine Beihilfe in Höhe des geschätzten Verlustes gewährt wird; Auf Vorschlag des Ministers für Forstwesen; Nach Beratung, Beschließt: KAPITEL 1 — Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Zur Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Begriffsbestimmungen: 1° Verordnung (EU) Nr. 1407/2013 vom 18. Dezember 2013: die Verordnung (EU) Nr. 1407/2013 der Kommission vom 18. Dezember 2013 über die Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf De-minimis-Beihilfen; 2° Dienststelle: die Abteilung Natur und Forstwesen des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt; 3° Forstgesetzbuch: das Dekret vom 15. Juli 2008 über das Forstgesetzbuch; 110473MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 4° Umkreis mit Einschränkungen: jedes Gebiet, das zwischen dem 17. September 2018 und dem 24. Novem ber 2020 in Anwendung der Ministeriellen Erlasse vom 17. September 2018, 21. September 2018, 12. Oktober 2018, 14. November 2018, 15. Januar 2019, 13. März 2019, 4. April 2019, 27. Juni 2019, 11. September 2019, 1. Oktober 2019, 16. Januar 2020, 24. März 2020, 11. Mai 2020, 10. August 2020 und 24. November 2020, durch den der Verkehr im Wald vorübergehend untersagt wird, um die Ausbreitung der Afrikanischen Schweinepest zu begrenzen, vorübergehenden Verkehrsbeschränkungen oder -verboten unterlag; 5° Unterbrechung einer Anpflanzung: Annullierung eines Kulturvertrags oder einer Bestellung von Pflanzgut, das nicht vom Käufer oder künftigen Käufer erworben wurde, und Vernichtung des vom Käufer erworbenen Pflanzguts; 6° Kulturvertrag: ein Vertrag über die Erzeugung von Pflanzgut oder ein gleichwertiger Vertrag zwischen einer Baumschule und einem öffentlichen oder privaten Forsteigentümer; 7° Eigentümer: der Inhaber eines Eigentumsrechts an einer oder mehreren Forstparzellen oder der Inhaber eines Rechts an diesen Parzellen; 8° Minister: der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Forstwesen gehört; 9° ″OEWB″: das Wallonische Wirtschaftsamt für Holz (″Office économique wallon du Bois″); 10° Werktag: jeder Tag, ausgenommen Samstage, Sonntage und Feiertage. KAPITEL 2 — Beihilfen für öffentliche und private Forsteigentümer zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste im Zusammenhang mit dem Verkauf von Holzlosen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen Abschnitt 1 — Zweck der Unterstützungsmaßnahme Art. 2 - Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel wird öffentlichen und privaten Forsteigentümern eine Pauschalbeihilfe zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste gewährt, die sich aus dem Verkauf von Holzlosen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen ergeben. Abschnitt 2 — Bedingungen für die Gewährung und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 3 - Um in den Genuss der in Artikel 2 genannte Beihilfe zu gelangen, erfüllt der Antragsteller die folgenden kumulativen Bedingungen: 1° ein Holzlos einer oder mehreren Parzellen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen und nur zwischen dem 13. September 2018 und dem 10. August 2020 verkauft haben; 2° der Eigentümer der Parzelle(n) sein, von der/denen das Holzlos stammt. Art. 4 - Der Beihilfeantrag ist spätestens 45 Tage nach Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses per Einschreiben beim OEWB einzureichen. Er muss folgende Angaben enthalten: 1° die Identität, Eigenschaft und Kontaktangaben des Antragstellers; 2° die Identifizierung der Parzelle(n), von der/denen das Holzlos stammt, anhand aller relevanten Daten: Ortslage, vollständige Katasterparzellennummer, Forstabschnitt, genaue Lage auf einer Karte im Maßstab 1/10000 sowie alle anderen Daten, die zur Identifizierung der Parzelle(n) erforderlich sind; 3° das Eigentumsrecht an der oder den betreffenden Parzellen oder den Nachweis eines Rechts an dem Grundstück, das das Recht beinhaltet, das darauf befindliche Holz zu veräußern; 4° ein Exemplar des Verkaufskatalogs des betreffenden Loses; 5° eine Kopie des Kaufvertrags für das betreffende Los oder des Zahlungsnachweises; 6° gegebenenfalls die Angabe des Namens und der Kontaktdaten der Versicherungsgesellschaft, die den Antragsteller für Risiken im Zusammenhang mit der Holztätigkeit oder dem Verlust von Einkommen deckt, und Mitteilung aus eigener Initiative, sobald wie möglich, über den Betrag der im Rahmen der Versicherung erhaltenen Beträge, die die gleichen Kosten decken wie diese Beihilfe, belegt durch alle zweckdienlichen Dokumente; Das OEWB informiert den Antragsteller innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang des Antrags über die mögliche Unzulässigkeit oder Unvollständigkeit seines Antrags. Der Antragsteller legt dem OEWB die fehlenden Informationen innerhalb von zehn Werktagen nach Erhalt des Antrags auf Vervollständigung der Akte vor; andernfalls ist der Antrag unzulässig. Das OEWB prüft den Antrag auf der Grundlage der vom Antragsteller vorgelegten Informationen. Abschnitt 3 — Beihilfebetrag Art. 5 - Der Betrag der in diesem Kapitel genannten Beihilfe wird auf 300,00 EUR je Los festgesetzt. Die Beihilfe wird dem Eigentümer für jedes der Lose gewährt, die Gegenstand eines Einzel- oder Sammelverkaufs waren. Der eigenständige Charakter Loses ist eindeutig aus dem Verkaufskatalog, dem Kaufvertrag oder dem Zahlungsnachweis zu ersehen. KAPITEL 3 — Beihilfen für öffentliche und private Forsteigentümer zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste im Zusammenhang mit Waldanpflanzungen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen Abschnitt 1 — Zweck der Unterstützungsmaßnahme Art. 6 - Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel wird öffentlichen und privaten Forsteigentümern eine Beihilfe zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste gewährt, die sich daraus ergeben, dass die in einem Umkreis mit Einschränkungen begonnenen Waldanpflanzungen nicht ausgeführt werden konnten. 110474 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Die in Absatz 1 genannte Beihilfe deckt pauschal finanzielle Verluste im Zusammenhang mit: 1° Mulcharbeiten, die innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen maximal acht Monate vor Inkrafttreten des Umkreises durchgeführt wurden und auf die keine Anpflanzung folgen konnte; 2° für Anpflanzungen, die innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen maximal fünf Jahre vor Inkrafttreten des Umkreises durchgeführt wurden und die nicht geschützt oder erhalten werden konnten. Abschnitt 2 — Bedingungen für die Gewährung und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 7 - Um in den Genuss der Beihilfe zu gelangen, erfüllt der Antragsteller die folgenden kumulativen Bedingungen: 1° Mulcharbeiten oder Pflanzungen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen maximal acht Monate bzw. fünf Jahre vor Inkrafttreten des Umkreises durchgeführt haben; 2° der Eigentümer der Parzelle(n) sein, auf denen die in Ziffer 1 erwähnten Arbeiten durchgeführt wurden; 3° mit allen rechtlichen Mitteln den wirtschaftlichen Schaden nachweisen, der durch das Inkrafttreten des Umkreises mit Einschränkungen für die unter Ziffer 1 genannten Arbeiten entstanden ist. Art. 8 - Der Beihilfeantrag ist spätestens 45 Tage nach Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses per Einschreiben beim OEWB einzureichen. Er muss folgende Angaben enthalten: 1° die Identität, Eigenschaft und Kontaktangaben des Antragstellers; 2° den Nachweis des Eigentums an den betreffenden Parzellen; 3° die Identifizierung der Parzelle(n), auf denen die in Artikel 7 Ziffer 1 angeführten Arbeiten durchgeführt wurden, anhand aller relevanten Daten: Ortslage, vollständige Katasterparzellennummer, Forstabschnitt, genaue Lage auf einer Karte im Maßstab 1/10000 sowie alle anderen Daten, die zur Identifizierung der Parzelle(n) erforderlich sind; 4° gegebenenfalls eine Kopie der Rechnung für die Mulcharbeiten und eine ehrenwörtliche Erklärung, dass nach diesen Arbeiten keine Anpflanzung vorgenommen werden konnte; 5° gegebenenfalls ein Sachverständigengutachten, in dem die finanziellen Verluste aufgrund von Schäden an der Anpflanzung durch mangelnde Pflege, mangelnde Auflichtung oder übermäßigen Wilddruck bescheinigt und beziffert werden; 6° gegebenenfalls die Angabe des Namens und der Kontaktdaten der Versicherungsgesellschaft, die den Antragsteller für Risiken im Zusammenhang mit der Holztätigkeit oder dem Verlust von Einkommen deckt, und Mitteilung aus eigener Initiative, sobald wie möglich, über den Betrag der im Rahmen der Versicherung erhaltenen Beträge, die die gleichen Kosten decken wie diese Beihilfe, belegt durch alle zweckdienlichen Dokumente; Im Falle der Inanspruchnahme von Absatz 1 Ziffer 5 erfolgt die Bewertung der im Sachverständigengutachten aufgeführten finanziellen Verluste durch einen Vergleich zwischen den Kosten, die bei einem technischen Ablauf ohne Einschränkungen anfallen, und den Kosten, die durch das Ausbleiben der Bewirtschaftung infolge des Inkrafttretens des Umkreises mit Einschränkungen entstehen. Das OEWB informiert den Antragsteller innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang des Antrags über die mögliche Unzulässigkeit oder Unvollständigkeit seines Antrags. Der Antragsteller legt dem OEWB die fehlenden Informationen innerhalb von zehn Werktagen nach Erhalt des Antrags auf Vervollständigung der Akte vor; andernfalls ist der Antrag unzulässig. Das OEWB prüft den Antrag auf der Grundlage der vom Antragsteller vorgelegten Informationen. Abschnitt 3 — Beihilfebetrag Art. 9 - Der in diesem Kapitel genannte Beihilfebetrag entspricht den Beträgen, die für die vollständige oder teilweise Wiederherstellung der begonnenen Waldanpflanzungen, einschließlich der unvorhergesehenen zusätzlichen Kosten für die Auflichtung, die Pflege und/oder den Schutz vor Wild, angefallen sind oder anfallen werden. In jedem Fall darf der Beihilfebetrag 2 000,00 EUR/ha je begonnene Waldanpflanzung nicht überschreiten. KAPITEL 4 — Beihilfen für öffentliche und private Forsteigentümer zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste im Zusammenhang mit der Unterbrechung einer geplanten Anpflanzung innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen Abschnitt 1 — Zweck der Unterstützungsmaßnahme Art. 10 - Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel wird öffentlichen und privaten Forsteigentümern eine Beihilfe zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste gewährt, die sich daraus ergeben, dass die in einem Umkreis mit Einschränkungen vorgesehenen Anpflanzungen unterbrochen wurden. Abschnitt 2 — Bedingungen für die Gewährung und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 11 - Um in den Genuss der Beihilfe zu gelangen, erfüllt der Antragsteller die folgenden kumulativen Bedingungen: 1° einen finanziellen Verlust infolge der Unterbrechung einer Anpflanzung auf einer Parzelle innerhalb des Umkreises mit Einschränkungen erlitten haben; 2° Eigentümer der Parzelle(n) sein, auf der/denen die Anpflanzung durchgeführt werden sollte. Art. 12 - Der Beihilfeantrag ist spätestens 45 Tage nach Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses per Einschreiben beim OEWB einzureichen. Er muss folgende Angaben enthalten: 1° die Identität, Eigenschaft und Kontaktangaben des Antragstellers; 110475MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 2° den Nachweis des Eigentums an den betreffenden Parzellen; 3° die Identifizierung der Parzelle(n), auf die sich der Antrag bezieht, anhand aller relevanten Daten: Ortslage, vollständige Katasterparzellennummern, Forstabschnitt, genaue Lage auf einer Karte im Maßstab 1/10000 sowie alle anderen Daten, die zur Identifizierung der Parzelle(n) erforderlich sind; 4° die Kopie des Vertrags oder des Bestellscheins und den Nachweis über die Zahlung einer Entschädigung im Falle der Annullierung eines Kulturvertrags oder eines Bestellscheins für Pflanzgut, das auf einer Parzelle innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen angepflanzt werden sollte; 5° den Nachweis über den Kauf und die Vernichtung von Pflanzgut, das auf einer Parzelle innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen angepflanzt werden sollte; 6° gegebenenfalls die Angabe des Namens und der Kontaktdaten der Versicherungsgesellschaft, die den Antragsteller für Risiken im Zusammenhang mit der Holztätigkeit oder dem Verlust von Einkommen deckt, und Mitteilung aus eigener Initiative, sobald wie möglich, über den Betrag der im Rahmen der Versicherung erhaltenen Beträge, die die gleichen Kosten decken wie diese Beihilfe, belegt durch alle zweckdienlichen Dokumente; Das OEWB informiert den Antragsteller innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang des Antrags über die mögliche Unzulässigkeit oder Unvollständigkeit seines Antrags. Der Antragsteller legt dem OEWB die fehlenden Informationen innerhalb von zehn Werktagen nach Erhalt des Antrags auf Vervollständigung der Akte vor; andernfalls ist der Antrag unzulässig. Das OEWB prüft den Antrag auf der Grundlage der vom Antragsteller vorgelegten Informationen. Abschnitt 3 — Beihilfebetrag Art. 13 - Im Falle der Annullierung eines Kulturvertrags oder eines Bestellscheins wird dem Antragsteller eine Beihilfe in Höhe der Entschädigung für den Bruch des Kulturvertrags oder des Bestellscheins gewährt. Die Beihilfe wird dem Begünstigten für jede der Entschädigungen gewährt, die er zu zahlen hatte. Im Falle der Vernichtung von bereits gekauftem Pflanzgut wird dem Antragsteller eine Beihilfe in Höhe des Kaufpreises dieses Pflanzguts gewährt. KAPITEL 5 — Beihilfen für Baumschulen Abschnitt 1 — Zweck der Unterstützungsmaßnahme Art. 14 - Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel und unter Einhaltung der in der Verordnung (EU) Nr. 1407/2013 vom 18. Dezember 2013 festgelegten Bedingungen, Verpflichtungen und Verfahren wird den Forstbaumschulen eine Beihilfe zum Ausgleich wirtschaftlicher Verluste gewährt, die sich aus der Verringerung der Zahl des verkauften forstlichen Pflanzguts und der Unmöglichkeit ergeben, die Anpflanzungen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen durchzuführen. Diese Beihilfe deckt pauschal die finanziellen Verluste ab, die durch die Vernichtung von Pflanzgut aufgrund von Produktionsüberschüssen infolge des Inkrafttretens der Umkreise mit Einschränkungen entstanden sind. Abschnitt 2 — Bedingungen für die Gewährung und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 15 - Um in den Genuss der Beihilfe zu gelangen, erfüllt der Antragsteller die folgenden kumulativen Bedingungen: 1° für die antragstellende natürliche Person eine haupt- oder nebenberufliche Tätigkeit als Betreiber einer Forstbaumschule ausüben und diese Tätigkeit in den Jahren, für die die Beihilfe beantragt wird, ausgeübt haben; oder 2° für die antragstellende juristische Person: a. mindestens eine Betriebseinheit in der Wallonischen Region haben; und b. eine Tätigkeit als Forstbaumschule ausüben und diese Tätigkeit in den Jahren, für die die Beihilfe beantragt wird, ausgeübt haben; und 3° ihren Sitz in der Wallonischen Region haben; und 4° gezwungen gewesen sein, Pflanzlinge zu vernichten, die auf einer Parzelle innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen angepflanzt werden sollten. Art. 16 - Der Beihilfeantrag ist spätestens 45 Tage nach Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses per Einschreiben beim OEWB einzureichen. Er muss folgende Angaben enthalten: 1° die Unterlagen, aus denen hervorgeht, dass die in Artikel 15 Absatz 1 oder 2 genannten Bedingungen erfüllt sind; 2° ein Sachverständigengutachten, in dem die finanziellen Verluste aufgrund der zusätzlichen jährlichen Vernichtung von Pflanzgut im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten der Umkreise mit Einschränkungen bescheinigt und beziffert werden. Die finanziellen Verluste werden auf der Grundlage der dem Antragsteller entstandenen Produktionskosten berechnet; 3° gegebenenfalls die Angabe des Namens und der Kontaktdaten der Versicherungsgesellschaft, die den Antragsteller für Risiken im Zusammenhang mit der Holztätigkeit oder dem Verlust von Einkommen deckt, und Mitteilung aus eigener Initiative, sobald wie möglich, über den Betrag der im Rahmen der Versicherung erhaltenen Beträge, die die gleichen Kosten decken wie diese Beihilfe, belegt durch alle zweckdienlichen Dokumente; 110476 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 4° für die antragstellende juristische Person, die Abgabe einer ausgefüllten Erklärung auf Ehrenwort gemäß Anhang 1. In Anwendung von Ziffer 2 muss das Sachverständigengutachten die zusätzliche Vernichtung von überzähligem Pflanzgut im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten der Umkreise mit Einschränkungen im Vergleich zu den fünf vorangegangenen Jahren nachweisen. Das OEWB informiert den Antragsteller innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang des Antrags über die mögliche Unzulässigkeit oder Unvollständigkeit seines Antrags. Der Antragsteller legt dem OEWB die fehlenden Informationen innerhalb von zehn Werktagen nach Erhalt des Antrags auf Vervollständigung der Akte vor; andernfalls ist der Antrag unzulässig. Das OEWB prüft den Antrag auf der Grundlage der vom Antragsteller vorgelegten Informationen. Abschnitt 3 — Beihilfebetrag Art. 17 - Die Höhe der Beihilfe entspricht den im Sachverständigengutachten festgestellten finanziellen Verlusten. KAPITEL 6 — Beihilfe für Holzunternehmen Abschnitt 1 — Zweck der Unterstützungsmaßnahme Art. 18 - Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel und unter Einhaltung der in der Verordnung (EU) Nr. 1407/2013 vom 18. Dezember 2013 festgelegten Bedingungen, Verpflichtungen und Verfahren wird den Holzunternehmen, die nach der Zuteilung eines Loses verpflichtet wurden, ihre Maschinen nach der Bewirtschaftung von Holzlosen innerhalb eines Umkreises mit Einschränkungen zu desinfizieren, eine Pauschalbeihilfe gewährt. Diese Beihilfe deckt die durch die Stilllegung der forstwirtschaftlichen Maschinen und deren Maschinenführer während des Desinfektionsvorgangs entstandenen Kosten ab. Abschnitt 2 — Bedingungen für die Gewährung und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 19 - Um in den Genuss der Beihilfe zu gelangen, erfüllt der Antragsteller die folgenden kumulativen Bedingungen: 1° die natürliche Person, die hauptberuflich oder nebenberuflich eine Tätigkeit als Holzunternehmen ausübt, weist anhand von Buchungsunterlagen nach, dass sie im laufenden Kalenderjahr und im letzten vorangegangenen Kalenderjahr eine Tätigkeit als Holzunternehmen ausgeübt hat und weiterhin ausübt; oder 2° die juristische Person, die: a. mindestens eine Betriebseinheit in der Wallonischen Region hat und als Holzunternehmen tätig ist; und b. die anhand von Buchungsunterlagen nachweist, dass sie im laufenden Kalenderjahr und in den zwei letzten vorangegangenen Kalenderjahren eine Tätigkeit als Holzunternehmen ausgeübt hat und weiterhin ausübt; und 3° den Nachweis der Desinfektion einer in Betrieb befindlichen Maschine im Rahmen des von der Wallonischen Region vergebenen öffentlichen Auftrags unter Einhaltung der in den Umkreises mit Einschränkungen vorgesehenen Maßnahmen erbringt. Art. 20 - Der Beihilfeantrag ist spätestens 45 Tage nach Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses per Einschreiben beim OEWB einzureichen. Er muss folgende Angaben enthalten: 1° die Identität, Eigenschaft und Kontaktangaben des Antragstellers; 2° das Datum und Nachweis der Desinfektion; 3° die Abgabe einer ausgefüllten Erklärung auf Ehrenwort gemäß Anhang 1; 4° gegebenenfalls für die in Artikel 21 genannte Einzelfallregelung das Datum und den Nachweis des Erwerbs der Waldparzellen, der ihre Lokalisierung ermöglicht, jede von der Dienststelle gewährte Befreiung vom Verkehrsverbot sowie alle erforderlichen Angaben, um nachzuweisen, dass die genutzten Parzellen vor dem 13. Septem ber 2018 erworben wurden. Das OEWB informiert den Antragsteller innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang des Antrags über die mögliche Unzulässigkeit oder Unvollständigkeit seines Antrags. Der Antragsteller legt dem OEWB die fehlenden Informationen innerhalb von zehn Werktagen nach Erhalt des Antrags auf Vervollständigung der Akte vor; andernfalls ist der Antrag unzulässig. Das OEWB prüft den Antrag auf der Grundlage der vom Antragsteller vorgelegten Informationen. Abschnitt 3 — Beihilfebetrag Art. 21 - § 1. Der Betrag der in diesem Kapitel genannten Beihilfe beläuft sich auf 300,00 EUR für jede durchgeführte Desinfektion. § 2. Der Begünstigte kann sich entweder für eine Regelung entscheiden, die alle bis zum 1. Septem ber 2019 durchgeführten Desinfektionen umfasst, oder für eine Einzelfallregelung, indem er für jede durchgeführte Desinfektion, für die eine Beihilfe beantragt wird, nachweist, dass die bewirtschafteten Parzellen vor dem 13. September 2018 erworben wurden. § 3. Die Beihilfe wird dem Holzunternehmen gewährt, der Eigentümer des von einer Desinfektion betroffenen Loses ist, wenn er nachweist, dass seine Bewirtschaftung nach dem 13. September 2018 an einen Dritten vergeben wurde. 110477MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD KAPITEL 7 — Gemeinsame Bestimmungen Art. 22 - Das OEWB ist die für die Datenverarbeitung Verantwortliche Stelle aufgrund des ihm im Rahmen dieses Projekts übertragenen Auftrags. Das OEWB prüft den Beihilfeantrag auf der Grundlage der vom Antragsteller übermittelten Informationen, aber auch auf der Grundlage der Daten und Dokumente, zu denen es Zugang hat oder auf über die es verfügt. Die erhaltenen Informationen können durch Luft- oder Satellitenbilder überprüft oder ergänzt werden. Allein durch die Einreichung seines Antrags ermächtigt der Antragsteller auch die Dienststelle und das OEWB, ohne vorherige Ankündigung vor Ort die Einhaltung der Gewährungsbedingungen zu überprüfen. Der Widerspruch gegen diese Prüfung oder die Angabe falscher Standortdaten führt zur Ablehnung oder Wiedereinziehung der Entschädigung. Personenbezogene Daten werden höchstens zwei Jahre lang aufbewahrt, um eventuellen Einsprüchen oder weiteren Überprüfungen Rechnung tragen zu können. Art. 23 - Nachdem das OEWB jede einzelne Akte des Antragstellers geprüft hat, teilt dieses die Entscheidung über den Beihilfeantrag und den gewährten Beihilfebetrag innerhalb einer Frist von höchstens zehn Tagen nach Eingang des vom OEWB als vollständig erachteten Antrags mit. Art. 24 - Der Antragsteller verfügt über eine Frist von zehn Tagen nach Eingang der Notifizierung, um gegen die notifizierte Entscheidung Beschwerde einzulegen, sei es, um die Ablehnung der Beihilfegewährung zu beanstanden, sei es, um die bei der Berechnung des Beihilfebetrags berücksichtigten Sachverhalte zu beanstanden oder um die vorgenommene Berechnung zu beanstanden. Die Beschwerde ist beim Generalinspektor der Abteilung Natur und Forstwesen einzureichen und wird durch alle zweckdienlichen Unterlagen bekräftigt. Die Beschwerdeakte wird zusammen mit der Stellungnahme des Generalinspekteurs der Abteilung Natur und Forstwesen an den Minister weitergeleitet. Der Minister entscheidet über die Beschwerde innerhalb eines Monats nach deren Eingang. Er übermittelt der Dienststelle und dem OEWB eine Kopie seiner Entscheidung gleichzeitig mit der Mitteilung der Entscheidung über die Beschwerde an den Antragsteller. Die Einreichung einer Beschwerde setzt die Zahlung bis zur Mitteilung der Entscheidung über die Beschwerde aus. Die Beihilfe wird in voller Höhe auf der Grundlage einer von dem OEWB erstellten und vom Antragsteller unterzeichneten Forderungsanmeldung gezahlt. Die Höhe der Beihilfe wird von dem OEWB von Rechts wegen gekürzt: 1° um den Betrag zu berücksichtigen, den der Betreiber von einem Versicherungsunternehmen erhalten hat, wenn er sich auf die gleichen förderfähigen Kosten bezieht, und 2° nach den Vorschriften der Verordnung (EU) Nr. 1407/2013 vom 18. Dezember 2013, so dass die gewährte Beihilfe den Gesamthöchstbetrag von 200.000 EUR nicht überschreitet, unabhängig davon, ob es sich um eine natürliche Person handelt, die nicht unter diese Verordnung fällt, oder um ein Unternehmen. Es können keine Verzugszinsen geltend gemacht werden, wenn eine der Zahlungen gemäß den in dem vorliegenden Erlass festgelegten Regeln ausgesetzt wird oder sich ihre Ausführung verzögert. Der Zahlung der Beihilfe an Baumschulen und Holzunternehmen gemäß dem vorliegenden Erlass ist eine ″de minimis″-Bescheinigung beizufügen, die das OEWB dem Begünstigten nach dem Muster in Anhang 2 übermittelt. Art. 25 - § 1. Stellt die Dienststelle oder das OEWB fest, dass der Antragsteller die Informationen nicht zur Verfügung gestellt hat, oder sind die Informationen falsch, so wird die Beihilfe entweder verweigert oder auf irgendeine Weise, einschließlich eines Ausgleichs, zurückgefordert. § 2. Der Begünstigte, der nach Paragraf 1 zur Rückzahlung der Beihilfe verpflichtet ist, zahlt den ursprünglich erhaltenen Betrag zurück, der auf der Grundlage des Verbraucherpreisindexes angepasst wurde, wobei der Anfangsindex derjenige ist, der am Tag der Zahlung der Entschädigung gültig ist. Der zu erstattende Betrag ist nach den dem Begünstigten mitgeteilten Verfahren auf das Konto des Generaleinnehmers des Öffentlichen Dienstes der Wallonie zu überweisen. KAPITEL 8 — Schlussbestimmungen Art. 26 - Der vorliegende Erlass tritt am Tag nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft und am 31. Dezember 2021 außer Kraft. Art. 27 - Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Forstwesen gehört, wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 7. Oktober 2021 Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO Die Ministerin für Umwelt, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten und Tierschutz C. TELLIER 110478 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD ������������ ��� ���� ��� ��� ������������ �� ������ ��������� !"��#��$ %�&�'#(�)#&�������*��)#'+,-./0+#123#4526078+#(+9:727:7;9<+7.7=6+2#��>?�@?AB?��C�DB�?>�?�E?>�>DF?�B?A���DDG�>HI�?�� ?�>G��?A��DJ?�K��>?�E?>�>DF?�������J?A�?�L?��M�J?AD>?�?��B?�� ?�?DM��?��B?A��MAGNO>HI�?���GLL>HH>G�P�B�L>J�H>?�B?���?JJC?@?AC��>I�J�Q?AR?AA?�K��>?�QGAD>?�?�B?�E?>�>DF?��>DJ��DH��?�L>�>L>H�E?>�>DF?�>L��>��?�B?A��MAGNO>HI�?���?H?JR�?CM��K���J?A��?F��A�B?A�R@���H@?>H?�� SITR��DM���B?H�?A��DJ?�?��E?JA��H�B�AF�B?A�E?JA���B?A�?A��DJ?�?���?�L>�>L>H�E?>�>DF?��?>�?��C?HJ>LLJ?�� UI�HJC?JA����>I�J�SC?AHI�A?>J?�P�B?A�QGL��OJ>�T?>JHH?TJGA��C�O��JK�V@?ITH�B?A�WASFM��P�B�HH�B>?H?A� UI�HJC?JA����>I�J�SC?AHI�A>JJ?��@MAB?P�@?AB?���>?��?C?J?�P�B�H���I�HJ?�?�B?��GTML?�J��MHRMFSDD?�K��##��J?A�?�L?�H�MLL?A�XXXX�XXX�XXX������������Y��Z05/=7[.+#\+/;]2�̂�?DCHJO�B>�?A 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Verordening (EU) nr. 1407/2013 van de Commissie van 18 december 2013 betreffende de toepassing van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie op de-minimissteun; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wetten van 8 augustus 1988, 16 juli 1993 en 6 januari 2014; Gelet op het decreet van 17 december 2020 houdende de algemene uitgavenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2020, inzonderheid op artikel 51; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 juli 2021; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 14 juli 2021; Gelet op het rapport van 12 juli 2021 opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 hou dende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen ; Gelet op het advies nr. 159/2021 van Gegevensbeschermingsautoriteit, gegeven op 13 september 2021; Gelet op het verzoek om adviesverlening binnen een termijn van dertig dagen, gericht aan de Raad van State op 15 juli 2021, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het gebrek aan adviesverlening binnen die termijn; Gelet op artikel 84, § 4, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof, op de artikelen 11 tot 14 ; Gelet op het decreet van het Waals Parlement van 15 december 2011 houdende organisatie van de begroting, de boekhouding en de rapportage van de Waalse overheidsbestuurseenheden, gewijzigd bij de decreten van 23 decem ber 2013, 17 december 2015, 21 december 2016 en 16 februari 2017; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 8 juni 2017 houdende organisatie van de controle en de interne audit inzake de begroting, de boekhouding en de administratieve en begrotingscontrole van de diensten van de Waalse Regering, de administratieve diensten met een zelfstandige boekhouding, de gewestelijke ondernemingen, de instellingen en de Ombudsdienst en de ″Commission wallonne pour l’Energie″ (Waalse energiecommissie) in het Waalse Gewest; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 juni 2019 tot toekenning van een tegemoetkoming aan de bosuitbaters en aan de eigenaren die schade geleden hebben wegens het verkeersverbod in de bossen en wouden, in het door Afrikaanse varkenspest besmette gebied; Gelet op de epidemie van Afrikaanse varkenspest die zich tussen 13 september 2018, toen het eerste geval van Afrikaanse varkenspest bij wilde zwijnen werd ontdekt, en 20 november 2020 in een deel van het grondgebied van het Waals Gewest heeft voorgedaan, de datum waarop Uitvoeringsbesluit (EU) 2020/1741 van de Commissie van 20 november 2020 tot wijziging van de bijlage bij Uitvoeringsbesluit 2014/709/EU betreffende maatregelen op het gebied van de diergezondheid in verband met Afrikaanse varkenspest in sommige lidstaten, houdende erkenning van de status van het Koninkrijk België als vrij van Afrikaanse varkenspest, is aangenomen; Dat gedurende deze periode het verkeer in de bossen en wouden ernstig is beperkt en in sommige gevallen verboden is gemaakt door de opeenvolgende ministeriële besluiten van de Minister van Bossen en Landelijke Aangelegenheden in het met Afrikaanse varkenspest besmette gebied, meer bepaald de ministeriële besluiten van 17 september 2018, 21 september 2018, 12 oktober 2018, 14 november 2018, 15 januari 2019, 13 maart 2019, 4 april 2019, 27 juni 2019, 11 september 2019, 1 oktober 2019, 16 januari 2020, 24 maart 2020, 11 mei 2020, 10 augustus 2020 en 24 november 2020; Dat de omtrek van het besmette gebied is vastgesteld bij opeenvolgende besluiten van de Waalse Regering, meer bepaald de besluiten van 14 september 2018, 12 oktober 2018, 30 november 2018, 11 januari 2019, 19 februari 2019, 19 maart 2019, 6 juni 2019 en 16 juli 2020 houdende verscheidene tijdelijke maatregelen ter bestrijding van Afrikaanse varkenspest bij wilde zwijnen; dat deze omtrek bijgevolg in de loop van de tijd en bij de ontdekking van besmette wilde zwijnen werd uitgebreid; Overwegende dat de goedkeuring van dit drastische verbod op bosverkeer een gunstig effect heeft gehad doordat het, in combinatie met andere maatregelen, heeft bijgedragen tot een doeltreffende bestrijding van de ziekte en tot de uitroeiing ervan op het Waalse grondgebied; Dat het gevolg van deze maatregel echter is dat de bosbouwbedrijven en boseigenaren die in het besmette gebied actief zijn, inkomsten hebben gederfd doordat zij hun beroepsactiviteiten in de loop der tijd geheel of gedeeltelijk hebben stopgezet; Dat reeds een eerste steun is toegekend aan bepaalde actoren van de bosbouwsector via het besluit van de Waalse Regering van 20 juni 2019 tot toekenning van een tegemoetkoming aan de bosuitbaters en aan de eigenaren die schade geleden hebben wegens het verkeersverbod in de bossen en wouden, in het door Afrikaanse varkenspest besmette gebied; 110483MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Dat de toekenning van deze eerste steun ook gerechtvaardigd was door het feit dat het besmette gebied, naast de crisis van de Afrikaanse varkenspest en de door het Waalse Gewest genomen maatregelen ter bestrijding daarvan, het toneel was van een andere crisis, namelijk de massale verspreiding van een insectenplaag onder naaldbomen: de schorskever; Dat de bosuitbaters en boseigenaren derhalve dubbel zijn getroffen; Overwegende dat naar aanleiding van het besluit van de Europese Commissie om de ziektevrije status voor Afrikaanse varkenspest opnieuw te verkrijgen, is vastgesteld dat het beheer van de crisis in verband met Afrikaanse varkenspest tot grotere economische verliezen heeft geleid dan die waarin het decreet van de Waalse regering van 20 juni 2019 voorzag; Dat deze economische verliezen in wezen een inkomensderving betekenen voor de gehele bosbouwsector die in het besmette gebied actief is; Dat verscheidene steunmaatregelen in dit besluit worden overwogen en uitgevoerd om deze verliezen te compenseren; Overwegende dat is vastgesteld dat de boskavels die door openbare en particuliere eigenaars zijn verkocht tijdens de periode van het bij de verschillende opeenvolgende ministeriële besluiten opgelegde verkeersverbod in de bossen en wouden, zijn benadeeld wat hun marktwaarde betreft, aangezien de kosten van de machinestilstand en hun arbeiders in aanmerking zijn genomen bij de uitvoering van de door het Waalse Gewest opgelegde ontsmettingspro cedure; Dat de ontsmettingsprocedure derhalve van invloed was op de aangeboden prijzen; Dat een eerste hulp erin bestaat particuliere en openbare eigenaars te steunen die worden benadeeld door de kosten van de machinestilstand en hun arbeiders die door de bosuitbaters worden doorgerekend; Dat een forfaitaire som wordt toegekend als steun ter dekking van het geleden verlies; Dat dit bedrag door de ″Office économique wallon″ is geraamd op 300,00 euro per ontsmetting die door de daartoe door het Waals Gewest ingeschakelde dienstverlener is uitgevoerd tijdens de periode van Afrikaanse varkenspestac tiviteit in het besmette gebied; Overwegende dat, gelet op het bij opeenvolgende ministeriële besluiten opgelegde verkeersverbod om de verspreiding van Afrikaanse varkenspest in de bossen en wouden van het besmette gebied doeltreffend tegen te gaan, is vastgesteld dat in het besmette gebied uit te voeren aanplantingen door openbare en particuliere eigenaars zijn onderbroken, niet konden worden uitgevoerd, niet konden worden gehandhaafd of niet tegen wild konden worden beschermd; Dat deze situaties voor hen extra kosten met zich mee kunnen brengen; Dat deze extra kosten verschillende vormen kunnen aannemen, namelijk schadevergoeding wegens contractbreuk met de boomkweker, de noodzaak om het terrein opnieuw voor te bereiden op het aanplanten van nieuw plantgoed, de gedeeltelijke of volledige herbeplanting van de aanplantingen, of de vernietiging van plantgoed en extra kosten in verband met het wegwerken van tekortkomingen in het onderhoud en de bescherming tegen wild; Dat deze extra kosten voor openbare en particuliere eigenaren een nettoverlies vormen dat door steun moet worden gedekt; Overwegende dat het plantgoed bestemd voor bosregeneratie op een specifieke leeftijd of grootte moet worden geplant; Overwegende dat de boomkwekers die dit plantgoed verkopen, moeten anticiperen op de koopaanvragen, hetgeen een voorafgaande teelt impliceert, verscheidene jaren vóór de verkoop en het aanplanten; Overwegende dat te oude of te grote planten niet meer kunnen worden verkocht en dus moeten worden vernietigd om productieruimte vrij te maken in de kwekerijen; Overwegende dat wegens de Afrikaanse varkenspest en herhaalde verkeersverboden in de bossen en wouden, geen plantgoed kon worden verkocht en de boomkwekers gedwongen waren ze te vernietigen; Dat het derhalve dienstig is de boomkwekers te steunen door hun steun te verlenen om, tot op zekere hoogte, de productiekosten van deze planten te dekken; Gelet op de ontsmetting van de bosbouwmachines van bosuitbaters, opgelegd bij opeenvolgende ministeriële besluiten, waarvan het eerste het ministerieel besluit van 12 oktober 2018 is, waarbij het verkeer in bossen tijdelijk wordt verboden om de verspreiding van Afrikaanse varkenspest te beperken; Dat de ontsmetting kosten met zich heeft meegebracht in de vorm van stilstand van bosbouwmachines en hun bedieners; Dat deze kosten niet konden worden voorzien en derhalve door de bosexploitanten in aanmerking konden worden genomen bij de raming van de kosten in verband met de exploitatie van de boskavels die in de PPA-zone waren verworven vóór de sluiting ervan; Dat deze stilstand gemiddeld in de orde van grootte van twee uur per ontsmetting lag; Dat tijdens deze stilstand de bosexploitanten verhinderd waren te werken, hetgeen een nettoverlies betekent; Dat deze stilstand gedurende de twee uur een gemiddelde kostprijs vertegenwoordigt die door de ″Office économique wallon du bois″ op 300,00 euro wordt geraamd; Dat het derhalve dienstig is de bosexploitanten te steunen door hun steun toe te kennen ter hoogte van het geraamde verlies; Op de voordracht van de Minister van Bossen; Na beraadslaging, Besluit : HOOFSTUK 1. — Begripsomschrijvingen Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° Verordening (EU) nr. 1470/2013 van 18 december 2013 : Verordening (EU) nr. 1407/2013 van de Commissie van 18 december 2013 betreffende de toepassing van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie op de-minimissteun; 110484 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 2° Dienst : het Departement Natuur en Bossen van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu; 3° Boswetboek : het decreet van 15 juli 2008 betreffende het Boswetboek ; 4° de aan beperkingen onderworpen omtrek : elk gebied waar tussen 17 september 2018 en 24 novem ber 2020 verkeersbeperkingen of -verboden golden krachtens de ministeriële besluiten van 17 september 2018, 21 september 2018, 12 oktober 2018, 14 november 2018, 15 januari 2019, 13 maart 2019, 4 april 2019, 27 juni 2019, 11 september 2019, 1 oktober 2019, 16 januari 2020, 24 maart 2020, 11 mei 2020, 10 augustus 2020 en 24 november 2020 houdende een tijdelijk verbod op het verkeer in bossen om de verspreiding van Afrikaanse varkenspest te beperken; 5° de onderbreking van een aanplanting: l’annulation d’un contrat de culture ou d’une commande de plants non acquis par l’acquéreur ou le futur acquéreur ainsi que la destruction de plants acquis par l’acquéreur ; annulatie van een teeltcontract of van een bestelling van plantgoed dat niet door de koper of toekomstige koper werd aangekocht en vernietiging van het door de koper aangekochte plantgoed; 6° het teeltcontract: een contract voor de productie van plantgoed, of een equivalent daarvan, tussen een boomkweker en een openbare of particuliere boseigenaar; 7° de eigenaar: de houder van een eigendomstitel van één of meer bospercelen of de houder van enigerlei recht op deze percelen; 8° de Minister : de Minister bevoegd voor de bossen ; 9° ″OEWB″: de ″Office économique wallon du Bois″; 10° de werkdag: elke dag, met uitzondering van zaterdagen, zondagen en feestdagen. HOOFDSTUK 2. — Steun aan openbare en particuliere boseigenaren voor economische verliezen die zij hebben geleden in het kader van de verkoop van boskavels gelegen in een aan beperkingen onderworpen omtrek Afdeling 1. — Doel van de steunmaatregel Art. 2. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten wordt aan openbare en particuliere boseigena ren forfaitaire steun toegekend ter compensatie van economische verliezen ten gevolge van een waardeverlies bij de verkoop van een boskavel die in een aan beperkingen onderworpen omtrek ligt. Afdeling 2. — Toekenningsvoorwaarden en verplichtingen van de begunstigde Art. 3. Om voor de in artikel 2 bedoelde steun in aanmerking te kunnen komen, moet de aanvrager tegelijk voldoen aan volgende voorwaarden : 1° een boskavel hebben verkocht van een of meerdere percelen die gelegen zijn binnen een aan beperkingen onderworpen omtrek en alleen tussen 13 september 2018 en 10 augustus 2020; 2° eigenaar zijn van het perceel of de percelen waarvan de boskavel afkomstig is. Art. 4. De steunaanvraag wordt uiterlijk 45 dagen na de inwerkingtreding van dit besluit bij aangetekend schrijven aan ″OEWB″ gericht en bevat volgende gegevens : 1° identificatie, hoedanigheid en persoonsgegevens van de aanvrager ; 2° identificatie van het perceel of de percelen waarvan de boskavel afkomstig is met alle nuttige gegevens : plaatsnaam, volledig kadastraal perceelsnummer, boscompartiment, enz., evenals hun nauwkeurige ligging op een schaal 1/10.000e alsook alle andere gegevens die nodig zijn om het perceel of de percelen te identificeren ; 3° de eigendomstitel van het betrokken perceel of de betrokken percelen of het bewijs van enig recht op het goed dat het recht inhoudt om de daarop gelegen bossen te vervreemden; 4° afschrift van de verkoopscatalogus voor de betrokken kavel; 5° afschrift van de verkoopovereenkomst voor de betrokken kavel of bewijs van betaling; 6° in voorkomend geval, de opgave van de naam en de adresgegevens van de verzekeringsmaatschappij die de aanvrager dekt voor de risico’s verbonden aan de bosuitbating of de inkomstenderving, en mededeling op eigen initiatief, zo spoedig mogelijk, van het bedrag van de sommen geïnd in het kader van de verzekering ter dekking van dezelfde kosten als huidige steun, gestaafd met ieder nuttig stuk. ″OEWB″ licht de aanvrager in over de eventuele onontvankelijkheid of de onvolledigheid van zijn aanvraag, binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van de aanvraag. De aanvrager dient, op straffe van onontvankelijkheid van zijn aanvraag, de ontbrekende informatie te verstrekken binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van het verzoek van ″OEWB″ om het dossier verder aan te vullen. ″OEWB″ controleert het steunaanvraagdossier op basis van de door de aanvrager verstrekte gegevens. Afdeling 3. — Bedrag van de steun Art. 5. Het in dit hoofdstuk bedoelde steunbedrag wordt vastgesteld op 300,00 euro per kavel. De steun wordt aan de eigenaar verleend voor elk van de kavels waarvoor een afzonderlijke of gegroepeerde verkoop heeft plaatsgevonden. Het autonome karakter van de kavel blijkt duidelijk uit de verkoopcatalogus, de verkoopovereenkomst of het betalingsbewijs. 110485MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD HOOFDSTUK 3. — Steun aan openbare en particuliere boseigenaren voor economische verliezen die verband houden met bosaanplantingen in een aan beperkingen onderworpen omtrek Afdeling 1. — Doel van de steunmaatregel Art. 6. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten wordt aan openbare en particuliere boseigena ren een steun toegekend ter compensatie van economische verliezen ten gevolge van de onmogelijkheid om bosaanplantingen uit te voeren waarmee binnen een aan beperkingen onderworpen gebied is begonnen. De in lid 1 bedoelde steun dekt op forfaitaire basis de financiële verliezen die verband houden met : 1° het vermalen met een tolbreker dat is uitgevoerd binnen een aan beperkingen onderworpen omtrek gedurende ten hoogste acht maanden vóór de inwerkingtreding van de omtrek en dat niet kon worden gevolgd door aanplantingen; 2° de aanplantingen die zijn uitgevoerd binnen een aan beperkingen onderworpen omtrek gedurende ten hoogste vijf jaar vóór de inwerkingtreding van de perimeter en die niet konden worden beschermd of in stand gehouden. Afdeling 2. — Toekenningsvoorwaarden en verplichtingen van de begunstigde Art. 7. Om voor de steun in aanmerking te kunnen komen, moet de aanvrager tegelijk voldoen aan volgende voorwaarden : 1° gedurende ten hoogste acht maanden of vijf jaar vóór de inwerkingtreding van de omtrek verrichtingen met tolbrekers of aanplantingen hebben uitgevoerd binnen een aan beperkingen onderworpen omtrek; 2° eigenaar zijn van het perceel of de percelen waar de in 1° bedoelde verrichting is uitgevoerd; 3° met alle rechtsmiddelen de economische schade bewijzen die het gevolg is van de inwerkingtreding van de aan beperkingen onderworpen omtrek voor de verrichtingen bedoeld in punt 1. Art. 8. De steunaanvraag wordt uiterlijk 45 dagen na de inwerkingtreding van dit besluit bij aangetekend schrijven aan ″OEWB″ gericht en bevat volgende gegevens : 1° identificatie, hoedanigheid en persoonsgegevens van de aanvrager ; 2° het bewijs van zijn statuut van eigenaar van de betrokken percelen; 3° identificatie van het perceel of de percelen waar de in artikel 7, 1°, bedoelde verrichtingen zijn uitgevoerd, met alle nuttige gegevens : plaatsnaam, volledig kadastraal perceelsnummer, boscompartiment, enz., evenals hun nauwkeurige ligging op een schaal 1/10.000e alsook alle andere gegevens die nodig zijn om het perceel of de percelen te identificeren ; 4° in voorkomend geval, een kopie van de factuur voor het vermalen met een tolbreker en een en een verklaring op erewoord dat na deze werkzaamheden geen aanplanting kon worden uitgevoerd; 5° in voorkomend geval, een deskundigenverslag waarin de financiële verliezen als gevolg van de schade aan de aanplanting door gebrek veroorzaakt door een gebrek aan onderhoud, het niet uitdunnen of een te hoge wilddruk, worden gecertificeerd en gekwantificeerd; 6° in voorkomend geval, de opgave van de naam en de adresgegevens van de verzekeringsmaatschappij die de aanvrager dekt voor de risico’s verbonden aan de bosuitbating of de inkomstenderving, en mededeling op eigen initiatief, zo spoedig mogelijk, van het bedrag van de sommen geïnd in het kader van de verzekering ter dekking van dezelfde kosten als huidige steun, gestaafd met ieder nuttig stuk. Ingeval een beroep wordt gedaan op het eerste lid, 5°, wordt de raming van de financiële verliezen die in het deskundigenverslag is opgenomen, uitgevoerd door vergelijking van de kosten die verband houden met technische processen zonder beperkingen en de kosten die voortvloeien uit het ontbreken van beheer ten gevolge van de inwerkingtreding van de aan beperkingen onderworpen omtrek. ″OEWB″ licht de aanvrager in over de eventuele onontvankelijkheid of de onvolledigheid van zijn aanvraag, binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van de aanvraag. De aanvrager dient, op straffe van onontvankelijkheid van zijn aanvraag, de ontbrekende informatie te verstrekken binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van het verzoek van ″OEWB″ om het dossier verder aan te vullen. ″OEWB″ controleert het steunaanvraagdossier op basis van de door de aanvrager verstrekte gegevens. Afdeling 3. — Bedrag van de steun Art. 9. Het in dit hoofdstuk bedoelde steunbedrag komt overeen met de bedragen die zijn of zullen worden gemaakt voor het geheel of gedeeltelijk herstel van de aangevangen bosaanplantingen, inclusief onvoorziene extra kosten voor uitdunning, onderhoud en/of bescherming tegen wild. Het steunbedrag mag in geen geval meer bedragen dan EUR 2 000,00/ha per aangevangen bosaanplanting. HOOFDSTUK 4. — Steun aan openbare en particuliere boseigenaren voor economische verliezen die verband houden met de onderbreking van een geplande aanplanting in een aan beperkingen onderworpen omtrek Afdeling 1. — Doel van de steunmaatregel Art. 10. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten wordt aan openbare en particuliere boseigenaren een steun toegekend ter compensatie van economische verliezen die het gevolg zijn van de onderbreking van de geplande aanplanting in een aan beperkingen onderworpen omtrek. 110486 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Afdeling 2. — Toekenningsvoorwaarden en verplichtingen van de begunstigde Art. 11. Om voor de steun in aanmerking te kunnen komen, moet de aanvrager tegelijk voldoen aan volgende voorwaarden : 1° financieel verlies hebben geleden als gevolg van de onderbreking van een aanplanting op een perceel dat in een aan beperkingen onderworpen omtrek ligt; 2° eigenaar zijn van het perceel of de percelen waar de aanplantingen moesten worden uitgevoerd. Art. 12. De steunaanvraag wordt uiterlijk 45 dagen na de inwerkingtreding van dit besluit bij aangetekend schrijven aan ″OEWB″ gericht en bevat volgende gegevens : 1° identificatie, hoedanigheid en persoonsgegevens van de aanvrager ; 2° het bewijs van zijn statuut van eigenaar van de betrokken percelen; 3° identificatie van de bij de aanvraag betrokken percelen met alle nuttige gegevens : plaatsnaam, volledig kadastraal perceelsnummer, boscompartiment, enz., evenals hun nauwkeurige ligging op een schaal 1/10.000e alsook alle andere gegevens die nodig zijn om het perceel of de percelen te identificeren ; 4° een kopie van het contract of de bestelbon en het bewijs van betaling van de vergoeding in geval van annulering van een teeltcontract of bestelbon voor plantgoed die moeten worden geplant op een perceel binnen een aan beperkingen onderworpen omtrek; 5° bewijs van aankoop en vernietiging van plantgoed die moeten worden geplant op een perceel dat in een aan beperkingen onderworpen omtrek; 6° in voorkomend geval, de opgave van de naam en de adresgegevens van de verzekeringsmaatschappij die de aanvrager dekt voor de risico’s verbonden aan de bosuitbating of de inkomstenderving, en mededeling op eigen initiatief, zo spoedig mogelijk, van het bedrag van de sommen geïnd in het kader van de verzekering ter dekking van dezelfde kosten als huidige steun, gestaafd met ieder nuttig stuk. ″OEWB″ licht de aanvrager in over de eventuele onontvankelijkheid of de onvolledigheid van zijn aanvraag, binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van de aanvraag. De aanvrager dient, op straffe van onontvankelijkheid van zijn aanvraag, de ontbrekende informatie te verstrekken binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van het verzoek van ″OEWB″ om het dossier verder aan te vullen. ″OEWB″ controleert het steunaanvraagdossier op basis van de door de aanvrager verstrekte gegevens. Afdeling 3. — Bedrag van de steun Art. 13. In geval van annulering van een teeltcontract of bestelbon wordt aan de aanvrager een steunbedrag toegekend dat gelijk is aan de vergoeding voor de niet-nakoming van het teeltcontract of de bestelbon. De steun wordt aan de begunstigde toegekend voor elk van de vergoedingen die hij heeft moeten betalen. Indien reeds verworven plantgoed wordt vernietigd, wordt aan de aanvrager steun toegekend ten bedrage van de aankoopprijs van dit plantgoed. HOOFDSTUK 5. — Steun voor boomkwekers Afdeling 1. — Doel van de steunmaatregel Art. 14. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten en met inachtneming van de voorwaarden die zijn vastgesteld bij Verordening (EU) nr. 1407/2013 van 18 december 2013, wordt steun verleend aan boomkwekers om de economische verliezen te compenseren die het gevolg zijn van de daling van het aantal verkochte bosplantgoed en de onmogelijkheid om aanplantingen uit te voeren in aan beperkingen onderworpen omtrekken. Deze steun dekt, op forfaitaire basis, de financiële verliezen die worden veroorzaakt door de vernietiging van plantgoed ten gevolge van de productieoverschotten die het gevolg zijn van de inwerkingtreding van de aan beperkingen onderworpen omtrekken. Afdeling 2. — Toekenningsvoorwaarden en verplichtingen van de begunstigde Art. 15. Om voor de steun in aanmerking te kunnen komen, moet de aanvrager voldoen aan volgende voorwaarden : 1° voor de natuurlijke persoon die de aanvraag indient, als hoofd- of nevenberoep een activiteit van boskweker uitoefenen, en deze activiteit hebben uitgeoefend gedurende de jaren waarvoor de steun wordt aangevraagd; of, 2° voor de rechtspersoon die de aanvraag indient : a. beschikken over ten minste één bedrijfseenheid in het Waals Gewest; en b. een activiteit van boomkweker uitoefenen, en deze activiteit hebben uitgeoefend gedurende de jaren waarvoor de steun wordt aangevraagd; of, 3° zijn zetel in het Waalse Gewest hebben; en 4° gedwongen zijn geweest plantgoed te vernietigen die bestemd waren om binnen een aan beperkingen onderworpen omtrek te worden geplant. 110487MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 16. De steunaanvraag wordt uiterlijk 45 dagen na de inwerkingtreding van dit besluit bij aangetekend schrijven aan ″OEWB″ gericht en bevat volgende gegevens : 1° de documenten waaruit blijkt dat aan de voorwaarden van artikel 15, 1° of 2°, is voldaan; 2° een deskundigenverslag waarin de financiële verliezen ten gevolge van de jaarlijkse extra vernietiging van het plantgoed in verband met de inwerkingtreding van de aan beperkingen onderworpen omtrekken worden bevestigd en gekwantificeerd. De financiële verliezen worden berekend op basis van de door de aanvrager gemaakte productie kosten; 3° in voorkomend geval, de opgave van de naam en de adresgegevens van de verzekeringsmaatschappij die de aanvrager dekt voor de risico’s verbonden aan de bosuitbating of de inkomstenderving, en mededeling op eigen initiatief, zo spoedig mogelijk, van het bedrag van de sommen geïnd in het kader van de verzekering ter dekking van dezelfde kosten als huidige steun, gestaafd met ieder nuttig stuk. 4° voor d rechtspersoon die de aanvraag indient, de indiening van een verklaring op erewoord, in- en aangevuld zoals vermeld in bijlage 1. In toepassing van 2° moet het deskundigenverslag de extra vernietiging van de overtallige planten die verband houden met de inwerkingtreding van de aan beperkingen onderworpen omtrekken in vergelijking met de vijf voorafgaande jaren aantonen. ″OEWB″ licht de aanvrager in over de eventuele onontvankelijkheid of de onvolledigheid van zijn aanvraag, binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van de aanvraag. De aanvrager dient, op straffe van onontvankelijkheid van zijn aanvraag, de ontbrekende informatie te verstrekken binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van het verzoek van ″OEWB″ om het dossier verder aan te vullen. ″OEWB″ controleert het steunaanvraagdossier op basis van de door de aanvrager verstrekte gegevens. Afdeling 3. — Bedrag van de steun Art. 17. Het steunbedrag is gelijk aan de in het deskundigenverslag vastgestelde financiële verliezen. HOOFDSTUK 6. — Steun verleend aan de bosuitbaters Afdeling 1. — Doel van de steunmaatregel Art. 18. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten en met inachtneming van de voorwaarden die zijn vastgesteld bij Verordening (EU) nr. 1407/2013 van 18 december 2013, wordt een forfaitaire steun verleend aan bosuitbaters die na de toewijzing van een kavel verplicht zijn hun machines te ontsmetten na het beheer van kavels die in een aan beperkingen onderworpen omtrek liggen. Deze steun dekt de kosten voor de stilstand van de machines en van de bedieners daarvan tijdens het ontsmettingsproces. Afdeling 2. — Toekenningsvoorwaarden en verplichtingen van de begunstigde Art. 19. Om voor de steun in aanmerking te kunnen komen, moet de aanvrager voldoen aan volgende voorwaarden : 1° de natuurlijke persoon die een activiteit van bosuitbater uitvoert, als hoofd -of nevenactiviteit, die het recht verworven heeft om aan bosuitbating te doen op een perceel gelegen in één van de gebieden waar een verkeersverbod in bos en woud geldt wegens de maatregelen ter bestrijding van Afrikaanse varkenspest en die ondersteund door boekhoudstukken aantoont dat hij een activiteit van bosuitbater uitoefent en blijft uitoefenen in het lopende en in het laatst afgelopen kalenderjaar ; of 2° de rechtspersoon die : a. minstens één bedrijfseenheid heeft in het Waalse Gewest en een activiteit uitoefent als bosuitbater ; b. boekhoudstukken voorlegt die aantonen dat hij een activiteit als bosuitbater uitoefent en blijft uitoefenen in het lopende kalenderjaar en in de laatste twee afgelopen kalenderjaren; en 3° het bewijs levert van de ontsmetting van een in werking zijnde machine in het kader van de overheidsopdracht die door het Waalse Gewest is gegund volgens de verplichtingen die zijn vastgelegd in de maatregelen die zijn opgenomen in de aan beperkingen onderworpen omtrekken. Art. 20. De steunaanvraag wordt uiterlijk 45 dagen na de inwerkingtreding van dit besluit bij aangetekend schrijven aan ″OEWB″ gericht en bevat volgende gegevens : 1° identificatie, hoedanigheid en persoonsgegevens van de aanvrager ; 2° datum en bewijs van de ontsmetting; 3° de indiening van een verklaring op erewoord, in- en aangevuld zoals vermeld in bijlage 1; 4° in voorkomend geval, voor de in artikel 21 bedoelde regeling per geval, de datum en het bewijs van de verwerving van de bospercelen die het mogelijk maken deze te lokaliseren, elke door de dienst verleende ontheffing van het verkeersverbod en alle informatie die nodig is om aan te tonen dat de gebruikte percelen vóór 13 september 2018 zijn verworven. ″OEWB″ licht de aanvrager in over de eventuele onontvankelijkheid of de onvolledigheid van zijn aanvraag, binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van de aanvraag. De aanvrager dient, op straffe van onontvankelijkheid van zijn aanvraag, de ontbrekende informatie te verstrekken binnen een termijn van tien werkdagen te rekenen van de ontvangst van het verzoek van ″OEWB″ om het dossier verder aan te vullen. ″OEWB″ controleert het steunaanvraagdossier op basis van de door de aanvrager verstrekte gegevens. Afdeling 3. — Bedrag van de steun Art. 21. § 1. De in dit hoofdstuk bedoelde steun bedraagt 300,00 euro voor elke uitgevoerde ontsmetting. § 2. De begunstigde kan kiezen voor een regeling die alle tot 1 september 2019 uitgevoerde ontsmettingen omvat, of voor een regeling per geval, waarbij hij voor elke uitgevoerde ontsmetting waarvoor steun wordt aangevraagd, moet aantonen dat de geëxploiteerde percelen vóór 13 september 2018 zijn verworven. § 3. De steun wordt verleend aan de bosuitbater, eigenaar van de kavel waarop een ontsmetting betrekking heeft, indien hij aantoont dat zijn bedrijf na 13 september 2018 aan een derde partij is toegekend. 110488 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD HOOFDSTUK 7. — Gemeenschappelijke bepalingen Art. 22. OEWB is de verantwoordelijke voor de verwerking van de gegevens, uit hoofde van de gedelegeerde taak die hem in het kader van dit project is toevertrouwd. ″OEWB″ onderzoekt de steunaanvraag op grond van de gegevens, verstrekt door de aanvrager, maar eveneens op grond van de gegevens en de stukken waartoe hij toegang heeft of waarover hij beschikt. De gekregen informatie kan ook verder worden nagegaan of aangevuld met lucht- of satellietfoto’s. Louter door de indiening van zijn aanvraag geeft de aanvrager de Dienst en ″OEWB″ eveneens de toelating om op het terrein na te gaan of de toekenningsvoorwaarden in acht worden genomen, zonder voorafgaandelijke toestemming.Wie tegen de controle ingaat of onjuiste liggingsgegevens verstrekt, stelt zich bloot aan de weigering of terugvordering van de toe te kennen vergoeding. De persoonsgegevens worden maximaal twee jaar bewaard om rekening te houden met eventuele beroepsproce dures of verdere vereiste controles. Art. 23. Nadat ″OEWB″ elk individueel dossier van de aanvrager heeft nagegaan, geeft laatstgenoemde kennis van de beslissing over de steunaanvraag en het bedrag van de toegekende steun, binnen een termijn van maximum 10 dagen te rekenen van de ontvangst van de door ″OEWB″ volledig geachte aanvraag. Art. 24. De aanvrager beschikt over een termijn van tien dagen, te rekenen van de ontvangst van de kennisgeving, om een beroep tegen de medegedeelde beslissing in te dienen, waarmee hij betwist: ofwel de weigering tot toekenning van de steun ofwel de feitelijke gegevens die bij de berekening van het steunbedrag zijn betrokken, ofwel de verrichte berekening. Het beroep wordt bij de inspecteur-generaal van het Departement Natuur en Bossen ingediend, en wordt met elk nuttig stuk gestaafd. Het beroepsdossier, met als bijlage het advies van de inspecteur-generaal van het Departement Natuur en Bossen, wordt aan de Minister overgemaakt. De Minister neemt een beslissing over het beroep binnen een termijn van één maand te rekenen van de ontvangst van het beroep.Hij maakt, samen met de kennisgeving van de beslissing over het beroep, een afschrift van zijn beslissing aan de Dienst en aan ″OEWB″ over. Het instellen van een beroep schorst de betaling totdat de beslissing op het beroep is meegedeeld. De steun wordt volledig uitbetaald op basis van een door ″OEWB″ opgestelde en door de aanvrager ondertekende declaratie. Het steunbedrag wordt door ″OEWB″ van rechtswege verlaagd: 1° om rekening te houden met het bedrag dat de uitbater geïnd heeft van een verzekeringsmaatschappij als deze dezelfde in aanmerking komende kosten dekt, en ; 2° overeenkomstig de modaliteiten bedoeld in Verordening (EU) nr. 1407/2013 van 18 december 2013, zodat de verleende steun het maximale totaalbedrag van 200.000 euro niet overschrijdt, ongeacht of het gaat om een natuurlijke persoon die niet onder deze Verordening valt, dan wel om een vennootschap. Er wordt geen enkele verwijlinterest bedongen als één van de betalingen, overeenstemmend met de regels van dit besluit, wordt geschorst of bij een achterstand in het uitvoeren ervan. De betaling van de steun ten opzichte van de in dit besluit bedoelde boomkwekers en bosuitbaters wordt vergezeld van een de minimis-attest dat de gerechtigde van ″OEWB″ krijgt volgens model in bijlage 2. Art. 25. Wordt door de Dienst of ″OEWB″ vastgesteld dat de aanvrager naliet informatie mede te delen of onjuiste informatie meedeelde, wordt de steun ofwel geweigerd ofwel bij alle rechtsmiddelen, compensatie inbegrepen, teruggevorderd. § 2. De gerechtigde die de steun terugbetaalt overeenkomstig paragraaf 1, betaalt de initieel geïnde som terug, aangepast op grond van de index der consumptieprijzen, waarbij het initiële indexcijfer, het indexcijfer is dat gold op datum van betaling van de vergoeding. Het terug te betalen bedrag wordt op rekening van de algemeen ontvanger van de Waalse Overheidsdienst gestort, volgens nadere regels die aan gerechtigde worden medegedeeld. HOOFDSTUK 8. — Slotbepalingen Art. 26. Dit besluit treedt in werking de dag volgend op die van zijn bekendmaking in het Belgisch Staatsblad en houdt op van kracht te zijn op 31 december 2021. Art. 27. De Minister bevoegd voor Bossen is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 7 oktober 2021. Voor de Regering : De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Leefmilieu, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden en Dierenwelzijn, C. TELLIER 110489MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD ��������� � �� ������������������� ������������������� ��������� !"#!���$""�%!���!%�!"�%����&�� !%'!()*)()+!+,'-*.!,/'0'1'*2!'*!,/'!,'!1'**'*!�3�45���6�76�89�:�9�;�6�����7����<�76 �=6�89���9�>9?�59�@�9��9�<>5?6�?>>5�?���85>A�7��B>@@�77�����5����@�96��5?C�D>?�6��5����9�E>9E855�96��:�5:��7�9��>9676��6 ����D��76�89�;��6�F�?��@�9�@�7�GC�?�6�76��6�D>��9�?���85>A�7��5����@�96�5�9� ���D��?��@�9�@�7�76�89�@��C��H;�94����4�:�9�?��7�E6>5�<��5�9�8��E6��H��7C�9��6�;>��5�D��9�?�9���9�I�A���?�I�?5���J>9��6�@>�6�?��76�89�<>5?�9�6�58�I�6���? ����5>@�@>�6�9�<���9����9�>H�?�6�I�?5���9��6�;>��5��7�?�9�<�6�@�� ����5:>>5�@>�6�8�<���:>���9?�?>E8@�96��9:8���9K��!!��9?�59�@�9�798@@�5��LLLLMLLLMLLL�����������N���O,--PQ)R1'!S'P+//*�TD��H76�9?���U�������������;��5V@�:5 �T9��@��9�:>>59��@U�WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW�X��5�4>@6�8��9H>5@�6���?���<�����7�78I7�?����:�9?���976�96����9:8���9�N��'YZ,+S'P+//*�TH�5@�U�����������[\\]̂ \̀ âbĉdbefghîW ĵbkacl mf]̂W�N�n/*,OY,S'P+//*!!���;��5V@�:5 �T9��@��9�:>>59��@U�WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW�o���H>>9V�7@�K�WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW�����H�?��?5�@A���I�5��46�<>5?6C�<>5?6�I�4�4�9���9�?��;�9?�:�9���4��?��@�9�@�7�76�89�?���;�6��9����I�?5��H���45���9�;��H6 !��7�8<�I�?5��H�:�5I>9?�9��7�@�6�pp9�>H�@��5?�5���9?�5��dbefgh b̀ q̂r\fcgkgr\cgblŝ bfb̀gtg̀tb̀ŝlcb]fbkacb̀Wuŝ vŵeb̂dghw\tb̂g̀x�J>9��6����6�8�?�5�E6�9��5�A896�y �!���@�8�6�6��@�4�9C�<��4��?��@�9�@�7�5�����9��:�9�6>�A�77�9���7C�@>�6�9�<��<�6�9��9�<��4��7�E6>5�8<�I�?5��H��E6��H��7 ��7�;�6�I�?5��H��E6��H��9�pp9�:�9�:>���9?��7�E6>5�T:�4�����9458�7�9��5���Uz�{| X�6�I�?5��H��7��E6��H��9�?��7�E6>5�9C�})+}O*0+,.!O~-OY-Q,--P!�,�)R�'Q,!-!�!POO2SQ''0!2O*!Y/2'+!��!}O*!2'!��n�!���!n/2'� ��{| X�6�I�?5��H��7��E6��H��9�?��A5�@��5��A5>?8E6���:�9���9?I>8<A5>?8E6�9�T6<��H��6�8�z�5��?A�����?�9�E>?�7�����!,/,!����!}O*!2'!��n�!���!n/2'U ��{| X�6�I�?5��H��7��E6��H��9�;�6�0/'2'P'*}'P}/'P!/}'P!2'!�'0!)*!/S2POYZ,!}O*!O*2'P'* !� � �K�K������B������B>?�T7U�76��9�>A�?�� 58�7A896I�94�?�5��9?�59�@�9��9�?���8�f\\erwbbtĉ g\̂ mwtb̀eb̂�bdwg̀�̂ \̀ �̂���̂rvdwgk̂�b\fka���;66AKVV4I>A8I �E>9>@�� H�>: I�V4I>A8IVD>�49��@H>9�6�7E;H>5@ ;6@��� � ��������������������������������� ���¡���¢�£������ ¤��¥¦�� �������� ���¡���§�̈©�ª«� ¬��¥������������¦¡������� 110490 MONITEUR BELGE — 28.10.2021 — BELGISCH STAATSBLAD ����@�76�89�6��45����9�45�E;6�97�?��?��@�9�@�7�5�����9�C��7�;�6�9>?���5�4�9�9��6��;>8?�9�:>>5��9?�5��:>5@�9�:�9�?��@�9�@�7�76�89�?���?��>9?�59�@�9��45�����9�;�6��>A�9?��I���76�9����5C�@��5�>>4��9�?�����676��I���76�9���5�9 � 8��?��6�I���;��5�>9?�5��9��9?��9�8�6��?�97�?�D��A�5�>?��?��@�9�@�7�76�89�45��� ���94��5>@�K�;�6�I��5�A�F��9���I�?5��H�G�?�6�<��;��5I>:�9�>9?�5�­���I58�46�9C��7�:�9�6>�A�77�9� �� � �K�K��@�6��<�6�9�>H�?��76�89�?���8�:>>5;��9�45���C�>9?�5�?��@�9�@�7�:��6C�@>�6�8�4��4�9�mîv̂ \̀ êb̂lvdlgegbtb b̀eb̂m bfabgêbb̀ \̂ccblĉ®eb̂]g̀g]gl̂lcbv̀¯̂tb�fbtb̀ âbdcŝ�\\fg̀̂76��6�<��5>9?�5�?���76�89�:��6K�����@��9C�:�77�5��C���9?I>8<C�� � � � ��°,'-*.!}//PZ''*!0'1P'0'*.!'*!+,'-*.!2)'!*-!Q/S'*2'!)+!±!!%O,-(!²'+Q)++)*0!! !$'Q1'!'*,),'),!0'*//,!2'!+,'-*! 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