Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale . Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 9, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale; Vu le rapport du 5 mai 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche, donné le 6 mai 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2015; Vu l'avis 57.620/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité, Arrête : Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les permis sont délivrés en ligne ou par les bureaux de poste situés en Région wallonne, suivant les modalités pratiques arrêtées par le Ministre qui a la pêche dans ses attributions. ». Art. 2. Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 septembre 2015. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN debut Publié le : 2015-09-22 Numac : 2015204243