Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025

Art. 7. Le ministre flamand compétent pour l’enseignement et la formation et le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté. Bruxelles, le 29 mai 2020. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l’Enseignement, des Sports, du Bien-Être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2020/21251] 29 MAI 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l’article 1erter, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017, l’article 2, alinéa 2, remplacé par le décret du 4 juin 2015 et modifié par le décret du 16 février 2017, l’article 10, alinéa 5, remplacé par le décret du 14 juillet 1994, l’article 9bis §1er et l’article 12, alinéa 3, remplacés par le décret du 14 juillet 1994 et modifiés par le décret du 16 février 2017 ; Vu le rapport du 17 février 2020 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales ; Vu l’avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 19 mars 2020 ; Vu la concertation des Gouvernements des États du Benelux, en date du 2 avril 2020 ; Vu la concertation des Gouvernements régionaux concernés, en date du 26 mars 2020 ; Vu les avis n° 67.081/4 et 67.373/4 du Conseil d’Etat, donnés respectivement le 1er avril 2020 et le 18 mai 2020, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 ; Considérant l’arrêt n° 245.927 du Conseil d’Etat du 25 octobre 2019 annulant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 ; Sur la proposition du Ministre qui a la chasse dans ses attributions ; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. — Généralités Article 1er. Le présent arrêté est applicable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, pour cinq années cynégétiques consécutives s’étendant chacune du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Art. 2. La chasse de tout gibier non visé au présent arrêté est interdite. Art. 3. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1° la chasse à l’approche : le procédé de chasse à tir pratiqué par un chasseur qui se déplace pour réaliser, à lui seul, sans rabatteur ni chien, la recherche, la poursuite et l’appropriation éventuelle du gibier ; 2° la chasse à l’affût : le procédé de chasse à tir pratiqué par un chasseur opérant seul, sans rabatteur ni chien, attendant d’un poste fixe surélevé ou non, l’arrivée du gibier afin de tenter de s’en approprier ; 3° la chasse en battue : le procédé de chasse à tir pratiqué par plusieurs chasseurs attendant le gibier rabattu par plusieurs personnes s’aidant ou non de chiens ; 4° la chasse au chien courant : le procédé de chasse à tir pratiqué par un ou plusieurs chasseurs se déplaçant, guidés par les abois des chiens qui ont levé le gibier et le poursuivent, afin de se poster sur la voie que l’animal chassé finit par emprunter ; 5° la chasse à vol ou fauconnerie : le mode de chasse permettant de capturer le gibier au moyen d’un oiseau de proie dressé à cet effet. Concernant l’alinéa 1er, 1°, le déplacement d’un chasseur armé entre deux postes fixes pour la chasse à l’affût n’est pas considéré comme de la chasse à l’approche, pour autant que son arme soit déchargée. Concernant l’alinéa 1er, 3°, le tir des chasseurs postés en ligne sur le périmètre de l’enceinte traquée se pratique exclusivement à l’aide d’armes à feu. CHAPITRE II. — De la chasse à tir Section 1. — Du grand gibier Art. 4. La chasse à tir au cerf est ouverte du 1er octobre au 31 décembre inclus. Toutefois la chasse à l’approche et à l’affût est autorisée dès le 21 septembre. La chasse à tir au cerf boisé est uniquement autorisée sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé et sur le territoire de la Chasse royale de Ciergnon. 43293BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE Art. 5. Les dates d’ouverture de la chasse à tir au chevreuil sont fixées comme suit : 1° pour le brocard : du 1er octobre au 31 décembre, sauf pour la chasse à l’approche et à l’affût qui est ouverte du 1er au 31 mai et du 15 juillet au 31 décembre ; 2° pour la chevrette et le chevrillard de l’un ou l’autre sexe : du 1er octobre au 31 décembre. Art. 6. La chasse à tir au daim est ouverte du 1er octobre au 31 décembre inclus. Toutefois la chasse à l’approche et à l’affût est autorisée dès le 21 septembre. Art. 7. La chasse à tir au mouflon est ouverte du 1er octobre au 31 décembre inclus. Toutefois la chasse à l’approche et à l’affût est autorisée dès le 21 septembre. Art. 8. La chasse à l’approche et à l’affût au sanglier est ouverte toute l’année, en plaine comme au bois. La chasse en battue et au chien courant au sanglier est ouverte en plaine uniquement du 1er août au dernier jour de février. La chasse en battue et au chien courant au sanglier est ouverte au bois uniquement du 1er octobre au 31 décembre inclus, à l’exception des années cynégétiques 2020-2021 et 2021-2022 où elle se prolongera jusqu’au 31 janvier inclus. Art. 9. Lorsqu’elle est ouverte, la chasse à l’approche et à l’affût du grand gibier peut également être exercée durant l’heure qui précède le lever officiel du soleil et l’heure qui suit son coucher officiel. Section 2. — Du petit gibier Art. 10. Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir au petit gibier sont fixées comme suit : 1° pour la bécasse des bois : du 15 octobre au 31 décembre ; 2° pour le faisan : du 1er octobre au 31 janvier ; 3° pour la perdrix grise : du 1er septembre au 30 novembre ; 4° pour le lièvre : du 1er octobre au 31 décembre. La chasse à la perdrix grise et la chasse au lièvre sont uniquement autorisées sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé. Le règlement d’ordre intérieur d’un conseil cynégétique agréé peut interdire la chasse de la perdrix grise et du lièvre sur les territoires associés ou restreindre les périodes mentionnées à l’alinéa 1er, 3° et 4°. Art. 11. La chasse à l’affût de la bécasse des bois peut aussi être exercée durant l’heure qui précède le lever officiel du soleil et l’heure qui suit son coucher officiel, aux mêmes époques que la chasse à l’affût exercée de jour. Art. 12. § 1er. A partir de l’année cynégétique 2021-2022, la chasse à la perdrix grise est fermée, sauf sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé disposant d’un plan de gestion triennal de l’espèce approuvé par le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. § 2. Le plan de gestion triennal comprend au minimum : 1° la délimitation d’unités de gestion au sein de l’espace territorial du conseil cynégétique ; 2° la méthode qui est suivie pour évaluer dans chaque unité de gestion la population des perdrix grises présentes au printemps, avant les naissances ; 3° la méthode qui est suivie pour évaluer le succès de la reproduction dans chaque unité de gestion ; 4° la politique qui est suivie en matière de lâcher de perdrix grises ; 5° les normes de prélèvements qu’impose le conseil cynégétique à ses membres titulaires de droit de chasse, en fonction de l’évaluation de la population des perdrix grises présentes au printemps et du succès de la reproduction ; 6° pour chaque unité de gestion, une évaluation de la qualité des habitats pour la perdrix grise et les mesures envisagées en vue de les restaurer et/ou de les améliorer ; 7° les mesures prises afin de réguler les prédateurs de la perdrix grise. La politique visée à l’alinéa 1er, 4° consiste soit : 1° à abandonner totalement les lâchers de perdrix grises, quels qu’ils soient ; 2° à maintenir ces lâchers en fonction d’un objectif à définir par le conseil cynégétique et moyennant le respect des conditions minimales suivantes : a) les lâchers doivent rencontrer uniquement des besoins de repeuplement ; b) toutes les précautions sont prises afin d’éviter que les lâchers aient un impact négatif sur le plan sanitaire et génétique ; c) les oiseaux lâchés doivent préalablement être bagués. Art. 13. § 1er. A partir de l’année cynégétique 2022-2023, la chasse à la perdrix grise est fermée sur les territoires visés à l’article 12 si un rapport sur l’application du plan de gestion au cours de l’année cynégétique précédente n’a pas été approuvé par le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Le directeur général refuse d’approuver le rapport si celui-ci est incomplet ou s’il apparaît que les conditions fixées dans le plan de gestion ne sont pas respectées. § 2. Le rapport visé au § 1er fournit au minimum les informations suivantes pour chaque unité de gestion et pour l’année cynégétique écoulée : 1° l’évaluation du nombre moyen de couples reproducteurs aux cent hectares ; 2° l’évaluation du succès de la reproduction ; 3° Pour chaque territoire ayant procédé à des lâchers de perdrix, le nombre d’oiseaux lâchés, la superficie du territoire et l’époque à laquelle les lâchers ont eu lieu ; 4° les prélèvements de perdrix grises, en distinguant le cas échéant les oiseaux sauvages et les oiseaux lâchés ; 5° les améliorations de l’habitat en faveur de la perdrix grise ; 43294 BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE 6° les prélèvements des prédateurs de la perdrix grise, en distinguant les espèces concernées et les méthodes utilisées. Art. 14. § 1er. Les modalités d’introduction et d’approbation du plan de gestion visé à l’article 12, ainsi que celles relatives au rapport annuel visé à l’article 13, sont fixées par le ministre qui a la Chasse dans ses attributions, après avis du pôle « Ruralité » section « Chasse ». Concernant le plan de gestion, ces modalités concernent : 1° le contenu et la forme du plan ; 2° les conditions de l’approbation du plan au sein du conseil cynégétique ; 3° la date pour laquelle le plan doit au plus tard être introduit et l’autorité administrative auprès de laquelle il doit être déposé ; 4° le délai dont dispose le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour approuver le plan de gestion à dater de son introduction. Concernant le rapport annuel sur l’application du plan de gestion, ces modalités concernent : 1° le contenu et la forme que doit revêtir le rapport, le cas échéant en distinguant les rapports des deux premières années de celui de la troisième année ; 2° les conditions d’approbation du rapport au sein du conseil cynégétique ; 3° la date pour laquelle le rapport doit au plus tard être introduit et l’autorité administrative auprès de laquelle il doit être déposé ; 4° le délai dont dispose le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour approuver le plan de gestion à dater de son introduction. § 2. En cas de refus d’approbation par le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du plan de gestion visé à l’article 12 ou du rapport annuel visé à l’article 13, le conseil cynégétique peut introduire par pli recommandé un recours auprès du ministre qui a la Chasse dans ses attributions, dans les trente jours qui suivent la date de la notification du refus, sous peine d’irrecevabilité. Le Ministre dispose d’un délai de soixante jours pour statuer sur le recours. Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée. Section 3. — Du gibier d’eau Art. 15. Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir au gibier d’eau sont fixées comme suit : 1° pour la bernache du Canada : du 1er août au 15 mars ; 2° pour le canard colvert : du 15 août au 31 janvier ; 3° pour la foulque macroule : du 15 octobre au 31 janvier ; 4° pour la sarcelle d’hiver : du 1er novembre au 31 janvier. Art. 16. La chasse à l’affût de la bernache du Canada et du canard colvert peut aussi être exercée durant l’heure qui précède le lever officiel du soleil et l’heure qui suit son coucher officiel aux mêmes époques que la chasse à l’affût exercée de jour. Section 4. — De l’autre gibier Art. 17. Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l’autre gibier sont fixées comme suit : 1° pour le lapin : toute l’année ; 2° pour le pigeon ramier : du 1er octobre au 10 février ; 3° pour le renard : toute l’année. Art. 18. La chasse à l’affût du lapin, du pigeon ramier et du renard peut aussi être exercée durant l’heure qui précède le lever officiel du soleil et l’heure qui suit son coucher officiel, aux mêmes époques que la chasse à l’affût exercée de jour. Section 5. — Des interdictions de chasse à tir Sous-section 1. — De la chasse au gibier d’eau en période de gel prolongé Art. 19. En période de gel prolongé, le ministre qui a la Chasse dans ses attributions ou son délégué peut suspendre la chasse aux espèces visées à l’article 15, pour des périodes de quinze jours maximum. Les périodes de suspension visées à l’alinéa 1er peuvent être renouvelées. L’arrêté de suspension entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Sous-section 2. — De la chasse à proximité des habitations Art. 20. Lors de l’exercice de la chasse, il est interdit de tirer des coups de feu vers les habitations, à moins de deux cents mètres de celles-ci. CHAPITRE III. — De la chasse à vol ou fauconnerie Art. 21. La chasse à vol ou fauconnerie de tout gibier visé au présent arrêté est ouverte du 1er septembre au 31 janvier. Toutefois, la chasse à vol du pigeon ramier est ouverte du 1er octobre au 10 février. La chasse à vol du lapin, du renard et du chat haret est ouverte toute l’année. 43295BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE CHAPITRE IV. — De la chasse avec bourses et furets Art. 22. La chasse du lapin à l’aide de bourses et de furets est ouverte toute l’année. CHAPITRE V. — Dispositions diverses Art. 23. La chasse en plaine au sanglier durant les travaux de récolte des cultures est autorisée, à l’exclusion de tout acte de chasse à partir d’un véhicule à moteur conformément à l’article 8, alinéa 4, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Art. 24. Du 15 juillet au 30 septembre et du 1er mai au 10 juin, le transport du brocard jusqu’au lieu de consommation ou de vente au détail est autorisé uniquement si l’animal porte d’une façon apparente ses bois ou les marques extérieures de son sexe. Art. 25. La vente, le transport pour la vente, la mise en vente et la détention pour la vente de tout gibier mort provenant de la chasse à vol sont interdits toute l’année. Les interdictions visées à l’alinéa 1er s’appliquent pour tout oiseau mort et toute partie ou tout produit obtenu à partir de cet oiseau, si l’oiseau est facilement identifiable comme étant : 1° une bécasse des bois ; 2° une bernache du Canada ; 3° une foulque macroule ; 4° une sarcelle d’hiver. CHAPITRE VI. — Disposition finale Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2025. Art. 27. Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 29 mai 2020. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’IFAPME et des Centres de Compétence, W. BORSUS ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2020/21251] 29. MAI 2020 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Festlegung der Daten für den Beginn, das Ende oder die Aussetzung der Jagd vom 1. Juli 2020 bis zum 30. Juni 2025 Die Wallonische Regierung, Aufgrund des Gesetzes vom 28. Februar 1882 über die Jagd, Artikel 1ter, eingefügt durch das Dekret vom 14. Juli 1994 und abgeändert durch das Dekret vom 16. Februar 2017, Artikel 2 Absatz 2, ersetzt durch das Dekret vom 4. Juni 2015 und abgeändert durch das Dekret vom 16. Februar 2017, Artikel 10 Absatz 5, ersetzt durch das Dekret vom 14. Juli 1994, Artikel 9bis § 1 und Artikel 12 Absatz 3, ersetzt durch das Dekret vom 14. Juli 1994 und abgeändert durch das Dekret vom 16. Februar 2017; Aufgrund des Berichts vom 17. Februar 2020, der in Übereinstimmung mit Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkon ferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellt wurde; Aufgrund der am 19. März 2020 abgegebenen Stellungnahme der Abteilung ″Jagdwesen″ des Pools ″Ländliche Angelegenheiten″; Aufgrund der Konzertierung zwischen den Regierungen der Benelux-Staaten vom 2. April 2020; Aufgrund der Konzertierung zwischen den betroffenen Regionalregierungen vom 26. März 2020; Aufgrund der jeweils am 1. April 2020 und am 18. Mai 2020 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachten Nr. 67.081/4 und 67.373/4 des Staatsrats; In Erwägung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. März 2016 zur Festlegung der Daten für den Beginn, das Ende oder die Aussetzung der Jagd vom 1. Juli 2016 bis zum 30. Juni 2021; In Erwägung des Urteils Nr. 245.927 des Staatsrates vom 25. Oktober 2019 zur Nichtigerklärung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. März 2016 zur Festlegung der Daten für den Beginn, das Ende oder die Aussetzung der Jagd vom 1. Juli 2016 bis zum 30. Juni 2021; Auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Jagdwesen gehört; Nach Beratung, Beschließt: KAPITEL I — Allgemeines Artikel 1 - Der vorliegende Erlass findet Anwendung auf einen Zeitraum von fünf aufeinanderfolgenden Jagdjahren vom 1. Juli 2020 bis zum 30. Juni 2025, wobei jedes Jagdjahr am 1. Juli beginnt und am 30. Juni des folgenden Jahres endet. Art. 2 - Die Jagd auf jegliche in dem vorliegenden Erlass nicht angeführte Wildarten ist untersagt. 43296 BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE Art. 3 - Zur Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Begriffsbestimmungen: 1° Pirschjagd: die Jagdart mit Schusswaffen, die von einem Jäger ausgeübt wird, der sich allein, ohne Treiber oder Hund, fortbewegt, um die Suche, Verfolgung und eventuelle Aneignung des Wildes durchzuführen; 2° Ansitzjagd: die Jagdart mit Schusswaffen, die ohne Treiber oder Hund von einem Jäger allein ausgeübt wird, der von einer festen erhöhten oder nicht erhöhten Position aus auf die Ankunft des Wildes wartet, um zu versuchen, es sich anzueignen; 3° Treibjagd: Jagdart mit Schusswaffen, die von mehreren Jägern ausgeübt wird, die auf das von mehreren Personen mit oder ohne Hunden zugetriebene Wild warten; 4° Brackieren: Jagdart mit Schusswaffen, die von einem bzw. mehreren Jägern ausgeübt wird, der bzw. die sich nach dem Bellen der Hunde, die das Wild aufgejagt haben und es verfolgen, orientieren, um sich auf dem Weg des verjagten Wildes aufzustellen; 5° Beizjagd oder Falknerei: Jagdart, die den Fang des Wildes mit Hilfe eines zu diesem Zweck abgerichteten Raubvogels ermöglicht. In Bezug auf Absatz 1 Ziffer 1 gilt die Fortbewegung eines bewaffneten Jägers zwischen zwei ortsfesten Ansitzen bei der Ansitzjagd nicht als Pirschjagd, vorausgesetzt, seine Waffe ist ungeladen. In Bezug auf Absatz 1 Ziffer 3 wird das Schießen durch Jäger, die in einer Reihe auf dem Umkreis der bejagten Fläche aufgestellt sind, ausschließlich mit Feuerwaffen ausgeübt. KAPITEL II — Jagd mit Schusswaffen Abschnitt 1 — Großwild Art. 4 - Die Jagd mit Schusswaffen auf Rotwild wird vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember einschließlich erlaubt. Die Pirschjagd und die Ansitzjagd wird jedoch ab dem 21. September erlaubt. Die Jagd mit Schusswaffen auf Geweihträger wird nur in den Gebieten, die Teil eines zugelassenen Hegerings sind, und in dem Königlichen Jagdgebiet von Ciergnon erlaubt. Art. 5 - Die Daten für den Beginn und das Ende der Jagd mit Schusswaffen auf das Rehwild werden wie folgt festgelegt: 1° Rehbock: vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember, außer für die Pirschjagd und die Ansitzjagd, die vom 1. bis zum 31. Mai und vom 15. Juli bis zum 31. Dezember erlaubt werden; 2° Ricke, männliche und weibliche Kitze: vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember. Art. 6 - Die Jagd mit Schusswaffen auf Damwild wird vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember einschließlich erlaubt. Die Pirschjagd und die Ansitzjagd wird jedoch ab dem 21. September erlaubt. Art. 7 - Die Jagd mit Schusswaffen auf die den Mufflon wird vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember einschließlich erlaubt. Die Pirschjagd und die Ansitzjagd wird jedoch ab dem 21. September erlaubt. Art. 8 - Die Pirschjagd und die Ansitzjagd auf das Schwarzwild ist sowohl in freier Flur als auch im Wald ganzjährig erlaubt. Die Treibjagd und die Stöberjagd auf Schwarzwild ist in freier Flur ausschließlich vom 1. August bis zum letzten Tag im Februar erlaubt. Die Treibjagd und die Stöberjagd ist im Wald nur vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember einschließlich erlaubt, mit Ausnahme der Jagdjahre 2020-2021 und 2021-2022, in denen sie bis zum 31. Januar einschließlich fortgesetzt wird. Art. 9 - Wenn sie erlaubt ist, darf die Pirschjagd und die Ansitzjagd auf Großwild zudem eine Stunde vor dem offiziellen Sonnenaufgang und eine Stunde nach dem offiziellen Sonnenuntergang ausgeübt werden. Abschnitt 2 — Kleinwild Art. 10 - Die Daten für den Beginn und das Ende der Jagd mit Schusswaffen auf das Kleinwild werden wie folgt festgelegt: 1° Waldschnepfe: vom 15. Oktober bis zum 31. Dezember; 2° Fasan: vom 1. Oktober bis zum 31. Januar; 3° Rebhuhn: vom 1. September bis zum 30. November; 4° Hase: vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember. Die Jagd auf das Rebhuhn und auf den Hasen wird nur in Gebieten, die Teil eines zugelassenen Hegerings sind, erlaubt. In der Geschäftsordnung eines zugelassenen Hegerings kann die Jagd auf Rebhuhn und Hase in diesen Gebieten verboten oder können die in den Absätzen 1, 3 und 4 genannten Zeiträume eingeschränkt werden. Art. 11 - Die Ansitzjagd auf die Waldschnepfe darf zudem eine Stunde vor dem offiziellen Sonnenaufgang und eine Stunde nach dem offiziellen Sonnenuntergang ausgeübt werden, und zwar zu den gleichen Zeiten, die für die tagsüber ausgeübte Ansitzjagd festgelegt worden sind. Art. 12 - § 1. Ab dem Jagdjahr 2021-2022 ist die Jagd auf das Rebhuhn untersagt, außer in Gebieten, die Teil eines zugelassenen Hegerings sind, die über einen durch den Generaldirektor des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt genehmigten dreijährigen Verwaltungsplan für diese Art verfügen. § 2. Dieser dreijährige Verwaltungsplan beinhaltet zumindest: 1° die Abgrenzung der Verwaltungseinheiten innerhalb des territorialen Gebiets des Hegerings; 2° die zur Bewertung der Rebhuhnpopulation in jeder Verwaltungseinheit im Frühjahr vor der Erfassung der Geburten angewandte Methode; 3° die zur Bewertung des Bruterfolgs in jeder Verwaltungseinheit angewandte Methode; 4° die Politik, die bei der Freilassung von Rebhühnern verfolgt wird; 5° die Abschussquoten, die der Hegering seinen Mitgliedern, die Inhaber eines Jagdrechts sind, auferlegt, basierend auf der Bewertung der im Frühjahr vorhandenen Rebhuhnpopulation und des Bruterfolgs der Vögel; 43297BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE 6° für jede Verwaltungseinheit eine Bewertung der Qualität der Lebensräume für das Rebhuhn und die geplanten Maßnahmen zu deren Wiederherstellung und/oder Verbesserung; 7° die zur Regulierung der Feinde des Rebhuhns ergriffenen Maßnahmen. Die in Absatz 1 Ziffer 4 erwähnte Politik besteht entweder darin: 1° die Freilassungen von Rebhühnern in jeglicher Form vollständig aufzugeben; 2° oder diese Freilassungen gemäß einem vom Hegering zu definierenden Ziel und unter den folgenden Mindestbedingungen aufrechtzuerhalten: a) die Freilassungen dürfen nur den Auffüllungsbedarf der Bestände decken; (b) alle Vorkehrungen getroffen werden, um zu verhindern, dass die Freilassungen negative Auswirkungen auf tiergesundheitlicher und genetischer Ebene haben; c) freigelassene Vögel müssen zuvor beringt werden. Art. 13 - § 1. Ab dem Jagdjahr 2022-2023 ist die Jagd auf das Rebhuhn in den in Artikel 12 genannten Gebieten untersagt, wenn ein Bericht über die Durchführung des Verwaltungsplans im vorangegangenen Jagdjahr nicht vom Generaldirektor des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt genehmigt worden ist. Der Generaldirektor verweigert die Genehmigung des Berichts, wenn er unvollständig ist oder wenn sich herausstellt, dass die im Verwaltungsplan festgelegten Bedingungen nicht eingehalten worden sind. § 2. Der in § 1 genannte Bericht muss für jede Verwaltungseinheit und für das vergangene Jagdjahr mindestens die folgenden Informationen enthalten: 1° die Schätzung der durchschnittlichen Anzahl von Zuchtpaaren pro hundert Hektar; 2° die Bewertung des Bruterfolgs; 3° Für jedes Gebiet, in dem Rebhühner freigelassen wurden, die Anzahl der freigelassenen Vögel, die Fläche des Gebietes und den Zeitpunkt des Freilassens; 4° die Entnahme von Rebhühnern, wobei gegebenenfalls zwischen Wildvögeln und freigesetzten Vögeln unterschieden wird; 5° die Verbesserung des Lebensraums zugunsten des Rebhuhns; 6° die Entnahme von Feinden des Rebhuhns, wobei zwischen den betreffenden Arten und den angewandten Methoden unterschieden wird. Art. 14 - § 1. Die Modalitäten der Einführung und Genehmigung des in Artikel 12 genannten Verwaltungsplans und des in Artikel 13 genannten Jahresberichts werden vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Jagdwesen gehört, nach Stellungnahme der Abteilung ″Jagdwesen″ des Pools ″Ländliche Angelegenheiten″ im Einzelnen festgelegt. Im Hinblick auf den Verwaltungsplan betreffen diese Modalitäten: 1° den Inhalt und die Form des Plans; 2° die Bedingungen für die Genehmigung des Plans durch den Hegering; 3° das Datum, bis zu dem der Plan spätestens eingereicht werden muss, und die Verwaltungsbehörde, bei der er hinterlegt werden muss; 4° die Frist, über die der Generaldirektor des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt verfügt, um den Verwaltungsplan ab dem Datum seiner Einführung zu genehmigen. Im Hinblick auf den Jahresbericht über die Umsetzung des Verwaltungsplans betreffen diese Modalitäten: 1° den Inhalt und die Form des Berichts, wobei gegebenenfalls zwischen den Berichten für die ersten beiden Jahre und dem für das dritte Jahr unterschieden wird; 2° die Bedingungen für die Genehmigung des Berichts durch den Hegering; 3° das Datum, bis zu dem der Bericht spätestens eingereicht werden muss, und die Verwaltungsbehörde, bei der er hinterlegt werden muss; 4° die Frist, über die der Generaldirektor des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt verfügt, um den Verwaltungsplan ab dem Datum seiner Einführung zu genehmigen. § 2. Verweigert der Generaldirektor des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt die Genehmigung des in Artikel 12 erwähnten Verwaltungsplans oder des in Artikel 13 erwähnten Jahresberichts verfügt der Hegering unter Gefahr der Unzulässigkeit über eine Frist von dreißig Tagen ab dem Datum der Zustellung der Verweigerung, um per Einschreiben eine Beschwerde an den Minister, zu dessen Zuständigkeits bereich das Jagdwesen gehört, zu richten. Der Minister verfügt über eine Frist von sechzig Tagen, um über diese Beschwerde zu entscheiden. Diese Beschwerde setzt die Durchführung des beanstandeten Beschlusses nicht aus. Abschnitt 3 — Wasserwild Art. 15 - Die Daten für den Beginn und das Ende der Jagd mit Schusswaffen auf Wasserwild werden wie folgt festgelegt: 1° Kanadagans: vom 1. August bis zum 15. März; 2° Stockente: vom 15. August bis zum 31. Januar; 3° Blässhuhn: vom 15. Oktober bis zum 31. Januar; 4° Krickente: vom 1. November bis zum 31. Januar. 43298 BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE Art. 16 - Die Ansitzjagd auf die Kanadaganz und auf die Stockente darf zudem eine Stunde vor dem offiziellen Sonnenaufgang und eine Stunde nach dem offiziellen Sonnenuntergang ausgeübt werden, und zwar zu den gleichen Zeiten, die für die tagsüber ausgeübte Ansitzjagd festgelegt worden sind. Abschnitt 4 — Sonstige Wildarten Art. 17 - Die Daten für den Beginn und das Ende der Jagd mit Schusswaffen auf die sonstigen Wildarten werden wie folgt festgelegt: 1° Kaninchen: ganzjährig; 2° Ringeltaube: vom 1. Oktober bis zum 10. Februar; 3° Fuchs: ganzjährig. Art. 18 - Die Ansitzjagd auf das Kaninchen, die Ringeltaube und den Fuchs darf zudem eine Stunde vor dem offiziellen Sonnenaufgang und eine Stunde nach dem offiziellen Sonnenuntergang ausgeübt werden, und zwar zu den gleichen Zeiten, die für die tagsüber ausgeübte Ansitzjagd festgelegt worden sind. Abschnitt 5 — Verbote der Jagd mit Schusswaffen Unterabschnitt 1 — Jagd auf Wasserwild während längerer Frostperioden Art. 19 - Bei längeren Frostperioden kann der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Jagdwesen gehört, oder sein Beauftragter die Jagd auf die in Artikel 15 aufgeführten Arten für Zeiträume von maximal fünfzehn Tagen aussetzen. Die in Absatz 1 erwähnten Zeiträume der Aussetzung können erneuert werden. Der Erlass zur Aussetzung der Jagd tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Unterabschnitt 2 — Jagd in der Nähe eines Wohngebiets Art. 20 - Bei der Ausübung der Jagd ist es verboten, aus einer Entfernung, die zweihundert Meter unterschreitet, Schüsse in die Richtung von bewohnten Häusern abzugeben. KAPITEL III — Beizjagd oder Falknerei Art. 21 - Die Beizjagd oder Falknerei auf jede im vorliegenden Erlass erwähnte Wildart ist vom 1. September bis zum 31. Januar erlaubt. Die Beizjagd auf Ringeltauben wird jedoch vom 1. Oktober bis zum 10. Februar erlaubt. Die Beizjagd auf das Kaninchen, den Fuchs und die verwilderte Katze wird ganzjährig erlaubt. KAPITEL IV — Jagd mit Kaninchengarn und Frettchen Art. 22 - Die Jagd auf das Kaninchen mit Kaninchengarn und Frettchen wird ganzjährig erlaubt. KAPITEL V — Sonstige Bestimmungen Art. 23 - Die Jagd auf Schwarzwild in freier Flur während der Ernte der Kulturen ist erlaubt, unter Ausschluss jeglicher Jagdhandlung von einem Kraftfahrzeug aus gemäß Artikel 8 Absatz 4 des Jagdgesetzes vom 28. Februar 1882. Art. 24 - Vom 15. Juli bis zum 30. September und vom 1. Mai bis zum 10. Juni ist der Transport des Rehbocks bis zur Verzehrs- bzw. Einzelverkaufsstelle nur dann erlaubt, wenn das Tier sein Gehörn oder die äußeren Merkmale seines Geschlechts noch in sichtbarer Weise trägt. Art. 25 - Der Verkauf, der Transport zu Verkaufszwecken, das Verkaufsangebot und der Besitz im Hinblick auf den Verkauf von bei der Beizjagd erlegtem Wild ist ganzjährig untersagt. Die in Absatz 1 genannten Verbote gelten ebenfalls für jeglichen toten Vogel und für jedes Stück oder jedes aus diesem leicht identifizierbaren Vogel hergestellte Erzeugnis, wenn der betreffende Vogel einer der folgenden Arten angehört: 1° Waldschnepfe; 2° Kanadagans; 3° Blässhuhn; 4° Krickente. KAPITEL VI — Schlussbestimmung Art. 26 - Der vorliegende Erlass tritt am 1. Juli 2020 in Kraft und am 30. Juni 2025 außer Kraft. Art. 27 - Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Jagdwesen gehört, wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 29. Mai 2020 Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS 43299BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2020/21251] 29 MEI 2020. — Besluit van de Waalse Regering waarbij de openings-, sluitings en schorsingsdatums voor de jacht van 1 juli 2020 tot 30 juni 2025 vastgelegd worden De Waalse Regering, Gelet op de Jachtwet van 28 februari 1982, inzonderheid op artikel 1ter, ingevoegd bij het decreet van 14 juli 1994 en gewijzigd bij het decreet van 16 februari 2017, artikel 2, tweede lid, vervangen bij het decreet van 4 juni 2015 en gewijzigd bij het decreet van 16 februari 2017, artikel 10, vijfde lid, vervangen bij het decreet van 14 juli 1994, artikel 9bis §1 en artikel 12, derde lid, vervangen bij het decreet van 14 juli 1994 en gewijzigd bij het decreet van 16 februari 2017; Gelet op het rapport van 17 februari 2020, opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies van de beleidsgroep ″Landelijke Aangelegenheden″, afdeling ″Jacht″, gegeven op 19 maart 2020; Gelet op het overleg gepleegd door de Regeringen van de Beneluxstaten op 2 april 2020; Gelet op het overleg gepleegd door de betrokken Gewestregeringen op 26 maart 2020; Gelet op de adviezen nr. 67.081/4 en nr. 67.373/4 van de Raad van State, respectievelijk gegeven op 1 april 2020 en 18 mei 2020, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2016 waarbij de openings-, sluitings- en schorsingsdatums voor de jacht van 1 juli 2016 tot 30 juni 2021 vastgelegd worden; Gelet op het arrest nr. 245.927 van de Raad van State van 25 oktober 2019 tot vernietiging van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2016 waarbij de openings-, sluitings- en schorsingsdatums voor de jacht van 1 juli 2016 tot 30 juni 2021 vastgelegd worden; Op de voordracht van de Minister bevoegd voor de jacht; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK I. — Algemeenheden Artikel 1. Dit besluit is van toepassing van 1 juli 2020 tot en met 30 juni 2025 voor vijf opeenvolgende jachtjaren die telkens lopen van 1 juli tot 30 juni van het daaropvolgende jaar. Art. 2. De jacht op wild dat niet in dit besluit bedoeld wordt is verboden. Art. 3. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° De bers- en loerjacht: soort jacht met vuurwapens dat slechts door één enkele jager beoefend wordt, zonder drijver of hond om het zoeken, de achtervolging en de uiteindelijke toe-eigening van het wild uit te voeren; 2° de loerjacht: soort jacht met vuurwapens dat slechts door één enkele jager beoefend wordt, zonder drijver of hond, wachtend vanaf een vaste post, al dan niet verhoogd, op de aankomst van het wild om te proberen het zich toe te eigenen; 3° drijfjacht: soort jacht met vuurwapens dat door meerdere jagers beoefend wordt waarbij gewacht wordt op het wild dat gedreven wordt door drijvers die al dan niet honden met zich mee voeren; 4° jacht met drijfhond: jachtmethode met vuurwapens die door één of meerdere jagers beoefend wordt, waarbij zij voor hun bewegingen afgaan op het blaffen van de honden die het wild opjagen en achtervolgen en postvatten op de weg die het opgejaagde dier onvermijdelijk op zal gaan; 5° jacht met roofvogel of valkerij: jachtmethode waarbij het wild gevangen wordt door middel van een daartoe afgerichte prooivogel. Met betrekking tot lid 1, punt 1, wordt de verplaatsing van een gewapende jager tussen twee vaste posten voor loerjacht niet als bers- en loerjacht beschouwd, voor zover zijn wapen ongeladen is. Met betrekking tot lid 1, 3°, wordt het schieten door jagers die in een lijn op de omtrek van het aan de jacht onderworpen omsloten gebied zijn geplaatst, uitsluitend met vuurwapens beoefend. HOOFDSTUK II. — Jacht met vuurwapens Afdeling 1. — Grof wild Art. 4. De jacht met vuurwapens op herten is open van 1 oktober tot en met 31 december. De bers- en loerjacht is echter toegelaten vanaf 21 september. De jacht met vuurwapens op geweidragende herten is uitsluitend toegelaten op de gronden die deel uitmaken van een erkende jachtraad en op het Koninklijk Jachtdomein van Ciergnon. Art. 5. De openingsdatums voor de jacht met vuurwapens op reeën worden vastgelegd als volgt : 1° reebok: van 1 oktober tot 31 december, met uitzondering van de bers- en loerjacht, die open is van 1 tot 31 mei en van 15 juli tot 31 december; 2° reegeit en -kalf beider geslachten : van 1 oktober tot 31 december. Art. 6. De jacht met vuurwapens op damherten is open van 1 oktober tot en met 31 december. De bers- en loerjacht is echter toegelaten vanaf 21 september. Art. 7. De jacht met vuurwapens op moeflons is open van 1 oktober tot en met 31 december. De bers- en loerjacht is echter toegelaten vanaf 21 september. 43300 BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE Art. 8. De bers- en loerjacht everzwijnen is het hele jaar door open, zowel in open veld als in de bossen. De drijfjacht en de jacht met drijfhond op everzwijnen is alleen in open veld geopend van 1 augustus tot de laatste dag van februari. De drijfjacht en de jacht met drijfhond op everzwijnen is alleen open in de bossen van 1 oktober tot en met 31 december, met uitzondering van de jachtjaren 2020-2021 en 2021-2022, waarin de jacht tot en met 31 januari wordt voortgezet. Art. 9. Als het open is, kan de bers- en loerjacht op groot wild ook worden uitgevoerd tijdens het uur vóór de officiële zonsopgang en het uur na de officiële zonsondergang. Afdeling 2. — Klein wild Art. 10. De openings- en sluitingsdatums voor de jacht met vuurwapens op klein wild worden vastgelegd als volgt : 1° houtsnip: van 15 oktober tot 31 december; 2° fazant: van 1 oktober tot 31 januari; 3° grijze patrijs: van 1 september tot 30 november; 4° haas: van 1 oktober tot 31 december. De jacht op de grijze patrijs en op de haas is uitsluitend toegelaten op de gronden die deel uitmaken van een erkende jachtraad. Het huishoudelijk reglement van een erkende jachtraad kan de jacht op grijze patrijs en haas op de geassocieerde gebieden verbieden of de in lid 1, 3° en 4° genoemde perioden beperken. Art. 11. De loerjacht van de houtsnip mag beoefend worden van één uur vóór de officiële zonsopgang tot één uur na de officiële zonsondergang, op dezelfde tijdstippen dan de bers- en loerjacht overdag. Art. 12. § 1. Vanaf het jachtjaar 2021-2022 is de jacht op grijze patrijzen gesloten, behalve op de jachtgebieden die deel uitmaken van een erkende jachtraad met een driejarig beheersplan voor de soort dat is goedgekeurd door de directeur-generaal van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu. § 2. Het driejarige beheersplan omvat ten minste: 1° de afbakening van de beheerseenheden binnen de territoriale ruimte van de Jachtraad; 2° de methode die wordt gebruikt om de populatie grijze patrijzen in elke beheerseenheid in het voorjaar vóór de geboorte te beoordelen; 3° de methode die wordt gebruikt om het voortplantingssucces in elke beheerseenheid te beoordelen; 4° het beleid dat wordt gevoerd met betrekking tot het loslaten van grijze patrijzen; 5° de normen voor de afschotplannen die de jachtraad aan zijn leden houders van het jachtrecht oplegt, op basis van de beoordeling van de in het voorjaar aanwezige populatie grijze patrijzen en het voortplantingssucces; 6° voor elke beheerseenheid, een beoordeling van de kwaliteit van de habitats voor grijze patrijs en de beoogde maatregelen om deze te herstellen en/of te verbeteren; 7° de maatregelen die zijn genomen om de roofvijand van de grijze patrijs te reguleren. Het in lid 1, 4°, bedoelde beleid bestaat uit een van beide: 1° om volledig af te zien van het loslaten van grijze patrijzen; 2° het loslaten te handhaven volgens een door de jachtraad vast te stellen doelstelling en met inachtneming van de volgende minimumvoorwaarden : a) het loslaten mag alleen worden gebruikt voor de herbevolking; b) alle voorzorgsmaatregelen worden genomen om te voorkomen dat het loslaten een negatieve invloed zou hebben op de gezondheid en de genetica; c) de losgelaten vogels moeten vooraf worden geringd. Art. 13. § 1. Vanaf het jachtjaar 2022-2023 wordt de jacht op grijze patrijzen op de in artikel 12 bedoelde gebieden gesloten indien een verslag over de toepassing van het beheersplan in het voorgaande jachtjaar niet is goedgekeurd door de directeur-generaal van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu. De directeur-generaal weigert het verslag goed te keuren indien het onvolledig is of indien blijkt dat de voorwaarden van het beheersplan niet zijn nageleefd. § 2. Het in § 1 bedoelde verslag bevat ten minste de volgende gegevens voor elke beheerseenheid en voor het afgelopen jachtjaar: 1° de evaluatie van het gemiddelde aantal fokparen per honderd hectare; 2° de beoordeling van het voortplantingssucces; 3° Voor elk gebied waar patrijzen zijn losgelaten, het aantal losgelaten vogels, de grootte van het gebied en het tijdstip van het loslaten; 4° het afschotplan van grijze patrijzen, waarbij in voorkomend geval onderscheid wordt gemaakt tussen wilde vogels en losgelaten vogels; 5° de habitatverbeteringen voor de grijze patrijs; 6° het afschotplan van de roofvijanden van de grijze patrijs, waarbij onderscheid wordt gemaakt tussen de betrokken soort en de gebruikte methoden. Art. 14. § 1. De voorwaarden voor de invoering en goedkeuring van het in artikel 12 bedoelde beheersplan, alsmede de voorwaarden met betrekking tot het in artikel 13 bedoelde jaarverslag, worden vastgesteld door de Minister bevoegd voor de jacht, na advies te hebben ontvangen van de beleidsgroep ″Landelijke Aangelegenheden″ afdeling ″Jacht″. 43301BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE Wat het beheersplan betreft, hebben deze modaliteiten betrekking op: 1° de inhoud en de vorm van het plan; 2° de voorwaarden voor de goedkeuring van het plan binnen de jachtraad; 3° de datum waarop het plan uiterlijk moet worden ingediend en de administratieve overheid waarbij het moet worden ingediend; 4° de termijn waarover de directeur-generaal van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu beschikt om het beheersplan goed te keuren vanaf de datum van de invoering ervan Wat het jaarverslag over de toepassing van het beheersplan betreft, hebben deze modaliteiten betrekking op: 1° de inhoud en de vorm van het verslag, waarbij zo nodig een onderscheid wordt gemaakt tussen de verslagen van de eerste twee jaren en die van het derde jaar; 2° de voorwaarden voor goedkeuring van het verslag binnen de jachtraad; 3° de datum waarop het verslag uiterlijk moet worden ingediend en de administratieve overheid waarbij het moet worden ingediend; 4° de termijn waarover de directeur-generaal van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu beschikt om het beheersplan goed te keuren vanaf de datum van de invoering ervan § 2. In geval van weigering van goedkeuring door de directeur-generaal van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu van het in artikel 12 bedoelde beheersplan of van het in artikel 13 bedoelde jaarverslag, kan de jachtraad, op straffe van niet-ontvankelijkheid, binnen dertig dagen na de kennisgeving van de weigering per aangetekend schrijven beroep instellen bij de minister bevoegd voor de jacht. De minister heeft zestig dagen de tijd om over het beroep te beslissen. Het beroep schorst de betwiste beslissing niet. Afdeling 3. — Waterwild Art. 15. De openings- en sluitingsdatums voor de jacht met vuurwapens op waterwild worden vastgelegd als volgt: 1° Canadese gans : van 1 augustus tot 15 maart; 2° 2° wilde eend : van 15 augustus tot 31 januari; 3° een meerkoet : van 15 oktober tot 31 januari; 4° wintertaling: van 1 november tot 31 januari. Art. 16. De loerjacht van de Canadese gans en van de wilde eend mag ook beoefend worden van één uur vóór de officiële zonsopgang tot één uur na de officiële zonsondergang, op dezelfde tijdstippen dan de loerjacht overdag. Afdeling 4. — Ander wild Art. 17. De openings- en sluitingsdatums voor de jacht met vuurwapens op ander wild worden vastgelegd als volgt: 1° konijn: gans het jaar 2° houtduif: van 1 oktober tot 10 februari; 3° vos: gans het jaar Art. 18. De loerjacht van het konijn, de houtduif en de vos mag beoefend worden van één uur vóór de officiële zonsopgang tot één uur na de officiële zonsondergang, op dezelfde tijdstippen dan de loerjacht overdag. Afdeling 5. — Verbodsbepalingen inzake jacht met vuurwapens Onderafdeling 1. — Jacht op waterwild bij langdurige vorst Art. 19. Indien de vorst lange tijd aanhoudt, kan de Minister bevoegd voor de Jacht of diens afgevaardigde de jacht op de soorten bedoeld in artikel 15 voor periodes van maximum vijftien dagen schorsen. De in lid 1 bedoelde periodes van schorsing kunnen worden hernieuwd. Het schorsingsbesluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Onderafdeling 2. — Jacht in de nabijheid van woningen Art. 20. Tijdens de jacht is het verboden in de richting van woningen te vuren op een afstand van minder dan 200 meter ervan. HOOFDSTUK III. — Jacht met roofvogel of valkerij Art. 21. De jacht met roofvogel of valkerij op elk soort wild bedoeld in dit besluit is open van 1 september tot 31 januari. De jacht met roofvogel op de houtduif is evenwel open van 1 oktober tot 10 februari. De jacht met roofvogel op het konijn, de vos en de verwilderde kat is het jaar door open. HOOFDSTUK IV. — Jacht met fretten en buidels Art. 22. De jacht op het konijn met fretten en buidels is het jaar door open. HOOFDSTUK V. — Diverse bepalingen Art. 23. De jacht op everzwijnen in open veld tijdens de oogst is toegestaan, met uitsluiting van elk jachtbedrijf vanuit een motorvoertuig overeenkomstig artikel 8, lid 4, van de jachtwet van 28 februari 1882. Art. 24. Van 15 juli tot 30 september en van 1 mei tot 10 juni is het vervoer van reebokken naar de plaats van verbruik of verkoop in de kleinhandel alleen toegelaten indien de dieren op zichtbare wijze hun gewei of de uiterlijke kenmerken van hun geslacht dragen. 