Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2001 et mise à jour au 21-05-2008) Source : COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 19-07-2001 numéro : 2001035794 page : 24620 IMAGE Dossier numéro : 2001-06-22/31 Entrée en vigueur : 26-06-2001 Le Gouvernement flamand, Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par le décret du 17 juillet 2000 portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Moniteur belge du 11 août 2000); Considérant qu'il s'impose, en vue de l'exécution pratique de l'accord de coopération précité, de désigner les services compétents pour la Région flamande, notamment le service de coordination, le service d'évaluation et le service d'inspection; Considérant qu'il convient à cet effet de désigner les divisions existantes chargées des rapports de sécurité et du contrôle d'établissements en exécution du décret du 25 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique; Vu la délibération du Gouvernement flamand des 26 janvier 2001 et 1er juin 2001 relatif à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat; Vu la demande d'un traitement d'urgence motivée par la circonstance que l'arrêté de désignation des services compétents est toutefois nécessaire afin de rendre opérationnelle l'accord de coopération "directive SEVESO II"; Ledit accord de coopération exécute la directive SEVESO-II. Plus de deux ans après la date ultime d'implémentation de la directive (notamment le 3 février 1999), l'accord de coopération entrera bientôt en vigueur. En effet, il a été approuvé par les trois régions au milieu de l'an 2000. Après le Sénat, la Chambre a également approuvé l'accord le 26 avril 2001. Il est maintenant question d'attendre la publication de la Loi d'approbation au Moniteur belge; Etant donné que l'accord de coopération ne peut en fait pas être appliqué tant que les services chargés des tâches exécutoires n'ont pas été désignés, il s'impose donc d'urgence d'approuver l'arrêté du Gouvernement flamand désignant ces services; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture; Après délibération, Arrête : Article 1.Dans le présent arrêté il faut entendre par : 1° accord de coopération : l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; 2° l'administration : [1 le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie]1. [1 3° la division compétente pour le maintien environnemental : la Division de l'Inspection de l'Environnement du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands; 4° la division compétente pour les rapports de sécurité : la Division de la Politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands.]1 (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 260, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 2.La [1 division compétente pour les rapports de sécurité]1 de l'administration est désignée comme service de coordination tel que visé à l'article 5, § 1er, 1°, de l'accord de coopération. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 261, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 3.La [1 division compétente pour les rapports de sécurité]1 de l'administration est désignée comme service d'évaluation tel que visé à l'article 5, § 2, 1°, de l'accord de coopération. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 261, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 4.La [1 division compétente pour le maintien environnemental]1 et de la Nature de l'administration est désignée comme service d'inspection tel que visé à l'article 5, § 3, 1°, de l'accord de coopération. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 262, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 5. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de désigner les fonctionnaires au sein des divisions désignées conformément aux articles 2, 3 et 4, du présent arrêté, en vue de l'exécution des tâches et compétences ordonnées et accordées aux services compétents en vertu de l'accord de coopération. La désignation peut être déléguée au fonctionnaire dirigeant de l'administration. L'arrêté de désignation ainsi que toute modification de ce dernier, sera publié au Moniteur belge. Art. 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Bruxelles, le 22 juin 2001. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA.