Arrêté du Gouvernement flamand rapportant l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons

Op voordracht van de Vlaamse minister van Openbare Werken, Energie, Leefmilieu en Natuur; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. Het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 2004 houdende inventarisatie, terugwinning en verwijdering van halonen wordt ingetrokken. Art. 2. De Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu en het waterbeleid, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 8 december 2006. De minister-president van de Vlaamse Regering, Y. LETERME De Vlaamse minister van Openbare Werken, Energie, Leefmilieu en Natuur, K. PEETERS TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE [C − 2006/37044]F. 2007 — 84 8 DECEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement flamand rapportant l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 20; Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les articles 14, § 8 et l’article 32, § 1er, remplacés par le décret du 20 avril 1994; Vu l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l’article 2.3.1; Vu l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons; Considérant qu’il est apparu que l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons, n’est pas efficace; Considérant que l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons n’est pas nécessaire pour donner exécution au Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; Vu l’accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 octobre 2006; Vu l’avis 41.601/3 du Conseil d’Etat, donné le 21 novembre 2006, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l’Energie, de l’Environnement et de la Nature, Après délibération, Arrête : Article 1er. L’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons, est rapporté. Art. 2. Le Ministre flamand qui a l’environnement et la politique de l’eau dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 8 décembre 2006. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l’Energie, de l’Environnement et de la Nature, K. PEETERS 536 MONITEUR BELGE — 09.01.2007 — BELGISCH STAATSBLAD