43302 BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE Art. 25. De verkoop, het vervoer voor de verkoop, de verkoop en het houden voor verkoop van welk soort doodgeschoten wild ook dat afkomstig is van de jacht met roofvogel zijn het jaar door verboden. De in lid 1 bedoelde verbodsbepalingen gelden voor elke dode vogel en elk deel of product dat van die vogel is verkregen, indien de vogel gemakkelijk kan worden geïdentificeerd als : 1° een houtsnip; 2° een Canadese gans; 3° een meerkoet; 4° een wintertaling. HOOFDSTUK VI. — Slotbepaling Art. 26. Dit besluit treedt in werking op 1 juli 2020 en houdt op, uitwerking te hebben op 30 juni 2025. Art. 27. De Minister bevoegd voor de Jacht is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 29 mei 2020. Voor de Regering : De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST — REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST [C − 2020/21218] 4 JUNI 2020. — Bijzonderemachtenbesluit van de Brusselse Hoofd stedelijke Regering nr. 2020/029 tot wijziging van het volmachtbe sluit nr. 2020/001 betreffende de tijdelijke opschorting van de verval- en beroepstermijnen die vastgelegd zijn in de Brusselse wetgeving en reglementering of die op grond daarvan zijn ingevoerd VERSLAG AAN DE BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE REGERING Ter attentie van de leden van de Regering, De WHO heeft het coronavirus COVID−19 op 11 maart 2020 gekwalificeerd als een pandemie. De door de COVID−19 veroorzaakte gezondheidscrisis heeft geleid tot de toepassing van grootschalige nationale gezondheidsmaatregelen, in het bijzonder de zogenaamde ″social distancing” maatregelen waartoe de Nationale Veiligheidsraad op 12 en 13 maart 2020 besloten heeft. De impact van de voornoemde maatregelen en de op dat ogenblik nog toekomstige maatregelen genomen in de strijd tegen COVID−19, zorgt ervoor dat burgers mogelijk verstoken kunnen blijven van de mogelijkheid om hun rechten in het kader van bestuursrechtelijke procedures en beroepen nuttig en daadwerkelijk te laten gelden. Daarnaast wordt ook de werking van de administraties van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest afgeremd of in sommige gevallen onmogelijk gemaakt. Om de continuïteit van de openbare dienstverlening te waarborgen, het gelijkheidsbeginsel te garanderen en de rechtszekerheid te vrijwa ren, besloot de Brusselse Hoofdstedelijke Regering om over te gaan tot de opschorting van alle vervaltermijnen, beroepstermijnen en termijnen waarvan het verstrijken een juridisch gevolg heeft, voor zover deze zijn vastgelegd in een tekst die behoort tot de bevoegdheid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Overeenkomstig artikel 1 van het volmachtbesluit nr. 2020/001 van 2 april 2020 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende de tijdelijke opschorting van de verval- en beroepstermijnen die vastge legd zijn in de Brusselse wetgeving en reglementering of die op grond daarvan zijn ingevoerd, werden alle gewestelijke beroeps- en vervalter mijnen opgeschort voor een periode van één maand, twee keer verlengbaar met een maand. De opschorting van bepaalde elementen van fiscale procedure zorgt er evenwel voor dat het goede functioneren en de continuïteit van bepaalde fiscale processen als ook de budgettaire planning van het Gewest op de helling worden gezet. Dit ontwerpbesluit beoogt dan ook om bepaalde fiscale termijnen uit te sluiten van het toepassingsgebied van het artikel 1 van het voornoemde volmachtbesluit van 2 april 2020. Om de continuïteit van REGION DE BRUXELLES-CAPITALE [C − 2020/21218] 4 JUIN 2020. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l’arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l’attention des membres du Gouvernement, L’OMS a qualifié le coronavirus COVID−19 de pandémie le 11 mars 2020. La crise sanitaire due au COVID−19 a entraîné l’application de mesures sanitaires nationales de grande ampleur, en particulier les mesures dites de « distanciation sociale » décidées par le Conseil national de Sécurité les 12 et 13 mars 2020. L’impact des mesures susmentionnées et des mesures qui doivent encore être prises à ce moment-là dans la lutte contre le COVID−19 peut signifier que les citoyens peuvent être privés de la possibilité d’exercer efficacement et effectivement leurs droits dans les procédures adminis tratives et les recours. De plus, le fonctionnement des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale est également ralenti ou dans certains cas rendu impossible. Afin de garantir la continuité des services publics, de garantir le principe d’égalité et de sauvegarder la sécurité juridique, le gouverne ment de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de suspendre tous les délais de rigueur, les délais de recours et les délais pour lesquels leur expiration a des conséquences juridiques s’ils ont été fixés dans un texte qui relève de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l’article 1 de l’arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spé ciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, tous les délais de recours et les délais de rigueur de la Région ont été suspendus pour une période d’un mois pouvant être étendu deux fois d’un mois. Cependant, la suspension de certains éléments de la procédure fiscale compromet le bon fonctionnement et la continuité de certains processus fiscaux ainsi que le planning budgétaire de la Région. Cet projet d’arrêté vise donc à exclure certains délais fiscaux du champ d’application de l’article 1er de l’arrêté de pouvoirs spéciaux susmentionné du 2 avril 2020. Afin de garantir la continuité des 43303BELGISCH STAATSBLAD — 15.06.2020 — MONITEUR BELGE