Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN VLAAMSE GEMEENSCHAP — COMMUNAUTE FLAMANDE VLAAMSE OVERHEID [C − 2021/33700] 15 OKTOBER 2021. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 oktober 2014 tot vaststelling van de voorschriften voor de rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid Rechtsgronden Dit besluit is gebaseerd op: het decreet van 28 juni 2013 betreffende het landbouw- en visserijbeleid, artikel 4, 1°, a), ingevoegd bij het decreet van 26 april 2019. Vormvereisten De volgende vormvereisten zijn vervuld: De Inspectie van Financiën heeft advies gegeven op 13 juli 2021. De Raad van State heeft advies 70.145/1 gegeven op 30 september 2021, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973. Initiatiefnemer Dit besluit wordt voorgesteld door de Vlaamse minister van Economie, Innovatie, Werk, Sociale economie en Landbouw. Na beraadslaging, DE VLAAMSE REGERING BESLUIT: Artikel 1. Aan artikel 3, eerste lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 oktober 2014 tot vaststelling van de voorschriften voor de rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 4 september 2020, wordt een punt 4° toegevoegd, dat luidt als volgt: “4° 10% in het kalenderjaar 2022.”. Art. 2. De Vlaamse minister, bevoegd voor de landbouw en de zeevisserij, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 15 oktober 2021. De minister-president van de Vlaamse Regering, J. JAMBON De Vlaamse minister van Economie, Innovatie, Werk, Sociale economie en Landbouw, H. CREVITS TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE [C − 2021/33700] 15 OCTOBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche, l’article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : L’Inspection des Finances a donné un avis le 13 juillet 2021. Le Conseil d’État a donné son avis 70.145/1 le 30 septembre 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. 111259MONITEUR BELGE — 05.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÊTE : Article 1er. À l’article 3, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020, est ajouté un point 4°, ainsi rédigé : « 4° 10% dans l’année calendaire 2022. ». Art. 2. Le ministre flamand compétent pour l’agriculture et la pêche en mer est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 15 octobre 2021. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture, H. CREVITS REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/22390] 28 OCTOBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ; Vu le rapport du 13 octobre 2021 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales ; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2021 ; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2021 ; Vu l’avis 70.352/2 du Conseil d’État, donné le 27 octobre 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l’urgence ; Considérant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; Considérant le Comité de concertation du 20 août 2021 ; Considérant que les établissements relevant du code NACE-BEL 56.302 étaient fermés jusqu’au 1er octobre 2021 ; Considérant qu’à la suite d’une prolongation de fermeture jusqu’au 1er octobre 2021 pour ces secteurs, la présente mesure a pour but de soutenir les indépendants et entreprises actives dans ces secteurs dans le cadre de leur reprise ; Considérant que les entreprises concernées ont vu leur chiffre d’affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ; Considérant qu’il y a urgence d’adopter le présent projet vu la situation de difficulté qui subsiste pour ces entreprises qui subissent de graves dommages économiques ; Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d’amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d’éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité du fait de la crise ; Considérant qu’il y a dès lors lieu de renforcer l’intervention et qu’il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les meilleurs délais ; Considérant le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Sur proposition du Ministre de l’Economie ; Après délibération, Arrête : Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ; 2° le Ministre : le Ministre qui a l’économie dans ses attributions ; 3° l’entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l’article 3, §§ 3 et 5, du décret ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales ; 4° le Code NACE-BEL : la nomenclature d’activités économiques élaborée par l’Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; 111260 MONITEUR BELGE — 05.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD