Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du Programme «Education à la Nature et à l'Environnement» à compter du 1er septembre 2003

18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du Programme " Education à la Nature et à l'Environnement " à compter du 1er septembre 2003 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2003 et mise à jour au 21-05-2008) Source : COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 16-09-2003 numéro : 2003036005 page : 46006 IMAGE Dossier numéro : 2003-07-18/61 Entrée en vigueur : 26-09-2003 Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand; Considérant que le décret relatif à l'enseignement XIV a été approuvé par le Parlement flamand à la date du 5 février 2003; Vu l'accord budgétaire du 2 juillet 2003 donné par le Ministre flamand compétent pour le Budget; Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement; Après délibération, Arrête : Article 1.[1 La division compétente pour l'intégration et le subventionnement environnementaux, est chargée de l'exécution du Programme '<Education> <à> la <Nature> et <a> l'Environnement' en Flandre, <à> partir du 1er septembre 2003. "Dans le présent arrêté on entend par division compétente pour l'intégration et le subventionnement environnementaux : la Division pour l'intégration et le subventionnement environnementaux du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands.]1 Le Programme '<Education> <à> la <Nature> et <à> l'Environnement' est de durée illimitée et comprend les missions suivantes : le soutien et la coordination du processus décisionnel au niveau de l'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement; le suivi continu des évolutions dans le domaine de l'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement; le réseautage interactif dans le domaine de l'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement; le développement de méthodiques et contenus innovateurs en matière d'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement afin de pouvoir fournir une offre dans ce domaine non seulement aux intermédiaires de l'enseignement et d'autres secteurs mais aussi à d'autres groupes cibles (autres que les élèves); la fonction de centre d'expertise en matière d'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement; la fonction de centre d'information et de point d'information permanent; le contrôle qualitatif de l'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement. Chaque année, avant le 30 novembre, le programme annuel d'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement pour l'année suivante est soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et ensuite à l'approbation du Ministre compétent afin de pouvoir procéder aux engagements nécessaires pendant les deux premières semaines de janvier. Avant la fin de chaque premier trimestre de l'année suivante, un rapport annuel est introduit auprès du Ministre compétent comme justification annuelle du fonctionnement. Le budget détaillé et les effectifs en personnel sont joints comme annexe 1re au présent arrêté. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 351, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 2. La masse salariale totale pour chaque année budgétaire sera inscrite pro rata temporis à l'allocation de base 11.01 du programme 61.10 à charge des budgets généraux des dépenses respectifs. Pour l'année budgétaire 2003, le montant de 1 083 000 EUR est disponible à l'allocation de base 11.01 " Traitements et allocations du personnel non statutaire pour l'<éducation> et l'information <à> la <nature> et <à> l'environnement " du programme 61.10 Environnement. Les moyens de fonctionnement et les dépenses d'investissement sont imputés aux articles respectifs 361B1262 " Dépenses relatives <à> l'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement, au génie écotechnique, à l'information et à la sensibilisation ", art. 361B3305 " Subventions relatives à l'information, la sensibilisation, l'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement et au génie écotechnique ", art. 361B7001 " Dépenses d'investissement relatives à la construction et l'équipement des Centres d'<Education> <à> la <Nature> et <à> l'Environnement et au génie écotechnique " et l'art. 361B1231 " Dépenses relatives <à> l'entretien des centres d'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement " du Fonds Mina <à> charge du budget de chaque année budgétaire. Art. 3.Formules d'emploi. Enseignants détachés Par enseignants détachés, il faut entendre : les enseignants qui ont obtenu de leur autorité scolaire la permission de prendre un Congé pour mission'. L'octroi de ce congé s'opère par arrêté ministériel du Ministre compétent pour l'enseignement pour autant qu'il s'agisse d'enseignants de l'enseignement fondamental ou secondaire. Pour les enseignants de l'enseignement supérieur, des