Arrêté du Gouvernement wallon fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse

23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse. Article 1. Pour l' application du présent arrêté on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui en Région wallonne a la chasse dans ses attributions ; 2° Conseil : le Conseil supérieur wallon de la Chasse visé à l' article 1er, § 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse telle que modifiée par le décret du 14 juillet 1994. Art. 2. § 1. Le Conseil délibère d' office ou sur demande du Ministre ou de l' Administration qui a la chasse dans ses attributions. § 2. Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents. En cas d' urgence dûment motivée, le Comité permanent composé de cinq membres désignés par le Conseil en son sein peut rendre un avis à sa place. Cet avis doit obligatoirement être présenté au Conseil réuni en séance plénière pour confirmation. § 3. Le Conseil peut constituer en son sein des commissions. Il en fixe les modalités de fonctionnement. § 4. Le Conseil a le droit d' inviter à ses séances toute personne qu' il souhaite entendre sur des problèmes en discussion. Art. 3. § 1. Le Ministre désigne le président et le vice-président parmi les membres qui sont titulaires d' un permis de chasse délivré en Région wallonne. Le Ministre désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint parmi les fonctionnaires de l' Administration qui a la chasse dans ses attributions. § 2. Le Ministre peut convoquer et présider lui-même le Conseil lorsqu'il l' estime nécessaire. Art. 4. Sauf exception justifiée par les circonstances, le Conseil tient ses réunions auprès de l' Administration qui a la chasse dans ses attributions. Art. 5. Le Conseil arrête son règlement d' ordre intérieur et le soumet au Ministre pour approbation. Art. 6. § 1. La durée du mandat des membres est de six ans. Les mandats sont personnels et renouvelables. En cas de vacance avant l' expiration d' un mandat, le membre nouvellement désigné achève le mandat de son prédécesseur. § 2. Un membre qui n' a pas assisté aux séances du Conseil durant deux années consécutives est considéré d' office comme démissionnaire. Art. 7. Les fonctions de membre du Conseil ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres du Conseil et les personnes dont question au § 4 de l' article 2 ont droit à l' indemnité pour frais de parcours et de séjour à charge du budget de la Région wallonne. A cette fin, les membres non fonctionnaires et les personnes visées au § 4 de l' article 2 seront assimilés aux fonctionnaires de rang 15. Art. 8. L' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 9 juin 1982 instituant un Conseil supérieur wallon de la Chasse est abrogé. Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la parution au Moniteur belge du décret du 10 mars 1995 modifiant l' article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Art. 10. Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 23 mars 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l' Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN