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قوانين بلجيكا

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 autorisant temporairement la pêche dans des parties de la Lhomme qui traversent des bois soumis au régime forestier

صدر في 1995-12-21 · النص بتاريخ 2026-10-01

القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.

البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.

عن هذا القانون

اللغة
French
النوع
لائحة
المنظمة
European Union
الدولة
بلجيكا · Wallonie
الموضوعات
Fisheries and aquaculture
الكلمات المفتاحية
inland fisheries, freshwater fishes, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals

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النص

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  1. 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 autorisant temporairement la pêche dans des parties de la Lhomme qui traversent des bois soumis au régime forestier. Article 1. L' article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 autorisant temporairement la pêche dans des parties de la Lhomme qui traversent des bois soumis au régime forestier, est remplacé par la disposition suivante : "Article 1. Par dérogation aux dispositions de l' article 8, 1°, de l' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et sans préjudice des autres dispositions de cet arrêté, il est permis de pêcher dans les parties de la Lhomme qui traversent les bois soumis au régime forestier appartenant au Domaine de Mirwart, à la commune de Saint-Hubert et à la commune de Tellin, sur la division de Bure et à la fabrique d' Eglise de Bure jusqu'au 31 décembre 2002.". Art. 2. Le Ministre ayant la pêche dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l' Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN

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