conventions sont conclues entre les instituts supérieurs et l'administration. Dans les deux cas, les coûts salariaux et les allocations sont facturés à [1 la Division pour l'intégration et le subventionnement environnementaux]1 et remboursés respectivement au Département de l'Enseignement et aux instituts supérieurs. Ils sont sélectionnés sur la base de leurs compétences spécifiques dans ces domaines. Personnels contractuels avec un contrat de durée illimitée pour des missions " <éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement " Ces personnels contractuels sont engagés conjointement avec les détachés comme une seule équipe <éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement', pour la mission soutien et coordination du processus décisionnel, pour le suivi et le développement des méthodiques et contenus innovateurs en matière d'<éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement et pour l'offre <éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement destinée aux intermédiaires des secteurs autres que l'enseignement et à d'autres groupes cibles (autres que les élèves). Ils sont sélectionnés sur la base de leurs compétences spécifiques dans ces domaines; pour un(e) collaborateur (trice) une expertise spéciale est attendue au niveau de graphique, de technologie site web et de connaissance des technologies de l'information. Le coût salarial est payé directement par le [1 Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie]1. Personnels contractuels pour le soutien administratif. Pour le soutien administratif de l'équipe " <éducation> <à> la <nature> et <à> l'environnement ", des membres du personnel administratif avec un contrat de durée illimitée sont engagés. Pour ce type d'emploi, aucune condition spécifique au niveau de l'<éducation> <à> la <nature> et l'environnement n'est posée. Le coût salarial est payé directement par [1 Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie]1. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 352, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 4.Le remboursement des traitements et allocations des enseignants détachés avec un " Congé pour mission " respectivement au Département de l'Enseignement et aux instituts supérieurs intéressés s'opérera par le [1 Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie]1. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 353, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 5.Le suivi financier se fera par [1 la division compétente pour l'intégration et le subventionnement environnementaux]1. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 354, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 6. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 18 juillet 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN ANNEXE. Art. N.Annexe 1. - Estimation des coûts sur une base annuelle pour le " Programme <Education> <à> la <Nature> et <à> l'Environnement " <à> compter du 1er septembre 2003. Tableau [1 Service de la Politique des groupes cibles et NME (Bruxelles)]1 + Centres <Education> <à> la <Nature> (et <à> l'Environnement) Grimminge et Kalmthout + éventuellement d'autres centres du Ministère de la Communauté flamande Atelier Effectifs (1) Estimation des coûts Suivant besoins Nombre Coût salarial par Total sur une base d`équivalent membre du personnel annuelle (en milliers à temps plein sur une base annuelle d'euros) en euros - - Bruxelles Niveau universitaire ou 7,5 52.560 395 assimilé; enseignant détaché Grimminge Niveau universitaire ou 5 46.430 233 assimilé; contractuel (niv. A) Kalmthout Niveau non universitaire 7,5 46.310 347 (qualifié en pédagogie); enseignant détaché Eventuellement Niveau non universitaire 2 35.885 72 d`un autre (qualifié en pédagogie); centre du contractuel (niv. B) Ministère de la Niveau non universitaire 1 35.885 36 Communauté (qualifié en flamande administration); (temporairement contractuel (niv. B) Total Equivalents à temps 23 (2) 1.083 plein en termes d`hommes/année (1) diplômes et statut (détaché ou contractuel) requis sont indicatifs; il peut être dérogé à ces conditions en fonction de la disponibilité de candidats sans dépasser pour autant la masse salariale prévue. (2) Dans des limites raisonnables (max. 5 % du budget total), il est possible d'opérer des reports internes des coûts salariaux en fonction de l`ajustement des missions par suite de l`évolution de la politique environnementale et la mise en place de cette politique par le biais de l'<Education> <à> la <Nature> et <à> l'Environnement. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 355, 002; En vigueur : 21-05-2008> Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 portant approbation du Programme " <Education> <à> la <Nature> et <à> l'Environnement " <à> compter du 1er septembre 2003. Bruxelles, le 18 juillet 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN.