Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole

5° dans le texte néerlandais de l’alinéa 4, le membre de phrase « bezorgd, aan » est remplacé par les mots « bezorgd aan ». » Art. 7. Les articles 1 à 5 inclus produisent leurs effets le 1 février 2021. Art. 8. Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 12 février 2021. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/40573] 11 FEVRIER 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement; rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires; Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les Règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245, D.246 et D.255, § 2.; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, les articles 19 et 23; Vu le Programme wallon de Développement rural 2014-2020, approuvé par la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015, le point 8.2.5.3.1. 8.6. : aides à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2020; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020; Vu le rapport du 10 novembre 2020 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale, intervenue le 8 décembre 2020 ; Vu la consultation du secteur intervenue le 4 décembre 2020; Vu l’avis n° 68.547/4 du Conseil d’Etat, donné le 18 janvier 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le programme wallon de développement rural est prolongé en raison du retard touchant à la réglementation européenne relative à la période de programmation 2021-2026; Considérant qu’il convient dès lors de prolonger les effets de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septem bre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole en abrogeant sa date de fin, sans interruption de son application; 15827MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Sur proposition du Ministre de l’Agriculture; Après délibération, Arrête : Article 1er. Dans l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, il est inséré un 9°/1, rédigé comme suit : « 9°/1 exploitation forestière : opérateur exerçant les activités liées aux opérations de première transformation du bois, qui précédent la transformation industrielle : l’abattage, l’ébranchage, le façonnage, le débardage et le transport du bois rond; ». Art. 2. Dans l’article 19, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 2 février 2017 et 19 juillet 2018, à l’alinéa 3, les mots « , à sa demande, » sont insérés entre les mots « à l’organisme payeur » et les mots « une copie de la demande ». Art. 3. L’article 25, l’alinéa 1er, du même arrêté est complété par un 7°, rédigé comme suit : « 7° respecter les normes relatives au permis d’environnement au moment de l’introduction de sa demande ». Art. 4. Dans l’article 33, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 février 2017 et 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) à l’alinéa 1er, 4°, les mots « , à sa demande, » sont insérés entre les mots « à l’organisme payeur » et les mots « une copie de la demande » ; b) l’alinéa 1er est complété par un 9° rédigé comme suit : « 9° respecter les normes relatives au permis d’environnement au moment de l’introduction de sa demande. »; c) à l’alinéa 4, le mot « recevable » est inséré entre les mots « d’une demande d’aide à l’installation » et les mots « est également valable dans le cadre ». Art. 5. Dans l’article 35, § 1er, du même arrêté, les mots « représentatives du capital » sont insérés entre les mots « des parts » et les mots « de la société ». Art. 6. L’article 53 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Tout document transmis par la voie électronique a la même valeur qu’un document en version papier s’il est transmis via le Portail PAC-on-WEB. ». Art. 7. L’article 56 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités admises de transformation, de conditionnement et de stockage de produits issus de l’agriculture. ». Art. 8. L’article 57 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Une exploitation forestière est admise à l’aide si elle exerce au moins deux des opérations de première transformation du bois. Une exploitation forestière qui n’exerce qu’une seule des opérations de première transformation du bois n’est pas admise à l’aide. Les investissements d’une exploitation forestière relatifs à la valorisation des sous-produits et des déchets de bois pour la production d’énergie renouvelable sont admis à l’aide. Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités ou opérations du secteur de première transformation du bois. ». Art. 9. Dans l’article 58, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « fonctionnels » est inséré entre les mots « les investissements » et le mot « réalisés ». Art. 10. L’article 84 du même arrêté, remplacé par le décret du 19 juillet 2018, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Pour les aides complémentaires visées au chapitre VI, en cas de non-respect temporaire, conformément à l’article 71 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, le taux de réduction des aides est calculé proportionnellement à la durée du manquement constaté. Par tranche annuelle de non-respect, le taux de réduction est d’un septième du total des aides concernées. ». Art. 11. L’article 104 du même arrêté est abrogé. Art. 12. Un article 104/2 est inséré entre les articles 104 et 105 du même arrêté, rédigé comme suit : « Art. 104/2. L’organisme payeur procède à la gestion, au contrôle et au paiement des aides versées aux exploitations forestières en vertu du présent arrêté. » Art. 13. L’article 11 produit ses effets le 31 décembre 2020. Art. 14. Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 11 février 2021. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS 15828 MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2021/40573] 11. FEBRUAR 2021 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 über Entwicklungs- und Investitionsbeihilfen im Agrarsektor Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 mit gemeinsamen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds sowie mit allgemeinen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds und den Europäischen Meeres und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates; Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 807/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Einführung von Übergangsvorschriften; Aufgrund der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 808/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchfüh rungsvorschriften zur Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER); Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 640/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf das integrierte Verwaltungs und Kontrollsystem und die Bedingungen für die Ablehnung oder Rücknahme von Zahlungen sowie für Verwaltungssanktionen im Rahmen von Direktzahlungen, Entwicklungsmaßnahmen für den ländlichen Raum und der Cross Compliance; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 702/2004 der Kommission vom 25. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und in ländlichen Gebieten mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1310/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 mit bestimmten Übergangsvorschriften betreffend die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER), zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates betreffend die finanziellen Ressourcen und ihre Verteilung im Jahr 2014 sowie zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 73/2009 des Rates und der Verordnungen (EU) Nr. 1307/2013, (EU) Nr. 1306/2013 und (EU) Nr. 1308/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich ihrer Anwendung im Jahr 2014; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4, D.242, D.243, D.245, D.246 und D.255 § 2; Aufgrund des Dekrets vom 11. März 2004 über die regionalen Anreize für Klein- und Mittelbetriebe, Artikel 19 und 23; Aufgrund des im Juli 2015 durch die Europäische Kommission und die wallonische Regierung genehmigten wallonischen Programms für die ländliche Entwicklung 2014-2020, Punkt 8.2.5.3.1. 8.6.: Investitionsbeihilfen für im Bereich der ersten Holzverarbeitung tätige Unternehmen; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 über Entwicklungs- und Investitionsbeihilfen im Agrarsektor; Aufgrund der am 24. Juni 2020 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 16. Dezember 2020 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund des Berichts vom 10. November 2020, der in Übereinstimmung mit Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 2014 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellt wurde; Aufgrund der am 8. Dezember 2020 stattgefundenen Konzertierung zwischen den Regionalregierungen und der Föderalbehörde; Aufgrund der am 4. Dezember 2020 stattgefundenen Beratung mit dem betreffenden Berufssektor; Aufgrund des am 18. Januar 2021 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens des Staatsrats Nr. 68.547/4; In der Erwägung, dass das wallonische Programm für die ländliche Entwicklung aufgrund der Verzögerungen im Bereich der europäischen Rechtsvorschriften für den Programmplanungszeitraum 2021-2026 verlängert wird; In der Erwägung, dass die Wirkungen des Dekrets der wallonischen Regierung vom 10. September 2015 über Entwicklungs- und Investitionsbeihilfen im Agrarsektor daher verlängert werden sollten, indem das Datum des Außerkrafttretens des Erlasses aufgehoben wird, ohne seine Anwendung zu unterbrechen; Auf Vorschlag des Ministers für Landwirtschaft; Nach Beratung, Beschließt: Artikel 1 - In Artikel 1 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 über Entwicklungs- und Investitionsbeihilfen im Agrarsektor, abgeändert durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017, wird eine Ziffer 9°/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: ″9°/1 Forstbetrieb: Unternehmer, der Tätigkeiten im Zusammenhang mit den Arbeitsschritte der ersten Holzverarbeitung ausführt, die der industriellen Verarbeitung vorausgehen: Fällen, Entasten, Zurichten, Rücken und Transportieren von Rundholz;″. 15829MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 2 - In Artikel 19 § 1 desselben Erlasses, abgeändert durch die Erlasse der wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017 und vom 19. Juli 2018, werden in Absatz 3 zwischen die Wortfolge ″der Zahlstelle″ und die Wortfolge ″eine Abschrift des von ihm eingereichten Antrags″ die Wortfolge ″, auf deren Antrag,″ eingefügt. Art. 3 - Artikel 25 Absatz 1 desselben Erlasses wird durch die Ziffer 7 mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″7° die Normen der Umweltgenehmigung zum Zeitpunkt der Einreichung des Antrags erfüllen″. Art. 4 - In Artikel 33 desselben Erlasses, abgeändert durch die Erlasse der Wallonischen Regierung vom 15. Dezember 2016 und vom 19. Juli 2018, werden folgende Änderungen vorgenommen: a) in Absatz 1 Ziffer 4 wird zwischen die Wortfolge ″der Zahlstelle″ und die Wortfolge ″eine Abschrift des von ihm eingereichten Antrags″ die Wortfolge ″, auf deren Antrag,″ eingefügt; b) Absatz 1 wird durch eine Ziffer 9 mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″9° die Normen der Umweltgenehmigung zum Zeitpunkt der Einreichung des Antrags erfüllen.″; c) in Absatz 4 wird die Wortfolge ″im Rahmen einer Niederlassungsbeihilfe″ durch die Wortfolge ″im Rahmen einer zulässigen Niederlassungsbeihilfe″ ersetzt. Art. 5 - In Artikel 35 § 1 wird die Wortfolge ″fünfzig Prozent der Gesellschaftsanteile″ durch die Wortfolge ″fünfzig Prozent der Anteile, die das Gesellschaftskapital darstellen″ ersetzt. Art. 6 - Artikel 53 desselben Erlasses wird um einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″Jedes auf elektronischem Weg übermittelte Dokument hat denselben Wert wie ein Dokument in Papierform, wenn es über das Portal ″PAC-ON-WEB″ übermittelt wird.″. Art. 7 - Artikel 56 desselben Erlasses wird um einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″Der Minister legt die NACE-Codes fest, die für die zulässigen Tätigkeiten im Bereich Verarbeitung, Verpackung und Lagerung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen erforderlich sind.″. Art. 8 - Artikel 57 desselben Erlasses wird um drei Absätze mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″Ein Forstbetrieb ist beihilfefähig, wenn er mindestens zwei der Arbeitsschritte der ersten Holzverarbeitung durchführt. Ein Forstbetrieb, der nur einen Arbeitsschritt der ersten Holzverarbeitung durchführt, ist nicht beihilfefähig. Investitionen eines Forstbetriebs im Zusammenhang mit der Verwertung von Holznebenprodukten und Holzabfällen für die Erzeugung erneuerbarer Energie sind beihilfefähig. Der Minister legt die NACE-Codes fest, die für die Tätigkeiten oder Arbeitsschritte im Bereich der ersten Holzverarbeitung erforderlich sind.″. Art. 9 - In Artikel 58 § 3 Absatz 1 desselben Erlasses wird das Wort ″Investitionen″ durch die Wortfolge ″funktionale Investitionen″ ersetzt. Art. 10 - Artikel 84 desselben Erlasses, ersetzt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird durch einen Paragrafen 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″§ 6. Für die in Kapitel VI angeführten ergänzenden Beihilfen im Falle einer vorübergehenden Nichteinhaltung gemäß Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 mit gemeinsamen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds sowie mit allgemeinen Bestimmungen über den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds, den Kohäsionsfonds und den Europäischen Meeres- und Fischereifonds und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 des Rates wird der Satz der Beihilfekürzung proportional zur Dauer des festgestellten Verstoßes berechnet. Für jede Jahrestranche der Nichteinhaltung beträgt der Kürzungssatz ein Siebtel des Gesamtbetrags der betreffenden Beihilfen.″. Art. 11 - Artikel 104 desselben Erlasses wird außer Kraft gesetzt. Art. 12 - Zwischen die Artikel 104 und 105 desselben Erlasses wird ein Artikel 104/2 mit folgendem Wortlaut eingefügt: ″Art. 104/2 - Die Zahlstelle ist verantwortlich für die Verwaltung, Kontrolle und Auszahlung der Beihilfen, die im Rahmen des vorliegenden Erlasses an die Forstbetriebe gezahlt werden.″. Art. 13 - Artikel 11 wird am 31. Dezember 2020 wirksam. Art. 14 - Der Minister für Landwirtschaft wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 11. Februar 2021 Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS 15830 MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2021/40573] 11 FEBRUARI 2021. — Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015 betreffende steun voor ontwikkeling en investering in de landbouwsector De Waalse Regering, Gelet op verordening (EU) nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad ; Gelet op gedelegeerde Verordening (EU) nr. 807/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad inzake bijstand voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot invoering van overgangsbepalingen; Gelet op de uitvoeringsverordening (EU) nr. 808/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO); Gelet op gedelegeerde verordening (EU) nr. 640/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem en de voorwaarden voor weigering of intrekking van betalingen en voor administratieve sancties in het kader van rechtstreekse betalingen, plattelandsontwikkelingsbijstand en de randvoorwaarden; Gelet op Verordening (EG) nr. 702/2014 van de Commissie van 25 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun in de landbouw- en de bosbouwsector en in plattelandsgebieden op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard; Gelet op Verordening (EU) nr.1310/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende bepaalde overgangsbepalingen inzake steun aan plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO), houdende wijziging van Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft middelen en de verdeling ervan met betrekking tot 2014, houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad en de Verordeningen (EU) nr. 1307/2013, (EU) nr. 1306/2013 en (EU) nr. 1308/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de toepassing ervan in 2014; Gelet op het Waals landbouwwetboek, de artikelen D.4, D.242, D.243, D.245, D.246 en D.255, § 2 ; Gelet op het decreet van 11 maart 2004 betreffende de gewestelijke incentives ten gunste van kleine en middelgrote ondernemingen, de artikelen 19 en 23; Gelet op het Waals programma voor plattelandsontwikkeling dat in juli 2015 door de Europese Commissie en de Waalse regering is goedgekeurd, punt 8.2.5.3.1. 8.6. 8.6. : investeringssteun voor de ondernemingen uit de sector van de eerste houtverwerking; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015 betreffende steun voor ontwikkeling en investering in de landbouwsector; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 24 juni 2020; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 16 december 2020; Gelet op het rapport van 10 november 2020 opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 2014 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het overleg tussen de Gewestregeringen en de federale overheid op 8 december 2020; Gelet op de raadpleging van de sector van 4 december 2020 ; Gelet op advies nr. 68.547/4 van de Raad van State, gegeven op 18 oktober 2021, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat het Waalse programma voor plattelandsontwikkeling is verlengd vanwege de vertraging in de Europese regelgeving met betrekking tot de programmatieperiode 2021-2026; Overwegende dat het derhalve passend is de uitwerking van het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015 betreffende steun voor ontwikkeling en investering in de landbouwsector te verlengen door de einddatum ervan in te trekken, zonder de toepassing ervan te onderbreken; Op de voordracht van de Minister van Landbouw; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. In artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 10 september 2015 betreffende steun voor ontwikkeling en investering in de landbouwsector, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 2 februari 2017, wordt een punt 9°/1 ingevoegd, luidend als volgt: ″9°/1 bosuitbating: operator die activiteiten verricht met betrekking tot de handelingen van eerste houtverwerking, die voorafgaan aan industriële verwerking: vellen, het snoeien van struiken, vormgeven, uitslepen en vervoeren van rondhout;″. Art. 2. In artikel 19, § 1, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Waalse Regering van 2 februari 2017 en 19 juli 2018, in het derde lid, worden de woorden “, op zijn verzoek,” ingevoegd tussen de woorden “aan het betaalorgaan” en de woorden “een afschrift van het verzoek”. 15831MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 3. Artikel 25, eerste lid, van hetzelfde besluit wordt aangevuld met een punt 7°, luidend als volgt : “ 7° voldoen aan de normen met betrekking tot de milieuvergunning op het tijdstip waarop de aanvraag wordt ingediend″. Art. 4. In artikel 33 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Waalse Regering van 15 decem ber 2016, 2 februari 2017 en 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het eerste lid, 4°, worden de woorden “, op zijn verzoek,” ingevoegd tussen de woorden “aan het betaalorgaan” en de woorden “een afschrift van het verzoek”; b) het eerste lid wordt aangevuld met een punt 9°, luidend als volgt : “ 9° voldoen aan de normen met betrekking tot de milieuvergunning op het tijdstip waarop de aanvraag wordt ingediend″.”; c) in het vierde lid wordt het woord “ontvankelijke” ingevoegd tussen de woorden “in het kader van” en de woorden “vestigingssteun is ook geldig”. Art. 5. In artikel 35, § 1, van hetzelfde besluit, worden de woorden “van de aandelen van de vennootschap” vervangen door de woorden “van de aandelen die het kapitaal van de vennootschap vertegenwoordigen”. Art. 6. Artikel 53 van hetzelfde besluit wordt aangevuld met een lid, luidend als volgt : Elk document overgemaakt langs de elektronische weg heeft dezelfde waarde als een document van een papieren versie als hij via het portaal “PAC-ON-WEB” wordt overgemaakt.”. Art. 7. Artikel 56 van hetzelfde besluit wordt aangevuld met een lid, luidend als volgt : ″De minister stelt de NACE-codes vast die vereist zijn voor de toegestane verwerking, verpakking en opslag van landbouwproducten.”. Art. 8. Artikel 57 van hetzelfde besluit wordt aangevuld met drie leden, luidend als volgt : ″Een bosuitbating komt in aanmerking voor steun indien het ten minste twee van de eerste houtverwerkingsac tiviteiten uitvoert. Een bosuitbating die slechts één van de activiteiten van eerste houtverwerking verricht, komt niet voor steun in aanmerking. De investeringen van een bosuitbating in verband met de valorisatie van houtbijproducten of -afval voor de productie van hernieuwbare energie komen in aanmerking voor steun. De minister bepaalt welke NACE-codes vereist zijn voor activiteiten of bewerkingen in de eerste houtverwer kingssector. ». Art. 9. In artikel 58, § 3, eerste lid, van hetzelfde besluit, wordt het woord “functionele” ingevoegd tussen de woorden “komen enkel de” en het woord “investeringen”. Art. 10. Artikel 84 van hetzelfde besluit, vervangen bij het decreet van 19 juli 2018, wordt aangevuld met een paragraaf 6 luidend als volgt : « § 6. Voor aanvullende steun als bedoeld in hoofdstuk VI, in geval van tijdelijke niet-naleving, overeenkomstig artikel 71 van Verordening (EU) nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad, wordt het percentage van de verlaging van de steun berekend in verhouding tot de duur van de vastgestelde inbreuk. Per jaarlijkse tranche van niet-naleving bedraagt de verminderingspercentage een zevende van het totaal van de betrokken steun.”. Art. 11. Artikel 104 van hetzelfde besluit wordt opgeheven. Art. 12. Tussen de artikelen 104 en 105 van hetzelfde besluit wordt een artikel 104/2 ingevoegd, luidend als volgt : “Art. 104/2. Het betaalorgaan is verantwoordelijk voor het beheer, de controle en de betaling van de steun die op grond van dit besluit aan bosuitbatingen wordt betaald.” Art. 13. Artikel 11 heeft uitwerking met ingang van 31 december 2020. Art. 14. De Minister van Landbouw is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 11 februari 2021. Voor de Regering: De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS 15832 MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/40572] 11 FEVRIER 2021. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole Le Ministre de l’Agriculture, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement ; rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ; Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les Règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4, D.6, D.242, D.243 et D.245 à D.248 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole, les articles 43, § 2, remplacé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018, 58, § 3, alinéa 2, et 65, § 6, alinéa 2 ; Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septem bre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole ; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2020 ; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2020 ; Vu le rapport du 10 novembre 2020 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale intervenue le 8 décembre 2020 ; Vu l’avis 68.543/4 du Conseil d’Etat, donné le 18 janvier 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant la Communication 2008/C 155/02 de la Commission du 20 juin 2008 sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat sous forme de garanties telle que rectifiée par le Rectificatif du 25 septembre 2008 à la Communication de la Commission sur l’application de l’article 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garantie ; Considérant le Programme Wallon du développement Rural 2014-2020, Arrête : Article 1er. Dans l’article 13 de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole, l’alinéa 2 est complété par les mots « et à l’annexe 3/1 pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 ». Art. 2. L’article 26 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2017 et 19 juillet 2018, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Au sens des articles 51 et 52 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les entreprises visées joignent, au minimum, deux devis de fournisseurs à leur demande d’aide. Si l’entreprise choisit le fournisseur le plus cher, elle justifie ce choix dans sa demande. En cas d’absence de justification valable, l’aide sera calculée sur base du devis le moins cher. ». 15833MONITEUR BELGE — 18.02.2021 — BELGISCH STAATSBLAD