Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique

VERTALING MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP [C − 2021/30418] 15 FEBRUARI 2021. — Besluit van de regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 61 betreffende de aangepaste begroting van het cinematografisch en audiovisueel centrum ter ondersteuning van de herschikking van de bioscoop in het kader van de COVID-19-crisis De regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 14 november 2020 tot toekenning aan de regering van bijzondere machten in het kader van de Covid-19-gezondheidscrisis, artikel 1, § 1, g); Gelet op artikel 69 van het decreet van 20 november 2011 houdende de organisatie van de begroting en van de boekhouding van de regeringsdiensten van de Franse Gemeenschap; Gelet op het advies van de Financiële Inspectie, uitgebracht op 12 februari 2021; Gelet op de akkoordbevinding van de minister van Begroting van 15 februari 2021; Gelet op de dringende noodzaak die wordt ingegeven door de behoefte om met voortvarendheid maatregelen te nemen ter ondersteuning van de actoren van de filmsector die worden getroffen door de maatregelen die zijn genomen om de verspreiding van Covid-19 tegen te gaan en wier levensvatbaarheid op zeer korte termijn wordt bedreigd door de economische en sociale gevolgen van deze maatregelen; Overwegende dat het besluit van de minister van Binnenlandse Zaken van 28 oktober 2020 inzake noodmaatre gelen om de verspreiding van het coronavirus Covid-19 te beteugelen, laatst gewijzigd bij het besluit van de minister van Binnenlandse Zaken van 6 februari 2021, dat onder meer voorziet in de handhaving van de sluiting van bioscopen, ten minste tot en met 26 februari; Overwegende dat in de eerste weken van december 2020 overleg is gepleegd met de gehele filmsector, het kabinet van de minister van Media en het Centrum voor de Film en de Audiovisuele Sector; Overwegende dat dit overleg het mogelijk heeft gemaakt een plan op te stellen voor de omschakeling van de sector via steunmaatregelen voor de gehele creatieve keten; Overwegende dat voor dit herstelplan een beroep moet worden gedaan op de reserves van het Centre du cinéma et de l’audiovisuel, Administratieve dienst met autonome boekhouding; Op de voordracht van de minister van Cultuur; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. De aangepaste begroting van het Film- en Audiovisueel Centrum wordt goedgekeurd en als bijlage bij dit besluit gevoegd. Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Art. 3. De minister van Cultuur is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 15 februari 2021. De minister-president, P.-Y. JEHOLET De minister van Kinderen, Volksgezondheid, Cultuur, Media en Vrouwenrechten, B. LINARD REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2021/201120] 4 MARS 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) no 2092/91; Vu le Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles; Vu le Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; 22287MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Vu le Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires; Vu le Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Vu le Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243, D.249 à D.251 et D.254, § 1er, modifié par le décret du 17 juillet 2018; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques; Vu le rapport du 22 décembre 2020 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale intervenue le 17 décembre 2020; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2020; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2021; Vu la consultation du secteur intervenue le 27 janvier 2021; Vu l’avis no 68.735/4 du Conseil d’Etat, donné le 22 février 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la période de programmation 2014/2020 de la politique agricole commune est prolongée de deux ans à partir du 1er janvier 2021; Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier — Modifications de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques Article 1er. L’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro environnementales et climatiques est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéa 1 et 2, la durée de l’engagement est de quatre ans pour les engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l’année 2021 et de trois ans pour les engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l’année 2022. ». Art. 2. Dans l’article 9, § 1er, 3o, du même arrêté, les mots « , quatre ou trois ans, en application de l’article 7, alinéa 5, » sont insérés entre les mots « durée de cinq ans » et les mots « à partir du 1er janvier ». Art. 3. L’article 15, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation de l’alinéa 1er, les aides agro-environnementales et climatiques sont payées sur une période de quatre ans ou trois ans en application de l’article 7, alinéa 5. ». Art. 4. Dans l’article 19, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l’arrêté du 2 février 2017, les mots « , ou quatre ans ou trois ans, en application de l’article 7, alinéa 5 » sont insérés entre les mots « cinq ans » et les mots « pour la nouvelle méthode ». Art. 5. L’article 21, § 2, du même arrêté, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa 4, un nouvel engagement de quatre ans ou trois ans prend cours, en application de l’article 7, alinéa 5. ». Art. 6. Dans l’article 22/1, du même arrêté, modifié par l’arrêté Gouvernement wallon des 2 février 2017, les mots « , ou quatre ans ou trois ans, en application de l’alinéa 5 de l’article 7 » sont insérés entre les mots « cinq ans » et les mots « qui remplace ». CHAPITRE II. — Modifications de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique Art. 7. L’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa 1er, l’engagement pour l’aide à l’agriculture biologique a une durée de trois ans pour les engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l’année 2021 ou 2022. ». Art. 8. L’article 6, alinéa 1er, 3o, du même arrêté, est complété par les mots « ou trois ans, en application de l’article 4, alinéa 3. ». 22288 MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 9. L’article 16, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa 1er, les aides à l’agriculture biologique sont payées sur une période de trois ans, en application de l’article 4, alinéa 3. ». Art. 10. Dans l’article 20, § 2, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, les mots « ou trois ans, en application de l’article 4, alinéa 3, » sont insérés entre les mots « cinq ans » et les mots « prend cours ». CHAPITRE III. — Modifications de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques Art. 11. Dans l’article 9, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, les mots « 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots « 2019, 2020, 2021 et 2022 ». Art. 12. Dans l’article 12, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2022 ». CHAPITRE IV. — Dispositions finales Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 14. Le Ministre qui a l’agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 4 mars 2021. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2021/201120] 4. MÄRZ 2021 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. Januar 2019 über die Gewährung von Beihilfen für aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligte Gebiete, des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über Beihilfen für Agrarumwelt- und Klimaschutzmaßnahmen und des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. April 2014 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates vom 28 Juni 2007 über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91; Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 889/2008 der Kommission vom 5. September 2008 mit Durchführungsvor schriften zur Verordnung (EG) Nr. 834/2007 des Rates über die ökologische/biologische Produktion und die Kennzeichnung von ökologischen/biologischen Erzeugnissen hinsichtlich der ökologischen/biologischen Produktion, Kennzeichnung und Kontrolle; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 über die Finanzierung, die Verwaltung und das Kontrollsystem der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 352/78, (EG) Nr. 165/94, (EG) Nr. 2799/98, (EG) Nr. 814/2000, (EG) Nr. 1290/2005 und Nr. 485/2008 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1307/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 mit Vorschriften über Direktzahlungen an Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe im Rahmen von Stützungs regelungen der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 637/2008 des Rates und der Verordnung (EG) Nr. 73/2009 des Rates; Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 640/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf das integrierte Verwaltungs und Kontrollsystem und die Bedingungen für die Ablehnung oder Rücknahme von Zahlungen sowie für Verwaltungssanktionen im Rahmen von Direktzahlungen, Entwicklungsmaßnahmen für den ländlichen Raum und der Cross Compliance; Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 807/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Einführung von Übergangsvorschriften; Aufgrund der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 808/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchfüh rungsvorschriften zur Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER); 22289MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Aufgrund der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 809/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchfüh rungsbestimmungen zur Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, der Maßnahmen zur Entwicklung des ländlichen Raums und der Cross-Compliance; Aufgrund der Verordnung (EU) 2020/2220 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Dezember 2020 mit Übergangsbestimmungen für Förderung aus dem Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und dem Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) in den Jahren 2021 und 2022 und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1305/2013, (EU) Nr. 1306/2013 und (EU) Nr. 1307/2013 in Bezug auf Mittel und Anwendbarkeit in den Jahren 2021 und 2022 und der Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 hinsichtlich der Mittel und der Aufteilung dieser Förderung in den Jahren 2021 und 2022; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243, D.249 bis D.251 und D.254 § 1, abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über Beihilfen für Agrarumwelt- und Klimaschutzmaßnahmen; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. April 2014 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. Januar 2019 über die Gewährung von Beihilfen für aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligte Gebiete; Aufgrund des in Anwendung von Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben aufgestellten Berichts vom 22. Dezember 2020; Aufgrund der am 17. Dezember 2020 stattgefundenen Konzertierung zwischen den Regionalregierungen und der Föderalbehörde; Aufgrund der am 23. Dezember 2020 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 21. Januar 2021 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund der am 27. Januar 2021 stattgefundenen Beratung mit dem betreffenden Berufssektor; Aufgrund des am 22. Februar 2021 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens des Staatsrats 68.735/4; In der Erwägung, dass der Programmplanungszeitraum 2014/2020 für die Gemeinsame Agrarpolitik ab dem 1. Januar 2021 um zwei Jahre verlängert wird; Auf Vorschlag des Ministers für Landwirtschaft; Nach Beratung, Beschließt: KAPITEL I — Änderungen des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über Beihilfen für Agrarumwelt und Klimaschutzmaßnahmen Artikel 1 - Artikel 7 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über Beihilfen für Agrarumwelt- und Klimaschutzmaßnahmen wird durch einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″In Abweichung von den Absätzen 1 und 2 beträgt die Dauer der Verpflichtung vier Jahre für die eingegangenen oder erneuerten Verpflichtungen, deren erster jährlicher Teilbetrag 2021 gezahlt wird, und drei Jahre für die eingegangenen oder erneuerten Verpflichtungen, deren erster jährlicher Teilbetrag 2022 gezahlt wird.″. Art. 2 - In Artikel 9 § 1 Ziffer 3 desselben Erlasses wird die Wortfolge ″von fünf Jahren″ durch die Wortfolge ″von fünf, vier oder drei Jahren in Anwendung von Artikel 7 Absatz 5″ ersetzt. Art. 3 - Artikel 15 § 1 desselben Erlasses wird um einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″In Abweichung von Absatz 1 werden die Beihilfen für Agrarumwelt- und Klimaschutzmaßnahmen in Anwendung von Artikel 7 Absatz 5 über einen Zeitraum von vier oder drei Jahren gezahlt.″. Art. 4 - In Artikel 19 § 1 Absatz 2 desselben Erlasses, abgeändert durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017 wird die Wortfolge ″von fünf Jahren″ durch die Wortfolge ″von fünf, vier oder drei Jahren in Anwendung von Artikel 7 Absatz 5″ ersetzt. Art. 5 - Artikel 21 § 2 desselben Erlasses, abgeändert durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017, wird um einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″In Abweichung von Absatz 4 beginnt eine neue Verpflichtung mit einer Laufzeit von vier oder drei Jahren in Anwendung von Artikel 7 Absatz 5.″. Art. 6 - In Artikel 22/1 desselben Erlasses, abgeändert durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017 wird die Wortfolge ″für fünf Jahre″ durch die Wortfolge ″für fünf, vier oder drei Jahre in Anwendung von Artikel 7 Absatz 5″ ersetzt. KAPITEL II — Änderungen des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. April 2014 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft Art. 7 - Artikel 4 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft und zur Aufhebung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 3. April 2014 über die Gewährung von Beihilfen für die biologische Landwirtschaft wird um einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt; ″In Abweichung von Absatz 1 beträgt die Dauer einer Verpflichtung für die Beihilfe für die biologische Landwirtschaft drei Jahre für die eingegangenen oder erneuerten Verpflichtungen, deren erster jährlicher Teilbetrag 2021 oder 2022 gezahlt wird.″. Art. 8 - In Artikel 6 Absatz 1 Ziffer 3 desselben Erlasses wird die Wortfolge ″von mindestens fünf Jahren″ durch die Wortfolge ″von mindestens fünf Jahren oder drei Jahren in Anwendung von Artikel 4 Absatz 3″ ersetzt. 22290 MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 9 - Artikel 16 desselben Erlasses wird um einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″In Abweichung von Absatz 1 werden die Beihilfen für die biologische Landwirtschaft über einen Zeitraum von drei Jahren in Anwendung von Artikel 4 Absatz 3 gezahlt.″. Art. 10 - In Artikel 20 § 2 Absatz 4 desselben Erlasses, abgeändert durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 2. Februar 2017 wird die Wortfolge ″eine neue fünfjährige Verpflichtung″ durch die Wortfolge ″eine neue Verpflichtung für fünf Jahre oder für drei Jahre in Anwendung von Artikel 4 Absatz 3″ ersetzt. KAPITEL III — Änderungen des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. Januar 2019 über die Gewährung von Beihilfen für aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligte Gebiete Art. 11 - In Artikel 9 § 2 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. Januar 2019 über die Gewährung von Beihilfen für aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligte Gebiete wird die Wortfolge ″2019 und 2020″ durch die Wortfolge ″2019, 2020, 2021 und 2022″ ersetzt. Art. 12 - In Artikel 12 Absatz 2 desselben Erlasses wird die Wortfolge ″31. Dezember 2020″ durch die Wortfolge ″31. Dezember 2022″ ersetzt. KAPITEL IV — Schlussbestimmungen Art. 13 - Der vorliegende Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 14 - Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Landwirtschaft gehört, wird mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 4. März 2021 Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2021/201120] 4 MAART 2021. — Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 24 januari 2019 betreffende de toekenning van tegemoetkomingen aan de gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen, het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun en het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 3 april 2014 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw De Waalse Regering, Gelet op Verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad van 28 juni 2007 inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 2092/91; Gelet op Verordening (EG) nr. 889/2008 van de Commissie van 5 september 2008 tot vaststelling van bepalingen ter uitvoering van Verordening (EG) nr. 834/2007 van de Raad inzake de biologische productie en de etikettering van biologische producten, wat de biologische productie, de etikettering en de controle betreft; Gelet op Verordening (EU) nr.1305/2013 van het Europees Parlement en van de Raad van 17 december 2013 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1290/2005 en nr. 485/2008 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 637/2008 van de Raad en Verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad; Gelet op Gedelegeerde Verordening (EU) nr. 640/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem en de voorwaarden voor weigering of intrekking van betalingen en voor administratieve sancties in het kader van rechtstreekse betalingen, plattelandsontwikkelingsbijstand en de randvoorwaarden; Gelet op gedelegeerde Verordening (EU) nr. 807/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad inzake bijstand voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot invoering van overgangsbepalingen; Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 808/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (Elfpo); Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 809/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, plattelandsontwikkelingsmaatregelen en de randvoorwaarden; 22291MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Gelet op Verordening (EU) 2020/2220 van het Europees Parlement en de Raad van 23 december 2020 tot vaststelling van een aantal overgangsbepalingen voor steun uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsont wikkeling (Elfpo) en uit het Europees Landbouwgarantiefonds (ELGF) in de jaren 2021 en 2022 en tot wijziging van de Verordeningen (EU) nr. 1305/2013, (EU) nr. 1306/2013 en (EU) nr. 1307/2013 wat betreft de middelen en toepassing in de jaren 2021 en 2022 en van Verordening (EU) nr. 1308/2013 wat betreft de middelen en verdeling van die steun voor de jaren 2021 en 2022; Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op de artikelen D.31, D.61, D.241, D.242, D.243, D.249 tot D.251 en D.254, § 1, gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw en tot opheffing van het besluit van 3 april 2014 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 24 januari 2019 betreffende de toekenning van tegemoetkomingen aan gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen; Gelet op het rapport van 22 december 2020 opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2o, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 2014 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het overleg tussen de Gewestregeringen en de federale overheid op 17 december 2020; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 23 december 2020; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 21 januari 2021; Gelet op de raadpleging van de sector van 27 januari 2021; Gelet op advies 68.735/4 van de Raad van State, gegeven op 22 februari 2021, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, Overwegende dat de programmeringsperiode 2014/2020 voor het gemeenschappelijk landbouwbeleid vanaf 1 januari 2021 met twee jaar wordt verlengd; Op de voordracht van de Minister van Landbouw; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK I. — Wijzigingen in het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun Artikel 1. Artikel 7 van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun wordt aangevuld volgend lid: ″In afwijking van de leden 1 en 2 bedraagt de duur van de verbintenis vier jaar voor aangegane of vernieuwde verbintenissen waarbij de eerste jaarlijkse betalingstranche in het jaar 2021 valt, en drie jaar voor aangegane of vernieuwde verbintenissen waarbij de eerste jaarlijkse betalingstranche in het jaar 2022 valt. ″. Art. 2. In artikel 9, § 1, 3o, van hetzelfde besluit worden de woorden ″, vier jaar of drie jaar, overeenkomstig artikel 7, vijfde lid″, ingevoegd tussen de woorden ″een duur van vijf jaar″ en de woorden ″vanaf 1 januari″. Art. 3. Artikel 15, § 1, van hetzelfde besluit wordt aangevuld met volgend lid : ″In afwijking van het eerste lid wordt de agromilieu- en klimaatsteun betaald over een periode van vier jaar of drie jaar, overeenkomstig artikel 7, vijfde lid. ″. Art. 4. In artikel 19, § 1, tweede lid, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 2 februari 2017, worden de woorden ″, of vier jaar of drie jaar, overeenkomstig artikel 7, vijfde lid″ ingevoegd tussen de woorden ″van vijf jaar″ en de woorden ″voor de nieuwe uitgevoerde methode″. Art. 5. Artikel 21, § 2, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 2 februari 2017, wordt aangevuld met volgend lid: ″ In afwijking van het vierde lid gaat een nieuwe verbintenis van vier jaar of drie jaar in, overeenkomstig artikel 7, vijfde lid. ″. Art. 6. In artikel 22/1, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 2 februari 2017, worden de woorden ″, of vier jaar of drie jaar, overeenkomstig artikel 7, vijfde lid″ ingevoegd tussen de woorden een nieuwe verbintenis ″voor vijf jaar″ en de woorden ″starten die″. HOOFDSTUK II. — Wijzigingen in het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw en tot opheffing van het besluit van 3 april 2014 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw Art. 7. Artikel 4 van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw en tot opheffing van het besluit van 3 april 2014 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw wordt aangevuld met volgend lid: ″In afwijking van het eerste lid bedraagt de duur van de verbintenis inzake steun voor biologische landbouw drie jaar voor aangegane of vernieuwde verbintenissen waarbij de eerste jaarlijkse betalingstranche in het jaar 2021 of 2022 valt. ″. Art. 8. In artikel 6, eerste lid, 3o, van hetzelfde besluit worden de woorden ″of drie jaar, overeenkomstig artikel 4, derde lid,″ ingevoegd tussen de woorden ″gedurende minstens vijf jaar″ en de woorden ″zonder onderbreking″. ″. Art. 9. Artikel 16 van hetzelfde besluit wordt aangevuld met volgend lid : ″In afwijking van het eerste lid wordt de steun voor biologische landbouw overeenkomstig artikel 4, derde lid, betaald over een periode van drie jaar. ″. Art. 10. In artikel 20, § 2, vierde lid, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 2 februari 2017, worden de woorden ″of drie jaar, overeenkomstig artikel 4, derde lid″ ingevoegd tussen de woorden ″vijf jaar″ en de woorden ″te lopen″. HOOFDSTUK III. — Wijzigingen in het besluit van de Waalse Regering van 24 januari 2019 betreffende de toekenning van tegemoetkomingen aan gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen Art. 11. In artikel 9, § 2, van het besluit van de Waalse Regering van 24 januari 2019 betreffende de toekenning van tegemoetkomingen aan gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen worden de woorden ″2019 en 2020″ vervangen door de woorden ″2019, 2020, 2021 en 2022″. 22292 MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 12. In artikel 12, tweede lid, van hetzelfde besluit worden de woorden ″31 december 2020″ vervangen door de woorden ″31 december 2022″. HOOFDSTUK III. — Slotbepalingen Art. 13. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Art. 14. De Minister bevoegd voor Landbouw is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 4 maart 2021. De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/30658] 11 MARS 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 47/17bis du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en œuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3 Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, article 47/17bis, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 68 du 16 décembre 2020 insérant un article 47/17bis dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à la vaccination pour adultes contre la COVID-19; Vu la proposition de protocole de mise en œuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques, et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.2 et 1.a.3 , de la Cellule wallonne COVID-19 et de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, daté du 24 février 2021; Vu l’avis de l’Inspecteur des finances, donné le 24 février 2021; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2021; Vu le rapport du 25 février 2021 établi conformément à l’article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution; Vu l’avis de l’Organe de concertation intra-francophone du 8 mars 2021 et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 8 mars 2021; Vu l’avis 68.921/4 du Conseil d’Etat, donné le 5 mars 2021, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’urgence motivée par le contexte de crise sanitaire et l’importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière des vaccinations puissent être prises; Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil national de sécurité qui se réunit depuis début mars 2020; Considérant l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires; Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité; Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020; Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde; Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique; Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge; Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique; Considérant que le danger s’étend au territoire de l’ensemble du pays; qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, afin de maximiser leur efficacité; Considérant, dès lors, que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapide au niveau régional; Considérant que la COVID-19 continue à circuler sur le territoire européen et belge; Considérant que si une évolution favorable a permis de limiter les restrictions générales imposées à la population, certaines d’entre-elles demeurent et la COVID-19 constitue toujours un risque sanitaire majeur, présentant un caractère exceptionnel et inédit; Considérant qu’il est d’une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de vaccination puissent être prises; Considérant que la vaccination de la population adulte contre la COVID-19 a commencé début de l’année 2021 avec le personnel et les résidents dans les maisons de repos (phase 1.a.1) pour se poursuivre successivement avec les institutions collectives de soins et d’aide (phase 1.a.2), les institutions hospitalières (phase 1.a.3) et la première ligne d’aide et de soins (phase 1.a.4.); Considérant que la vaccination des publics visés par la présente phase devrait débuter dès fin février 2021; Considérant que l’urgence est justifiée; 22293MONITEUR BELGE — 17.03.2021 — BELGISCH STAATSBLAD